La fonction publique locale en Région de Bruxelles-Capitale

Transcriptie

1 La fonction publique locale en Région de Bruxelles-Capitale 1 Octobre 2014 Hildegard Schmidt Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale asbl Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest vzw

2 Base légale Nouvelle Loi Communale Art. 145 N.L.C. Art. 23 N.L.C. Art. 53 N.L.C. Art. 69 N.L.C. Art. 70 N.L.C. Art. 70bis 70ter N.L.C. Art. 70quater 70septies N.L.C. Charte Sociale Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Hildegard SCHMIDT fonction publique /10

3 Conseil communal - autonomie Le conseil communal fixe : 1 le cadre du personnel; 2 le contingent des emplois contractuels; 3 les conditions de recrutement et de promotion du personnel; 4 le statut pécuniaire et les échelles de traitement des agents de la commune; 5 les règles en matière d'évaluation du personnel; 6 les règles en matière de mobilité interne du personnel. Toutes les fonctions sont ouvertes au recrutement et à la promotion.

4 Grades légaux secrétaire communal; receveur communal; Mandat directeur des ressources humaines; comité de direction.

5 Secrétaire communal Nommé, un par commune; Néanmoins: le conseil communal peut nommer un secrétaire hors cadre six mois avant la date prévisible de la vacance de l'emploi; Secrétaire adjoint; Traitement est prévu par la loi; Interdiction d exercer un commerce même par personne interposée.

6 compétences La direction générale des services communaux; La présidence du comité de direction; La préparation des dossiers soumis au conseil communal et au collège; La rédaction des procès-verbaux des séances du conseil communal et du collège, auxquelles il assiste;

7 compétences Le contreseing de toutes les pièces officielles émanant de l'administration communale, et notamment de la correspondance; L'établissement des projets de cadre du personnel, d'organigramme, de plans de formation et de règlements de travail; La mise sur pied et le suivi du système de contrôle interne; Infliger les sanctions disciplinaires.

8 Receveur communal Nommé, un par commune; Est tenu de fournir, pour garantie de sa gestion, un cautionnement en numéraire, en titres ou sous la forme d'une ou de plusieurs hypothèques; En cas de déficit dans une caisse communale, la commune a le privilège sur le cautionnement du receveur local;

9 Receveur communal Traitement = 97,5 % de l'échelle applicable au secrétaire communal de la même commune; Interdit au receveur local d'exercer un commerce, même par personne interposée;

10 compétences La tenue de la comptabilité communale et l'établissement des comptes annuels; Effectuer les recettes communales; Poursuivre l'encaissement des créances régulières; La perception des impôts communaux; La gestion des comptes ouverts au nom de la commune et de la trésorerie générale de la commune;

11 compétences placement des fonds de trésorerie à court terme; la centralisation des engagements; procéder au paiement des dépenses sur mandats réguliers.

12 Directeur des ressources humaines Obligation depuis 2009; Le management du personnel; L'organisation des procédures de recrutement et de promotion du personnel ainsi que des examens; La conception et la mise en œuvre des définitions de fonctions-types et la coordination de l'établissement des définitions de fonctions individualisées;

13 compétences La gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences au sein de la commune ainsi que le développement d'une politique de formation du personnel; L'élaboration d'un projet de règlement relatif à l'évaluation du personnel, ainsi que la bonne gestion du processus d'évaluation de chaque membre du personnel concerné; La gestion de la mobilité interne au sein de la commune;

14 formation NLC Charte Sociale: Formation continuée: obligation + droit Formation professionnelle: volontaire

15 Type de relation de travail La forme statutaire Règle Relation de travail Exception: mission bien déterminées et limitées dans le temps

16 Merci de votre attention Dank u voor uw aandacht Hildegard SCHMIDT, service d étude Anthisnes La ferme St Laurent