AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION / ADVIEZEN VAN DE OVERLEGCOMMISSIE. Réunion du / Vergadering van: 07/03/2017

Transcriptie

1 1 DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme Mixte Réf. / Ref.: R1469/2016 Adresse / Adres: Rue de Ruysbroeck 17 Demandeur / Aanvrager: Connectimmo S.A. (Geeroms) Objet / Betreft: Transformer un bâtiment industriel (télécom) avec extension en toiture Réactions / Reacties: 0 AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l Urbanisme): Ville de Bruxelles Direction régionale de l Urbanisme Citydev Bruxelles Environnement Direction régionale des Monuments et Sites: - Attendu que le bien se situe en zone de forte mixité, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement et le long d un espace structurant du Plan Régional d'affectation du Sol (PRAS) arrêté par arrêté du Gouvernement du 03/05/2001 ; - Attendu que la demande vise à transformer un bâtiment industriel (télécom) avec extension en toiture ; - Vu l enquête publique qui a eu lieu du 10/02/2017 au 24/02/2017 et qu aucune réaction n a été introduite; - Considérant que l objectif du projet est de réunir les techniques disséminées dans le reste de l îlot, suite à la vente des bâtiments utilisés par Proximus, excepté le bâtiment objet de la demande ; - Que des salles techniques sont aménagées pour la télécommunication propre à Belgacom mais aussi pour des tiers, des salles pour la fourniture électrique (cabine haute tension, locaux basse tension, générateurs et leur alimentation, etc.) ; - Considérant que la galerie est fermée la nuit pour des raisons de sécurité et de salubrité ; - Considérant qu une deuxième cage d escalier est prévue du côté de la rue de Ruysbroeck ; - Qu un cabanon émerge en toiture pour permettre l accès à celle-ci, en dérogation à l article 6 du Titre I du RRU ; - Considérant que le revêtement choisi, en brique de teinte noire identique aux bardages et toitures arrière existants, permet une bonne intégration de ce volume; - Considérant que le volume existant en toiture, abritant les techniques de refroidissement, est agrandi tant en surface qu en hauteur, afin de répondre aux besoins du projet, en dérogation à l article 6 du Titre I du RRU ; - Considérant que le retrait de ce nouveau volume proposé par rapport aux façades permet de limiter son impact visuel ; - Considérant que la façade place de la Justice est modifiée, que des grilles de ventilation métallique de teinte identique aux châssis existants sont prévues en lieu et place de 4 baies existantes ; - Considérant que cette intervention porte atteinte à l esthétique de la façade, qu il convient dès lors de la revoir ; - Considérant l intérêt architectural du bâtiment formant un ensemble avec les bâtiments abritant les Archives du Royaume et la Bibliothèque Royale ; - Considérant l important dégagement généré par la place de la Justice ; - Considérant, de ce qui précède, que le projet s accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant, n est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux ; Avis FAVORABLE sous réserve de proposer une alternative esthétique aux grilles de ventilation en façade. DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: milieuvergunning Gemengd Réf. / Ref.: R590/2016 Adresse / Adres: Ruisbroekstraat 17 Demandeur / Aanvrager: PROXIMUS S.A. Objet / Betreft: Technische site voor telecommunicatie Réactions / Reacties: 0 AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l Urbanisme): Ville de Bruxelles Direction régionale de l Urbanisme Citydev Bruxelles Environnement Direction régionale des Monuments et Sites: Avis FAVORABLE.

2 DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme Réf. / Ref.: C1537/2016 Adresse / Adres: Rue du Chêne de 13 à 17 Demandeur / Aanvrager: FEDERATION WALLONIE BRUXELLES (Doms) Objet / Betreft: - démolir un escalier existant et construire deux nouveaux escaliers et un monte-charge; - aménager les combles de l aile avant et de l aile arrière et de l aile gauche en classes et salles de théâtre Réactions / Reacties: 1 AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l Urbanisme): Ville de Bruxelles Direction régionale de l Urbanisme Citydev Bruxelles Environnement Direction régionale des Monuments et Sites: 2 - Attendu que le bien se situe en zone d'équipements d'intérêt collectif ou de service public, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement et le long d un espace structurant du Plan Régional d'affectation du Sol (PRAS) arrêté par arrêté du Gouvernement du 03/05/2001 ; - Attendu que la demande vise à démolir un escalier existant et construire deux nouveaux escaliers et un monte-charge ; ainsi qu à aménager les combles de l aile avant et de l aile gauche en classes et salles de théâtre; - Vu l enquête publique qui a eu lieu du 10/02/2017 au 24/02/2017 et qu une demande d audition a été introduite ; - Vu le constat d infraction dressé le 14/08/2014 par la Ville faisant état de travaux de démontage d un escalier en fer forgé et en bois ; - Considérant que la présente demande fait suite à ce constat ; - Considérant que le projet propose également de remédier au manque important de locaux en aménageant les combles en classes et salles de théâtre ; - Considérant que le remplacement de l escalier est justifié dans la demande par le fait que celui-ci ne répond plus aux normes de sécurité et menace de s effondrer ; - Que dès lors cet escalier est remplacé par deux escaliers placés de part et d autre de l aile principale et qu un monte-charge est également prévu pour acheminer plus facilement du matériel et des instruments, améliorant ainsi le fonctionnement des lieux ; - Considérant que l escalier remplaçant l existant dessert tous les étages, du sous-sol au 2ème étage et que le nouvel escalier, situé au-dessus de l entrée, relie les 1er et 2ème étages ; - Considérant que les paliers des nouveaux escaliers sont réalisés en béton et que les volées sont réalisées en acier avec marches en bois massif - Considérant qu aucune modification n est prévue en façade, ni en volume ; - Considérant que l escalier existant présente un intérêt patrimonial, que le bien est inscrit à l inventaire du patrimoine monumental de Bruxelles, mais qu il n est pas classé ; - Considérant que la demande vise l amélioration de la situation existante et la sécurité des occupants ; - Considérant, de ce qui précède, que le projet s accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant, n est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux ; Avis FAVORABLE, sous réserve de fournir une documentation (historique et photographique) relative aux deux escaliers maintenus, prouvant leur similitude avec l escalier démonté. Considérant la situation des parcelles concernées et la nature du bâti (localisation de l ancien refuge de l Abbaye de Villers et de l hôtel de Grimberghe ou d Oyenbrugghe ; > Bruxelles Développement Urbain > Monuments et Sites > Patrimoine archéologique > Atlas archéologique), il convient de permettre à la cellule Archéologie de la Direction des Monuments et Sites d organiser un enregistrement archéologique du bâti avant la démolition/rénovation (planning et modalités à fixer dès réception du permis ; contact , archeologie@sprb.brussels).

3 DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme Réf. / Ref.: C1525/2016 Adresse / Adres: Rue des Comédiens 24 Demandeur / Aanvrager: ESA AISBL (GHEERAERT) Objet / Betreft: Modifier la destination du 3e étage de logement vers bureau Réactions / Reacties: 0 AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l Urbanisme): Ville de Bruxelles Direction régionale de l Urbanisme Citydev Bruxelles Environnement Direction régionale des Monuments et Sites: REPORTÉ. 3

4 DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme Réf. / Ref.: N1223/2016 Adresse / Adres: Rue Neuve 22 Demandeur / Aanvrager: Lush S.A. (Raguet) Objet / Betreft: transformer la devanture commerciale Enquête publique / Openbaar onderzoek: / Réactions / Reacties: / AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l Urbanisme): Ville de Bruxelles Direction régionale de l Urbanisme Citydev Bruxelles Environnement Direction régionale des Monuments et Sites: 4 - vu le Plan régional d affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - vu le Règlement communal d urbanisme (R.C.U.) relatif à la fermeture des vitrines commerciales; - considérant que le bien est situé en zone mixte, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en liseré de noyau commercial et le long d'un espace structurant au PRAS; - considérant que la demande vise à transformer la devanture commerciale du rez-de-chaussée et de l entresol, et à réaménager le local commercial; - considérant que l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite est préservée; - considérant que la demande vise à remplacer les châssis existants au rez-de-chaussée en métal vert foncé en façade avant par des nouveaux châssis en métal de couleur gris noir (RAL 7021), avec une nouvelle division apparente; - considérant qu au niveau de l entresol les châssis existants en bois vert foncé seront peints en gris (RAL 7021); - considérant que la structure de la façade est modifiée par l ajout d un trumeau dans le prolongement de la composition de l entresol; - considérant que le rez-de-chaussée de l immeuble est occupé par deux commerces différents ; - considérant qu afin d harmoniser le projet avec le commerce voisin de gauche, il conviendrait d aligner le bord supérieur du châssis à celui du voisin ; - considérant que le revêtement de la façade en pierre beige est remplacé par un enduit présentant un aspect béton; - considérant que les travaux envisagés s effectuent sans modification du volume bâti existant; - considérant que la demande n est pas de nature à porter préjudice aux biens voisins; - considérant de ce qui précède, que le projet s accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE, à condition d aligner le bord supérieur du châssis à celui du voisin de gauche pour autant que ce soit techniquement réalisable sans intervention structurelle majeure.

5 DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme Réf. / Ref.: M940/2016 Adresse / Adres: Rue du Muguet 23 Demandeur / Aanvrager: Dewals Florida Objet / Betreft: poser des briquettes en façade avant (déjà réalisé) Réactions / Reacties: 0 AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l Urbanisme): Ville de Bruxelles Direction régionale de l Urbanisme Citydev Bruxelles Environnement Direction régionale des Monuments et Sites: 5 - vu le Plan régional d affectation du sol (PRAS); - vu le Plan particulier d'affectation du sol (P.P.A.S.) croix de guerre (n 51/11 11bis/12), approuvé le ); - vu le Règlement régional d urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - vu le Règlement sur les trottoirs (R.T.); - considérant que le bien est situé en zone d habitation à prédominance résidentielle au PRAS; - considérant que la demande vise à placer un revêtement de briquettes rougeâtre en façade avant d une maison unifamiliale ; - considérant que les travaux sont déjà réalisés ; - vu l enquête publique qui s est déroulée du 10/02/2017 au 24/02/2017 pour les motifs suivants : dérogation au R.R.U. titre I art 3 ; - vu l absence de réaction à l enquête publique ; - considérant que l alignement est décrété par l A.R. du 15/06/1964 avec une voirie d une largeur de 12m et une zone de recul de 3 m ; - considérant que le construction actuelle était existante avant 1964 ; - considérant que la façade existante de fait présente une saillie de 0.06m du côté gauche et de 0.03m du côté droit ; - considérant que dans cette portion de rue, plusieurs maisons possèdent un revêtement de façade en brique ; - considérant que cette dérogation est minime et qu elle est acceptable ; - considérant que la demande permet d améliorer les qualités esthétiques du logement; - considérant de ce qui précède, que le projet s accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE. La dérogation au R.R.U. Titre I art. 3 est accordée pour les motifs évoqués ci-dessus.

6 DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme Réf. / Ref.: W1119/2016 Adresse / Adres: Avenue Wannecouter 125 Demandeur / Aanvrager: Maus Laurent - Vanitterbeek Julie Objet / Betreft: créer une lucarne en façade avant et une en façade arrière de la maison unifamiliale et créer une terrasse sur toiture plate en façade arrière Réactions / Reacties: 0 ABSTENTION : Direction régionale des Monuments et Sites AVIS MAJORITAIRE: Ville de Bruxelles Direction régionale de l Urbanisme Citydev Bruxelles Environnement: 6 - vu le Plan régional d affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - considérant que le bien est situé en zone d'habitation au PRAS; - considérant que la demande vise à créer une lucarne en façade avant et une lucarne avec terrasse en façade arrière ; - considérant que la demande concerne une maison unifamiliale ; - considérant que le bâtiment se compose d un rez-de-chaussée surmonté de deux niveaux et d une toiture à versant ; - vu l enquête publique qui s est déroulée du 10/02/2017 au 24/02/2017 pour les motifs suivants : dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - éléments techniques) ; - vu l absence de réaction à l enquête publique; - considérant qu afin d augmenter la superficie habitable sous toiture, une lucarne de dimensions réduites est projetée en façade avant et une lucarne avec une terrasse sur toiture plate est prévue en façade arrière ; - considérant que la création de ces lucarnes ne nécessitera aucune rehausse de murs mitoyens ; - considérant que la lucarne en façade avant est peu visible de la voie publique ; - considérant toutefois que sa largeur est importante et dénote par rapport à la largeur de la bretèche des étages inférieurs ; - considérant qu il conviendrait de l aligner à la largeur de cette bretèche ; - considérant qu en façade arrière les vues sont non pénalisantes ; - considérant que le projet déroge au RRU titre I art 6 en ce que la rambarde entourant la terrasse dépasse le profil de toiture ; - considérant qu un recul d 1.90m par rapport au voisin de gauche sera marqué par la pose d une rambarde délimitant la partie accessible de la terrasse ; - considérant le faible impact de cette lucarne sur les biens voisins ; - considérant que l ajout d un garde-corps autour de la terrasse n apporte aucune nuisance aux biens contigus et que la création de la terrasse améliore le confort du logement ; - considérant dès lors que cette dérogation est acceptable ; - considérant que la demande permet d améliorer les qualités d habitabilité du logement ; - considérant, de tout ce qui précède, que la demande, n est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux ; Avis FAVORABLE, à condition de réduire la largeur de la lucarne et de l aligner à la bretèche des étages inférieurs. La dérogation au R.R.U. titre I art 6 est accordée pour les motifs évoqués ci-dessus.

7 7 DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme Réf. / Ref.: L227/2016 Adresse / Adres: Chaussée de Louvain 348 Demandeur / Aanvrager: Gurbuz Daniel Objet / Betreft: transformer, avec extension (ajout de 1 niveau et adjonction d'une annexe au rez-de-chaussée) et changement de destination, une maison avec rez commercial en profession libérale au rez-de-chaussée et au sous-sol et 3 logements à partir du 1er étage (2 studios et 1 duplex 2 chambres) ; et aménager 2 petites lucarnes dans le pan avant de la toiture et une lucarne accompagnée d'une terrasse dans le pan arrière de la toiture Enquête publique / Openbaar onderzoek: / Réactions / Reacties: / Réunion précédente / Voorafgaande vergadering: 20/09/2016 AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l Urbanisme): Ville de Bruxelles Direction régionale de l Urbanisme Bruxelles Environnement: - vu le Plan régional d affectation du sol (PRAS); - vu le Règlement régional d urbanisme (R.R.U.); - vu le Règlement général sur les bâtisses des quartiers entourant le square Ambiorix et le parc du Cinquantenaire (R.G.B.Q.); - vu le Règlement communal sur les bâtisses (R.B.); - vu le Règlement communal d urbanisme (R.C.U.) relatif à la fermeture des vitrines commerciales; - considérant que le bien est situé en zone d'habitation à prédominance résidentielle, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en liseré de noyau commercial et le long d'un espace structurant au PRAS; - considérant que la chaussée de Louvain est une voirie régionale; - vu l avis de l Administration de l équipement et des déplacements (A.E.D.); - vu la demande initiale, introduite le 25/02/2016 et portant sur transformer, avec extension et changement de destination, une maison avec rez-de-chaussée commercial (ajout de 1 niveau et adjonction d'une annexe au rez-de-chaussée) en 4 logements (1 duplex 1 chambre, 2 studios et 1 duplex 2 chambres) ; - vu que la demande initiale a été soumise aux mesures particulières de publicité du 26/08/2016 au 09/09/2016 pour les motifs suivants : application de la prescription particulière du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions), application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) et dérogations aux articles 6 (limite arrière de construction), 13 (hauteur sous plafond), 21 (menuiseries) et 24 (éclairement des locaux sous toiture) du règlement général sur la bâtisse des quartiers entourant les squares (R.G.B.Q.) ; - vu l absence de réaction à cette enquête publique ; - vu l avis de la commission de concertation du 20/09/2016 émis sur la demande initiale, libellé comme suit : «- maintenir le commerce au rez et de prévoir des caves et locaux communs au sous-sol ou de prévoir au rez-de-chaussée une fonction d animation telle qu une profession libérale ; - recomposer la façade du rez-de-chaussée : augmenter la hauteur des baies, recomposer les ouvertures dans un souci d'intégration et élargir la largeur de la porte d'entrée (minimum 0.95m), limiter la pierre bleue au soubassement et prévoir un enduit pour le reste de la façade ; - maintenir la hauteur des baies au 1er étage ; - afin de diminuer l'impact de l'allège entre le dernier étage et la corniche : introduire un bandeau en pierre bleue ou éléments en reliefs,... (se référer aux biens contigus); - de manière générale en façade avant : prévoir des châssis en bois, reprenant les divisions et les profils des châssis d'origine et prévoir une porte en bois plein ; - de remplacer la lucarne par deux plus petites» ; - vu l'avis du Collège du 06/10/2016 à l égard de la demande initiale ; - vu que des plans modificatifs ont été introduits le 21/11/2016 à l initiative du demandeur, en application de l art. 126/1 du Code bruxellois de l aménagement du territoire (CoBAT) ; - considérant que les nouveaux plans répondent aux conditions émises par la Commission de concertation ; - considérant que par rapport à la demande initiale, les plans modificatifs induisent une modification de l'objet du projet et que

8 par conséquent la présente demande porte sur : «transformer, avec extension (ajout de 1 niveau et adjonction d'une annexe au rez-de-chaussée) et changement de destination, une maison avec rez commercial en profession libérale au rez-dechaussée et au sous-sol et 3 logements à partir du 1er étage (2 studios et 1 duplex 2 chambres) ; et aménager 2 petites lucarnes dans le pan avant de la toiture et une lucarne accompagnée d'une terrasse dans le pan arrière de la toiture» ; - considérant que le projet ne génère pas de nouvelles dérogations et que les dérogations au R.G.B.Q., art. 6 (profondeur de construction) en ce qui concerne l annexe projetée au rez-de-chaussée et art. 24, (éclairement des locaux sous toiture) ont été accordées par la Commission de concertation le 20/09/2016; - considérant cependant, que le projet modifié implique des modifications en façade avant ; - considérant que le bien se situe en ZICHEE au PRAS ; - considérant dès lors, que le projet modifié doit être soumis à une nouvelle Commission de concertation ; - considérant que la dernière situation de droit reprend le bien comme maison unifamiliale avec rez-de-chaussée commercial ; - considérant que le projet initial prévoyait un changement de destination de commerce en logement au rez-de-chaussée et au sous-sol ; - considérant que ce logement générait des dérogations au R.R.U., titre II, relatif aux normes d habitabilité, ne répondait pas aux normes actuelles d habitabilité et supprimait la fonction d animation ; - considérant que dans le cadre des plans modificatifs introduits le 21/11/2016, le projet prévoit en lieu et place du duplex 2 chambres, une profession libérale d une superficie de 65m² ; - considérant que la destination projetée permet de conserver la fonction d animation et répond à une certaine demande dans le quartier ; - considérant que le PRAS prévoit à l art.1.2, en zone d habitation à prédominance résidentielle, la possibilité d aménager jusqu à 250m² de bureaux ; - considérant dès lors, que le changement de destination de commerce en bureau pour profession libérale est conforme aux art et 1.2 du PRAS ; - considérant que le projet prévoit de plus, l aménagement de 3 logements, dont aux 1er et 2ème étages 1 studio par niveau et aux 3ème et 4ème 1 duplex 2 chambres ; - considérant que ces 3 logements sont conformes aux normes du R.R.U., Titre II, relatif aux normes minimales d habitabilité ; - considérant que le demande renforce l offre résidentielle et la fonction logement dans ce quartier; - considérant qu au regard de la situation du bien, la répartition projetée des logements est acceptable ; - considérant que le gabarit du bâtiment actuel se présente comme suit : R+2+T ; - considérant que le projet prévoit un gabarit R+3+T, qui s aligne sur les biens contigus ; - considérant pour se faire, que le projet prévoit la démolition du volume de la toiture afin de rehausser le bâtiment d'un étage, surmonté d'une nouvelle toiture à versants avec lucarnes en façade avant et arrière; - considérant que la rehausse s'aligne totalement sur le n 350 et est de plus, conforme au R.G.B.Q. qui prévoit pour cette partie de la rue un gabarit autorisable de maximum R+4 ; - considérant que les lucarnes prévues tant dans le pan avant que dans le pan arrière de la toiture dérogent au R.G.B.Q. de par leur dimension ; l art. 24, relatif à l éclairement des locaux sous toiture du R.G.B.Q., limite la largeur des lucarnes à maximum 1/3 de la largeur de la toiture ; - considérant que la lucarne en façade arrière, à l instar de celle en façade avant, est rentrante et permet ainsi d aménager une petite terrasse pour le duplex ; terrasse conforme au Code Civil en matière de vue ; - considérant que ces lucarnes permettent de garantir une hauteur sous plafond suffisante pour la pièce de vie projetée sous combles ; - considérant que ces lucarnes sont conformes au R.R.U., Titre I, art.6, relatif au profil de toiture ; - considérant que la Commission de concertation du 20/09/2016 a accordée, moyennant adaptation, la dérogation au R.G.B.Q., art.24 ; - considérant dans le cadre des plans modificatifs introduits le 21/11/2016, afin de répondre à l avis de la Commission de concertation et de garantir une cohérence architecturale, que la lucarne située dans le pan avant de la toiture a été remplacée par 2 petites lucarnes qui s alignent sur les baies situées aux étages inférieurs ; - considérant cependant, que les joues latérales des lucarnes sont trop imposantes et qu il y a dès lors lieu de les réduire au maximum afin d alléger leurs perceptions ; - considérant par ailleurs, que le projet prévoit la construction d'un volume au rez-de-chaussée dans la zone de cours et jardins ; ce volume déroge au R.G.B.Q., article 6 (limite arrière de construction), en ce qu il prévoit la construction de ce volume audelà des 3/4 de la profondeur et en ce que la distance entre la façade arrière de ce volume et le fond de la parcelle est inférieure à 3 mètres ; - considérant que ce petit volume génère la rehausse du mur mitoyen de 0.65m du côté du n 350 ; - considérant que l adjonction de ce petit volume est acceptable compte tenu du fait que l intérieur d îlot est densément bâti ; et que par conséquent la dérogation au R.G.B.Q., art. 6 a été accordée par la Commission de concertation le 20/09/2016 pour les motifs évoqués ci-dessus ; - considérant en ce qui concerne les travaux projetés en façade avant, que le projet initial prévoyait les interventions suivantes: - la façade du rez-de-chaussée est totalement remaniée : diminution de la largeur de la porte d'entrée, nouvelles baies donnant sur le sous-sol et sur l'espace de vie au rez-de-chaussée, introduction de la pierre bleue comme revêtement de façade au rezde-chaussée ; - l allège entre le rez-de-chaussée et le 1er étage est surdimensionnée et ce dû à la faible hauteur des fenêtres du rez-de-

9 chaussée ; - au 1er étage, la hauteur des baies est diminuée afin d'intégrer un faux-plafond ; - l'allège entre le dernier étage et le niveau de la corniche est trop important ; - la façade sera cimentée dans un ton clair ; - le remplacement de l ensemble des menuiseries par des menuiseries en PVC ton gris anthracite ; - considérant que le remaniement de la façade engendrait d une part des dérogations au R.R.U., Titre IV, art.6 (porte d entrée) et au R.G.B.Q., art.21 (menuiseries) ; et d autre part un soucis d intégration architectural au sein d un bâtiment de style néoclassique ; - considérant dans le cadre des plans modificatifs introduits le 21/11/2016, que le projet a maintenu la lecture néoclassique du bâtiment en intégrant au rez-de-chaussée une nouvelle porte d entrée et une nouvelle baie dont les proportions permettent d élancer la façade et au dernier étage la hauteur des fenêtres a été étudiée afin de garantir l effet dégressif ; - considérant que les châssis projetés sont en bois avec le maintien des profils et des divisions des châssis d origine ; - considérant cependant, qu il y a lieu de dissimuler les aérateurs des châssis derrière les bâtées afin que ces derniers ne soient pas visibles depuis l espace public ; - considérant par conséquent, que les transformations projetées en façade avant sont acceptables vu qu elles permettent de garantir la cohérence architecturale du bien ; - considérant, de ce qui précède, moyennant les modifications demandées, que le projet s accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n est pas contraire au bon aménagement des lieux; Avis FAVORABLE sous réserve de: - en façade avant, dissimuler les aérateurs des châssis derrière les bâtées; - diminuer les joues latérales des lucarnes en façade avant au strict minimum. En application de l article 191 ou de l article 126/1, des plans modifiés conformément aux conditions émises ci-dessus devront être soumises à l approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins.

10 DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: permis d'urbanisme Réf. / Ref.: C111/2017 Adresse / Adres: Avenue de Cortenbergh 79 Demandeur / Aanvrager: Benesova Alena Objet / Betreft: Rénover l enveloppe du bâtiment et créer une terrasse accessible sur la toiture plate au niveau du 1er étage Réactions / Reacties: 0 AVIS UNANIME (en présence de la Direction de l Urbanisme): Ville de Bruxelles Direction régionale de l Urbanisme Citydev Bruxelles Environnement Direction régionale des Monuments et Sites: 8 - Attendu que le bien se situe en zone administrative, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement et le long d un espace structurant du Plan Régional d'affectation du Sol (PRAS) arrêté par arrêté du Gouvernement du 03/05/2001 ; - Attendu que la demande vise à rénover l enveloppe du bâtiment et créer une terrasse accessible sur la toiture plate au niveau du 1er étage ; - Vu l enquête publique qui a eu lieu du 10/02/2017 au 24/02/2017 et qu aucune réaction n a été introduite; - Considérant que l immeuble est composé de 8 étages sur rez-de-chaussée, dont les deux derniers en retrait par rapport à l alignement, avec deux sous-sols ; - Considérant que le projet propose de modifier l enveloppe du bâtiment en prévoyant notamment une isolation complète ; - Que la façade du 8ème étage est alignée sur celle du 7ème étage, en retrait ; - Considérant que la nouvelle façade est en saillie à partir du 1er étage jusqu au 6ème étage, en dérogation à l article 10 du Titre I du RRU ; - Que la façade-rideau existante est déjà en saillie et que l isolation par l extérieur augmente légèrement cette saillie, que dès lors la dérogation est acceptable ; - Considérant qu une terrasse accessible est aménagée sur la toiture plate du 1er étage à l arrière, sur toute la profondeur de l annexe, soit 10,8 m environ ; - Qu elle est conforme aux prescriptions du Code civil en matière de vues vers les propriétés voisines, que le reste de la toiture existante est aménagé en toiture verte extensive ; - Considérant cependant que l impact de cette terrasse sur l intérieur de l îlot est important, vu sa taille et la présence de logements alentours ; - Considérant qu une réduction de sa superficie ne remet pas en question le projet ; - Considérant, de ce qui précède, que le projet s accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant, n est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux ; Avis FAVORABLE sous réserve de réduire la profondeur de la terrasse d au moins un tiers.

11 9 DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: stedenbouwkundige vergunning Réf. / Ref.: E1174/2016 Adresse / Adres: Stoofstraat van 39 tot 41 Demandeur / Aanvrager: PANELITE S.A. (Van Belle) Objet / Betreft: Restaureren van de panden en de binnenpanden en deze herbestemmen tot museumruimte met winkel en 4 appartementen Réactions / Reacties: 1 EENPARIG ADVIES (in aanwezigheid van de Directie Stedenbouw): Stad Brussel Gewestelijke Directie Stedenbouw Citydev Leefmilieu Brussel Gewestelijke Directie Monumenten en Landschappen: - Overwegende dat het goed gelegen is in een typisch woongebied, in een gebied van culturele, historische, esthetische waarde of voor stadsverfraaiing, langsheen een lint voor handelskernen, in een structurerende ruimte van het gewestelijke bestemmingsplan vastgelegd bij besluit van de regering van 3 mei 2001 gedeeltelijke gewijzigd bij besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 2 mei 2013 ; - Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 26 juni 2003, die de panden op nrs. 39 en 41 van de Stoofstraat in hun totaliteit als monument beschermt; - Overwegende de overeenstemming van deze aanvraag met het Gewestelijk BestemmingsPlan (GBP); - Overwegende dat de aanvraag betrekking heeft op de restauratie en renovatie van de panden en binnenpanden en de herbestemming tot museumruimte met een shop (nr.41), een winkel en 3 appartementen (nr.39); - Overwegende dat deze museumruimte voor een chocolademuseum (Choco Story Brussels) wordt behandeld; - Overwegende het besluit van de burgemeester van de stad Brussel van 23 september 1982 die elke toegang en elk gebruik van de lokalen van nr.41 verbiedt wegens instortingsgevaar; dat hetzelfde besluit de toenmalige eigenaar aanzet tot de uitvoering van verstevigings- en herstellingswerken; - Overwegende dat, bijgevolg, in , werken uitgevoerd worden: het oprichten van het gebouw aan de achterkant van de koer, evenals de meeste van de huidige interieurinrichtingen van het geheel van gebouwen op het perceel alsook de verwijdering van de gevelbepleistering; - Overwegende dat, in 2002, de stad Brussel het nr. 39 onbewoonbaar verklaarde; - Overwegende dat, in de herfst van 2008 het architecten bureau (Arter) een dossier ingediend heeft voor de behoudswerken aan de voorgevel van het nr. 39; een vergunningsvrijstelling afgegeven werd op 17 oktober 2008, dat tot nu toe werd er geen enkele realisatie in situ; - Overwegende dat, in juni 2011, de Directie voor Monumenten en Landschappen (DML) een aanvraagprocedure van vordering tot staking heeft opgestart om dringende instandhoudingsmaatregelen te verkrijgen maar geen werken werden uitgevoerd; dat de Stad enkel maatregelen getroffen heeft voor het huis op het nr. 39 om het goed veilig te stellen; - Overwegende dat verschillende aanvragen tot stedenbouwkundige vergunning of voorafgaand advies aan de KCML voor deze panden werden ingediend, met name: o in : een bouwvergunning voor een aanvraag tot herinrichting van de plek (aanvrager oordeelt dat de voorwaarden die aan de vergunning gekoppeld zijn, te strikt zijn, en hij ziet ervan af); o in : een aanvraag tot unieke vergunning wordt ingediend voor wat betreft de bestemming als handelszaak van de hele benedenverdieping, hierin begrepen die rondom binnenkoer, en de aanleg van woningen op de verdiepingen (vergunning geweigerd op basis van het ongunstige eensluidende advies van de KCML, uitgebracht op de zitting van 10 mei 2006); o in 2009, een vergunningsvrijstelling, die afgegeven wordt op 28 september van datzelfde jaar, over de dringende herstelling van de dakgoot en over het dakonderhoud van het nr. 41. Deze werken werden niet uitgevoerd; o op 22 november 2013, een nieuwe aanvraag tot voorafgaand advies op initiatief aan de KCML werd ingediend. Het project wordt op een andere manier benaderd, om in het nr. 39 een charmehotel met 36 eenheden en een handelsgelijkvloers in te richten. De KCML brengt tijdens de zitting van 4 december 2013 een ongunstig advies over het project uit. Ze oordeelt dat de doorgedreven ruimtelijke verbrokkeling en de reorganisatie van de verplaatsingsbewegingen tot een verminderde leesbaarheid en tot een verminderde ruimtelijke kwaliteit van de beschermde panden in hun geheel leiden;

12 - Overwegende dat, in 2015, een aanvraag tot subsidie behandeld werd door de DML voor werken tot blootlegging van de oude structuren en voor behoudswerken (behandeling tegen huiszwam); deze ingrepen werden uitgevoerd; - Overwegende dat het project de restauratie/renovatie van het geheel van de betreffende gebouwen omvat om er het chocolademuseum in onder te brengen; vier woningen en een winkeltje dat losstaat van het museum; - Overwegende dat deze panden beschermd zijn bij besluit van 26 juni 2003, gelegen zijn, enerzijds, langs de Stoofstraat en anderzijds, in het binnenterrein van het huizenblok; - Overwegende dat de aanvraag aan de speciale regelen van openbaarmaking onderworpen voor de volgende motieven: o Toepassing van de voorschriften van het gewestelijke bestemmingsplan: De algemene voorschriften 0.6. : handelingen en werken die het binnenterrein van huizenblokken aantasten en 0.8.: herbestemming in een beschermd, of op de bewaarlijst ingeschreven goed; Het bijzonder voorschrift : Wijziging van het stedenbouwkundig karakter; o Toepassing van het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening (BWRO): artikel 147: ontwerp onderworpen aan een effectenrapport krachtens Bijlage B) van het BWRO: punt 24) Creëren van sport-, culturele, vrijetijds-, school- en sociale voorzieningen waarin meer dan 200m² toegankelijk is voor het gebruik van die voorzieningen; artikel 153, 2: afwijking van de voorschriften van de gewestelijke stedenbouwkundige verordening : Titel I, kenmerken van de bouwwerken hun naaste omgeving: art. 4 Diepte van een mandelig bouwwerk; - Overwegende dat het project afwijkt van het artikel 4 van Titel I van de G.S.V. voor wat betreft de bouwdiepte van de gebouwen op de percelen omdat de werken dieper zijn dan driekwart van de terreindiepte (de volledig gerenoveerde vleugel op de achterste deel van het perceel van nr.41); - Overwegende dat deze ingrepen geen hinder voor de naast liggende gebouwen veroorzaken; - Overwegende het enige bezwaarschrift tijdens het openbaar onderzoek en die vraagt om te worden gehoord (ARAU); - Overwegende dat deze aanvraag ter eensluidend advies aan de Koninklijke Commissie voor Monumenten en Landschappen voorgelegd werd, met toepassing van artikel 177, 2 van het BWRO; - Gelet op het eensluidend gunstig advies onder voorbehoud van de KCML uitgebracht tijdens haar vergadering van 19/10/2016; - Overwegende dat dit ontwerp zoals voorgesteld niet conform is aan de van de Gewestelijke Stedenbouwkundige Verordening, Titel IV voor wat betreft de toegankelijkheid van de personen met een beperkte mobiliteit, met name (zie het advies van ANLH hieraan toegevoegd): o de doorgang van de toegangsdeur van het hall van het museum, een niveau verschil groter dan 2 cm (toegestaan met een deurdorpel van niet meer dan 2 cm en maximale afschuining van 30 ); o de afmetingen van de liftkooi (deze minstens 110 cm breed en minstens 140 cm diep moet zijn); - Overwegende dat het nieuw chocolademuseum in de plaats komt van het huidige museum gelegen Guldenhoofdstraat nrs dat te klein geworden is ten opzichten van het aantal bezoekers; - Overwegende de definitie van een 'museum' volgens de statuten die het International Council of Museums (ICOM) aangenomen heeft tijdens haar 22e Algemene Vergadering in Wenen (Oostenrijk) op 24 augustus 2007: "Een museum is een permanente instelling zonder winstgevend oogmerk, ten dienste van de maatschappij en haar ontwikkeling, die open staat voor de burger, die het materiële en immateriële erfgoed van de mensheid en van zijn leefomgeving verwerft, bewaart, bestudeert, tentoonstelt en doorgeeft met het oog op studie, opvoeding en vermaak"; - Overwegende dat, in die zin, Choco Story Brussels beschouwd wordt als een museum/culturele voorziening; - Overwegende dat de traditie van de Belgische chocolade werkelijk deel uitmaakt van het Belgische erfgoed een erfgoed dat we graag naar voren schuiven in dit museum, waar alles in het teken staat van de kwaliteitsvolle Belgische chocolade; - Overwegende dat het museum ook ten doel heeft om de bezoekers te tonen hoe chocolade wordt gemaakt vanaf het kweken van de cacaoboom via de verwerking van de bonen tot chocolade tot de creatie van de bekende Belgische pralines; - Overwegende dat, in het parcours van de permanente tentoonstelling, "bean to bar"-productielijnen geïntegreerd worden, waar men het hele proces kan volgen tot in een ambachtelijke werkplaats waar pralines worden gemaakt; alsook een tropische serre geïntegreerd met echte cacaobomen; - Overwegende dat, in dit museum, via de permanente tentoonstelling, de bezoekers deelnemen aan een interactieve scenografie waarbij ze bij wijze van spreken onmiddellijk in de wereld van de chocolade worden ondergedompeld en waarbij ze een tijdreis doorheen de geschiedenis maken, vanaf de kennismaking van het "bruine goud" door de Maya s tot nu toe; - Overwegende dat de museumruimte zich ontwikkelt rondom de binnenkoer (nr.41) in de binnenpanden op 3 niveaus (begane grond, eerste verdieping en tweede verdieping); - Overwegende dat de hoofdingang van het museum voert via de koetsdoorgang van het nr.41 naar de echt belangrijke plek achteraan op de koer voert; - Overwegende dat het onthaal zich bevindt in de volledig gerenoveerde vleugel (vlak bij de nieuw lift in de laatste travee van de noordelijke vleugel; afbraak van de bestaande trap in de naastliggende travee); - Overwegende dat het goed gelegen nr.39 herbergen zal, op het gelijkvloers, een winkeltje (de twee eerste kamers) herbergt dat losstaat van het museum met het stockage (in de achterkamer); - Overwegende dat de voormalige koer van nr. 39 door de museumruimte in beslag genomen wordt (een tropische serre met echte cacaobomen); - Overwegende dat er nog een binnenplaats overblijft van 38,8m² op schaal van het terrein (twee percelen); - Overwegende, naar aanleiding van het advies van de Brusselse Hoofdstedelijke Dienst voor Brandweer en Dringende

13 Medische Hulp van 27/09/2015, dat de ruimte op de tweede verdieping (compartiment C2 van het nr.39) niet ingericht mag worden als studio + bureau aangezien dit lokaal niet beschikt over een 2e evacuatieweg; - Overwegende dat de huidige gebouwen al sterk gewijzigd werden (op hun dragende structuur na) en dat ze hun erfgoedkundige waarde vooral danken aan hun vestiging (in de Sint-Jakobswijk, die vanaf de 14e eeuw vermeld wordt en door een zeer dicht weefsel gekenmerkt wordt); hun typologie (die zich tot diep op het perceel ontwikkelt met meerdere vleugels rondom een koer); hun gevels (op de Stoofstraat; aan de achterkant van het nr. 41 en op de koer (noordelijke en zuidelijke vleugel) en hun dragende structuren (dragende muren / gevel / hoofdbalken / gebinte) die teruggaan tot de 17e / begin 18e eeuw; de vestiging van een chocolademuseum in de achterste vleugels van het nr. 41 goedgekeurd wordt, evenals van drie woningen op het nr. 39 en een winkel op het nr Gelet op het advies van de Brusselse Hoofdstedelijke Dienst voor Brandweer en Dringende Medische Hulp van 27/09/2015, hun kenmerk A /8/MS/ac. GUNSTIG advies op voorwaarde : - het eensluidend advies van de Koninklijke Commissie voor Monumenten en Landschappen van 19/10/2016 na te leven en het nieuwe verbindingsvolume tussen het dak van nr. 41 en het dak van de zuidgevel uit het project te weren zodat de leesbaarheid van de beide daken behouden blijft; het plan en de inrichting van de conciërgewoning in functie daarvan te herzien; - de opmerkingen van het advies van ANLH betreffende de toegankelijkheid van de personen met een beperkte mobiliteit te beantwoorden, met name: o de doorgang van de toegangsdeur van de hall van het museum te verbeteren: een niveau verschil toestaan met een deurdorpel van niet meer dan 2 cm en maximale afschuining van 30; o een liftkooi van minstens 110 cm breedte en minstens 140 cm diep te voorzien; - het brandweeradvies van 27/09/2015 na te leven (geen studio ingericht op 2de verdieping van het nr.39- compartiment C2).

14 DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: stedenbouwkundige vergunning Réf. / Ref.: S345/2016 Adresse / Adres: Stevens-Delannoystraat 69 Demandeur / Aanvrager: Dannöhl-Uny Objet / Betreft: inrichten van een terras op het dak van het bijgebouw (niveau 2de verdieping) en plaatsen van de daarbij behorende wenteltrap tot het tuinniveau + het vervangen van de inkomdeur en de garagepoort Réactions / Reacties: 0 EENPARIG ADVIES (in aanwezigheid van de Directie Stedenbouw): Stad Brussel Gewestelijke Directie Stedenbouw Citydev Leefmilieu Brussel: 10 - gelet op het Gewestelijk bestemmingsplan (G.B.P.); - gelet op de Gewestelijke stedenbouwkundige verordening (Gew.S.V.); - overwegende dat het goed gelegen is in gemengd gebied van het G.B.P.; - overwegende dat de aanvraag het inrichten van een dakterras op de 2de verdieping en het plaatsen van de bijhorende wenteltrap tot het tuinniveau betreft en het vervangen van de inkomdeur, de ramen en de garagepoort (vervanging reeds uitgevoerd); - gelet op het openbaar onderzoek dat plaatsvond van 10/2/2017 tot 24/2/2017 voor volgende motieven: toepassing van het algemeen voorschrift 0.6. van het GBP (handelingen en werken die het binnenterrein van huizenblokken aantasten), afwijking op art.4 van titel I van de GSV (diepte van de bouwwerken) en afwijking op art.6 van titel I van de GSV (dak - hoogte) - gelet dat dit openbaar onderzoek geen reactie uitlokte; - overwegende dat de aanvraag afwijkt van de Gew.S.V., Titel I, art.4 want de nieuwe buitentrap is dieper dan het diepst mandelig gebouw en vanaf de 1ste verdieping is het meer dan 3m dieper dan het minst diepe mandelig gebouw (links); - overwegende dat de aanvraag afwijkt van de Gew.S.V., Titel I, art.6 want de trapkoker en de leuning op het dak van de 1ste verdieping zijn hoger dan de mandelige bouwwerken; - overwegende dat de wenteltrap een beperkte oppervlakte inneemt en dat de gemene muren niet gewijzigd wordt; - overwegende dat de trap geen bijkomend woonvolume is, maar enkel de verbinding vormt tussen het dakterras, de keuken en de tuin (3 niveaus); - overwegende dat het dakterras eveneens toegankelijk is vanaf de dressing op de 2de verdieping; - overwegende dat het niveauverschil tussen keuken en dakterras even groot is als tussen keuken en tuin; - overwegende dat het de bedoeling is om het comfort van de woning te verhogen; - overwegende dat de aanvraag de bepalingen van het Burgerlijk wetboek met betrekking tot de zichten niet respecteert, want vanop de nieuwe wenteltrap met open structuur op een afstand van 1,12m met de linkerbuur ontstaan rechtstreekse zichten; - overwegende dat de trapkoker opgetrokken wordt in een lichte metalen open structuur, zoals de borstwering van het nieuw dakterras; - overwegende dat deze structuur gebruikt zal worden als drager voor beplanting; - overwegende dat vanaf de 1ste verdieping de trapkoker de natuurlijke verlichting en het zicht vanuit de leefruimte op de eerste verdieping zal beperken; - overwegende dat dit bovendien een grote impact heeft op het binnengebied; - overwegende dat het wenselijk is om de trapkoker vanaf het tuinniveau te beperken tot de 1ste verdieping; - overwegende dat de werken niet zichtbaar zijn vanaf de openbare weg; - overwegende dat bijgevolg, mits de gevraagde aanpassing, de afwijkingen van de Gew.S.V., Titel I, art.4 (bouwdiepte) en art.6 (dakprofiel) aanvaardbaar zijn; - overwegende dat de houten voordeur, de ramen en de witte garagepoort vervangen werden door schrijnwerk in wit PVC; - overwegende dat het wenselijk is om terug te keren naar het houten schrijnwerk; - overwegende dat volgend uit het voorgaande, mits naleving van de hierna vermelde voorwaarden, het project strookt met het stedenbouwkundig karakter van het omliggend stedelijk kader en niet in tegenspraak is met de goede ruimtelijke aanleg;

15 GUNSTIG advies op voorwaarde: - de rechtstreekse zichten vanop de wenteltrap te vermijden; - de trap te beperken van tuinniveau tot 1ste verdieping (niveau keuken); - in geval van vervanging, houten schrijnwerk te voorzien i.p.v. schrijnwerk in PVC. In toepassing van art. 191 of van art. 126/1, zullen er, in overeenstemming met de bovenvermelde voorwaarden, aangepaste plannen ter goedkeuring moeten voorgelegd worden aan het College van Burgemeester en Schepenen. Mits de vermelde aanpassingen, worden de afwijkingen van de Gew.S.V., Titel I, art.4 (bouwdiepte) en art.6 (dakprofiel) toegestaan omwille van bovenvermelde motieven.

16 DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: stedenbouwkundige vergunning Réf. / Ref.: G1218/2016 Adresse / Adres: Grevelingenstraat van 37 tot 37A Demandeur / Aanvrager: Brants Pieter Jan - Jan Kristof Objet / Betreft: verbouwen tot 3 woningen met uitbreiding aan de achtergevel en het dak Réactions / Reacties: 0 EENPARIG ADVIES (in aanwezigheid van de Directie Stedenbouw): Stad Brussel Gewestelijke Directie Stedenbouw Leefmilieu Brussel: VERDAAGD. De overlegcommissie vraagt een bijkomende fotoreportage van het interieur en van de decoratieve elementen (schouwen, sierlijsten, enz.). 11

17 12 DEMANDE DE / AANVRAAG TOT: stedenbouwkundige vergunning Réf. / Ref.: H612/2016 Adresse / Adres: Houba de Strooperlaan Demandeur / Aanvrager: Schoonejans Peter Objet / Betreft: verbouwen met uitbreiding volume van 2 rijwoningen tot 9 wooneenheden en 1 handelszaak van 60m² Réactions / Reacties: 1 EENPARIG ADVIES (in aanwezigheid van de Directie Stedenbouw): Stad Brussel Gewestelijke Directie Stedenbouw Leefmilieu Brussel: - gelet op het Gewestelijk bestemmingsplan (G.B.P.); - gelet op de Gewestelijke stedenbouwkundige verordening (Gew.S.V.); - gelet op het Gemeentelijk bouwreglement (B.R.); - gelet op het Reglement op de voetpaden (R.T.); - gelet op de Gemeentelijke stedenbouwkundige verordening (Gem.S.V.) betreffende de afscherming van uitstalramen van handelszaken; - overwegende dat het goed gelegen is in gemengd gebied, in een lint voor handelskernen, langs een structurerende ruimte van het G.B.P.; - overwegende dat de aanvraag het verbouwen met uitbreiding volume van 2 rijwoningen tot 9 wooneenheden en 1 handelszaak van 60m² betreft; - gelet op het openbaar onderzoek dat plaatsvond van10/02/2017 tot 24/02/2017 voor volgende motieven: toepassing van het algemeen voorschrift 0.6. van het GBP (handelingen en werken die het binnenterrein van huizenblokken aantasten), afwijking op art.4 van titel I van de GSV (diepte van de bouwwerken), afwijking van het bouwreglement (BR), afwijking op art.10 van titel I van de GSV (uitsprongen aan de gevel - balkons, terrassen en erkers); - gelet dat dit openbaar onderzoek 1 reactie uitlokte, uitgaand van een buur, betreffende de vrees voor stabiliteits- en parkeerproblemen; - overwegende dat de architect verantwoordelijk is om de stabiliteit van de naastliggende gebouwen niet in gevaar te brengen tijdens of ten gevolge van de werken; - overwegende dat er geen minimumnormen worden opgelegd door de huidige reglementen betreffende het aantal parkeerplaatsen voor een bestaand gebouw; - overwegende dat de aanvraag afwijkt van de Gew.S.V., Titel I, art.4, want de nieuwe terrassen voor beide gebouwen aan de achtergevel op de 1ste, 2de en 3de verdieping zijn even diep, maar dieper dan het diepste mandelig gebouw nr.110; - overwegende dat het project op 2 naast elkaar liggende percelen als één geheel beschouwd wordt aangezien deze percelen toebehoren aan eenzelfde eigenaar; - overwegende dat een laterale insprong van minstens 2,2m voor de terrassen voorzien wordt ten opzichte van de scheidingsgrezen, uitgezonderd op de 1ste verdieping waar een bestaand scherm de rechtstreekse zichten naar nr.110 verhindert; - overwegende dat een ruim terras, in het verlengde van de leefruimtes het comfort van de woningen verhoogt; - overwegende dat bijgevolg de afwijking van de Gew.S.V., Titel I, art.4 aanvaardbaar is; - overwegende dat de aanvraag afwijkt van de Gew.S.V., Titel I, art.10, want het balkon op de 2de verdieping van nr.106 is 4,74m breed in plaats van maximum 2/3 van de gevelbreedte, 4,64m breed; - overwegende dat het een kleine onnodige afwijking is, die bovendien niet werd aangevraagd; - overwegende dat bijgevolg de afwijking van de Gew.S.V., Titel I, art.10 niet aanvaardbaar is; - overwegende dat de aanvraag afwijkt van de Gew.S.V.,Titel II, art.8, want er ontbreekt een sas tussen de WC- ruimte en de leefruimte op de 2de verdieping nr.108; - overwegende dat de WC-ruimte niet direct uitgeeft op de leefruimte maar dat er toch geen afgesloten compartiment is, waardoor het wooncomfort verlaagt; - overwegende dat deze afwijking kan vermeden worden en dat deze bovendien niet werd aangevraagd;