#011/ /A/0007#

Transcriptie

1 COMMUNE DE KOEKELBERG Signore Francesca #011/ /A/0007# EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 19 décembre 2013 Présents : M. Pivin, Bourgmestre-Président ; M. Cornelissen, M. De Keyn, Mme Andry, M. Delathouwer, Mme Dewinck-Capelle, Mme Lefrancq, M. Mghari, échevins ; Mme Genicot - Van Hoeymissen, M. Willems, M. Bouda, Mme Cohen-Wellekens, M. Lagast, M. Limani, Mme Lamote, Mme Tyssaen, M. Aouasti, Mme Badri, M. Huyge, Mme Zamouri, M. Deheyn, M. Moerman, M. Booth, conseillers communaux ; M. Degrendele, secrétaire communal Séance publique Objet 7 #Objet : Règlement-taxe sur le placement de conteneurs et d'échelles monte-charge sur la voie publique. Exercices 2014 à 2019 inclus.# Le Conseil, en séance publique, Vu l'article 117 de la Nouvelle Loi Communale; Vu la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, ainsi que toutes les modifications ultérieures; Vu sa décision du 24 novembre 2005 (A/006) portant règlement-taxe sur le placement d'échelles monte-charge posée sur la voie publique; Vu sa décision du 22 décembre 2009 (A/006) portant règlement-taxe sur le placement de conteneurs sur la voie publique; 2012 et 2013; Vu la situation financière de la Commune notamment les budgets afférents aux exercices Considérant la nécessité de maintenir, pour les exercices 2014 à 2019, un équilibre entre les recettes et les dépenses de la Commune, tout en maintenant une perception équitable des charges fiscales des différentes catégories de contribuables; Considérant qu'il est opportun de fixer dans le cadre d'un même règlement les taxes sur le placement de conteneurs et sur le placement d'échelles monte-charge posés sur la voie publique; Considérant qu'il y a lieu d'exonérer le placement de conteneurs et d'échelles monte-charge liés à des travaux de construction ou transformation d'immeubles réalisés par des administrations, des établissements, des services publics ou des sociétés immobilières de Service Public, pour autant que lesdits immeubles soient affectés à un but de service public ou d'utilité publique dès lors que ces occupations de la voie publique profitent à la collectivité; qu'il convient également d'exonérer les cas liés à un évènement de force majeure au sens d'un évènement imprévisible, insurmontable et irrésistible; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et échevins, Décide d'adopter le règlement-taxe sur le placement de conteneurs et d'échelles monte-charge sur

2 la voie publique : Durée et assiette de l'impôt Article 1.- Il est établi au profit de la commune de Koekelberg, à partir du 1er janvier 2014 et pour un terme expirant le 31 décembre 2019, une taxe communale sur l'autorisation de placement d'échelles monte-charge et de conteneurs sur la voie publique. Article 2.- On entend par "voie publique" la voirie publique en ce compris les accotements, les trottoirs, les sentiers et les places publiques. Article 3.- On entend par "échelle monte-charge" tout appareil, destiné à monter ou descendre des matériaux ou tout autre objet lors des travaux de construction, reconstruction, transformation ou aménagement d'immeubles ou autres travaux. Article 4.- On entend par "conteneur" tout récipient monté sur roues ou non, destiné à recueillir des matériaux ou déchets de matériaux provenant de travaux de construction, de reconstruction, de transformation ou aménagement d'immeubles ou autres travaux. Redevables Article 5.- La taxe est due par la personne ayant demandé l'autorisation de placement de l'échelle monte-charge ou du conteneur. En cas de carence de celle-ci, la personne pour compte de laquelle les travaux sont exécutés sera tenue au paiement de tout ou partie de la taxe. Il en sera de même en cas de placement sans autorisation et ce sans préjudice des amendes encourues de ce fait. Article 6.- Sont exonérés de cette taxe les occupations temporaires de la voie publique par une échelle monte-charge ou un conteneur liées à : a) des travaux de construction ou transformation d'immeubles réalisés par des administrations, des services publics ou des sociétés immobilières de Service Public, pour autant que lesdits immeubles soient affectés à un but de service public ou d'utilité publique ; b) des travaux exécutés sur des immeubles ayant été endommagés suite à un événement de force majeure. Taux d'imposition Article 7.- Le taux de la taxe est fixé, par jour calendrier, à : - 17,50 par échelle monte-charge - 17,50 par conteneur d'une contenance maximale de 15 m³ - 25,00 par conteneur d'une contenance supérieure à 15 m³ Article 8.- Les montants de la taxe seront indexés au 1er janvier de chaque année à partir du 1er janvier 2015 sur base de l'indice-santé de décembre Article 9.- Le montant de la taxe sera fixé sur base de la contenance du conteneur et en fonction de la durée de la durée de son placement sur la voie publique d'après la déclaration fournie par le demandeur d'autorisation. Lorsque le demandeur désire obtenir une prolongation de la période initialement demandée, il devra en aviser l'administration avant l'expiration de l'autorisation accordée. Tout remplacement d'un conteneur par un autre d'une contenance supérieure à celle autorisée devra également faire l'objet d'une demande préalable.

3 La déclaration Article 10.- La demande péalable d'occupation de l'espace public introduite 5 jours ouvrables à l'avance, mentionnant tous les éléments nécessaires au calcul de l'impôt, acceptée par le Collège des Bourgmestre et Echevins ou par les agents désignés à cet effet et ayant fait l'objet d'un acte administratif unilatéral autorisant l'occupation vaut déclaration. Article 11.- A défaut de déclaration dans les délais ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, le redevable sera imposé d'office d'après les éléments dont l'administration communale peut disposer. Les infractions sont constatées par les fonctionnaires communaux assermentés et spécialement désignés à cet effet par le Collège des Bourgmestre et Echevins. Les procès-verbaux qu'ils rédigent font foi jusqu'à preuve du contraire. Article 12.- Avant de procéder à la taxation d'office, l'administration notifie au redevable, par lettre recommandée, les motifs pour lesquels elle recourt à cette procédure, les éléments sur lesquels se base la taxation, le mode de détermination de ces éléments ainsi que le montant de la taxe. Le redevable dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de la notification pour faire valoir ses obvervations par écrit. Article 13.- Les taxes enrôlées d'office seront majorées, sans préjudice du paiement du droit dû, d'un montant égal à ce droit. Article 14.- L'impôt est dû aussi longtemps que la cessation de l'occupation n'a pas été notifiée à l'admistration communale, sauf si un terme est prévu dans l'autorisation. Paiement de la taxe Article 15.- Le paiement de la taxe n'entraine, pour la commune, aucune obligation spéciale de surveillance. Le placement d'échelles monte-charge ou de conteneurs sur la voie publique se fait au risques et périls et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation, lequel reste tenu de se conformer aux prescriptions du règlement de police à ce sujet. Article 16.- Le retrait de l'autorisation par mesure de police pour faute de l'impétrant ou la renonciation par celui-ci au bénéfice de l'autorisation délivrée n'entraîne pour le redevable aucun droit à la restitution des sommes déjà versées. Article 17.- La taxe est payable au comptant et acquittée entre les mains du Receveur communal: a) avant que le placement de l'échelle monte-charge ou du conteneur n'ait lieu; b) en cas de prolongation, avant que la nouvelle période ne soit entamée; c) en cas de placement d'un conteneur d'une contenance plus grande, avant ce remplacement. Article 18.- Le recouvrement et le contentieux de la présente taxe sont réglés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 19.- Le présent règlement entre en vigueur après sa publication et abroge le même jour le règlement-taxe sur le placement d'échelles monte-charge sur la voie publique du 24 novembre 2005 et le règlement-taxe sur le placement de conteneurs sur la voie publique du 22 décembre Sans préjudice de ce qui précède, les déclarations introduites ou constats établis avant l'entrée en

4 vigueur du présent règlement restent soumis aux règlements visés au précédent alinéa. Délibéré en séance du 19 décembre Par le Conseil : Le Secrétaire communal, Pour expédition conforme : Le Bourgmestre, Dave DEGRENDELE Philippe PIVIN

5 GEMEENTE KOEKELBERG Signore Francesca #011/ /A/0007# UITTREKSEL UIT HET NOTULENBOEK VAN DE GEMEENTERAAD Zitting van 19 december 2013 Aanwezig : Dhr. Pivin, Burgemeester-Voorzitter ; Dhr. Cornelissen, Dhr. De Keyn, Mw. Andry, Dhr. Delathouwer, Mw. Dewinck-Capelle, Mw. Lefrancq, Dhr. Mghari, schepenen ; Mw. Genicot - Van Hoeymissen, Dhr. Willems, Dhr. Bouda, Mw. Cohen-Wellekens, Dhr. Lagast, Dhr. Limani, Mw. Lamote, Mw. Tyssaen, Dhr. Aouasti, Mw. Badri, Dhr. Huyge, Mw. Zamouri, Dhr. Deheyn, Dhr. Moerman, Dhr. Booth, gemeenteraadsleden ; Dhr. Degrendele, gemeentesecretaris Openbare zitting Voorwerp 7 #Onderwerp : Belastingreglement op het plaatsen van containers en ladderliften op de openbare weg. Dienstjaren 2014 t.e.m # De Raad, in openbare vergadering, Gelet op artikel 117 van de Nieuwe Gemeentewet ; Gelet op de wet van 24 december 1996 betreffende de vestiging en de invordering inzake provinciale en plaatselijke belastingen, en de daaropvolgende wijzigingen; Gelet op zijn beslissing van 24 november 2005 (A/006) houdende het belastingreglement op het plaatsen van ladderliften op de openbare weg; Gelet op zijn beslissing van 22 december 2009 (A/ 006) houdende het belastingreglement op het plaatsen van containers op de openbare weg; Gelet op de financiële situatie van de gemeente en in het bijzonder de begrotingen voor de dienstjaren 2012 en 2013; Overwegende de noodzaak van het handhaven van het gemeentelijke begrotingsevenwicht gedurende de dienstjaren 2014 tot 2019, en dit door terzelfdertijd een billijke inning van de fiscale lasten ten laste van de verschillende categorieën van belastingplichtigen; Overwegende dat het opportuun is om in het kader van eenzelfde reglement, de belastingen op de plaatsing van containers en op de plaatsing van ladderliften op de openbare weg vast te stellen ; Overwegende dat de plaatsing van containers en ladderliften gerelateerd aan bouwwerken of renovatiewerken uitgevoerd door de overheden, openbare instellingen, openbare diensten of openbare huisvestigingsmaatschappijen wordt vrijgesteld, zolang dat deze gebouwen toegewezen zijn aan een overheidsdienst of van openbaar nut zijn gezien deze bezettingen van de openbare weg aan de gemeenschap ten goede komen; dat het eveneens toekant om de gevallen vrij te stellen die verbonden zijn aan een geval van overmacht in de zin van een onverziene, onoverkomelijke en oweerstaanbare gebeurtenis ; Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen,

6 Beslist het belastingreglement op het plaatsen van containers en ladderliften op de openbare weg aan te nemen: Duur en grondslag van de belasting Artikel 1.- Er wordt voor de periode vanaf 1 januari 2014 tot en met 31 december 2019, een gemeentebelasting ingesteld op de toelating voor het plaatsen van ladderliften en containers op de openbare weg. Artikel 2.- Onder "openbare weg" verstaat men de openbare weg met inbegrip van de bermen, de voetpaden, de wandelpaden en de publieke pleinen. Artikel 3.- Onder "ladderlift" verstaat men ieder toestel dat bestemd is om materiaal of elk ander voorwerp op te hijsen of neer te laten in het kader van het bouwen, herbouwen, verbouwen of inrichten van gebouwen of andere werken. Artikel 4.- Onder "container" verstaat men iedere vergaarbak, al dan niet voorzien van wielen, bestemd om materiaal of afbraakmateriaal op te nemen, voortvloeiend van werken in het kader van het bouwen, herbouwen, verbouwen of inrichten van gebouwen of andere werken. Belastingplichten Artikel 5.- De belasting is verschuldigd door de persoon die de toelating om de ladderlift of de container te plaasten heeft gevraagd. Ingeval deze niet of gedeeltelijk betaalt, zal de persoon voor wiens rekening de werken worden uitgevoerd, ertoe gehouden worden het geheel of resterende gedeelte van de belasting te betalen. Hetzelfde geldt indien er geen toelating aangevraagd werd om een container te plaatsen, en dit zonder afbreuk te doen aan de daardoor opgelopen boetes. Artikel 6.- Tijdelijke bezettingen van de openbare weg door een ladderlift of een container zijn van de belasting vrijgesteld indien gerelateerd aan: a) bouw- of verbouwwerken gerealiseerd door de overheden, openbare instellingen, openbare diensten of openbare huisvestigingsmaatschappijen, zolang dat deze gebouwen toegewezen zijn aan een overheidsdienst of van openbaar nut zijn. b) werken uitgevoerd voor gebouwen die schade hebben opgelopen als gevolg van overmacht. Aanslagvoet Artikel 7.- De aanslagvoet van de belasting per kalenderdag is vastgesteld op: - 17,50 per ladderlift - 17,50 per container met een maximale inhoud van 15 m³; - 25,00 per container met een inhoud hoger dan 15 m³; Artikel 8.- De bedragen van de belasting zullen geïndexeerd worden op de 1 januari van elk jaar vanaf 1 januari 2015 op basis van de gezondheidsindex van december Artikel 9.- Het bedrag van de belasting wordt vastgesteld op basis van de inhoud van de container en is afhankelijk van de periode dat deze op de openbare weg geplaatst wordt volgens de hiervoor ingediende aanvraag. Bij verlenging dient de aanvrager het gemeentebestuur, voor het verstrijken van de oorspronkelijk verleende toelating, op de hoogte te brengen. Voor het vervangen van een container door een andere met een inhoud groter dan deze die toegelaten werd, is eveneens een

7 voorafgaande toelating vereist. De verklaring Artikel 10.- De voorafgaande aanvraag voor de bezetting van de openbare weg 5 dagen van tevoren aangevraagd, waarin alle nodige elementen voor de berekening van de belasting in zijn vermeld, aanvaard door het College van Burgemeester en Schepenen of door de in dit opzicht aangewezen ambtenaren en het voorwerp uitmaken van een eenzijdige administratieve rechtshandeling die de bezetting toelaat, geldt als verklaring. Artikel 11.- Bij het ontbreken van een aanvraag binnen de termijn of in geval van een onjuiste, onvolledige of onprecieze verklaring, worden de elementen waarover de gemeentelijke administratie beschikt aan de belastingsplichtige van ambtswege opgelegd. De inbreuken worden waargenomen door de hiervoor beëdigde gemeentelijke en speciaal toegewezen ambtenaren, toegewezen door het College van Burgemeester en Schepenen. De processen-verbaal die zij opstellen zijn authentiek tot bewijs van het tegendeel. Artikel 12.- Voor overgaan tot de belasting van ambtswege, waarschuwt de administratie de belastingsplichtige per aangetekende brief, wat de redenen zijn om over te gaan tot deze procedure, op welke manier deze elementen worden vastgelegd alsook het bedrag van de belasting. De belastingsplichtige heeft een periode van 30 dagen vanaf de datum van verzending van de aangifte om zijn opmerkingen schriftelijk te laten gelden. Artikel 13.- De ambtshalve ingekohierde belastingen worden verhoogd, onverminderd het verschuldigde recht, tot het bedrag dat gelijk is aan dit recht. Artikel 14.- De belasting is ook verschuldigd zolang de beeïndiging van de bezetting niet gemeld wordt aan de gemeentelijke overheid, tenzij er een termijn voorzien is in de vergunning. He betalen van de belasting Artikel 15.- Het betalen van de belasting houdt niet de verplichting in voor de gemeente om bijzonder toezicht te voorzien. Het plaatsen van ladderliften of van containers op de openbare weg gebeurt op risico en onder de verantwoordelijkheid van de begunstigde, die zich overigens dient te schikken naar de voorschriften van het politiereglement terzake. Artikel 16.- Indien de toelating ingetrokken wordt als politiemaatregel wegens een fout van de begunstigde of indien deze laatse er van afziet om van de toelating, die hem afgeleverd werd, gebruik te maken, dan kan hij geen aanspraak maken op de teruggave van de reeds gestorte bedragen. Artikel 17.- De belasting is contant betaalbaar en dient betaald te worden aan de gemeenteontvanger: a) voordat de ladderlift of de container geplaatst wordt; b) ingeval van verlenging: voor de nieuwe periode ingaat; c) ingeval een container met een grotere inhoud geplaatst wordt, voor deze vervanging plaatsvindt. Artikel 18.- De inning en de geschillen van onderhavige belasting worden geregeld overeenkomstig de geldende wettelijke en reglementaire bepalingen.

8 Artikel 19.- Het onderhavige reglement treedt on werking na haar publicatieen schaft terzelfdertijd het belastingreglement af op het plaatsen van ladderliften op de openbare weg van 24 november 2005 en het belastingreglement op het plaatsen van containers op de openbare weg van 22 december Onverminderd voorafgaande bepalingen, blijven de verklaringen ingediend of de vaststellingen opgesteld voor de inwerkingtreding van onderhavig reglement onderworpen aan de reglementen beoogd in de vorige alinea. Beraadslaagd in zitting van 19 december Namens de Raad : De Gemeentesecretaris, Voor eensluidend afschrift : De Burgemeester, Dave DEGRENDELE Philippe PIVIN