MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES ETUDES ET DE LA DOCUMENTATION PARIS Aide juridictionnelle Pays-Bas Mars 2005 JURISCOPE
2 SOMMAIRE Introduction... 3 I. La présentation générale... 4 A. Les consultations juridiques... 4 1. La consultation initiale... 4 2. La consultation supplémentaire... 5 B. L aide juridictionnelle... 5 C. Les modalités de l'aide juridictionnelle... 6 1. L étendue de l'aide juridictionnelle... 6 2. La contribution personnelle... 7 II. Les critères d'attribution de l'aide juridictionnelle... 8 A. Les critères personnels.... 8 1. Les personnes physiques... 9 2. Les personnes morales... 9 B. Les critères économiques... 10 C. Les critères relatifs à l'affaire... 10 III. La procédure d'octroi de l'aide... 11 Conclusion : évaluation du système... 13 1. Evaluation statistique... 13 2. Perspective et réforme du système... 14 A. Bilan du système d aide juridictionnelle... 14 B. Réforme en cours d expérimentation... 15 Annexe : Loi sur l aide juridictionnelle (Wet op de Rechtsbijstand) du 23 décembre 1993... 17
3 L aide juridictionnelle en droit néerlandais Introduction L Etat néerlandais a une longue tradition d aide à ceux qui sont dans le besoin. L une des règles de base du système juridique des Pays-Bas est la garantie de l équité pour tous, quels que soient leurs origines, leurs caractères personnels ou leur patrimoine. Tous ceux qui ont besoin de la justice doivent pouvoir le faire ; c est l idée fondamentale du système juridique néerlandais. Afin d assurer que ces droits peuvent être pleinement exercés, les Pays-Bas ont mis en place un système d aide juridictionnelle. On peut distinguer deux types d aide juridictionnelle : le système d'aide publique national financé et géré par des Conseils d'aide juridictionnelle et les organisations privées ou locales ayant vocation à assister les justiciables dans leurs démarches juridiques. Les Conseils d aide juridictionnelle (Raden voor de Rechtsbijstand) sont au nombre de cinq, basés respectivement à Amsterdam, Arnhem, Leeuwarden, La Haye et Hertogenbosch. Ces Conseils sont responsables de l organisation et de la gestion de l aide juridictionnelle : contrôle et supervision, analyse de l offre et de la demande, élaboration et application des politiques, etc. Organismes indépendants, ils sont libres de poursuivre leurs propres politiques. Chaque Conseil a des «bureaux d aide juridictionnelle» (Bureau voor de Rechtsbijstandvoorziening) répartis dans 43 lieux différents qui ont pour mission de rester en contact avec le public, d examiner les demandes avec les avocats agréés, d assurer une assistance juridique au public. Par ailleurs, les Conseils d aide juridictionnelle subventionnent dans chaque région de leur juridiction une Association d aide juridictionnelle (Stichting Rechtsbijstand) (art. 2 WRB).
4 Outre les institutions étatiques, il existe d'autres organisations d'assistance juridique privée ou locales, à l'instar des "law shop" (Wetswinkels) où on peut obtenir des services juridiques proposés par des bénévoles (il existe une centaine de law shop dans l'ensemble du pays), des associations d'avocats (Advocatenkollektieven) qui offrent des gammes entières de services, notamment pour les besoins de l'aide juridictionnelle. Les autorités locales ont également ouvert des centres d'aide (Sociaal Raadslieden) qui proposent des conseils d'ordre général pouvant intéresser la vie des citoyens, y compris des informations d'ordre juridique. Pour ne pas compliquer inutilement la présente étude, nous nous limitons volontairement au système d'aide juridictionnelle nationale. I. La présentation générale Aux Pays-Bas, les services d'aide juridique peuvent être divisés en consultation juridique et l'aide juridictionnelle proprement dite. A. Les consultations juridiques Il existe deux types de consultation : la consultation primaire et la consultation supplémentaire. 1. La consultation initiale Le demandeur peut se rendre au Bureau d aide juridictionnelle pour une consultation gratuite d'une demi-heure avec un juriste professionnel du Bureau. Au cours de la consultation, les aspects suivants peuvent être évoqués : - le problème est-il de nature juridique, et si oui, de quel domaine juridique relève-t-il?
5 - les conditions d'octroi d'une aide sont-elles remplies au regard des critères concernant le problème juridique et le statut du demandeur? - quelle institution est appropriée pour fournir l aide (le Bureau d aide juridictionnelle ou un avocat extérieur enregistré auprès du Conseil d'aide juridictionnelle)? - la durée d'une procédure, ses chances de succès, ses coûts. Le demandeur pourra ainsi décider s il est opportun de poursuivre l affaire. 2. La consultation supplémentaire Si la première consultation d'une demi-heure n est pas suffisante, le demandeur a droit à une seconde consultation supplémentaire (verlengd spreekuur) d une durée de trois heures moyennant paiement de 13,50 euros. En principe, pour être habilité à solliciter ces trois heures supplémentaires, le demandeur doit remplir les conditions qui vont être développées ci-après. B. L aide juridictionnelle Si après la deuxième consultation le problème n'est toujours pas résolu, ou, si au cours de la première consultation, il apparaît déjà clair que le cas est trop compliqué pour être résolu par de simples consultations, le demandeur peut continuer les démarches avec l'aide juridictionnelle (s'il remplit les conditions requises) auprès des institutions agréées. Les institutions habilitées à traiter les affaires prises en charge par l'aide juridictionnelle sont identifiées par la loi (article 13 al 1 jo, art 24 al 1 WRB) ; il s'agit des professionnels suivants : - les avocats inscrits auprès du Conseil d'aide juridictionnelle. Exceptionnellement, les avocats spécialisés peuvent intervenir dans leurs
6 domaines ou quand le demandeur désigne expressément un avocat non inscrit (art. 16 WRB) ; - les personnels du Bureau d aide juridictionnelle ; - les notaires, les huissiers de justice et autres professionnels de droit avec lesquels le Conseil d'aide juridictionnelle a conclu un accord. Leur intervention est limitée aux matières non contentieuses. C. Les modalités de l'aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle peut être accordée pour toutes procédures et devant toutes juridictions, y compris devant les juridictions d'appel ou la Cour suprême. La décision d'octroi n'est valable que pour l'espèce et pour la (les) procédure(s) spécifiée(s) dans la demande (art 32 WRB). L'aide peut couvrir la quasi-totalité des frais de justice, mais le bénéficiaire peut être invité à verser une Contribution personnelle (eigen bijdrage). 1. L étendue de l'aide juridictionnelle Si le demandeur remplit les conditions légales, le Conseil d'aide juridictionnelle peut lui accorder une aide pouvant couvrir les frais suivants (art 40 WRB) : - les honoraires d'avocat ; - les frais de notification par huissier ; - les frais d'établissement et d'enregistrement de rapports officiels ; - les frais d'exécution du verdict. Les frais suivants peuvent rester à la charge du bénéficiaire, à savoir (art 4 (2) BVR 2000) : - les frais de témoignage et d'expertise (par exemple frais de déplacement) ; - les droits d'enregistrement ;
7 - les frais de télégrammes, de messages, de télex internationaux, d'appels téléphoniques internationaux, etc. L'avocat qui intervient sur une affaire avec aide juridictionnelle est payé d une rémunération horaire de 98,87 euros (janvier 2005) par le Conseil d'aide juridictionnelle (art 37 WRB jo art 2 BVR 2000). Cette somme est de loin inférieure à la rémunération habituelle des avocats. Un avocat inscrit auprès d un bureau d'aide juridictionnelle ne peut pas refuser ou arrêter sa prestation de services sans autorisation du Bureau. Il lui est permis toutefois d exiger que lui soit versée par son client la contribution personnelle destinée à assurer le paiement des honoraires. 2. La contribution personnelle Pour éviter les abus, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle doit payer une "Contribution personnelle" dont le montant varie selon son revenu et patrimoine (art 35 al 3 WRB). Le tableau suivant indique les barèmes de cette contribution : Revenu Contribution personnelle EUR 0 - EUR 1170 EUR 102 EUR 1170 - EUR 1238 EUR 150 EUR 1238 - EUR 1290 EUR 197 EUR 1238 - EUR 1356 EUR 243 EUR 1356 - EUR 1417 EUR 284 EUR 1417 - EUR 1473 EUR 328 EUR 1473 - EUR 1536 EUR 371 EUR 1536 - EUR 1602 EUR 417 EUR 1602 - EUR 1663 EUR 454 EUR 1663 - EUR 1722 EUR 504 EUR 1722 - EUR 1987 EUR 551
8 Les demandeurs sont totalement exonérés de contribution personnelle quand ils répondent aux profils suivants (art 11 BDR): - les demandeurs d'asile qui sont habituellement pris en charge par la Association d'aide juridictionnelle pour les demandeurs d'asile. Si pour des raisons quelconques, un demandeur d'asile n'a pas reçu l'aide de l Association (par exemple, il ne s est pas présenté à un centre où les associations dispensent l'aide), ils peuvent demander une aide juridictionnelle. - les personnes incarcérées ou détenues (par exemple les étrangers clandestins détenus ou des internés psychiatriques) sans revenu autre que les aides de l'etat. - les mineurs sous tutelle. - le demandeur qui a bénéficié de la commission d'office d'avocat conformément aux dispositions du code pénal (wetboek van strafrecht, wetboek van strafvordering). - les demandeurs privés de tout revenu. II. Les critères d'attribution de l'aide juridictionnelle A. Les critères personnels. Un demandeur d aide juridictionnelle n est pas nécessairement citoyen ou même habitant des Pays-Bas. Il suffit que la protection de ses intérêts légitimes relève de la juridiction hollandaise; aucun traité de réciprocité avec le pays d'origine n'est exigé. Il est tout autant possible d'accorder une aide à des personnes physiques qu'à des personnes morales.
9 1. Les personnes physiques En principe, toutes les personnes physiques impliquées dans des procédures judiciaires en Hollande ou dans le champ de compétence de la justice hollandaise (un lien étroit doit exister) peuvent prétendre à l'aide juridictionnelle dès lors qu elles remplissent les conditions relatives aux revenus et au patrimoine prévues dans la Loi sur l'aide juridictionnelle. La loi ne fait aucune exception pour les étrangers, qu'ils résident dans un pays étranger ou aux Pays-Bas, et même s ils sont en situation irrégulière (art 10-(2) Vreemdelingenwet). Il suffit qu'ils soient impliqués dans une affaire qui relève de la compétence d un tribunal hollandais. A noter toutefois que sont exclus du bénéfice de l'aide les étrangers demandeurs du permis d'entrée ou de séjour qui relève de la compétence des autorités administratives. Les réfugiés étrangers qui demandent l'asile politique sont normalement pris en charge par trois Associations d aide juridictionnelle pour les demandeurs d'asile (Stichtingen Rechtsbijstand Asiel) qui sont également financées par les Conseils d'aide juridictionnelle. 2. Les personnes morales Une personne morale qui se trouve dans l'impossibilité de payer les frais de justice peut aussi bénéficier de l'aide juridictionnelle (art 36 WRB). Par exemple, une association à laquelle la loi interdit de poursuivre un but lucratif, risque de ne pas avoir les moyens financiers pour faire face à des actions de justice. Ainsi, même si elle reçoit des subventions, l association peut prétendre à l'aide juridictionnelle (District Court d Amsterdam, 26 Janvier 1996, 94/8048/03). En revanche, une personne morale spécialement créée pour les besoins d une action en justice n'a pas accès à l'aide juridictionnelle (art 12 al.2-d WRB). Si la personne morale est habilitée à bénéficier de l'aide juridictionnelle, elle paye la Contribution personnelle la plus élevée selon les barèmes prévus pour les
10 personnes physiques. Cette Contribution personnelle est actuellement fixée à 551 euros. B. Les critères économiques Les deux indicateurs importants sont le revenu mensuel et le patrimoine. La loi fait la distinction entre une personne célibataire et les personnes vivant ensemble. Pour prétendre à l aide juridictionnelle, le demandeur célibataire ne doit pas avoir un revenu mensuel supérieur à 1 391 euros, ni un patrimoine d'une valeur supérieure à 6352,92 euros. Pour ce qui concerne les personnes vivant ensemble, le revenu mensuel ainsi que le patrimoine du ménage ne doit pas dépasser respectivement 1 987 euros et 9 075,60 euros. Les personnes vivant en cohabitation sont les couples mariés, les concubins et les familles monoparentales avec enfants. C. Les critères relatifs à l'affaire L'aide juridictionnelle sera refusée dans les circonstances suivantes (art 12 al 2 WRB): - le recours à la procédure envisagée n'est pas justifié. Par exemple les actions sont prescrites ou les motifs ne sont pas suffisants pour poursuivre la procédure, ou bien la procédure est destinée à différer un paiement, ou bien encore il paraît clair la procédure n'a aucune chance de réussir. - les coûts de procédure sont trop élevés par rapport au but recherché. C'est le cas par exemple si le montant du litige est inférieur à 20% du revenu mensuel du demandeur. - La personne morale qui fait la demande a été créée uniquement pour l'affaire d'espèce ou pour mener une action en justice, etc.
11 III. La procédure d'octroi de l'aide La demande doit être faite en utilisant un formulaire (art 24 (2) WRB) qui contient des questions sur le patrimoine et le revenu du demandeur, sur la nature de l'affaire et sur les procédures envisagées. Le formulaire doit être accompagné d'une déclaration du revenu et du patrimoine ainsi que des preuves éventuelles. Le demandeur peut remplir le formulaire personnellement ou se faire assister par un employé du bureau d'aide juridictionnelle ou par son avocat. Le dossier doit être remis au bureau d aide juridictionnelle du district où réside le professionnel qui va assister le demandeur. Le bureau d aide juridictionnelle peut vérifier la situation financière du demandeur avant de rendre la décision au nom du Conseil d'aide juridictionnelle. Si l'affaire doit être traitée en urgence, le Bureau d aide juridictionnelle peut accorder une aide provisoire (voorlopige toevoeging). La décision définitive sera alors prise plus tard mais avec effet rétroactif (art 30 WRB). Si la décision finale est négative, l'aide sera révoquée rétroactivement. Si la situation financière future du demandeur est peu claire ou susceptible de s'améliorer, ou si les charges de l'aide juridictionnelle pourraient être assumées par un tiers, le Bureau peut accorder une aide sous condition (voorwaardelijke toevoeging) (art 31 WRB). Cela signifie que le demandeur doit rembourser l aide si les frais ont pu être pris en charge par un tiers, ou si le demandeur ne remplit plus les conditions d accès à l aide parce que la situation financière s'est améliorée. La décision, favorable ou défavorable, prise par le Bureau est une décision administrative. Le demandeur qui n'est pas satisfait de la décision peut faire appel devant le Conseil d'aide juridictionnelle dont relève le bureau qui a rendu la décision attaquée, ce, dans les six semaines de la notification de la décision. La décision du Conseil d'aide juridictionnelle peut également faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative. Aux termes de l'art. 46 de la Loi sur l'aide juridictionnelle, le tribunal compétent est celui du district où se situe le Conseil d'aide juridictionnelle concerné.
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13 Conclusion : évaluation du système 1. Evaluation statistique Les statistiques utilisées proviennent d une recherche officielle effectuée par l'institut de Verwey-Jonker de l'université de Leiden, les Conseils d'aide juridictionnelle, et le Comité gouvernemental d audit des aides juridictionnelles. Les données disponibles les plus récentes portent sur l année 2003. Le tableau ci-dessous met en évidence que les aides en ligne ou aux guichets peuvent résoudre la moitié des demandes, sans nécessiter de services supplémentaires. Tableau 1. Le nombre des différents services couverts par les aides Consultations téléphoniques ou aux guichets 440158 Consultations de 1/2 heure 220098 Consultations supplémentaires 34403 Aides juridictionnelles 8285 Le tableau ci-dessous montre que les services supplémentaires ne sont pas exclusivement consultatifs ; dans la majorité des cas, il s'agit surtout d actes de négociation ou de réclamation consistant à envoyer des lettres, à discuter avec la partie adverse et à chercher un compromis, et à adresser une mise en demeure ou une assignation.
14 Tableau 2. Services de consultation supplémentaire 14% Assistance procédurale 24% Conseils et informations 62% Actions en opposition Il faut cependant constater que le système de l aide juridictionnelle reste peu connu du public. Beaucoup de gens n en connaissent même pas l existence. Par ailleurs, les conditions d'octroi de l'aide ne sont pas suffisamment claires, et il est souvent nécessaire de consulter un professionnel pour savoir si les critères sont remplis ou non. Il en résulte que, parmi ceux qui ont besoin d assistance, beaucoup n'ont pas pu en bénéficier. Enfin, la contribution personnelle peut s avérer dissuasive ; on estime que 9% des demandeurs ont fini par renoncer à l aide car découragés par la nécessité de financer personnellement l accès à la justice. 2. Perspective et réforme du système A. Bilan du système d aide juridictionnelle Cinquante bureaux sur tout le territoire donnent des conseils juridiques de qualité et offrent l'aide juridictionnelle aux personnes démunies. En revanche, les avocats sont peu enclins à participer au système d aide juridictionnelle, car la rémunération qui leur est allouée est jugée par eux trop peu élevée. Toutefois,
15 l'augmentation de leurs honoraires entraînerait une augmentation trop importante des dépenses publiques ; elle est donc peu probable étant donné que les coûts du système sont déjà très élevés. En outre, le manque de centralisation est à l origine de disparités. Il y a cinq Conseils d'aide juridictionnelle, répartis sur l ensemble du territoire, ce qui entraîne des inégalités régionales. La politique diffère en effet d un Conseil à l autre et les décisions d'octroi de l'aide varient de région à région. B. Réforme en cours d expérimentation Un nouveau système est en cours d expérimentation et remplacera le système actuel d ici quelques années. Le nouveau système d'aide juridictionnelle reposera en première ligne sur les «Comptoirs Juridiques» (Juridisch Loket) au lieu et place des Bureaux d aide juridictionnelle. Trente Comptoirs juridiques doivent être créés dans l'ensemble du pays à compter du premier trimestre de 2004. Deux Comptoirs juridiques sont à ce jour opérationnels à Breda et à Rotterdam. Les Comptoirs juridiques sont en contact direct avec le public. Ils ont pour rôle d analyser le problème juridique du demandeur, de lui donner des premiers conseils, et de le diriger vers les organismes appropriés. Une consultation gratuite reste encore offerte aux demandeurs pour des questions simples. Il n'est d ailleurs pas nécessaire que cette consultation ait lieu dans les services du Comptoir juridique; le conseil téléphonique et les questions-réponses par messagerie électronique sont censés rendre les Compteurs juridiques plus accessibles. L'idée générale est de séparer l activité de service public des activités privées. Jusqu à présent, les juristes employés par les Bureaux d aide juridictionnelle peuvent en effet jouer le rôle de consultants, remplissant ainsi des missions proches de celles des avocats. Désormais, il ne doit plus y avoir de mélange ou concurrence entre ces deux fonctions on entend que les Comptoirs juridiques se consacrent exclusivement à leurs missions de service public.
16 Contrairement aux bureaux d'aide juridictionnelle qui attendent la plupart du temps les demandeurs, les Comptoirs juridiques doivent avant tout s'ouvrir au grand public afin de faire connaître l'existence de l'aide juridictionnelle. La réforme signifiera la fin du système qui repose essentiellement sur les bureaux d aide juridictionnelle. Toutefois, ces derniers ne disparaîtront pas purement et simplement ; certains d entre eux deviendront des cabinets d avocats indépendants qui ont toutes chances de continuer à collaborer avec les Conseils d'aide juridictionnelle grâce au rapport privilégié entre eux. Ils fourniront leurs services aux bénéficiaires de l aide juridictionnelle en tant qu institutions agréées par le conseil d aide juridictionnelle. Au niveau structurel, les Associations d'aide juridictionnelle pour les demandeurs d'asile seront fusionnées pour former une seule unique entité (Stichting Rechtsbijstand Asiel). Les lois sur l immigration étant plus strictes, le nombre des demandeurs d'asile a fortement diminué ; il n'est plus besoin d'avoir plusieurs associations séparées. Enfin, les contributions individuelles qui sont à la charge du bénéficiaire de l aide seront augmentées prochainement.
17 Annexe : Loi sur l aide juridictionnelle (Wet op de Rechtsbijstand) du 23 décembre 1993 Wet op de rechtsbijstand [Versie geldig vanaf: 01-02-2003] Staatsblad 23-12-1993, 775. Wet van 23 december 1993, houdende regelen omtrent de door de overheid gefinancierde rechtsbijstand (Wet op de rechtsbijstand [Versie geldig vanaf: 01-02-2003]) Geschiedenis: Staatscourant 1996, 245; Staatsblad 1997, 96; Staatsblad 1997, 120; Staatsblad 1996, 334; Staatsblad 1997, 510; Staatsblad 1997, 660; Staatsblad 1997, 791; Staatscourant 1997, 247; Staatsblad 1998, 203; Staatsblad 1998, 371; Staatsblad 1998, 430; Staatsblad 1998, 744; Staatscourant 1998, 61; Staatscourant 1998, 240; Staatsblad 1999, 30; Staatsblad 1999, 190; Staatscourant 1999, 247; Staatsblad 2000, 496; Staatscourant 2000, 246; Staatsblad 2001, 67; Staatsblad 2001, 481; Staatsblad 2001, 538; Staatsblad 2001, 625; Staatsblad 2001, 664; Staatscourant 2001, 243; Staatscourant 2002, 440; Staatscourant 2002, 248; Staatsblad 2003, 20 Wij Beatrix, bij de gratie Gods, Koningin der Nederlanden, Prinses van Oranje-Nassau, enz. enz. enz. Allen, die deze zullen zien of horen lezen, saluut! doen te weten: Alzo Wij in overweging genomen hebben, dat het, mede ter uitvoering van artikel 18, tweede lid, van de Grondwet, wenselijk is nieuwe wettelijke regels vast te stellen omtrent de verstrekking door de overheid van gefinancierde rechtsbijstand aan minder draagkrachtigen; Zo is het, dat Wij, de Raad van State gehoord, en met gemeen overleg der Staten-Generaal, hebben goedgevonden en verstaan, gelijk Wij goedvinden en verstaan bij deze: Zie voor de behandeling in de Staten-Generaal: Kamerstukken II 1991/92, 1992/93, 1993/94, 22609 Handelingen II 1992/93, blz. 5915-5935; 6161-6176; 6267; 6386-6387; 6477-6481 Kamerstukken I 1992/93, 22609 (340, 340a); 1993/94, 22609 (11, 11a, 11b, 11c, 11d, 11e) Handelingen I 1993/94, zie vergadering d.d. 22 december 1993 HOOFDSTUK I. BEGRIPSBEPALINGEN Artikel 1 1. In deze wet en de daarop berustende bepalingen wordt verstaan onder: a. Onze Minister: Onze Minister van Justitie; b. raad: de raad voor rechtsbijstand, bedoeld in Hoofdstuk II; c. bureau: het aan de raad verbonden bureau rechtsbijstandvoorziening; d. stichting: de door de raad gesubsidieerde stichting rechtsbijstand; e. rechtsbijstand: rechtskundige bijstand aan een rechtzoekende ter zake van een rechtsbelang dat hem rechtstreeks en individueel aangaat, voor zover in deze wet en de daarop berustende bepalingen geregeld; f. rechtzoekende: degene die op grond van onvoldoende financiële draagkracht aanspraak kan maken op rechtsbijstand, voor zover in deze wet en de daarop berustende bepalingen geregeld; g. jaarplan: het door de raad op te stellen jaarplan, bedoeld in artikel 7, tweede lid; h. rechtsbijstandverlener: de advocaat, de medewerker van de stichting, bedoeld in artikel 22, eerste lid, en de personen, bedoeld in artikel 13, eerste lid onder c; i. toevoeging: de toevoeging van een rechtsbijstandverlener, bedoeld in artikel 24, eerste lid;
18 j. inkomen: het overeenkomstig deze wet vastgestelde netto-inkomen; k. bijstandsnorm: de bijstandsnorm voor gehuwden, genoemd in artikel 30, onder c, van de Algemene bijstandswet, verminderd met het overeenkomstig artikel 26, derde lid, van die wet vastgestelde bedrag van de vakantietoeslag. 2. In deze wet en de daarop berustende bepalingen worden onder advocaten mede verstaan procureurs. 3. In deze wet en de daarop berustende bepalingen worden onder advocaten mede verstaan de personen, bedoeld in artikel 16h van de Advocatenwet. HOOFDSTUK II. DE RAAD VOOR RECHTSBIJSTAND Afdeling 1. Samenstelling van de raad Artikel 2 1. Er is in elke hoofdplaats van het ressort van een gerechtshof een raad gevestigd. 2. De raad heeft rechtspersoonlijkheid. 3. Aan de raad is verbonden een bureau rechtsbijstandvoorziening. 4. De raad subsidieert in elk arrondissement binnen zijn ressort een stichting rechtsbijstand. 5. Op de subsidie, die per boekjaar wordt verstrekt, is afdeling 4.2.8 van de Algemene wet bestuursrecht van toepassing. Artikel 3 1. De raad bestaat uit negen leden. 2. De voorzitter en de leden worden door Onze Minister benoemd. Zij worden, de raad gehoord, benoemd uit personen die over juridische, financiële, bestuurlijke of maatschappelijke deskundigheid of ervaring beschikken. 3. Ten hoogste vier leden van de raad kunnen zijn rechtsbijstandverleners in de zin van deze wet. 4. De raad wijst uit zijn midden een secretaris en een penningmeester aan. Artikel 4 1. De benoeming van de voorzitter en de overige leden van de raad geschiedt voor de tijd van vier jaar. 2. Aftredende leden kunnen eenmaal terstond worden herbenoemd. Leden die in een tussentijdse vacature zijn benoemd kunnen tweemaal terstond worden herbenoemd. Artikel 5 Aan een lid wordt tussentijds ontslag verleend: a. op eigen verzoek; b. indien hij naar het oordeel van de raad wegens geestelijke of lichamelijke gesteldheid moet worden geacht de geschiktheid tot het bekleden van het lidmaatschap te missen. Artikel 6 1. De voorzitter en de secretaris, dan wel de directeur, bedoeld in artikel 11, eerste lid, tezamen met de voorzitter of de secretaris, vertegenwoordigen de raad in en buiten rechte. 2. De leden van de raad genieten voor hun werkzaamheden ten behoeve van de raad een door Onze Minister vast te stellen toelage, alsmede vergoeding van reis- en verblijfkosten overeenkomstig de bepalingen welke te dien aanzien voor de burgerlijke rijksambtenaren gelden. Afdeling 2. Taak en werkwijze van de raad Artikel 7 1. De raad is belast met de organisatie van de verlening van rechtsbijstand in het ressort en met het toezicht op de uitvoering daarvan. De raad draagt zorg voor een zo doelmatig mogelijke besteding van de hem ter beschikking staande middelen. 2. De raad stelt voor elk kalenderjaar een jaarplan op. Van het jaarplan maken een activiteitenplan en een begroting deel uit. Het jaarplan wordt van kracht zodra Onze Minister ermee heeft ingestemd. 3. Bij ministeriële regeling kunnen regels worden gesteld omtrent de inrichting van het jaarplan, het beheer en de administratie, en omtrent voorzieningen die getroffen zullen worden als niet tijdig met een jaarplan ingestemd kan worden. Artikel 8 De raad kan voor de uitvoering of voorbereiding van bepaalde werkzaamheden commissies instellen, waarvan ook anderen dan leden van de raad deel kunnen uitmaken. In het jaarplan wordt aangegeven hoe de samenstelling en werkwijze van deze commissies geregeld wordt.
19 Artikel 9 1. De raad brengt jaarlijks verslag uit aan Onze Minister. Van het verslag maken een financieel verslag en een activiteitenverslag deel uit. Het activiteitenverslag besteedt aandacht aan de ontwikkeling van de rechtsbijstandverlening in het ressort. 2. Het verslag is openbaar en wordt door de raad algemeen verkrijgbaar gesteld. 3. Bij ministeriële regeling kunnen regels worden gesteld omtrent de inrichting van het verslag. 4. De raad verstrekt Onze Minister alle gewenste inlichtingen zonder dat deze tot individuele rechtzoekenden herleidbaar zijn. Afdeling 3. Het bureau rechtsbijstandvoorziening Artikel 10 Het bureau heeft tot taak: a. de voorbereiding en uitvoering van door de raad te behandelen en te beslissen zaken; b. de toetsing van verzoeken om rechtsbijstand en de afgifte van toevoegingen; c. de vaststelling en uitbetaling van vergoedingen aan rechtsbijstandverleners; d. de controle op de werkzaamheden van de rechtsbijstandverleners, voor zover deze niet elders in deze wet aan anderen is opgedragen; e. de uitvoering van organisatorische werkzaamheden. Artikel 11 1. De raad benoemt een directeur en een plaatsvervangend directeur van het bureau. 2. De overige personeelsleden worden door de raad, op voordracht van de directeur, in dienst genomen en ontslagen. 3. De directeur, de plaatsvervangend directeur en de overige personeelsleden worden in dienst genomen op arbeidsovereenkomst naar burgerlijk recht. De bepalingen van de Zevende Titel A van Boek 7A van het Burgerlijk Wetboek alsmede artikel 6 van het Buitengewoon Besluit Arbeidsverhoudingen 1945 zijn op deze overeenkomst van toepassing. 4. In het jaarplan worden de inrichting, de werkwijze en de personeelsformatie van het bureau geregeld. 5. Onze Minister kan nadere regels stellen omtrent de inrichting, werkwijze en personeelsformatie van het bureau. HOOFDSTUK III. DE VERLENING VAN RECHTSBIJSTAND Afdeling 1. Algemeen Artikel 12 1. Rechtsbijstand wordt uitsluitend verleend ter zake van in de Nederlandse rechtssfeer liggende rechtsbelangen aan natuurlijke en rechtspersonen wier financiële draagkracht de in artikel 34 genoemde bedragen niet overschrijdt. 2. Rechtsbijstand wordt niet verleend indien: a. het daartoe strekkende verzoek kennelijk van elke grond is ontbloot; b. de aan de te verlenen rechtsbijstand verbonden kosten niet in redelijke verhouding staan tot het belang van de zaak; c. het daartoe strekkende verzoek betrekking heeft op een strafzaak en het op grond van de overtreden norm aannemelijk is dat een in verhouding tot het inkomen lage boete zal worden opgelegd; d. het daartoe strekkende verzoek wordt gedaan door een rechtspersoon die is opgericht met het doel om een gerechtelijke procedure te voeren; e. het rechtsbelang, waarop het verzoek betrekking heeft, de uitoefening van een zelfstandig beroep of bedrijf betreft, tenzij voortzetting van het beroep of bedrijf afhankelijk is van het resultaat van de verzochte rechtsbijstand; f. het een rechtsbelang betreft dat wordt voorgelegd aan een bij verdrag met rechtspraak belast internationaal college of een daarmee vergelijkbaar internationaal college en het college zelf in een aanspraak op vergoeding van rechtsbijstand voorziet; g. het een belang betreft waarvan de behartiging redelijkerwijze aan verzoeker zelf kan worden overgelaten, zo nodig met bijstand van een andere persoon of instelling van wie onderscheidenlijk waarvan de werkzaamheden niet vallen binnen de werkingssfeer van deze wet. 3. Bij algemene maatregel van bestuur kunnen nadere regels worden gesteld omtrent de
20 overeenkomstig het tweede lid in acht te nemen criteria. Artikel 13 1. Rechtsbijstand wordt verleend door: a. door de raad ingeschreven advocaten; b. medewerkers van de stichtingen; c. notarissen, onverminderd het bepaalde in artikel 56 van de Wet op het notarisambt, gerechtsdeurwaarders en anderen met wie de raad een overeenkomst is aangegaan tot het verlenen van rechtsbijstand op bepaalde rechtsgebieden. 2. In het jaarplan worden nadere regels gesteld voor het aangaan van de in het eerste lid onder c bedoelde overeenkomsten. Afdeling 2. De inschrijving van advocaten door de raad Artikel 14 Alle in het ressort kantoor houdende advocaten die de wens daartoe te kennen hebben gegeven, worden door de raad ingeschreven indien zij voldoen aan de in artikel 15 bedoelde voorwaarden. Artikel 15 1. De door de raad te stellen voorwaarden kunnen betrekking hebben op: a. het minimum en het maximum aantal zaken waarvoor een advocaat jaarlijks zal worden toegevoegd; b. de deskundigheid van de advocaat op bepaalde rechtsgebieden; c. de organisatie van het kantoor waar de advocaat werkzaam is; d. de verslaglegging door de advocaat omtrent de door hem verleende rechtsbijstand. 2. In het jaarplan worden nadere regels gesteld voor de krachtens het eerste lid door de raad te stellen voorwaarden. Artikel 16 In bijzondere gevallen kan de raad beslissen dat rechtsbijstand zal worden verleend door een niet ingeschreven advocaat. Als bijzonder geval kan worden aangemerkt: a. de uitdrukkelijke en gemotiveerde wens van de rechtzoekende, door een bepaalde advocaat te worden bijgestaan; b. de behoefte aan bijstand door een advocaat die over specifieke deskundigheid op een bepaald rechtsgebied beschikt. Artikel 17 1. De inschrijving wordt door de raad doorgehaald bij verlies van de hoedanigheid van advocaat. 2. Voorts kan de raad de inschrijving doorhalen: a. indien de advocaat niet voldaan heeft dan wel niet langer voldoet aan de voor de inschrijving gestelde voorwaarden; b. indien naar zijn oordeel genoegzaam is gebleken dat de rechtsbijstandverlening door de advocaat niet voldoet aan redelijkerwijs te stellen eisen van doelmatigheid; c. indien aan de advocaat een maatregel is opgelegd als bedoeld in artikel 48, tweede lid, onder a tot en met c, van de Advocatenwetdan wel artikel 60b, tweede lid, onder a tot en met c. Afdeling 3. De stichting rechtsbijstand Artikel 18 1. Er is in elk arrondissement een stichting rechtsbijstand, waarvan de statuten de instemming van de raad behoeven. 2. Het bestuur van de stichting bestaat uit ten minste drie en ten hoogste vijf personen. Een minderheid van de leden van het bestuur kan rechtsbijstandverlener in de zin van deze wet zijn. 3. Aan de stichting is een bureau verbonden. Artikel 19 1. De stichting heeft tot taak: a. het verzorgen van spreekuren; b. het verzorgen van verdergaande rechtsbijstand ten vervolge op een spreekuur overeenkomstig bij algemene maatregel van bestuur vast te stellen grenzen of voorwaarden; c. het verlenen van verdergaande rechtsbijstand op basis van een toevoeging.