AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIEZEN VAN DE OVERLEGCOMMISSIE. Réunion du / Vergadering van: 10/06/2015

Transcriptie

1 DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme Réf. / Ref.: T1066/2014 Adresse / Adres: Rue de Tabora 9 Demandeur / Aanvrager: Le Funambule S.P.R.L. (Bottifoy) Objet / Betreft: régulariser la devanture commerciale (marchand de gaufres avec vente à rue) Enquête publique / Openbaar onderzoek: / Réactions / Reacties: / Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 26/05/2015 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: AVIS UNANIME : Ville de Bruxelles BDU-DU SDRB: 1 - vu le Plan régional d affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d urbanisme (R.R.U); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - vu le Règlement communal d urbanisme (R.C.U.) relatif à la fermeture des vitrines commerciales; - vu le Règlement communal d urbanisme zoné sur l expression commerciale dans le périmètre Unesco (R.C.U.Z.); - considérant que le bien est situé en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en liseré de noyau commercial et le long d'un espace structurant au PRAS; - considérant qu un procès-verbal de constatation établi le 20/11/2007 (P.V. B.R/165/07) fait état des infractions suivantes: «sans qu un permis d urbanisme ait été délivré à cet effet, la vitrine du magasin a été démontée»; - considérant que pour ce même bien un permis d urbanisme a été délivré le 27/01/2011 (réf. P.U. T17/2010) ayant pour objet rénover 2 immeubles mixtes (2 rez commerciaux et 3 appartements traversants aux étages) ; - considérant que la présente demande vise à régulariser la devanture commerciale (marchand de gaufres avec vente à rue) ; - considérant que le bien est repris dans la zone de protection autour d un bien classé ("Immeubles traditionnels"); - considérant que la Commission Royale des Monuments et des Sites (C.R.M.S.) n'a pas émis son avis dans le délai prévu; - considérant que par rapport à la demande initiale, la devanture a subi les modifications suivantes : le soubassement en bois va jusqu au niveau du trottoir et les châssis coulissants ont été remplacés par une guillotine ; - considérant de plus, que l escalier en colimaçon a été remplacé par un escalier droit ; - considérant que le remplacement du châssis coulissant par un châssis guillotine permet de simplifier la lecture de la devanture et est donc régularisable ; - considérant que le remplacement de la cage d escalier a reçu un avis favorable des pompiers et est donc également régularisable ; - considérant néanmoins, que la suppression du soubassement en pierre bleue n est pas souhaitable vu que la devanture n a plus d assise et que ça induira un vieillissement prématuré du châssis en bois qui sera directement exposé aux intempéries et aux voiturettes qui assurent le nettoyage des rues ; - considérant par conséquent, qu il y a lieu de revoir le bas de la devanture par la réintroduction d un soubassement en pierre bleue et de simplifier le panneau mouluré sous la guillotine ; - considérant, de ce qui précède, moyennant les modifications demandées, que le projet s accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE sous réserve de: - prévoir un soubassement en pierre bleue et de simplifier le panneau mouluré sous le châssis ; - supprimer les publicités «gaufres à 1» sur l enseigne et la tente solaire et se conformer au PU T51/2012. En application de l article 191 ou de l article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumises à l approbation du collège des bourgmestre et échevins. P./Blz.: 1/27

2 2 DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme Réf. / Ref.: C41/2014 Adresse / Adres: Quai du Chantier 11 Demandeur / Aanvrager: Caseri - Debaene Objet / Betreft: transformer un logement existant (1 duplex 2 chambres) situé aux 1er et 2ème étages avec extension en façade arrière (transformation d une partie de la toiture du bâtiment en intérieur d îlot) et aménager une terrasse au 2ème étage Enquête publique / Openbaar onderzoek: 06/03/ /03/2015 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 12/05/2015 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: ABSTENTION : SDRB IBGE car absent(s) lors de la séance de la Commission de concertation du 21/04/2015. ABSTENTION : BDU-DU AVIS MAJORITAIRE : Ville de Bruxelles: - vu le Plan régional d affectation du sol (PRAS) ; - vu le Plan particulier d'affectation du sol (P.P.A.S.), n 60-07bis - Anvers-Yser, en vigueur 08/04/1993 ; - vu le Règlement régional d urbanisme (R.R.U) ; - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.) ; - considérant que le bien est situé en zone mixte, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement (zichee) et le long d un espace structurant au PRAS ; - considérant que la demande vise à transformer un logement existant (1 duplex 2 chambres), situé aux 1er et 2ème étages, en 1 duplex 2 chambres avec extension en façade arrière (transformation d une partie de la toiture du bâtiment en intérieur d îlot) et aménager une terrasse au 2ème étage ; - vu l enquête publique qui s est déroulée du 06/03/2015 au 20/03/2015, portant sur : les dérogations aux prescriptions du P.P.A.S. / R.R.U. / R.B. (implantation / volume), l atteinte à l intérieur d îlot et les modifications des caractéristiques urbanistiques ; - vu l absence de réaction à l enquête publique ; - considérant que le 1er étage du bâtiment arrière a été transformé en pièce de vie accessoire (cuisine/séjour) au 1er duplex sans autorisation ; - considérant que plusieurs velux ont été aménagés dans cette toiture afin d apporter suffisamment de lumière naturelle à ce séjour/cuisine ; - considérant que l extension du logement dans le bâtiment arrière est acceptable car elle permet l aménagement d un logement répondant aux normes actuelle de confort ; - considérant que le projet déroge au R.R.U., Titre I, art.4, relatif à la profondeur d une construction en mitoyenneté et art.6, relatif à la toiture d une construction en mitoyenneté en ce qu il prévoit la transformation d une partie de la toiture arrière avec augmentation du volume et l aménagement d une terrasse ; - considérant que le projet déroge également au P.P.A.S., art.6, relatif à la zone de cours et jardins avec construction d annexes en ce qu il prévoit la transformation d une partie de la toiture arrière avec augmentation du volume et l aménagement d une terrasse ; - considérant que le projet déroge au R.B., art.52, relatif à l épaisseur d'un mur mitoyen en ce qu il prévoit des garde-corps sur l axe mitoyen d une épaisseur de 0.02m ; - considérant que la parcelle est déjà totalement construite et comme l atteste la photo aérienne que l îlot est densément construit ; - considérant que cette extension permet d améliorer les qualités spatiales de ce duplex 2 chambres et d aménager également une petite terrasse ; - considérant que cette extension ne porte pas atteinte aux biens contigus hormis la rehausse du mur mitoyen en fond de parcelle ; P./Blz.: 2/27

3 - considérant que la rehausse liée à la modification de volume sera en panneau de type «éternit» ; - considérant qu en ce qui concerne la rehausse liée à la terrasse, il ne s agira que d une tôle perforée de teinte gris foncé ; - considérant que le projet prévoit également un enduit gris clair de toute la façade arrière qui donne directement dans la cour de la congrégation ; - considérant qu en date du 18/05/2015, la congrégation de Marie Notre Dame située au n 53, Quai au Foin a fait part qu elle soutenait le projet ; - considérant que le projet d extension est acceptable vue la volumétrie projetée ainsi que les améliorations esthétiques prévues en intérieur d îlot ; - considérant de ce qui précède, que les dérogations au R.R.U., Titre I, art.4, relatif à la profondeur d une construction en mitoyenneté et art.6, relatif à la toiture d une construction en mitoyenneté, au P.P.A.S., art.6, relatif à la zone de cours et jardins avec construction d annexes et au R.B., art.52, relatif à l épaisseur d'un mur mitoyen sont acceptables ; - considérant de ce qui précède, que le projet s accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE. Les dérogations au R.R.U., Titre I, art.4, relatif à la profondeur d une construction en mitoyenneté et art.6, relatif à la toiture d une construction en mitoyenneté, au P.P.A.S., art.6, relatif à la zone de cours et jardins avec construction d annexes et au R.B., art.52, relatif à l épaisseur d'un mur mitoyen sont accordées pour les motifs évoqués ci-dessus. P./Blz.: 3/27

4 3 DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme Réf. / Ref.: A157/2015 Adresse / Adres: Rue Antoine Dansaert 78 Rue du Vieux Marché aux Grains 36 Demandeur / Aanvrager: GHI group S.A. (Hibert) Objet / Betreft: réunir 2 parcelles afin d'aménager un commerce de m², dont 500m² seront accessibles au public, et transformer les devantures commerciales des 2 commerces Enquête publique / Openbaar onderzoek: 17/04/ /05/2015 Réactions / Reacties: 31 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 12/05/2015 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: AVIS UNANIME (en présence de BDU-DU): Ville de Bruxelles BDU-DU SDRB IBGE BDU-DMS: - vu le Plan régional d affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d urbanisme (R.R.U); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - vu le Règlement communal d urbanisme (R.C.U.) relatif à la fermeture des vitrines commerciales; - considérant que le bien est situé en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en liseré de noyau commercial et le long d'un espace structurant au PRAS; - considérant que le bien est repris dans la zone de protection autour d un bien classé ("Les immeubles du XVIIIe siècle bordant la place"); - vu l avis défavorable de la Commission royale des monuments et des sites (C.R.M.S.) émis en séance du 22/04/2015 ; - considérant que la C.R.M.S. n est pas favorable à la réunion des 2 surfaces commerciales, au remplacement de la devanture rue Antoine Dansaert, à la modification de la devanture place du Nouveau Marché aux Grains, à l obturation des verrières, à la suppression des murs porteurs et colonnes et au remplacement des fenêtres du 1er étage du bâtiment situé en intérieur d îlot ; - considérant que la demande vise à réunir 2 parcelles afin d'aménager un commerce de m², dont 500m² seront accessibles au public ainsi qu à transformer les devantures commerciales des 2 commerces ; - vu l enquête publique qui s est déroulée du 17/04/2015 au 01/05/2015 pour le motif suivant : application de la prescription particulière du PRAS (affectation des étages au commerce en liseré de noyau commercial) ; - vu les 31 réactions à l enquête publique qui portent principalement sur l installation d une grande chaine de vêtements, le remembrement et la mutation du quartier qui perd petit à petit ses stylistes et artisans ; - considérant qu actuellement, les 2 commerces situés respectivement rue Antoine Dansaert et place du Nouveau Marché aux Grains sont totalement distincts ; - considérant en ce qui concerne le restaurant rue Antoine Dansaert, que ce petit espace, d environ 45m², a su au travers des 88 dernières années maintenir sa cohérence architecturale, tant par son aménagement intérieur que par sa devanture ; - considérant que les plans d archives datant de 1928, attestent la bonne conservation des lieux (intérieur et extérieur) ; - considérant de plus, que l utilisation actuelle des lieux est en concordance avec son aménagement intérieur et sa devanture ; - considérant que ce commerce est un témoignage architectural mais démontre aussi une stabilité commerciale ; - considérant en ce qui concerne le bâtiment situé place du Nouveau Marché aux Grains que ce bâtiment était à l origine (1932) un bâtiment mixte de commerce/entrepôt de bananes avec logements aux étages dans le bâtiment principal, prolongé par une cour couverte en L et un bâtiment en intérieur d ilot (entrepôt) ; - considérant que cette cour couverte était surmontée d un lanterneau et d une verrière dans la partie la plus étroite ; - considérant que cet ensemble abrite le commerce d une styliste qui a son commerce au rez-de-chaussée en façade avant et ses ateliers en façade arrière ainsi qu en cave ainsi que son logement personnel à partir du 1er étage dans le bâtiment arrière et que le projet compromet l activité principalement artisanale qui occupe au moins les 2/3 des surfaces concernées ; - considérant que le logement est aménagé dans le bâtiment arrière depuis 1997 ; - considérant néanmoins, que le demandeur nous a fourni les preuves que les étages du bâtiment arrière sont accessoires au commerce depuis 1990 comme en attestent les baux et les polices d assurances joints à la demande ; - considérant que le projet relie les 2 surfaces commerciales en vue d y implanter un vaste magasin axé sur la vente de vêtements par la démolition du mur mitoyen qui sépare les 2 parcelles ; P./Blz.: 4/27

5 - considérant que le commerce accessible au public est limité au rez-de-chaussée (500m²) et sera accessible tant par la rue Antoine Dansaert que par la place du Nouveau Marché aux Grains; - considérant que le projet prévoit la démolition de murs porteurs et de colonnes, la mise à niveau de tout le rez-de-chaussée, la suppression des décors du restaurant rue Antoine Dansaert, la condamnation des verrières (place du Nouveaux Marché aux Grains) par des plaques de gyproc qui assurent l éclairement naturel des pièces en intérieur d îlot, le placement d installations techniques au 1er étage du bâtiment arrière et le remplacement des châssis du 1er étage de ce même bâtiment par des grilles; - considérant que dans les caves où subsistent les anciens séchoirs à bananes et les portes des anciennes chambres destinées à la maturation des bananes, seront aménagées de vastes zones de stockage, ce qui implique la suppression de ces éléments patrimoniaux ; - considérant que les étages du bâtiment arrière seront utilisés comme suit : au 1er étage : un local technique, cash office et meeting room, au 2ème étage : un local personnel, un réfectoire, un dressing homme / femme et les sanitaires et au 3ème étage : un local socio-économique ; - considérant, en ce qui concerne les devantures, que les châssis à guillotine de la devanture Art Déco seront remplacés par de simples châssis sans soubassement rue Antoine Dansaert et que les vitrines et la porte d entrée, place du Nouveau Marché aux Grains, seront remplacées par des menuiseries en aluminium avec une double porte à la place de la grande porte centrale; - considérant que ce projet dévalorise et banalise un patrimoine intéressant en supprimant et cachant la plupart de ces éléments ; - considérant que ces bâtiments sont en très bon état de conservation et ont gardé toutes leurs caractéristiques et leurs cohérences architecturales des lieux : structures et rythmes des murs, lumière et verrières, espaces et volumes, emplacement de l escalier, charpente, ainsi que les anciens aménagements des caves servant d entreposage aux bananes ; - considérant que l utilisation du bâtiment arrière en logement a permis une conservation de la structure et une valorisation de chaque niveau vu que les niveaux n étaient pas cloisonnés, en particulier le dernier étage où les charpentes ont été rénovées et mises en valeur ; - considérant que jusqu à présent tous ces éléments marquants de l histoire du bâtiment étaient mis en valeur et intégrés dans les différents espaces que ce soit le restaurant, le commerce d une styliste, ses ateliers ainsi que son logement ; - considérant que le remembrement induit des problèmes de niveaux, d où les interventions très lourdes qui visent à remettre les 2 rez à même niveau ainsi que les nombreuses démolitions de murs porteurs et colonnes ; - considérant que la surface exiguë du commerce située rue Antoine Dansaert ne servira qu à signaler la future enseigne vu la faible largeur de façade ; - considérant que l installation des techniques au 1er étage du bâtiment en intérieur d îlot va générer du bruit et des vibrations ; - considérant que les châssis de cet étage seront tous remplacés par des grilles qui ne permettront pas d assurer une bonne isolation acoustique ; - considérant que les logements qui donnent en intérieur d îlot risquent d être gênés par ce type d installation ; - considérant dès lors, qu il est préférable d intégrer ces installations techniques dans les sous-sol en dehors des séchoirs à bananes ; - considérant comme le souligne la CRMS, que le remplacement des châssis par des grilles et l occultation des verrières porte atteinte aux qualités esthétiques de l intérieur d îlot ; - considérant que ces interventions dénaturent les vues depuis les logements existants qui ont une vue directe sur cet intérieur d îlot et portent atteinte à la quiétude de ceux-ci ; - considérant de ce qui précède, que le projet ne s accorde pas aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et est contraire au bon aménagement des lieux; Avis DÉFAVORABLE. Toutefois, un avis favorable pourrait être émis à condition de : - ne pas relier les 2 commerces existants afin de maintenir le parcellaire ; - maintenir le restaurant rue Antoine Dansaert, ainsi que sa devanture et ses décors intérieurs ; - préserver les verrières existantes en intérieur d îlot et les mettre en valeur afin de maintenir l éclairage naturel et la perception des espaces et façades arrières ; - conserver les niveaux existants de chacun des commerces au rez-de-chaussée ainsi que les colonnes qui délimitent la cour du bâtiment arrière du côté de la place du Nouveau Marché aux Grains ; - mieux préserver les qualités spatiales, architecturales et patrimoniales du bâtiment en intérieur d îlot ; - préserver les vestiges de l activité initiale côté de la place du Nouveau Marché aux Grains (séchoirs à bananes, ) ; - maintenir une grande porte centrale pour le commerce situé place du Nouveau Marché aux Grains ; - remplacer les châssis en PVC blanc situés aux étages en façade avant place du Nouveau Marché aux Grains par des châssis en bois reprenant les divisions et profils des châssis d origine ; - déplacer les installations techniques au sous-sol (en dehors des séchoirs à bananes) et maintenir les châssis existants au 1er étage du bâtiment arrière. P./Blz.: 5/27

6 4 DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme Réf. / Ref.: M682/2014 Adresse / Adres: Boulevard Maurice Lemonnier Demandeur / Aanvrager: Arfaoui Taoufile Objet / Betreft: transformer 2 immeubles de commerce en 8 logements (4 studios, 3 apt. 1ch. et un duplex 3 ch.) aux 1er, 2ème 3ème et 4ème étages et en bureaux à l'entresol et au 1er étage du n 186 avec le maintien d'un rez-de-chaussée commercial (ce dernier est hors objet de demande) Enquête publique / Openbaar onderzoek: / Réactions / Reacties: / Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 26/05/2015 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: AVIS UNANIME : Ville de Bruxelles BDU-DU SDRB: - vu le Plan régional d affectation du sol (PRAS) ; - vu le Règlement régional d urbanisme (R.R.U) ; - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.) ; - considérant que le bien est situé en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en liseré de noyau commercial et le long d'un espace structurant au PRAS; - considérant que la demande vise à transformer 2 immeubles de commerce en 8 logements (4 studios, 3 apt. 1ch. et un duplex 3 ch.) aux 1er, 2ème 3ème et 4ème étages, en bureaux à l'entresol et au 1er étage du n 186 avec le maintien du commerce au rez-de-chaussée ; - considérant que l utilisation du commerce au rez-de-chaussée ne fait pas partie de cette demande ; - considérant que le projet permet d établir de véritables logements dans ces 2 bâtiments affectés principalement au commerce et dont les 2 logements mentionnés dans la situation de droit servaient de stockage pour l ancienne papeterie ; - considérant que le projet contribue à la revitalisation urbaine du quartier ; - considérant que les logements projetés répondent aux exigences de confort actuelles; - considérant que les superficies des logements sont conformes aux normes d habitabilité ; - considérant qu une porte privative a été conservée afin d accéder aux étages ; - considérant qu il est prévu d utiliser en bureau les locaux d une hauteur libre de 2,15m et 2.26m ; - considérant que ces bureaux ne dépassent pas une superficie de 200m² et restent inférieurs à 45% de la superficie du logement dans le bâtiment ; - considérant que le projet prévoit des locaux de rangements pour vélos et pour poubelles au sous-sol ; - considérant que la demande vise à installer 2 lucarnes au n 186 et 1 lucarne au n 190 ; - considérant que ces lucarnes respectent les 2/3 de la largeur de la façade ; - considérant que les 2 lucarnes du n 186 sont implantées dans le prolongement des baies des étages inférieurs ; - considérant par contre que la lucarne du n 190 est implantée en bandeau horizontal ; - considérant en effet que la façade se déploie dans un rythme répétitif et vertical des baies de la façade avant ; - considérant que la configuration de la nouvelle lucarne aura pour conséquence d interrompre cette verticalité et de rendre cette intervention moins harmonieuse avec l ensemble de l immeuble ; - considérant que cette lucarne donne un aspect très peu en accord avec le style néo-classique de la façade avant ; - considérant dès lors qu il y a lieu de prévoir 2 lucarnes dans l axe des trumeaux des fenêtres inférieures; - considérant que le projet prévoit de rétablir une vitrine commerciale à la place du volet de garage existant du le n 190 ; - considérant que cette vitrine est constituée de 2 châssis en aluminium fixes et de 2 portes coulissantes au centre ; - considérant que les divisions prévues marquent le rythme vertical de la façade avant ; - considérant que la devanture permet d améliorer la situation actuelle où le rez-de-chaussée est dépourvu de vitrine ; - considérant par ailleurs que les menuiseries des étages supérieurs de la façade avant du n 190 sont constituées de châssis en PVC blanc ; - considérant que ces châssis ne sont pas de nature à valoriser l esthétique de la façade avant ; - considérant que la Ville de Bruxelles privilégie des matériaux d origine, à savoir : le bois qui est en même temps durable et respectueux de l environnement ; - considérant de ce qui précède, que le projet s accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n est pas contraire au bon aménagement des lieux ; Avis FAVORABLE à condition de : - prévoir des châssis en bois pour les étages de la façade avant du n 190 ; - prévoir 2 lucarnes dans l axe des trumeaux des fenêtres inférieures au n 190 ; - implanter les lucarnes à 50 cm en arrière de la façade. P./Blz.: 6/27

7 5 DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme Réf. / Ref.: F970/2014 Adresse / Adres: Rue de Flandre 19 Demandeur / Aanvrager: Degeimbre Sang-Hoon Objet / Betreft: changer l'utilisation d'un local de commerce de papier en restaurant, étendre le restaurant sur l'entièreté du 1er étage, lequel étant actuellement partiellement affecté au logement et modifier le logement situé aux étages supérieurs (1 appartement 1 chambre) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 01/05/ /05/2015 Réactions / Reacties: 3 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 26/05/2015 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: AVIS UNANIME (en présence de BDU-DU): Ville de Bruxelles BDU-DU SDRB IBGE: - vu le Plan régional d affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d urbanisme (R.R.U); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien est situé en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en liseré de noyau commercial et le long d'un espace structurant au PRAS; - considérant que la demande vise à changer l'utilisation d'un local de commerce de papier en restaurant, étendre le restaurant sur l'entièreté du 1er étage, lequel étant actuellement partiellement affecté au logement et modifier le logement situé aux étages supérieurs (1 appartement 1 chambre) ; - vu l enquête publique qui s est déroulée du 01/05/2015 au 15/05/2015 pour les motifs suivants : application de la prescription 0.6 du PRAS (actes et travaux qui portent atteinte à l intérieur d ilot), de la prescription 0.12 du PRAS (modification totale ou partielle d un logement en zone d habitation), et pour la dérogation au R.R.U. titre I article 4 (profondeur d une construction mitoyenne) ; - vu les 3 réactions à l enquête publique, portant sur la nécessité de garder la continuité du logement, le bruit généré par l horeca, et la surabondance de l horeca dans ce quartier ; - considérant que le projet prévoit de transformer un commerce en restaurant «haut de gamme» ; - considérant que le projet prévoit le changement d affectation d une partie de logement en restaurant, au premier étage de l immeuble ; - considérant que selon la prescription 0.12 du PRAS point 7, ce changement d affectation est réalisable en liserée de noyaux commerciaux ; - considérant que le bien se trouve dans ce cas de figure-ci ; - considérant qu il s agit de changer l affectation d une cuisine et d une réserve, actuellement accessoires au logement afin de créer la cuisine du restaurant ; - considérant cependant que le projet déroge au R.R.U. titre I, article 4 relatif à la profondeur d une construction mitoyenne en ce que le bâti dépasse les 3/4 de la profondeur du terrain ; - considérant en effet, que la cour a été couverte par le passé sans permis d urbanisme ; - considérant que la demande passe par l utilisation de cette cour ; - considérant l intérieur d ilot très dense du quartier ; - considérant que l ensemble des bâtiments jouxtant le bien sont entièrement bâtis ; - considérant que cette annexe, dans la cour, s étend sur deux étages ; - considérant qu elle accueillera les sanitaires et les cuisines du restaurant ; - considérant que la cuisine sera éclairée par une verrière en toiture ; - considérant que l intérieur d ilot est entièrement bâti ; - considérant dès lors que cette dérogation est acceptable ; - considérant que le logement aux étages ne dispose pas d accès privatif ; - considérant que ceci est dû à la largeur de 3m45 de la façade avant ; - considérant que cette situation est conforme au R.R.U. ; - considérant de plus que le logement sera occupé par le gérant du restaurant ; P./Blz.: 7/27

8 - considérant qu une nouvelle kitchenette est projetée au deuxième étage au profit du logement ; - considérant que la cuisine du rez-de-chaussée sera munie d une hotte à charbon ; - considérant dès lors qu aucun gainage, sortie en façade ou toiture ne sont nécessaires et que dès lors aucune nuisance n est occasionnée par cette hotte; - considérant que la cuisine du premier sera quant à elle équipée de la hotte d origine, reliée à l extraction d origine ; - considérant que la continuité du logement est assuré par le maintien du logement (appartement 1 chambre) à partir du 2ème étage ; - considérant qu il y a lieu de préserver la quiétude des habitations riveraines ; - considérant dès lors que des mesures d isolation acoustique doivent être prises ; - considérant que le type de restaurant (chef étoilé) assure une qualité commerciale et une diversité dans le service horeca à cet endroit ; - considérant qu en application de l arrêté du 12/12/2002 relatif aux changements d utilisation, un nouveau permis sera nécessaire en cas de de modification substantielle du restaurant ; - considérant de ce qui précède, que le projet s intègre dans son environnement et n est pas de nature à perturber le caractère résidentiel du secteur ; Avis FAVORABLE, à condition de prévoir une isolation acoustique au 1er étage. La dérogation au R.R.U. titre I article 4 en ce qui concerne la profondeur d une construction mitoyenne est accordée pour les motifs évoqués ci-dessus. P./Blz.: 8/27

9 DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme Réf. / Ref.: T654/2014 Adresse / Adres: Rue Tielemans 14 Demandeur / Aanvrager: Veronique Leys Objet / Betreft: créer une véranda, une extension au premier étage et une lucarne en façade arrière d'une maison unifamiliale Enquête publique / Openbaar onderzoek: 01/05/ /05/2015 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 26/05/2015 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: AVIS UNANIME : Ville de Bruxelles BDU-DU IBGE: 6 - vu le Plan régional d affectation du sol (PRAS) ; - vu le Règlement régional d urbanisme (R.R.U) ; - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.) ; - considérant que le bien est situé en zone de forte mixité, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement au PRAS ; - considérant que la demande vise à créer une véranda (travaux déjà réalisés), une extension au premier étage et une lucarne en façade arrière d'une maison unifamiliale ; - vu l enquête publique qui s est déroulée du 01/05/2015 au 15/05/2015 pour les motifs suivants : dérogation au RRU titre I art 4 et art 6; - vu l absence de réaction à l enquête publique ; - considérant que le bien est repris dans la zone de protection autour d un bien classé ("Ancienne maison communale de Laeken") ; - considérant que le placement d une véranda n a pas nécessité la rehausse des mitoyens ; - considérant que la véranda et les divers réaménagements du rez-de-chaussée n engendrent pas de nuisances pour les biens voisins et est conforme au R.R.U. ; - considérant que cette véranda permet d améliorer les qualités résidentielles du logement ; - considérant qu il existe déjà une annexe au 1er étage, le long du mitoyen gauche ; - considérant qu il est prévu au projet que celle-ci soit démolie et qu une nouvelle extension en ossature bois sur la totalité de la largeur, la remplace ; - considérant que le projet déroge au RRU titre I art 4 en ce que la profondeur de l extension au 1er étage dépasse de plus de trois mètres les deux voisins contigus ; - considérant que cette extension génère des pertes d ensoleillement les biens voisins ; - considérant dès lors que cette dérogation n est pas acceptable ; - considérant que le projet déroge au RRU titre I art 6 en ce que la lucarne dépasse de 2.10m le profil de la toiture au lieu de 2 m ; - considérant que cette dérogation est minime et est dès lors acceptable ; - considérant que la parcelle est étroite et que l immeuble y établi est de superficie modeste ; - considérant que le demandeur a acheté le bien en connaissance ;de cause et que les possibilités d extensions de la maison sont limitées par la situation locale, en regard du bon aménagement des lieux ; - considérant, que le projet d extension, du 1er étage, est de nature à entraîner des inconvénients dépassant les charges normales de bon voisinage et par conséquent à rompre l équilibre entre voisins ; Avis FAVORABLE pour les travaux situés au rez-de-chaussée à condition de réaliser une véranda plus qualitative. Avis DÉFAVORABLE pour le projet d extension au 1er. P./Blz.: 9/27

10 7 DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme Réf. / Ref.: V7/2014 Adresse / Adres: Rue de Verdun de 136 à 140 Demandeur / Aanvrager: Leclercq Patricq Objet / Betreft: diviser une maison unifamiliale en trois logements (2 maisons unifamiliale et un appartement une chambre) Enquête publique / Openbaar onderzoek: 01/05/ /05/2015 Réactions / Reacties: 0 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 26/05/2015 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: AVIS UNANIME (en présence de BDU-DU): Ville de Bruxelles BDU-DU SDRB IBGE: - vu le Plan régional d affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d urbanisme (R.R.U); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - vu la Recommandation du collège concernant la division d un logement unifamilial; - considérant que le bien est situé en zone d'habitation au PRAS; - considérant que la demande vise à diviser une maison unifamiliale en trois logements (2 maisons unifamiliale et un appartement une chambre) ; - vu l enquête publique qui s est déroulée du 01/05/2015 au 15/05/2015 pour les motifs suivant : application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots), dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) ; - vu l absence de réaction à l enquête publique ; - considérant que le projet déroge au R.R.U., Titre I, article 4 (profondeur d une construction mitoyenne) en ce qu il prévoit des constructions au-delà des 3/4 de la profondeur de la parcelle ; - considérant que cette dérogation concerne une piscine et des abris à proximité de cette piscine ; - considérant que ces constructions se situent en fond de parcelle ; - considérant la taille considérable du jardin ; - considérant que ces constructions ne sont pas préjudiciables pour les biens voisins et qu ils participent à la composition du jardin ; - considérant que cette dérogation est acceptable ; - considérant que le projet déroge au R.R.U., Titre II, article 4 (hauteur sous plafond) en ce qu il prévoit une hauteur sous plafond de 2,30 m au 1er étage pour des pièces habitables (min. = 2,50 m) ; - considérant que le bâtiment est existant et que le projet ne prévoit pas la modification de celui-ci ; - considérant que cette dérogation est acceptable ; - considérant que le projet déroge au R.R.U., Titre II, article 6 (porte d entrée) en ce qu il prévoit des portes d entrée n ayant pas une largeur minimum de 0,95 m au n 138 et au n 136 ; - considérant que ces portes sont elles aussi existantes ; - considérant cependant qu elles deviennent des portes d entrée principales ; - considérant que, d après la composition du bâtiment, il est difficile de les agrandir ; - considérant que cette dérogation est acceptable ; - considérant que le projet déroge au R.B., article 70 (portes ouvrant vers l extérieur) en ce qu il prévoit une porte d entrée au rez-de-chaussée du n 140 s ouvrant vers l extérieur et dépassant sur le trottoir ; - considérant qu une porte s ouvrant sur le trottoir peut être un danger pour les piétons ; - considérant que cette dérogation n est pas acceptable ; - considérant la composition des bâtiments qui sont divisés en 3 numéros de police différents ; - considérant que la maison unifamiliale actuelle est située sur plusieurs parcelles cadastrales ; - considérant que le projet prévoit une composition intérieure ne suivant pas la trame des bâtiments ; - considérant le caractère irréversible du projet proposé ne permettant pas une éventuelle redivision suivant les numéros de police ; - considérant que le projet déroge au R.R.U., Titre II, article 8 (WC) en ce qu il prévoit des salles-de-bain contenant les WC et P./Blz.: 10/27

11 donnant directement sur la cuisine dans les deux maisons unifamiliales ; - considérant que cette dérogation n est pas acceptable, il y a lieu de prévoir deux portes entre la cuisine et la pièce contenant les WC ; - considérant que le projet déroge au R.R.U., Titre II, article 10 (éclairement naturel) en ce qu il prévoit des superficies éclairantes insuffisantes dans de nombreuses pièces habitables ; - considérant que les bâtiments sont déjà existants ; - considérant que les pièces de vie se situent en enfilade pour les deux maisons unifamiliales ; - considérant la difficulté d éclairer des superficies aussi importantes ; - considérant la présence de fenêtres de toit afin d éclairer au maximum ces pièces ; - considérant que cette dérogation est acceptable ; - considérant cependant la perte d éclairement naturel générée par la présence de pièce secondaire en façade arrière ; - considérant que des espaces traversants seraient préférables pour les maisons unifamiliales au n 140 et 138 ; - considérant que la maison unifamiliale au n 140 ne dispose d un accès au jardin que par la buanderie ; - considérant, en outre que certaines chambres aux étages ne sont accessibles qu en passant par une autre chambre ou un bureau ; - considérant que l aménagement proposé ne répond pas au bon aménagement des lieux ; - considérant que la division ne prend pas en compte les qualités architecturales du bâtiment; - considérant que la demande ne modifie pas l'aspect architectural de la façade; - considérant que la composition des habitations intérieures ne correspond pas à l aspect architectural de la façade ; - considérant que la demande n est pas de nature à porter préjudice aux biens voisins; Avis DÉFAVORABLE tel que présenté. Un avis favorable pourrait être émis à condition de : - revoir la division de manière à créer 3 logements suivant la trame du parcellaire ; - ne pas dépasser la hauteur de 2,75 m pour les murs de clôture du jardin. P./Blz.: 11/27

12 DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: stedenbouwkundige vergunning Gemengd Réf. / Ref.: W14/2014 Adresse / Adres: Witloofstraat van tot Demandeur / Aanvrager: Cafasso io Fod Justitie S.A. (Dhont) Objet / Betreft: de afbraak van gebouwen, het vellen van ongeveer 300 bomen, de bouw van een nieuw gevangeniscomplex van 1190 plaatsen (met bijhorende infrastructuur ( m² bovengronds) en 537 parkeerplaatsen (110 overdekt, 427 in openlucht)), de omgevingsaanleg op de site; de aanleg op het grondgebied van de Stad van een aanzet tot de geplande ontsluitingsweg (op het grondgebied van de gemeente Machelen) naar de Woluwelaan in afwachting van de voorziene heraanleg van deze laan (dossier W11/2013); de aanleg rond het complex van een publieke doorgang voor fietsers en voetgangers in een groene en recreatieve omgeving; Enquête publique / Openbaar onderzoek: 03/04/ /05/2015 Réactions / Reacties: 334 Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 20/05/2015 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIES VAN DE OVERLEGCOMMISSIE: Lien vers la traduction libre de l avis de la Commission de concertation MEERDERHEIDSADVIES : BSO-DS GOMB BIM BSO-DML Brussel Mobiliteit : 8 overwegende dat het project gelegen is in een zone van stedelijk industriegebied en administratiegebied volgens het gewestelijk bestemmingsplan vastgelegd bij regeringsbesluit van 3 mei 2001; overwegende dat de aanvraag conform is met de voorschriften van het GBP; overwegende dat het project ingeplant wordt op het grondgebied van de Stad, ten zuid-westen van de Witloofstraat, nabij twee gewestwegen (de Woluwelaan en de Haachtse steenweg ten oosten en zuiden van de site), afgebakend ten noorden door spoorweginfrastructuur en nabij de afrit van de E-19; overwegende dat de projectsite bestaat uit een groot verwaarloosd terrein doormidden gesneden door een buurtpad (het Keelbeekpad); overwegende de reeds gedane en geplande investeringen door beide gewesten welke een verbetering beogen van de toegankelijkheid van de zone voor de diverse vervoersmiddelen (Woluwelaan, busstrook, toekomstige tramlijn, nieuwe op- en afrit van de RO); overwegende dat de inplantingsplaats van een toekomstige gevangenis werd vastgelegd op de locatie van het huidig project na een reeks van voorstudies, onderhandelingen en overleg tussen verschillende politieke overheden (Federaal, de twee Gewesten en de twee betrokken Gemeenten); overwegende dat een bestek voor een DBFM (design-build-finance-maintenance) overheidsopdracht werd uitgewerkt; overwegende dat de werken werden toegewezen aan het consortium Cafasso, aanvrager van de stedenbouwkundige-en milieuvergunning; overwegende dat de site van het project en zijn omgeving het voorwerp hebben uitgemaakt van aankopen en onteigeningen voor openbaar nut door de Regie der Gebouwen, meer in het bijzonder voor de bouw van een nieuwe gevangenis; overwegende dat de aanvragen voor een stedenbouwkundige en een milieu vergunning tegelijkertijd ingediend werden alsook een aanvraag tot de verplaatsing van het Keelbeekpad, wat ingenomen wordt door het project; overwegende dat deze vergunningsaanvragen onderworpen werden aan een effectenstudie; P./Blz.: 12/27

13 overwegende dat het project en verschillende alternatieven en varianten bestudeerd werden conform het bestek van de studie; overwegende dat verschillende bevoegde administraties, betrokken gewestelijke instanties, de magistratuur en het buurtcomité van Haren vertegenwoordigd waren in het begeleidingscomité van de effectenstudie; overwegende dat de effectenstudie afgesloten werd op 03/02/2015; overwegende dat een effectenstudie niet de analyse beoogt betreffende de relevantie van politieke keuzes inzake strafzaken; overwegende dat de effectenstudie concludeert dat het alternatief zonder arresthuis geen significante verbetering meebrengt in termen van milieu-impact; overwegende dat de effectenstudie concludeert dat met de nieuw voorziene aansluitingen ter hoogte van de Woluwelaan het verkeer in de omgeving niet verstoord zal worden en dat het centrum van Haren slechts weinig transitverkeer zal kennen veroorzaakt door de gevangenis; overwegende dat na de effectenstudie een gewijzigd project werd ingediend; overwegende dat dit gewijzigd project samen met de effectenstudie onderworpen werd aan een openbaar onderzoek; overwegende dat de as van de wegzate van de Witloofstraat / Kuregemstraat samenvalt met de gewest- en gemeentegrens; overwegende dat de Witloofstraat zich buiten de perimeter bevindt van de bouwaanvraag; overwegende dat deze straat (buurtweg) welke de Haachtsesteenweg verbindt met de Verdunstraat in slechte staat verkeert, smal en slecht uitgerust is; overwegende dat de Witloofstraat ongeschikt is als toegangsweg naar de gevangenis en dat het toekomen met voertuigen uitsluitend dient te gebeuren via de Woluwelaan (in Vlaanderen); overwegende dat bijgevolg preventieve maatregelen dienen genomen te worden om het transitverkeer te beperken of zelfs te verhinderen in de Witloofstraat; overwegende dat het project de wegzate van het buurtpad «Keelbeek» inneemt en dat bijgevolg dit pad, wat Haren met Diegem verbindt, dient verplaatst te worden; overwegende dat bijkomend voor de verplaatsing van het Keelbeekpad, de gewijzigde bouwaanvraag langs beide zijden van dit toekomstig tracé tevens een openbare doorgang op privaat domein voorstelt, verfraaid met groen en voorzien van vrijetijdsinstallaties; overwegende dat een voetgangers- en fietsverbinding dient voorzien te worden tussen de Keelbeekweg en de Witloofstraat (ten westen van de site); overwegende dat door de grootte van de gevangenis en de parkeerbehoefte, het aantal parkeerplaatsen dient verhoogd te worden met 50 plaatsen; overwegende dat de aansluiting tussen de ingang van de gevangenis en de parking grondig dient verbeterd te worden om een comfortabele toegang voor de voetgangers te voorzien en de toegang voor de voertuigen te vergemakkelijken; overwegende dat de verplaatsing van het parkeergebouw op de zone bestemd voor open lucht parking een strook zou kunnen vrijmaken tussen de Witloofstraat en de omheining van de gevangenis om manoeuvreerzone in te richten alsook een meer kwalitatieve ingang voor de gevangenis te voorzien; overwegende dat de site momenteel een zekere biologische waarde heeft; overwegende dat de site voorzien is om er een activiteit te ontwikkelen en niet om als een groenzone behouden te blijven; overwegende de 334 opmerkingen en bezwaren ingediend gedurende het openbaar onderzoek evenals tijdens de zitting van de overlegcommissie van 20/05/2015; P./Blz.: 13/27

14 ADVIES MILIEUVERGUNNING: Gunstig advies op voorwaarde: -de capaciteit van de parking te verhogen (met 50 plaatsen) zonder vergroting van de grondinname; -alle werken die een ernstige verstoring van het milieu veroorzaken, ook de voorbereidende werken, worden uitgesteld tot na 15 augustus en moeten van start gaan voor 01 april; -een duurzaam beheersplan van het groenpatrimonium op te stellen om te garanderen dat de voorgestelde ingrepen ter bescherming van de fauna en flora alle kansen krijgen en blijvend zijn; -een bedrijfsvervoerplan met pendeldiensten op te stellen en een bereikbaarheidsplan ter beschikking te stellen van de mogelijke bezoekers; -de exacte ligging en afwatering van de Keelbeek bepaald wordt voor de werken en dat een van de voorgestelde scenario s voor het herstel van de Keelbeek zoals voorgesteld in de studie wordt gerealiseerd. -de afvoer van het regenwater zoveel mogelijk via de Hollebeek te leiden. -de aanbevelingen van de effectenstudie te respecteren; -de nodige maatregelen te nemen om de effecten van de werf (vooral op vlak van mobiliteit) te beperken; -de gevangenis pas in exploitatie te brengen wanneer de aansluiting op de Woluwelaan werd gerealiseerd; ADVIES STEDENBOUWKUNDIGE VERGUNNING Gunstig advies onder voorbehoud van volgende voorwaarden: -langs de spoorwegzijde, een tweede aftakking voorzien welke het Keelbeekpad verbindt met de Witloofstraat; -het verhard deel van het nieuw Keelbeekpad en de verbinding met de Witloofstraat tot 4 meter verbreden teneinde dit pad in alle veiligheid te kunnen laten gebruiken door fietsers en voetgangers; -een bijkomende strook van 2m breed vrijhouden langs het pad aan de spoorwegzijde ten westen van het perceel om, desgevallend, de aanleg van een fiets GEN route te kunnen voorzien; - openbare verlichting voorzien voor de openbare doorgang op privaat domein; -de aansluitingen van het nieuwe Keelbeekpad aan het bestaande tracé verbreden en verzorgen; -voor de ingrepen op het privaat domein, voorafgaand aan de aflevering van de vergunning, een eenzijdige verbintenis van openbare doorgang op privaat domein leveren met een plan van de grondinnames, de omgeving, de nutsleidingen et uitrusting, aangevuld met de uurroosters enz ; -de capaciteit van de parking met 50 plaatsenverhogen zonder vergroting van de grondinname; -het parkeergebouw verplaatsen naar de open parking; -ingevolg van de verplaatsing van het parkeergebouw, de inrichting van de strook tussen de Witloofstraat en de omheining van de gevangenis herzien om meer omvang te geven aan de wegenis en aan de voetgangersroute; -de aanleg herzien langs de kant van de Witloofstraat om te verhinderen dat het verkeer, gegeneerd door de gevangenis, de Verdunstraat of de Haachtsesteenweg bereikt ; -een correcte toegang voorzien (voor voetgangers, fietsers en motorvoertuigen) vanaf de Woluwelaan tot aan de ingang van de gevangenis; -de rechtszalen buiten de omheiningsmuur van de gevangenis inplanten; MINDERHEIDSADVIES : Stad Brussel De Stad stemt in met de hierboven vermelde overwegingen en voorwaarden en brengt bijkomend volgende motivatie en voorwaarden uit, zoals besloten tijdens de zittingen van het College van Burgemeester en Schepenen van 21/05/2015 en 04/06/2015; overwegende dat het project zich bevindt in een zone in volle economische en demografische evolutie grenzend aan het Vlaams Gewest (Woluwelaan), tussen twee woonkernen in sterke ontwikkeling (Haren en Diegem) en nabij te ontsluiten en te ontwikkelen industriezones op Brussels grondgebied (Dobbelenberg en Schaarbeek Vorming) en dat het project zich in de invloedsfeer bevindt van de nationale luchthaven; overwegende dat op deze strategische lokatie binnen de Stad en het Gewest het project definitief een heden onontgonnen site van 15 ha immobiliseert, op dewelke de verschillende reglementaire plannen sociaal-economische ontwikkelingen voorschrijven; overwegende dat de Stad en het Gewest een uitgesproken behoefte hebben aan terreinen enerzijds voor het ontwikkelen van economische activiteiten en anderzijds om ruimte en uitrusting te voorzien ten behoeve van de verschillende bevolkingscategoriën uit de Stad, in het bijzonder deze wonende in het Noord-Oostelijk gebied; overwegende enerzijds dat op het grondgebied van de Stad dergelijke vrij beschikbare terreinen zeldzaam zijn, dikwijls P./Blz.: 14/27

15 ingesloten, slecht bereikbaar en versnipperd; overwegende anderzijds dat de federale Overheid, in het noord-oosten van de Stad, eigenaar is van een belangrijk dikwijls aaneengesloten grondpatrimonium op hetwelk economische activiteiten kunnen ontwikkeld worden en op korte en middellange termijn ruimte en uitrusting kan voorzien worden ten voordele van de Brusselse bevolking; overwegende dat de op site door de Federale Overheid voorziene uitrusting weinig sociaal-economische meerwaarde oplevert, noch voor zijn omgeving noch voor de Stad, geen terugkerende inkomsten genereert voor de Stad en in fine een bijkomende financiële last betekent, hetgeen tegenstrijdig is met de hoofdbestemming van deze site van 15 ha in het Noord-Oosten van de Stad; overwegende anderzijds dat het vrijmaken van penitentiaire inrichtingen, hoofdzakelijk gelegen in het zuiden van Brussel, aldaar aanleiding kan geven tot het creëren van meerwaarden welke deels zouden kunnen bijdragen tot de compensatie van het verlies ontstaan door het verplaatsen van deze inrichtingen naar het Noord-Oosten van de Stad; overwegende dat op dat ogenblik de Stad de Regie voor Gebouwen heeft uitgenodigd een protocol akkoord uit te werken aangaande de financiële ten laste neming door de verschillende partijen (Gewest, Regie voor Gebouwen, Stad Brussel) van zowel openbare infrastructuur, als veiligheid en verbetering van openbaar vervoer; overwegende dat de strategische keuzes inzake het Justiebeleid en het Gevangeniswezen, op federaal niveau in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, gemaakt werden voorafgaand aan de indiening van de bouw- en milieuvergunningsaanvragen; overwegende dat de verwezenlijking van een nieuwe gevangenis op het grondgebied van de Stad nieuwe taken genereert voor de politiezone meer bepaald wat betreft het gedetineerden transport, in geval van staking van het gevangenispersoneel, met als gevolg een verhoging van de werklast hetgeen in de feiten ten nadele komt van de lokale politieopdracht; overwegende dat het College van mening is dat de problematiek van het vervoer van gedetineerden voortvloeiende uit de aanwezigheid van het voorziene arresthuis moet vermeden worden en dat de verplaatsingen van magistraten en advocaten ten gevolge van de aanwezigheid van audiëntiezalen binnen de muren van de gevangenis moeten vermeden worden; overwegende dat de verwezenlijking van een nieuwe gevangenis op het grondgebied van de Stad en bijkomend last met zich brengt voor het OCMW inzake sociale bijstand; Bijkomende voorwaarden MILIEU VERGUNNING -De uitbating van de gevangenis slechts aan te vatten na de aanleg en de in gebruik name van de bedieningswegenis met de betreffende aansluitingen vanaf de Woluwelaan -het aanbod van openbaar vervoer naar de gevangenis substantieel te verbeteren Bijkomende voorwaarden STEDENBOUWKUNDIGE VERGUNNING -het aanbod van openbaar vervoer naar de gevangenis substantieel te verbeteren; -Het niet afwentelen van bijkomende lasten van het project op het OCMW van de Stad en op de politiezone Brussel- Elsene ; -het oplossen van het probleem van het gedetineerden transport; -het afsluiten, voorafgaand aan de aflevering van de vergunning door het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, van een Drie-Partijen-Overeenkomst Stad Gewest - Federale Overheid (opdrachtgever der geplande werken) met betrekking tot het creëren en het verwezenlijken van vastgoed- en grondcompensaties om tegemoet te komen aan het stedenbouwkundig en financieel verlies voor de Stad zoals veroorzaakt door de bouw van de gevangenis op die plaats en 1) Het ten laste nemen van de integrale aanleg (alle kosten inbegrepen) van de bedieningsweg vanaf de Woluwelaan op het grondgebied van de Stad (deel uitmakende van deze bouwaanvraag), en van de parallelweg met inbegrip van de aansluitingen aan de Woluwelaan (volgens de afgeleverde vergunning door Ruimte Vlaanderen) 2) Het ten laste nemen van de integrale aanleg (alle kosten inbegrepen) van de verplaatsing van het Keelbeekpad met inbegrip van de aanleg en de uitrusting van de wandel- en recreatiezones langsheen dit pad (procedure tot verplaatsing van het Pad aangevat bij Collegebeslissing van de Stad op datum van 07/05/2015) 3) Het ten laste nemen van de integrale aanleg (alle kosten inbegrepen) van het pleintje voor de ingang van de P./Blz.: 15/27