TRADUCTION OFFICIEUSE. à JO VANDEURZEN MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ÊTRE, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE

Transcriptie

1 TRADUCTION OFFICIEUSE Parlement flamand QUESTION ECRITE n 811 de TOM VAN GRIEKEN date :10 août 2015 à JO VANDEURZEN MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ÊTRE, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE Allocations familiales Enfants qui sont élevés à l'étranger En principe, seuls les enfants qui sont élevés dans notre pays bénéficient des allocations familiales. Il existe cependant de nombreuses exceptions à cette règle. Ainsi, un enfant peut séjourner ou étudier dans un pays de l EEE (Espace économique européen). Cette exception s applique aussi à une série de pays avec lesquels un accord bilatéral a été conclu : l Algérie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la République de Macédoine, le Maroc, la Tunisie, la Turquie et l ex-yougoslavie (Serbie, Monténégro et Kosovo). Il est apparu, il y a quelques années, que l Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) avait versé en 2006 pas moins de EUR d allocations familiales (soit 1,24 % des dépenses totales du régime des travailleurs salariés) en faveur de enfants qui n étaient pas élevés dans notre pays. On avait alors évoqué le fait que l augmentation du nombre d enfants bénéficiaires qui étaient élevés en dehors de la Belgique semblait en légère diminution par rapport aux années précédentes. Il ressort toutefois des chiffres de 2013 que le nombre d enfants bénéficiaires a continué d augmenter au cours des dernières années. La part des allocations familiales en faveur des enfants élevés en dehors de la Belgique s élevait alors à 1,88 % pour l ensemble du régime des travailleurs salariés. Le montant total versé en 2013 s élevait en outre à ,53 EUR, et ce, pour enfants. Il ressort par ailleurs des chiffres de 2013 qu il existe une nette différence entre les attributaires sur la base des règlements européens et les attributaires sur la base des accords bilatéraux. Dans plus de 9 cas sur 10, le droit était accordé aux premiers sur la base de prestations de travail. Dans le cadre des accords bilatéraux, les attributaires n obtenaient un droit aux allocations familiales sur la base de prestations de travail que dans 44,44 % des cas. 1. Quel montant d allocations familiales a été versé en 2014 pour des enfants qui ne sont pas élevés dans notre pays? Si on a enregistré une augmentation ou une diminution, quelle en est l explication?

2 2. Combien de personnes ont bénéficié en 2014 des allocations familiales à l étranger et pour combien d enfants? 3. Quel pourcentage des dépenses totales dans le secteur des allocations familiales a été versé à des enfants qui n étaient pas élevés dans notre pays? 4. Dans quels pays ces enfants sont-ils élevés? 5. Quelle est la répartition des dépenses entre les différents pays? 6. Quel pourcentage des attributaires en vertu des règlements européens ont reçu leurs allocations familiales sur la base de prestations de travail? Idem pour les attributaires dans le cadre des accords bilatéraux. 7. Combien de personnes bénéficient des allocations familiales à l étranger en 2015 et pour combien d enfants? Quel pourcentage des attributaires en vertu des règlements européens reçoivent leurs allocations familiales sur la base de prestations de travail? Idem pour les attributaires dans le cadre des accords bilatéraux. JO VANDEURZEN MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ÊTRE, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE REPONSE à la question n 811 du 10 août 2015 de TOM VAN GRIEKEN 1. Depuis le 1 er juillet 2014, la loi générale relative aux allocations familiales a rassemblé en un seul régime général les régimes des travailleurs indépendants, des travailleurs salariés et des agents de l Etat. Les allocations familiales des travailleurs indépendants ont encore été payées au premier semestre 2014 par l Institut national d assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), puis par FAMIFED à partir du 1 er juillet Pour la petite catégorie restante de fonctionnaires qui n étaient pas encore payés par FAMIFED en 2014 mais par les institutions publiques concernées, on ne dispose pas de chiffres. Compte tenu du nombre réduit de fonctionnaires, ces chiffres ne sont pas significatifs. En 2014, on a payé EUR d allocations familiales pour des enfants qui n étaient pas élevés dans notre pays. Il s agit, pour la majorité, de pays européens.

3 Cela représente une augmentation par rapport à 2013, mais celle-ci est due principalement au fait qu à partir du 1 er juillet 2014, les chiffres ont été calculés pour l ensemble des secteurs des allocations familiales. Pour 2013, FAMIFED peut seulement fournir des chiffres se rapportant au régime des travailleurs salariés. A partir de 2015, FAMIFED disposera de chiffres complets par entité. Il est impossible d analyser séparément les chiffres des travailleurs salariés et ceux des travailleurs indépendants, car depuis le 1 er juillet 2014, ils sont confondus dans les déclarations des caisses d allocations familiales. De ce fait, ils ne peuvent pas être comparés aux chiffres distincts de FAMIFED et de l INASTI pour Par ailleurs, on tient également compte pour la première fois des dérogations concernant des attributaires belges, alors que jusqu en 2013 on ne tenait compte que des attributaires étrangers. 2. En 2014, personnes avaient droit aux allocations familiales pour enfants qui étaient élevés à l étranger. 3. En 2014, environ 1,56 % des dépenses totales dans le secteur des allocations familiales a été versé à des enfants qui n étaient pas élevés dans notre pays. 4. Ces enfants étaient élevés en 2014 dans plus de 45 pays différents. Voir tableau en annexe. 5. Voir le tableau en annexe pour la répartition des dépenses entre les différents pays. Il convient d observer que les dépenses représentent environ 97 % du total des dépenses (à savoir EUR des EUR). Les allocations familiales des travailleurs indépendants qui ont encore été payées par l INASTI durant le premier semestre de 2014 sont connues ( EUR), mais on ignore leur répartition par pays ,38 % des allocations familiales des attributaires en vertu des règlements européens sont octroyées sur la base de prestations de travail. Pour les attributaires en vertu des accords bilatéraux, il s agit de 44,76 %. 7. Les chiffres de 2015 ne sont pas encore disponibles. ANNEXE Tableau

4 Annexe Pays d'europe Montant payé en 2014 Bosnie-Herzégovine 7.037,2 Bulgarie ,7 Danemark ,5 Allemagne ,4 Estonie 9.805,0 Finlande ,8 France ,7 Grèce ,3 Hongrie ,5 Irlande ,6 Islande 2.870,6 Italie ,9 Kosovo 1.226,6 Croatie ,6 Lettonie ,0 Lituanie ,8 Luxembourg ,6 Macédoine ,7 Malte ,1 Pays-Bas ,8 Norvège ,3 Autriche ,4 Pologne ,7 Portugal ,6 Roumanie ,8 Serbie 6.423,4 Slovénie ,5 Slovaquie ,0 Espagne ,9 République tchèque ,4 Turquie ,1 Royaume-Uni ,9 Suède ,9 Suisse ,6 Autres pays d'europe ,0 Pays d'afrique Maroc ,7 Tunisie ,5 Autres pays d'afrique ,9 Pays d'amérique Canada ,7 Etats-Unis ,9

5 Autre pays : d'amérique Pays d'asie ,8 Israël ,5 Autres pays d'asie ,7 Pays d'océanie Australie ,7 Nouvelle-Zélande ,1 Pays inconnu (pas précisé dans l'application informatique) ,2 TOTAL ,5

6 SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 811 van TOM VAN GRIEKEN datum: 10 augustus 2015 aan JO VANDEURZEN VLAAMS MINISTER VAN WELZIJN, VOLKSGEZONDHEID EN GEZIN Kinderbijslag - Kinderen die worden opgevoed in het buitenland In principe geven alleen kinderen die in ons land worden opgevoed recht op kinderbijslag. Toch zijn er heel wat uitzonderingen op die regel. Zo mag een kind wel in een land van de EER (Europese Economische Ruimte) verblijven of studeren. Dat geldt ook voor een handvol landen waarmee een bilateraal akkoord gesloten werd: Algerije, Bosnië-Herzegovina, Kroatië, de Republiek Macedonië, Marokko, Tunesië, Turkije en Ex- Joegoslavië (Servië, Montenegro en Kosovo). Enkele jaren geleden kwam aan het licht dat de Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers (RKW) in 2006 niet minder dan euro kinderbijslag (of 1,24% van de totale uitgaven van de werknemersregeling) uitkeerde voor kinderen die niet ons land worden opgevoed. Men sprak toen van het feit dat de toename van het aantal rechtgevende kinderen dat opgevoed wordt buiten België wat leek afgeremd te zijn in vergelijking met de voorgaande jaren. Uit de cijfers van 2013 blijkt echter dat het aantal rechtgevende kinderen de voorbije jaren gestaag bleef toenemen. Het aandeel van de kinderbijslag voor buiten België opgevoede kinderen in de hele werknemersregeling bedroeg toen 1,88%. Het totale uitgekeerde bedrag bedroeg in 2013 bovendien ,53 euro en dit voor kinderen. Uit de cijfers van 2013 blijkt bovendien dat er een duidelijk verschil is tussen de rechthebbenden op basis van de EU-verordeningen en de rechthebbenden op basis van de bilaterale overeenkomsten. Het recht werd aan de eerstgenoemden in meer dan negen gevallen op tien toegekend op basis van arbeidsprestaties. In het kader van de bilaterale overeenkomsten verkregen de rechthebbenden het recht op kinderbijslag maar in 44,44% van de gevallen op basis van arbeidsprestaties. 1. Hoeveel kinderbijslag werd in 2014 uitgekeerd voor kinderen die niet in ons land worden opgevoed? In het geval van een stijging of daling, wat is daarvoor de verklaring? 2. Hoeveel mensen hadden in 2014 recht op kinderbijslag voor hoeveel kinderen in het buitenland? 3. Hoeveel procent van de totale uitgaven in de kinderbijslag werd in 2014 uitgekeerd aan kinderen die niet in ons land werden opgevoed? 4. In welke landen worden deze kinderen opgevoed? 5. Wat is de verdeling van de uitgaven tussen de verschillende landen?

7 6. Hoeveel procent van de rechthebbenden op basis van EU-verordeningen kregen hun kinderbijslag toegekend op basis van arbeidsprestaties? Idem voor de rechthebbenden in het kader van de bilaterale overeenkomsten. 7. Hoeveel mensen hebben in 2015 recht op kinderbijslag voor hoeveel kinderen in het buitenland? Hoeveel procent van de rechthebbenden op basis van EU-verordeningen krijgen hun kinderbijslag toegekend op basis van arbeidsprestaties? Idem voor de rechthebbenden in het kader van de bilaterale overeenkomsten.

8 JO VANDEURZEN VLAAMS MINISTER VAN WELZIJN, VOLKSGEZONDHEID EN GEZIN ANTWOORD op vraag nr. 811 van 10 augustus 2015 van TOM VAN GRIEKEN 1. Vanaf 01/07/2014 werden door de Algemene Kinderbijslagwet de stelsels voor zelfstandigen, werknemers en ambtenaren samen gevoegd in 1 algemeen stelsel. De kinderbijslag voor zelfstandigen werd tijdens het eerste semester 2014 nog uitbetaald door de Rijksdienst voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen (verder RSVZ), vanaf 01/07/2014 door FAMIFED. Voor de kleine restcategorie van ambtenaren die in 2014 nog niet door FAMIFED werden uitbetaald, maar wel door de betrokken openbare instellingen, zijn geen cijfers beschikbaar. Gezien het klein aantal betrokken ambtenaren, betreft het geen grote, significante bedragen. In 2014 werd er EUR kinderbijslag betaald voor kinderen die niet in ons land worden opgevoed. Het betreft in het overgrote deel Europese landen. Dit is een stijging ten opzichte van 2013, maar dit is eerst en vooral te wijten aan het feit dat vanaf 01/07/2014 voor de eerste keer de cijfers gegenereerd werden over alle sectoren van de kinderbijslag heen. Voor 2013 kan FAMIFED enkel cijfers aanleveren met betrekking tot het werknemersstelsel. Vanaf 2015 zal FAMIFED beschikken over volledige cijfers per entiteit. Het is onmogelijk om de cijfers voor werknemers en zelfstandigen apart te analyseren, want vanaf 01/07/2014 zijn ze gemengd in de aangiften van de kinderbijslagfondsen. Hierdoor kunnen ze niet afgezet worden tegen de afzonderlijke cijfers van FAMIFED en het RSVZ voor Daarnaast is er ook voor de eerste keer rekening gehouden met de afwijkingen betreffende Belgische rechthebbenden, terwijl tot 2013 alleen met de niet-belgische rechthebbenden werd rekening gehouden. 2. In 2014 hadden er mensen recht op kinderbijslag voor kinderen die in het buitenland worden opgevoed. 3. In 2014 werd er ongeveer 1,56% van de totale uitgaven in de kinderbijslag uitbetaald aan kinderen die niet in ons land werden opgevoed. 4. Deze kinderen werden in 2014 in meer dan 45 verschillende landen opgevoed. Zie tabel als bijlage. 5. Zie tabel als bijlage voor de verdeling van de uitgaven tussen de verschillende landen. Hierbij moet wel opgemerkt worden dat de uitgaven ongeveer 97% van de totale uitgaven vertegenwoordigen (nl van de ). De kinderbijslag van de zelfstandigen die tijdens het eerste semester 2014 nog door het RSVZ werd betaald is wel gekend (nl EUR), maar zonder verdeling per land.

9 6. Van de rechthebbenden o.b.v. de EU-verordeningen kreeg 88,38% kinderbijslag toegekend o.b.v. arbeidsprestaties. Voor de rechthebbenden o.b.v. bilaterale verdragen is dit 44,76%. 7. De cijfers voor 2015 zijn nog niet beschikbaar. BIJLAGE Tabel

10 Bijlage Betaald bedrag in 2014 Europese landen Bosnië-Herzegovina 7.037,2 Bulgarije ,7 Denemarken ,5 Duitsland ,4 Estland 9.805,0 Finland ,8 Frankrijk ,7 Griekenland ,3 Hongarije ,5 Ierland ,6 IJsland 2.870,6 Italië ,9 Kosovo 1.226,6 Kroatië ,6 Letland ,0 Litouwen ,8 Luxemburg ,6 Macedonië ,7 Malta ,1 Nederland ,8 Noorwegen ,3 Oostenrijk ,4 Polen ,7 Portugal ,6 Roemenië ,8 Servië 6.423,4 Slovenië ,5 Slowakije ,0 Spanje ,9 Tsjechië ,4 Turkije ,1 Verenigd Koninkrijk ,9 Zweden ,9 Zwitserland ,6 Andere landen van Europa ,0 Afrikaanse landen Marokko ,7 Tunesië ,5 Andere landen van Afrika ,9 Amerikaanse landen Canada ,7 Verenigde Staten ,9

11 Andere landen van Amerika ,8 Aziatische landen Israël ,5 Andere landen van Azië ,7 Oceanische landen Australië ,7 Nieuw-Zeeland ,1 Land onbekend (nietvermeld in IT-applicatie) ,2 TOTAAL ,5