Avant de remplir la présente formule lire la notice explicative à la dernière page. ... ( dénomination en capitales ) ( naam in blokletters )

Transcriptie

1 Réduction l impôt néerlandais sur les divins en vertu l article 10, paragraphe 2, litt. b, la Convention Verminring van Nerlandse divindbelasting op grond van artikel 10, 2e lid, letter b, van 1er exemplaire à conserver à la disposition l Administration fiscale française Avant remplir la présente formule lire la notice explicative à la rnière page De onrtekenen instelling... 1 qu il entre dans les prévisions la loi française n º avec l étranger et s textes réglementaires pris pour son 2 que, à la date à laquelle les divins mentionnés dans le désignées dans la première colonne ce tableau étaient propriétaires ou usufruitières s actions génératrices s divins, et qu à la même date ces personnes avaient droit aux revenus sdites actions ; 3 qu à cette date, les propriétaires ou usufruitiers s actions étaient s résints la nce au sens la Convention entre les Pays-Bas et la nce tendant à éviter les doubles Pour cette raison, en ce qui concerne les divins mentionnés au verso, l établissement soussigné man l exonération partielle l impôt néerlandais sur les divins jusqu à concurrence s montants figurant à la rnière colonne du tableau au verso. te vermeln zie men nr. 6 van Aanwijzingen.

2 Réduction l impôt néerlandais sur les divins en vertu l article 10, paragraphe 2, litt. b, la Convention Verminring van Nerlandse divindbelasting op grond van artikel 10, 2e lid, letter b, van 2e exemplaire, à transmettre, avec le 3e exemplaire, à la société débitrice s divins ou sont agent 2e exemplaar, tezamen met het 3e exemplaar te zenn aan betalen vennoot schap of haar betaalkantoor. Avant remplir la présente formule lire la notice explicative à la rnière page De onrtekenen instelling... 1 qu il entre dans les prévisions la loi française n º avec l étranger et s textes réglementaires pris pour son 2 que, à la date à laquelle les divins mentionnés dans le désignées dans la première colonne ce tableau étaient propriétaires ou usufruitières s actions génératrices s divins, et qu à la même date ces personnes avaient droit aux revenus sdites actions ; 3 qu à cette date, les propriétaires ou usufruitiers s actions étaient s résints la nce au sens la Convention entre les Pays-Bas et la nce tendant à éviter les doubles Pour cette raison, en ce qui concerne les divins mentionnés au verso, l établissement soussigné man l exonération partielle l impôt néerlandais sur les divins jusqu à concurrence s montants figurant à la rnière colonne du tableau au verso. te vermeln zie men nr. 6 van Aanwijzingen.

3 Réduction l impôt néerlandais sur les divins en vertu l article 10, paragraphe 2, litt. b, la Convention Verminring van Nerlandse divindbelasting op grond van artikel 10, 2e lid, letter b, van 3e exemplaire, à transmettre, avec le 2e exemplaire, à la société débitrice s divins ou sont agent 3e exemplaar, tezamen met het 2e exemplaar te zenn aan betalen vennoot schap of haar betaalkantoor. Avant remplir la présente formule lire la notice explicative à la rnière page De onrtekenen instelling... 1 qu il entre dans les prévisions la loi française n º avec l étranger et s textes réglementaires pris pour son 2 que, à la date à laquelle les divins mentionnés dans le désignées dans la première colonne ce tableau étaient propriétaires ou usufruitières s actions génératrices s divins, et qu à la même date ces personnes avaient droit aux revenus sdites actions ; 3 qu à cette date, les propriétaires ou usufruitiers s actions étaient s résints la nce au sens la Convention entre les Pays-Bas et la nce tendant à éviter les doubles Pour cette raison, en ce qui concerne les divins mentionnés au verso, l établissement soussigné man l exonération partielle l impôt néerlandais sur les divins jusqu à concurrence s montants figurant à la rnière colonne du tableau au verso. te vermeln zie men nr. 6 van Aanwijzingen.

4 Réduction l impôt néerlandais sur les divins en vertu l article 10, paragraphe 2, litt. b, la Convention Verminring van Nerlandse divindbelasting op grond van artikel 10, 2e lid, letter b, van Copie pour l établissement souscripteur Avant remplir la présente formule lire la notice explicative à la rnière page De onrtekenen instelling... 1 qu il entre dans les prévisions la loi française n º avec l étranger et s textes réglementaires pris pour son 2 que, à la date à laquelle les divins mentionnés dans le désignées dans la première colonne ce tableau étaient propriétaires ou usufruitières s actions génératrices s divins, et qu à la même date ces personnes avaient droit aux revenus sdites actions ; 3 qu à cette date, les propriétaires ou usufruitiers s actions étaient s résints la nce au sens la Convention entre les Pays-Bas et la nce tendant à éviter les doubles Pour cette raison, en ce qui concerne les divins mentionnés au verso, l établissement soussigné man l exonération partielle l impôt néerlandais sur les divins jusqu à concurrence s montants figurant à la rnière colonne du tableau au verso. te vermeln zie men nr. 6 van Aanwijzingen.

5 Nom et siège la société débitrice s divins :... (Naam en vestigingsplaats van maatschappij die divinn verschuldigd is:) Nature s actions :... (Soort r aanlen:) Numéro série du coupon divin (le cas échéant) :... (Volgnummer van het divindbewijs - indien daarvan sprake is:) Date la mise en paiement du divin :... (Datum van betaalbaarstelling van het divind:) Nom et adresse s propriétaires ou usufruitiers Naam en adres van eigenaars of vruchtgebruikers Nombre coupons divin, nombre d actions ou montant nominal total d actions Aantal divindbewijzen, aantal aanlen of totaal nominaal bedrag r aanlen Montant brut du divin Bruto bedrag van het divind Montant l impôt dont l exonération est mandée Bedrag van belasting waarvoor vrijstelling wordt verzocht Totaux/Totalen En cas d utilisation feuilles annexes, en préciser ici le nombre et la numération (voir Notice explicative n 6d). Indien afzonrlijke blan als bijlage worn gebezigd, het aantal en nummering ervan hier te vermeln (Zie Aanwijzingen, nr. 6 d).

6 Notice explicative sur la manière remplir la Formule «IB 95 FRA» (déclaration collective) et sur la procédure à suivre 1 L Impôt néerlandais sur les divins d actions s élève à 25% s revenus bruts. En vertu la Convention tendant à éviter les doubles impositions entre les Pays-Bas et la nce du 16 mars 1973, un résint la nce a droit à la réduction l impôt jusqu à 15%. 2 La déclaration collective ne peut être utilisée que par une banque ou un établissement assimilé, établi en nce, qui entre dans les prévisions la loi française nº avec l étranger et s textes réglementaires pris pour son application. En outre, l utilisation cette déclaration n est permise que dans les cas où, à la date mise en paiement du divin, les actions se trouvent sous la gar la banque ou l établissement faisant la man ou sens la réglementation française. 3 La déclaration collective ne peut être utilisée que pour manr l exonération à la source l impôt néerlandais sur les divins. En outre, elle ne peut être utilisée que pour s divins d actions. Quant aux mans d exonération l impôt à la source sur les revenus bons jouissance ou d obligations assorties d une clause participation aux bénéfices, ainsi que toutes les mans remboursement l impôt retenu à la source, l imprimé «IB 92 FRA» est à utiliser. 4 Une déclaration distincte doit être établie par la société émettrice, ainsi que par chaque divin ou coupon mis en paiement par cette société. 5 La déclaration doit être établie en trois exemplaires. Le premier exemplaire doit être détaché par l établissement souscripteur et conservé à la disposition l Administration française s impôts. Les 2e et 3e exemplaires sont transmis, ensemble, avec (le cas échéant) les coupons divin y afférant, à la société débitrice s divins, ou son agent par lequel les divins sont payés à l établissement souscripteur. 6 Au lieu mentionner les données concernant les divins et leur bénéficiaires dans les colonnes au verso l imprimé, il est permis les mentionner dans une annexe distincte, jointe à la déclaration. Dans ce cas : a) l annexe doit être établie en trois exemplaires, sorte que chaque exemplaire la déclaration puisse être accompagné d un exemplaire l annexe ; b) l annexe doit contenir les données à mentionner en vertu s textes figurant en tête s colonnes au verso l imprimé ; c) l annexe doit être datée et signée ; d) l imprimé doit renvoyer à l annexe ainsi que l annexe à l imprimé ; en renvoyant à l annexe au verso l imprimé on doit mentionner le nombre et la numérotation s feuilles dont l annexe se compose ; e) la teneur l annexe doit être récapitulée en tête ou en fin celle ci avec mention : du nom la société qui a émis les actions et du lieu où elle a son siège. la nature s actions ; du numéro série du coupon divin ; la date la mise en paiement du divin ; du nombre total coupons divins ou bien du nombre total s actions ou bien encore la valeur nominale collective s actions ; du montant total brut du divin pour lequel une réduction d impôt est désirée ; du montant total l impôt dont l exonération est mandée ; f) les parties suivantes au verso l imprimé doivent être remplies : la tête la page ; les totaux au bas la page. 7 Des exemplaires la présente formule (ainsi que la formule «IB 92 FRA») peuvent être obtenus auprès du «Belastingdienst/CFD/Logistiek Reprografisch Centrum, Postbus 1314, 7301 BN Apeldoorn», lrc.apeldoorn@tiscali.nl, ou en nce, auprès chaque Direction s Services fiscaux et pour Paris, au Centre s Impôts s non-résints, 9, rue d Uzès, PARIS Cex 02.