Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé

Transcriptie

1 Neerlegging-Dépôt: /0/00 Regist.-Enregistr.: 0/0/00 / N : 0/CO/ Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone l'ai sociale et s soins santé Mise en oeuvre l'accord-cadre pour le secteur non-marchand la Communauté française Wallonie-Bruxelles Convention collective travail du avril 00 applicable au secteur s MILIEUX d'accueil d'enfants (francophones) Préambule Les barèmes applicables dans le secteur s MAE relevant la Communauté française ont fait l'objet d'un relèvement progressif, en vertu s accords non-marchands communauté française du juin 000 (pério ~!00Q QQE et du 0 juin aoqg (pério ) et du juin 00 (pério 00-00) r j j\ L'accord du juin 000 a été traduit dans conventions collectives correspondant aux différentes phases : - CCT du 0//00 (enregistrée sous le n ), entrant en vigueur le 0/0/00 - CCT du /0/00 (enregistrée sous le n ), entrant en vigueur le 0/0/00 - CCT du /0/00 (enregistrée sous le n ), entrant en vigueur le 0/0/00 - CCT du //00 (enregistrée sous le n 0), entrant en vigueur le 0/0/00 Ces conventions collectives travail ont été conclues en SCP0.0 et reprises en CP par la convention collective travail du /0/00. La présente convention collective travail donne exécution à l'accord non-marchand du /0/00. Article er : La présente convention collective travail s'applique aux Employeurs et aux Travailleurs s établissements et services organisant manière régulière la gar d'enfants moins ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons communales d'accueil l'enfance, les maisons d'enfants, les haltes-garries - halte-accueuil d'urgence et en accueil flexibles-, les services d'accueil extra-scolaire et les services gardiennes encadrées à, situés en Région wallonne, hors Communauté germanophone, et en Région Bruxelles-Capitale, ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone l'ai sociale et s soins santé. Article : Par travailleur bénéficiaire s avantages prévus par la présente CCT, il y a lieu d'entendre l'ensemble s travailleurs employés et ouvriers, masculins et féminins, occupés dans les institutions et services visés à l'article er. Article : Pour les travailleurs occupés dans les institutions et services visés à l'article er qui font l'objet d'une intervention financière à charge d'autres niveaux Pouvoirs que la Communauté française Wallonie - Bruxelles, cosignataire l'accord-cadre du juin 00, le bénéfice tout ou partie s avantages accordés par la présente CCT peut toutefois se voir différé jusqu'à ce que soient garantis les moyens requis pour ce faire. Les modalités du report font l'objet d'une concertation menée dans le cadre d'un comité ad hoc, mis sur pied par la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone l'ai sociale et s soins santé, auquel participeront s représentants autorisés s Employeurs et s Travailleurs visés à l'article er. Article : Les parties conviennent poursuivre les revalorisations barémiques convenues lors précént accord.

2 Ces mesures sont conçues pour l'essentiel en prolongement direct ou en confirmation s avantages portés aux CCT susvisées du 0 décembre 00, du janvier 00, du octobre 00 et du décembre 00. Article : - Les parties signataires ont convenu poursuivre l'effort entamé en vue revalorisation s barèmes du personnel s milieux d'accueil d'enfants en trois phases successives d'application au er juillet 00, er octobre 00, er octobre Les revalorisations corresponnt, à partir du er octobre 00,, à % l'écart entre les barèmes application à partir du er janvier 00 et les barèmes correspondants la commission paritaire 0.0. Les barèmes ainsi revalorisés seront en outre au moins équivalents à, % s barèmes la commission paritaire Les barèmes définis à la présente CCT concernent les différents personnels. Sont visées les fonctions suivantes : Infirmierfère'is araduéfeis - Assistantes socialfe^s et autres graduées responsables d'équipe : Références RGB : barèmes 0 à 0/ 0.0 : Puériculteur(trice)s et Accueillantes qualifié(e)s Références RGB : barèmes 00 à 0/ spécifiques 0.0 :. Infirmier(ère)s breveté(e)s Références RGB : barèmes 00 à 0/ 0.0 :. -. Personnel administratif - niveau rédacteur Références RGB : barèmes 00 à 0/ Personnel d'intendance 0.0 :.0 Les parties conviennent ux barèmes référence 0.0 applicables selon le niveau qualification du personnel : Ouvrier non qualifié : barème / Ouvrier semi-qualifié (c'est-à-dire titulaire d'un diplôme l'enseignement secondaire supérieur technique ou professionnel en lien avec la fonction) : barème / Autres graduées non responsables d'équipe Références RGB : barèmes 0 à 0/ 0.0 : Article :

3 - Figurent, pour l'ensemble du personnel visé à l'article qui précè, les différents barèmes applicables au er juillet 00 en annexe au er octobre 00 en annexe au er octobre 00 en annexe Ils sont exprimés à la base annuelle 00 % (au 0/0/0) en euros. A la date d'entrée en vigueur la présente CCT, ils font l'objet d'une liquidation à, % (indice pivot,). - Ils évoluent conformément aux dispositions la Loi du août organisant un régime liaison à l'indice s prix à la consommation s traitements et subventions à charge du Trésor public. Article : La présente Convention Collective Travail entre en vigueur au er juillet 00. Le paiement s avantages prévus à la présente CCT peut être différé jusqu'au moment où les moyens nécessaires à cette fin, tels que prévus par l'accord du juin 00, seront liquidés. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée moyennant préavis six mois notifié par courrier recommandé au Présint la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone l'ai sociale et s soins santé, qui en informe les parties signataires.

4 Annexe à la convention collective travail du avril 00 Commission paritaire pour le secteur francophone et aermanonhone l'ai sociale et s soins santé Mise en œuvre l'accord- cadre 00 / 00 pour le secteur non-marchand la Communauté française Wallonie - Bruxelles BAREMES revalorisés conformément aux dispositions l'article la présente CCT du avril 00 applicables au secteur s Milieux d'accueil d'enfants à partir du er juillet 00 Indice-pivot :, (base =00) Pourcentage liquidation ;, % Coefficient liquidation :, INFIRMIER(E) SOCIAL(E) OU GRADUE(E) Assistant(e) social(e) et autres gradué(e)s responsables d'équipe PUERICULTRICE à 00% (au 0/0/0) à 00% (au 0/0/0) /0 0 0.,.,.,.,.,.,0.,0 0., 0.,.,.,.0,.0,.,.,.,.,.,0.,.0,.0,.,.,.,.,.0,0.0,0.,.,.0,.0,.00,.0,.,0.,0.,.,.,.,.,.,0.,.,.,.,.,.0,0.0,.0,.0,.0,.0,.0,.,.,.0,0.0,0.,.,.,0 / ,.,.,.,.,.,0.0,.,0.,.0,.0,.,.,.,.,.,.,.,.0,.,.,.0,.,.,0.0,.,0.,.,.,.00,.,0.,.,.0,.0,.,.0,0.,.0,.,.,.,.,.0,00.0,0.,.,.00,.0,.00,.0,.0,.0,.0,.0,.,0.,.,.,.,0

5 Annexe à la convention collective travail du avril 00 Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone l'ai sociale et s soins santé Mise en œuvre l'accord- cadre 00 / 00 pour le secteur non-marchand la Communauté française Wallonie - Bruxelles BAREMES revalorisés conformément aux dispositions l'article la présente CCT du avril 00 applicables au secteur s Milieux d'accueil d'enfants à partir du er iuillet 00 Indice-pivot:, (base =00) Pourcentage liquidation ;, % Coefficient liquidation :, INFIRMIER(ERE) BREVETE(E) PERSONNEL ADMINISTRATIF Niveau rédacteur à 00% (au 0/0/0) à 00% (au 0/0/0) / ,0.,.0,0.,.,.,0.,0.0,0.0,0.,.,.,.,.0,.0,.,., 0.,0 0.,0.,.,.,0.,0.,.,.,0.,0.,.,.,.,.,.0,.0,.,.,.,.,.,.,.,.0,.0,.,.,.,0.,0.,.,.,.,.,.,.00,.00,.,.,.,.,.,.,.,.,., 0/0 0 0.,0.0,.,00.0,.0,.,.,.0,.00,.0,.,.,.,.0,.0,.,.0,0.,.,.0,.,.,.,.,.,.0,.,.0,.,.0,.,0.0,.,.0,.,.0,.,.,.,.0,0.,0.,.,0.,.,.,.,.,.,.,0.,.0,.0,.0,0.0,.,0.,.,.,.,

6 Annexe à la convention collective travail du avril 00 Commission paritaire pour Iee secteur francophone et germanophone l'ai sociale et s soins santé Mise en œuvre l'accord- cadre 0000 pour le secteur non-marchand la Communauté française Wallonie - Bruxelles BAREMES revalorisés conformément aux dispositions l'article la présente CCT du avril 00 applicables au secteur s Milieux d'accueil d'enfants à partir du er juillet 00 Indice-pivot :, (base =00) Pourcentage liquidation ;, % Coefficient liquidation :, PERSONNEL D'INTENDANCE - ENTRETIEN et CUISINE NOMaUALIFIE PERSONNEL D INTENDANCE - ENTRETIEN et CUISINE SEMI QUALIFIE à 00% (au 0/0/0) HORAIRE à 00% (au 0/0/0) HORAIRE / ,.0,0.,.,.,.,.,.,0.,.,.,.,.,.,0.,.,.,.,00.,.,.0,.,.,.,0.0,.,.,0.0,.,.,0.,0.,.,.,.,.,.,.,.,0.,.,.,.,.,.,0.,.,0.,.,.,.0,.,.0,.,0.0,.0,,0,,,,,,,,,0,,,,0,,,0,,0,00,,,,,0,,, / ,.,.,.,0.0,.0,.,0.,.,.,.0,.,.,0.0,.,.,.0,.,.,0.,0.,.0,.0,.,.0,0.,.0,.,.,.,.,.,.,.,.,.,0.0,.,0.,.,.,.,.,.,0.,0.,.,.,.,.,.,.,.,.,.,0.,.,.,.0,.,,0,,,,0,0,,,,0,,,,,, 0,0 0,0 0, 0, 0, 0,00 0, 0, 0, 0, 0, 0, 0,,0

7 / / Annexe à la convention collective travail du avril 00 Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone l'ai sociale et s soins santé Mise en œuvre l'accord- cadre 00 / 00 pour le secteur non-marchand la Communauté française Wallonie - Bruxelles BAREMES revalorisés conformément aux dispositions l'article la présente CCT du avril 00 applicables au secteur s Milieux d'accueil d'enfants à partir du er iuillet 00 Indice-pivot :, (base =00) Pourcentage liquidation ;, % Coefficient liquidation :, Autres gradué(e)s non responsables d'équipe à 00% (au 0/0/0) /0 0 0.,.,.,.,.,.,0.,0 0.0, 0.0,.0,.,.0,.0,.,.,.,.,.,.,.,.,.,.,.,.,.0,.0,.,.,.,.0,.00,.0,.,0.,0.,.,.,0.,0.,.0,0.,.,.,.,.0,0.0,.,.,.,.,.,.,.,0.,0.00,.00,.0,.0,.,0

8 Annexe à la convention collective travail du avril 00 Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone l'ai sociale et s soins santé Mise en œuvre l'accord- cadre 00 / 00 pour le secteur non-marchand la Communauté française Wallonie - Bruxelles BAREMES revalorisés conformément aux dispositions l'article la présente CCT du avril 00 applicables au secteur s Milieux d'accueil d'enfants à partir du er octobre 00 Indice-pivot :, (base =00) Pourcentage liquidation ;, % Coefficient liquidation :, INFIRMIER(E) SOCIAL(E) OU GRADUE(E) Assistant(e) social(e) et autres gradué(e)s responsables ( j'équipe PUERICULTRICE à 00% à 00% (au 0/0/0) (au 0/0/0) /0 0 0.,.0,.,.,.,.,0.,0 0.00,0 0.00,0.,.,.,.,.,0.,0.,.0,.,.,0.,.,.0,.0,.00,.00,.,.,.,.,.,.0,.0,0.0,.,0.,0.,.,.,.,.,.,.,.,.0,.0,.0,.,.,.,.0,.0,.0,.0,.,.,.,.,.,.,.0, /0 0 0.,0.,.0,.0,.,.,.,0.,.,.,.,.,.,0.,0.0,.,.,.0,.,0.,.0,.,.,.,.0,.,.,.,0.,0.,0.,.,.,0.,0.,.,.0,.,.,00.,.,.,.0,.,.,.,.,.0,.0,.0,.0,.00,.0,0.,.,.,.,.,.,.,

9 Annexe à la convention collective travail du avril 00 Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone l'ai sociale et s soins santé Mise en œuvre l'accord- cadre 00 / 00 pour le secteur non-marchand la Communauté française Wallonie - Bruxelles BAREMES revalorisés conformément aux dispositions l'article la présente CCT du avril 00 applicables au secteur s Milieux d'accueil d'enfants à partir du er octobre 00 Indice-pivot :, (base =00) Pourcentage liquidation ;, % Coefficient liquidation :, INFIRMIER(ERE) BREVETE(E) PERSONNEL ADMINISTRATIF Niveau rédacteur à 00% (au 0/0/0) à 00% (au 0/0/0) / ,.0,.,.,.,.,00.,00.,.,.0,0.,.,.,.,., 0., 0., 0., 0.,.,0.,0.,.,.,.,.0,.0,.0,.0,.,.,.0,.,.,.,.00,.00,.,.,.0,.0,.0,.0,.,.,.,.,.,.,.,.,.,.,.,.,.0,.0,.,0.,0.,0.,0.,.,.,0 0/0 0 0.,.0,.,.,.0,.,.0,.,.,.,0.,.,.,.0,0.,0.,.0,0.0,.0,.,.,.,.,.,.,.0,., 0., 0., 0.0,.,.0,.,.,.,.0,.0,.,0.0,0.,0.,.0,.,.,.,0.,.,.,0.0,0.0,0.00,.,.,.,.,.,.,0.,0.,.,

10 Annexe à la convention collective travail du avril 00 Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone l'ai sociale et s soins santé Mise en œuvre l'accord- cadre 00 / 00 pour le secteur non-marchand la Communauté française Wallonie - Bruxelles BAREMES revalorisés conformément aux dispositions l'article la présente CCT du avril 00 applicables au secteur s Milieux d'accueil d'enfants à partir du er octobre 00 Indice-pivot :, (base =00) Pourcentage liquidation ;, % Coefficient liquidation :, PERSONNEL D INTENDANCE - ENTRETIEN et CUISINE NON QUALIFIE PERSONNEL D INTENDANCE - ENTRETIEN et CUISINE SEMI-QUALIFIE à 00% (au 0/0/0) HORAIRE à 00% (au 0/0/0) HORAIRE /0 0 0.,0.,.,.0,.00,.,.00,.0,0.0,.,00.,.,.,.,.,.,0.,.,0.,.,.,.0,.0,.,.0,.0,.,.,.,.,.,.0,0.,.,.,.,.,.0,0.0,.,0.,0.,.,.,.,.0,.,.,.,.0,.0,.,.,0.,.,.,,,,,,,,0,0,0,,,,,,0,,,,,,0,,,0,,,, /0 0 0.,.0,.0,.0,.0,.,.,.0,.,.,.0,.,0.0,.,.,.0,.,.,0.,.,.,.,0.,.,0.,0.0,.0,.,.,.,.,0.,.,.,.0,.0,.,.,.,.,.0,.,.0,.,.,.0,.,.00,.,.0,.,.0,.,0.,.0,.,.,.,.,.,,,,0,0,,,00,,0,,,,00, 0,00 0, 0, 0, 0, 0,0 0, 0, 0, 0, 0,0,00,0,0,,

11 Annexe à la convention collective travil du avril 00 Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone l'ai sociale et s soins santé Mise en œuvre l'accord- cadre 0000 pour le secteur non-marchand la Communauté française Wallonie - Bruxelles BAREMES revalorisés conformément aux dispositions l'article la présente CCT du avril 00 applicables au secteur s Milieux d'accueil d'enfants à partir du er octobre 00 Indice-pivot :, (base =00) Pourcentage liquidation ;, % Coefficient liquidation :, Autres gradué(e)s non responsables d'équipe à 00% (au 0/0/0) /0 0 0.,.0,.,.,.,.,0.,0 0., 0.,.,.,.,.,.,.,.,.0,0.,0.,0.,00.,00.0,.0,.,.,.,.,.,.,.,.0,.0,0.0,.,0.,0.,.,.,0.,0.,0.,.0,0.0,0.,.,.,.0,.,0.,0.,0.,0.0,.0,.00,.00,.0,.0,.,.,.,

12 Annexe à la convention collective travail du avril 00 Commission pariotaire pour le secteur francophone et germanophone l'ai sociale et s soins santé Mise en œuvre l'accord- cadre 00 / 00 pour le secteur non-marchand la Communauté française Wallonie - Bruxelles BAREMES revalorisés conformément aux dispositions l'article la présente CCT du avril 00 applicables au secteur s Milieux d'accueil d'enfants à partir du er octobre 00 Indice-pivot :, (base =00) Pourcentage liquidation ;, % Coefficient liquidation :, INFIRMIER(E) SOCIAL(E) OU GRADUE(E) Assistant(e) social(e) et PUERICULTRICE autres gradué(e)s responsables d'équipe à 00% (au 0/0/0) à 00% (au 0/0/0) /0 0 0.,.,.0,.,.,.,0.,0 0.0, 0.0,.,.,.0,00.0,00.,.,.0,.,.,0.0,.,.,.,.,.,.,.,.,.,.,.,.0,.0,.0,.,0.,0.,.,.0,0.0,0.,.0,.,.,.,.,.,.,.,.,0.0,.0,.0,.0,.,.,.,.,.,.,., /0 0 0.,.,.0,.,.,.0,.,.,.,.0,.,.,0.,.0,.0,.,.,0.,.,.,.,0.,.,.,.,.0,0.,.,.,.,.,.,.,.,.,.,.0,.0,.,.,.,.,.,.,.,.00,.0,.0,.0,0.0,.0,.0,.,.,.,0.,.,.,.0,.,

13 Annexe à la convention collective travail du avril 00 Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone If'ai sociale et s soins santé Mise en œuvre l'accord- cadre 0000 pour le secteur non-marchand la Communauté française Wallonie - Bruxelles BAREMES revalorisés conformément aux dispositions l'article la présente CCT du avril 00 applicables au secteur s Milieux d'accueil d'enfants à partir du er octobre 00 Indice-pivot :, (base =00) Pourcentage liquidation ;, % Coefficient liquidation :, INFIRMIER(ERE) BREVETE(E) PERSONNEL ADMINISTRATIF Niveau rédacteur à 00% (au 0/0/0) à 00% (au 0/0/0) / ,.,.,.,.,.,.,.,.,.0,.,.0,0.0,0 0.0, 0.0, 0.0, 0.0,.,.,.,.,.,.,.0,0.0,0.,0.,0.,.,.0,.0,.,.,0.,.,.,.,.,.,.0,0.0,0.,.,.,.,.,.,.,.,.,.,.0,0.0,0.,.,.,.,.0,.0,.,.,.,.,.,00 0/ ,.0,.,.,.,.,.,.0,.,.,.,.,.,.,.,.,.0,00.,.,.0,0.,.,., 0.,0 0., 0.0,.00,0.0,.0,00.0,.,.00,.,.,.,0.,0.,.,.,0.,.,.,.,.,.,.0,.0,.0,.0,.,.,.,.,.00,.,.,.0,.,.,.0,

14 Annexe à la convention collective travail du avril 00 Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone l'ai sociale et s soins santé Mise en œuvre l'accord- cadre 0000 pour le secteur non-marchand la Communauté française Wallonie - Bruxelles BAREMES revalorisés conformément aux dispositions l'article la présente CCT du avril 00 applicables au secteur s Milieux d'accueil d'enfants à partir du er octobre 00 Indice-pivot :, (base =00) Pourcentage liquidation ;, % Coefficient liquidation :, PERSONNEL D INTENDANCE - ENTRETIEN et CUISINE NON QUALIFIE PERSONNEL D INTENDANCE - ENTRETIEN et CUISINE SEMI QUALIFIE à 00% (au 0/0/0) HORAIRE à 00% (au 0/0/0) HORAIRE / ,.,.,.00,.0,.,.,.,.,.,.,.,.,.,00.,.,.,.0,0.0,.,.,.,.,.0,.,.0,.,.,.,.,0.,.,.,0.00,0.0,.,0.,.,.,0.,.,.,0.,.,0.0,.0,.,.0,0.,.,.,.,.,.,.,.0,0,,,,0,0,0,,,,,,,,0,,,,,00,,,,,0 0,0 0,0 0,0 0, /0 0 0.,.0,.0,.,.,.,.,0.,.,.,.,.,.,.,.,.,.0,.0,.,.0,0.,.0,.,.0,.,.,0.,.,.,0.,.,.,0.0,.,.,.,.,.,.,.,00.,.,.,.,.,.0,.,0.0,.,0.,.0,.0,.,.,.,0.,.,.0,.,.,0,,0,,,,,,0,,,0 0,00 0,0 0, 0,0 0, 0, 0, 0,0 0, 0, 0,,00,,,,,,,000

15 Annexe à la Convention Collective travail du avril 00 Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone l'ai sociale et s soins santé Mise en œuvre l'accord- cadre 00 / 00 pour le secteur non-marchand la Communauté française Wallonie - Bruxelles BAREMES revalorisés conformément aux dispositions l'article la présente CCT du avril 00 applicables au secteur s Milieux d'accueil d'enfants à partir du er octobre 00 Indice-pivot :, (base =00) Pourcentage liquidation ;, % Coefficient liquidation :, Autres gradué(e)s non responsables d'équipe à 00% /0.,.,.0,.0,.0,.0,.,.,0 0 0.,.,0.,0 0., 0.,.,0.,.,.,.,0.,0.,.,0.0,.0,.0,.0,.,.,.,.,.,0.,0.,.,.0,.,0.,.,.,.,.,.,.,.,.,.,.0,.,.,.,.,.,.,.,.0,0.0,0.,.,.,.,.,

16 Paritair Comité voor Franstalige en Duitstalige welzijns- en gezondheidssector Uitvoering van het karakkoord voor non-profit sector van Franse Gemeenschap Wallonië-Brussel Collectieve arbeidsovereenkomst van april 00 voor sector MILIEUX d'accueil d'enfants (Franstalige) Inleiding Krachtens akkoorn voor non-profit sector van Franse Gemeenschap van juni 000 (pério ), juni 00 (pério ) en juni 00 (pério 00-00), wern loonschalen voor sector van MAE's die ressorteren onr Franse Gemeenschap geleilijk verhoogd. Het akkoord van juni 000 werd omgezet in collectieve arbeidsovereenkomsten die overeenstemmen met verschillen fasen: - CAO van 0//00 (geregistreerd onr het nummer ), in werking trend op 0/0/00; - CAO van /0/00 (geregistreerd onr het nummer ), in werking trend op 0/0/00; - CAO van /0/00 (geregistreerd onr het nummer ), in werking trend op 0/0/00; - CAO van //00 (geregistreerd onr het nummer 0), in werking trend op 0/0/00. Deze collectieve arbeidsovereenkomsten wern gesloten in het PSC 0.0 en overgenomen in het PC bij collectieve arbeidsovereenkomst van /0/00. De huidige collectieve arbeidsovereenkomst geeft uitvoering aan het akkoord voor nonprofit sector van /0/00. Artikel : Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van toepassing op werkgevers en op werknemers van instellingen en en die op regelmatige basis opvang van kinren onr jaar organiseren, zoals kinrkribben, peutertuinen, gemeentelijke kinropvanghuizen, "maisons d'enfants", "halte-garries" - kortstondige noodopvang en flexibele opvang -, buitenschoolse kinropvangcentra en en voor opvanggezinnen die gelegen zijn in het Waals Gewest, uitgezonrd Duitstalige Gemeenschap, en in het Brussels Hoofdstelijk Gewest en die ressorteren onr het paritair comité voor Franstalige en Duitstalige welzijns- en gezondheidssector. Artikel : Onr werknemer die voorlen geniet bepaald door ze CAO moet worn verstaan, aile werknemers, mannelijke en vrouwelijke bedienn en arbeirs, die tewerkgesteld zijn in inrichtingen en en bedoeld in artikel. Artikel : Voor werknemers die tewerkgesteld zijn in inrichtingen en en, bedoeld in artikel, waarvoor in een financiele tegemoetkoming is voorzien ten laste van anre niveaus van overhen dan Franse Gemeenschap Wallonie-Brussel, meonrtekenaar van het raamakkoord van juni 00, kan begunstiging van gehele of geeltelijke voorlen die toegekend worn door ze CAO echter uitgesteld worn, totdat vereiste midlen die hiervoor vereist zijn gewaarborgd zijn.

17 Over modaliteiten van het uitstel zal overleg gepleegd worn in het kar van een ad hoc comité, opgericht door het Paritair comité voor Franstalige en Duitstalige welzijns- en gezondheidssector, waaraan bevoeg vertegenwoordigers van werkgevers en werknemers, bedoeld in artikel, zullen elnemen. Artikel : De partijen komen overeen baremieke opwaarringen die bij het vorige akkoord wern overeengekomen, verr te zetten. Deze maatregelen worn voornamelijk uitgewerkt als rechtstreekse verlenging of als bevestiging van voorlen opgenomen in voornoem CAO's van 0 cember 00, van januari 00, van oktober 00 en van cember 00. Artikel : - De onrtekenen partijen komen overeen inspanning vol te houn met het oog op opwaarring van loonschalen van het personeel in drie opeenvolgen fasen toepasselijk op juli 00, oktober 00 en oktober De opwaarringen stemmen vanaf oktober 00 overeen met % van het verschil tussen barema's toepasselijk vanaf januari 00 en dienovereenkomstige barema's van het Paritair Comité 0.0. De als dusdanig opgewaarer barema's zullen bovendien ten minste gelijk zijn aan, % van barema's van het Paritair Comité De loonschalen die in ze CAO worn bepaald hebben betrekking op het verschillen personeel. De volgen functies worn bedoeld : Gegradueer verpleegkundige(n) - Sociaal assistent(e)(n- en anre gegradueern die verantwoorlijk zijn voor een groep : Referenties AWH : barema's 0 tôt 0/ 0.0 : Kinrverzorg(st)er(s) en gekwalificeerd opvangpersoneel Referenties AWH: barema's 00 tôt 0/ (specifiek) 0.0 :. Gebrevetteer verpleegkundige(n) Referenties AWH : barema's 00 tôt 0/ 0.0 :.-. Administratief personeel - niveau opsteller(ster) Referenties AWH : barema's 00 tôt 0/ 0.0 :.0

18 Intendancepersoneel De onrtekenen partijen komen nu twee barema's volgens kwalificatie van het personeel overeen: Ongeschool arbeir: barema / Half-geschool arbeir (d.w.z. hour van een diploma van het hoger secundair technisch of beroepsonrwijs dat verband houdt met functie): barema A H, /- Anre gegradueer(n) niet verantwoorlijk voor een groep : Referenties AWH : barema's 0 tôt 0/ 0.0 : Artikel : - Voor al het personeel bedoeld in voornoemd artikel worn verschillen loonschalen die van toepassing zijn: op juli 00 als bijlage op oktober 00 als bijlage op oktober 00 als bijlage bij ze overeenkomst gevoegd. Zij worn op jaarbasis 00 % (op 0/0/0) in euro uitgedrukt. Bij datum van inwerkingtreding van ze CAO zullen zij verrekend worn aan, % (spilinx,). - Zij evolueren overeenkomstig bepalingen van wet van augustus houn inrichting van een stelsel waarbij wedn en lonen ten laste van openbare schatkist aan het inxcijfer van consumptieprijzen worn gekoppeld. Artikel : Deze Collectieve Arbeidsovereenkomst wordt van kracht op juli 00. De voorlen bepaald in ze CAO zullen pas uitvoerbaar worn nadat nodige midlen daartoe, zoals voorzien door het akkoord van juni 00, gestort wern. Zij wordt voor onbepaal tijd gesloten. Zij kan worn opgezegd, met een opzeggingstermijn van zes maann, betekend per aangetekend schrijven, gericht aan voorzitter van het Paritair Comité voor Franstalige en Duitstalige welzijns- en gezondheidssector, die er onrtekenen partijen over inlicht.

19 Biilage bii collectieve arbeidsovereenkomst van september 00 Paritair comité voor gezondheidsen Uitvoering van het Karakkoord voor non-profit sector van Franse Gemeenschap Wallonîë-Brussel Loonschalen geherwaarerd overeenkomstig bepalingen van artikel van ze CAO van --00 van toepassing op sector "Milieux d'accueil d'enfants" van af Spilinxlndice-pivot :, (base =00) Verrekeningspercentage:, Verrekeningscoëfficiënt:, sociaal verpleegkundige of gegradueerd sociaal assistent en anre gegradueern verantwoorlijk voor een groep kinrverzorg(st)er aan 00% (op //0 aan 00% (op//ig0 /0 g 0 0.,.,.,.,.,.,0.,0 0., 0.,.,.,.0,.0,.,.,.,.,.,0.,.0,.0,.,.,.,.,.0,0.0,0.,.,.0,.0,.00,.0,.,0.,0.,.,.,.,.,.,0.,.,g.gi,.gi,.g,.0,0.gO,.g0,.0,.0,.0,.0,.,.,.0,0.0,0.,.,.,0 /0 g 0 ig 0 g.0,.,.,.g,.,.,0.0,.,0.,.0,.0,.,.,.,.,g.g,.,.,.0,.,.,.0,.,.,0.0,.,0.g,.,.,g.00,.,0.,.,.0,.0,.,.0,0.,.0,.,.,.,.,.0,00.0,0.,.,.00,.0,.00,.0,.0,.0,.0,g.0,.,0.,.,.,.,0

20 Biilaqe bii collectieve arbeidsovereenkomst v april 00 Paritair comité voor franstaliae en duistaliaewelziins- en aezondheidssector Uitvoering van het Karakkoord voor non-profit sector van Franse Gemeenschap Wallonië-Brussel Loonschalen geherwaarerd overeenkomstig bepalingen van artikel van ze CAO van --00 van toepassing op sector "Milieux d'accueil d'enfants" van af Spilinxlndice-pivot :, (base =00) Verrekeningspercentage:, Verrekeningscoëfficiënt:, gebrevetteerd verpleegkundige administratief personee niveau ODSteller aan 00% (op //0 aan 00% (op //0 / ,0.,.0,0.,.,.,0.,0.0,0.0,0.,.,.,.,.0,.0,.,., 0.,0 0.,0.,.,.,0.,0.,.,.,0.,0.,.,.,.,.,.0,.0,.,.,.,.,.,.,.,.0,.0,.,.,.,0.,0.,.,.,.,.,.,.00,.00,.,.,.,.,.,.,.,.,., 0/0 0 0.,0.0,.,00.0,.0,.,.,.0,.00,.0,.,.,.,.0,.0,.,.0,0.,.,.0,.,.,.,.,.,.0,.,.0,.,.0,.,0.0,.,.0,.,.0,.,.,.,.0,0.,0.,.,0.,.,.,.,.,.,.,0.,.0,.0,.0,0.0,.,0.,.,.,.,

21 Biilage bii collectieve arbeidsovereenkomst va an avril 00 Paritair comité voor franstaliqe en duistaliqewelziins- en qezondheidssector Uitvoering van het Karakkoord 00-0 voor non-profit sector van Franse Gemeenschap Wallonië-Brussel Loonschalen geherwaarerd overeenkomstig bepalingen van artikel van ze CAO van --00 van toepassing op sector "milieux d'accueil d'enfants" vanaf --00 Spilinxlndice-pivot :, (base =00) Verrekeningspercentage:, Verrekeningscoëfficiënt:, Beheerspersoneel onrhoud en keuken ongeschool Beheerspersoneel onrhoud en keuken halfgeschool aan 00 % (op //0 uurlonn aan 00% (op //0 uurlonn /0 0 ig 0.0,.0,0.,.,.,.,.,.,0.,.,.,.,.,.,0.,.g,.,.,00.,.,.0,.,.,g.g,0.0,.g,.gg,0.0,.g,.,0.,0.,.,.,.,.,.,g.,.,0.,.,.,.,.,.,0.,.,0.,.,.,.0,.,.0,.,0.0,.0,,0,,,,,,,,,0, g, g, g,0 g,g,,0,,0,00,,,g g,,0,,, / ,.,.,.,0.0,.0,.,0.,.,.,.0,.,.,0.0,.,.,.0,.,.,0.,0.,.0,.0,.,.0,0.,.0,.,.,.,.,.,.,.,.,.,0.0,.,0.,.,.,.,.,.,0.,0.,.,.,.,.,.,.,.,.,.,0.,.,.,.0,.,,0,,,,0,0 g,,, g,0 g, g,g,,,, 0,0 0,0 0, 0, 0, 0,00 0, 0, 0, 0, 0, 0, 0,,0

22 Biilaqe bii collectieve arbeidsovereenkomst > st van april 00 Paritair comité voor franstalige en duistaligewelziins- en gezondheidssector Uitvoering van het Karakkoord voor non-profit sector van Franse Gemeenschap Wallonië-Brussel Loonschalen geherwaarerd overeenkomstig bepalingen van artikei van ze CAO van --00 van toepassing op sector "Milieux d'accueil d'enfants" van af Spilinxlndice-pivot :, (base =00) Verrekeningspercentage:, Verrekeningscoëfficiënt:, anre gegradueern niet verantwoorlijk voor een groep aan 00% (op //0 /0.,.,.,.,.,.,0.,0 0.0,.0,.00,.0,.,0.,0.,.,., ,.0,.,.0,.0,.,.,.,.,.,.,.,.,.,.,.,.,.0,.0,.,.,.,.,0.,.0,0.,.,.,.,.0,0.0,.,.,.,.,.,.,.,0.,0.00,.00,.0,.0,.,0

23 Biilage bii collectieve arbeidsovereenkomst v april 00 Paritair comité voor franstaliqe en duistalqewelziins- en qezondheidssector Uitvoering van het Karakkoord voor non-profit sector van Franse Gemeenschap Wallonië-Brussel Loonschalen geherwaarerd overeenkomstig bepalingen van artikel van ze CAO van --00 van toepassing op sector "Milieux d'accueil d'enfants" van af Spilinxlndice-pivot :, (base =00) Verrekeningspercentage:, Verrekeningscoëfficiënt:, sociaal verpleegkundige of gegradueerd sociaal assistent en anre gegradueern verantwoorlijk voor een groep kinrverzorg(st)er aan 00% (op //0 aan 00% (op //0 /0 0 0.,.0,.,.,.,.,0.,0 0.00,0 0.00,0.,.,.,.,.,0.,0.,.0,.,.,0.,.,.0,.0,.00,.00,.,.,.,.,.,.0,.0,0.0,.,0.,0.,.,.,.,.,.,.,.,.0,.0,.0,.,.,.,.0,.0,.0,.0,.,.,.,.,.,.,.0, /0 0 0.,0.,.0,.0,.,.,.,0.,.,.,.,.,.,0.,0.0,.,.,.0,.,0.,.0,.,.,.,.0,.,.,.,0.,0.,0.,.,.,0.,0.,.,.0,.,.,00.,.,.,.0,.,.,.,.,.0,.0,.0,.0,.00,.0,0.,.,.,.,.,.,.,

24 Biilaqe bii collectieve arbeidsovereenkomst > april00 Paritair comité voor franstaliqe en duistalgewelziins- en gezondheidssector Uitvoering van het Karakkoord voor non-profit sector van Franse Gemeenschap Wallonië-Brussel Loonschalen geherwaarerd overeenkomstig bepalingen van artikel van ze CAO van --00 van toepassing op sector "Milieux d'accueil d'enfants" van af Spilinxlndice-pivot :, (base =00) Verrekeningspercentage:, Verrekeningscoëfficiënt:, gebrevetteerd verpleegkundige administratief personee niveau ODsteller aan 00% (op //0 aan 00% (op //0 / ,.0,.,.,.,.,00.,00.,.,.0,0.,.,.,.,., 0., 0., 0., 0.,.,0.,0.,.,.,.,.0,.0,.0,.0,.,.,.,.,.,.00,.00,.,.,.0,.0,.0,.0,.,.,.,.,.,.,.,.,.,.,.,.,.0,.0,.,0.,0.,0.,0.,., 0/0 0 0.,.0,.,.,.0,.,.0,.,.,.,0.,.,.,.0,0.,0.,.0,0.0,.0,.,.,.,.,.,.,.0,., 0., 0., 0.0,.,.0,.,.,.,.0,.0,.,0.0,0.,0.,.0,.,.,.,0.,.,.,0.0,0.0,0.00,.,.,.,.,.,.,0.,0.,.,.0,.,0

25 biilage bii collectieve arbeidsovereenkomst var n april 00 Paritair comité voor franstalige en duistaligewelziins- en qezondheidssector Uitvoering van het Karakkoord voor non-profit sector van Franse Gemeenschap Wallonïe-Brussel Loonschalen geherwaarerd overeenkomstig bepalingen van artikel van ze CAO van --00 van toepassing op sector "Milieux d'accueil d'enfants" vanaf Spilinxlndice-pivot :, (base =00) Verrekeningspercentage:, Verrekeningscoëfficiënt:, beheerspersoneel onrhoud en keuken ongeschool aan 00% (op //0 uurlonn beheerspersoneel onrhoud en keuken halfgeschool aan 00% (op //0 uurlonn /0 0 0.,0.,.,.0,.00,.,.00,.0,0.0,.,00.,.,.,.,.,.,0.,.,0.,.,.,.0,.0,.,.0,.0,.,.,.,.,.,.0,0.,.,.,.,.,.0,0.0,.,0.,0.,.,.,.,.0,.,.,.,.0,.0,.,.,0.,.,.,,,,,,,,0,0,0,,,,,,0,,,,,,0,,,0,,,, /0 0 0.,.0,.0,.0,.0,.,.,.0,.,.,.0,.,0.0,.,.,.0,.,.,0.,.,.,.,0.,.,0.,0.0,.0,.,.,.,.,0.,.,.,.0,.0,.,.,.,.,.0,.,.0,.,.,.0,.,.00,.,.0,.,.0,.,0.,.0,.,.,.,.,.,,,,0,0,,,00,,0,,,,00, 0,00 0, 0, 0, 0, 0,0 0, 0, 0, 0, 0,0,00,0,0,,

26 Biilaae bii collectieve arbeidsovereenkomst van september 00 Paritair comité voor gezondheidsen Uitvoering van het Karakkoord voor non-profit sector van Franse Gemeenschap Wallonië-Brussel Loonschalen geherwaarerd overeenkomstig bepalingen van artikel van ze CAO van --00 van toepassing op sector "Milieux d'accueil d'enfants" van af Spilinxlndice-pivot :, (base =00) Verrekeningspercentage:, Verrekeningscoëfficiënt:, anre gegradueern niet verantwoorlijk voor een groep aan 00% (op //0 /0.,.0,.0,.0,0.,.0,.,.,.,0.,0.,0.,.,0., 0.,.,0 0.,.,0.,.,0 0.,.,.,.0,0.,.0,0.,.,.,.,.,.,.0,0.0,.,0.,0.,0.,0.,00.,0 0.,00.,0.0,.0,.0,.0,.,.00,.,.,.00,.0,.,.0,.,.,.,.,.,.,

27 Biilage bii collectieve arbeidsovereenkor an april 00 Paritair comité voor franstaliqe en duistaliqewelziins- en qezondheidssector Uitvoering van het Karakkoord voor non-profit sector van Franse Gemeenschap Wallonië-Brussel Loonschalen geherwaarerd overeenkomstig bepalingen van artikel van ze CAO van --00 van toepassing op sector "Milieux d'accueil d'enfants" van af Spilinxlndice-pivot :, (base =00) Verrekeningspercentage:, Verrekeningscoëfficiënt:, sociaal verpleegkundige of gegradueerd sociaal assistent en anre gegradueern verantwoorlijk voor een groep kinrverzorg(st)er aan 00% (op //0 aan 00% (op //0 /0 0 0.,.,.0,.,.,.,0.,0 0.0, 0.0,.,.,.0,00.0,00.,.,.0,.,.,0.0,.,.,.,.,.,.,.,.,.,.,.,.0,.0,.0,.,0.,0.,.,.0,0.0,0.,.0,.,.,.,.,.,.,.,.,0.0,.0,.0,.0,.,.,.,.,.,.,., /0 0 0.,.,.0,.,.,.0,.,.,.,.0,.,.,0.,.0,.0,.,.,0.,.,.,.,0.,.,.,.,.0,0.,.,.,.,.,.,.,.,.,.,.0,.0,.,.,.,.,.,.,.,.00,.0,.0,.0,0.0,.0,.0,.,.,.,0.,.,.,.0,.,

28 Biilaqe bii collectieve arbeidsovereenkomst ' n april 00 Paritair comité voor franstaliqe en duistaliqewelziins- en aezondheidssector Uitvoering van het Karakkoord voor non-profit sector van Franse Gemeenschap Wallonië-Brussel Loonschalen geherwaarerd overeenkomstig bepalingen van artikel van ze CAO van --00 van toepassing op sector "Milieux d'accueil d'enfants" van af Spilinxlndice-pivot :, (base =00) Verrekeningspercentage:, Verrekeningscoëfficiënt:, gebrevetteerd verpleegkundige administratief personee niveau oosteller aan 00% (op //0 aan 00% (op //0 / ,.,.,.,.,.,.,.,.,.0,.,.0,0.0,0 0.0, 0.0, 0.0, 0.0,.,.,.,.,.,.,.0,0.0,0.,0.,0.,.,.0,.0,.,.,0.,.,.,.,.,.,.0,0.0,0.,.,.,.,.,.,.,.,.,.,.0,0.0,0.,.,.,.,.0,.0,.,.,.,.,.,00 0/ ,.0,.,.,.,.,.,.0,.,.,.,.,.,.,.,.,.0,00.,.,.0,0.,.,., 0.,0 0., 0.0,.00,0.0,.0,00.0,.,.00,.,.,.,0.,0.,.,.,0.,.,.,.,.,.,.0,.0,.0,.0,.,.,.,.,.00,.,.,.0,.,.,.0,

29 Biilage bii collectieve arbeidsovereemkomst vai an avril 00 Paritair comité voor franstalige en duistaliqewelziins- en qezondheidssector uitvoering van het Karakkoord voor non-profit sector van Franse Gemeenschap Wallonië-Brussel Loonschalen geherwaarerd overeenkomstig bepalingen van artikel van ze CAO van van toepassing op sector "Milieux d'accueil d'enfants" vanaf Spilinxlndice-pivot :, (base =00) Verrekeningspercentage:, Verrekeningscoëfficiënt:, Beheerspersoneel onrhoud en keuken ongeschool Beheerspersoneel onrhoud en keuken halfgeschool aan 00% (op //0 uurloon aan 00% (op //0 uurloon /0.0,.,.,.00,.0,.,.,0.,.,.,0,,,,0,0 /0.,.0,.0,.,.,.,.,0.0,.,.,,,0,,,.,.,.,.00,0.0,.,0,0,,.,.,0.,.,.,.,,,,0.,.,.,.,,,.,.,.,.,00,, 0.,.,.,.,00.,0.,.,.,0,,,,0 0.,.,.,.,.,.,.,.,,0 0,00 0,0 0, 0.,.,.,.0,0.0,.,.,.,.,.0,.,.0,.,.,.,.,0.0,.0,.,.0,0.,.,.,.,.,.,.,.0,0,,,,,00,,,,,0 0,0 0,0 0,0 0, 0.,.,.0,.0,.,.0,0.,.0,.,.0,.,.,0.,.,.,0.,.,.0,.,0.0,.,0.,.0,.0,.,.,.,0.,.,.0,.,.,0 0,0 0, 0, 0, 0,0 0, 0, 0,,00,,,,,,,000

30 Biilage bii collectieve arbeidsovereenkomst van september 00 Paritair comité voor gezondheidsen Uitvoering van het Karakkoord voor non-profit sector van Franse Gemeenschap Wallonië-Brussel Loonschalen geherwaarerd overeenkomstig bepalingen van artikei van ze CAO van --00 van toepassing op sector "Milieux d'accueil d'enfants" van af Spilinxlndice-pivot :, (base =00) Verrekeningspercentage:, Verrekeningscoëfficiënt:, anre gegradueern niet verantwoorlijk voor een groep aan 00% (op //0 /0.,.,.0,.0,.0,.0,.,.,0.,.,0.,0.,.,0., 0.,., 0.,.,.,0., 0.,.,.,.,.,.,0.,0.,.,.,.,.0,.,0.,.0,.,.0,., 0.0,.0,.,.,.,.,.,.,.,.0,0.,.0,0.,0.,.,0.,.,.,.,.,.0,.,