C.C. T. DU 23 OCTOBRE 2009 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE EN FAVEUR DE CERTAINS TRAVAILLEURS AGES LICENCIES EN CAS DE PRESTATIONS DE NUIT POUR LES OUVRIERS DE LA SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS (S-C.P. 120.01) Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence ; Vu la C.C.T. n 17 conclue le 19 décembre 974 au sein du Conseil National du Travail ; Neerlegging-Oépôt: 04/12/2009 Regist.-Enregistr.: 21/01/2010 N * 96976/CO/12Û 01 Vu l'a.r. du 3 mai 2007 relatif à la prépension conventionnelle dans le cadre du pacte de solidarité entre générations Vu l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2008 pour les années 2009-2010 ; Vu la C.C.T. du 28 juin 2007 pour les ouvriers(ères) de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers ; IL EST CONVENU ENTRE La C.S.C. Textura La F.G.T.B. Textile, Vêtement et Diamant ET FEBELTEX, la Fédération du Textile, CE QUI SUIT : d'une part, d'autre part, /. CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION Article 1 La présente convention collective de travail est applicable à toutes les entreprises textiles relevant de la compétence de la Sous-Commission Paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (S-C.P. 120.01) et aux travailleurs qu'elles occupent. //. PORTÉE DE LA CONVENTION Article 2 La présente C.C.T. règle l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement et qui peuvent prouver, selon les règles établies par le Ministre de l'emploi et du Travail, qu'au moment de la cessation du contrat de travail, ils avaient été occupés pendant 20 années minimum dans un régime de travail visé à l'article 1er de la C.C.T. n 46 du 23.03.1990, rendue obligatoire par l'a.r. du 10.05.1990. En outre, ces travailleurs doivent pouvoir justifier, au moment de la cessation du contrat de travail, d'un passé professionnel Page 1 sur 7 CCT prép. Nuit du 23 10 2009
de 33 années en tant que salarié, au sens de l'article 114 4 de CAR du 25.11.1991 relatif à la réglementation du chômage et de la loi du 26.03.1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi et les arrêtés d'exécution. Article 3 Conformément à la loi et aux arrêtés d'exécution précités, ce régime d'indemnité complémentaire est applicable à tous les travailleurs qui sont licenciés dans la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 inclus dès l'âge de 56 ans. Article 4 En exécution des dispositions de l'article 5 des statuts, fixés par la convention collective de travail du 21 avril 1981, conclue au sein de l'ane. Commission Paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, instituant un Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal, une indemnité complémentaire est accordée aux travailleurs visés aux articles 2 et 3 à charge du Fonds, dont le montant et les conditions d'octroi et de liquidation sont définis ci-après. De plus, les cotisations patronales spéciales imposées par les articles 268 à 271 de la Loi- Programme du 22.12.1989, par l'article 141 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, par la loi relative au plan d'action belge pour l'emploi et par les arrêtés d'exécution, sont prises en charge par le Fonds. ///. BÉNÉFICIAIRES DE L'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE Article 5 L'indemnité complémentaire visée à l'article 2 concerne l'octroi d'avantages semblables à ceux prévus par la convention collective de travail n 17 conclue au Conseil National du Travail le 19 décembre 1974 aux travailleurs visés dans les articles 2 et 3, qui ont atteint l'âge de 56 ans pendant la durée de validité de la présente convention collective de travail et au moment de la cessation du contrat de travail, càd soit au moment où les travailleurs terminent leurs prestations après écoulement du délai de préavis, soit, en l'absence de délai de préavis ou lorsqu'il est mis fin anticipativement au préavis notifié, au moment où les travailleurs quittent l'entreprise. Article 6 Sans préjudice des conditions d'ancienneté fixées par l'article 2 ci-dessus, les travailleurs doivent, pour pouvoir bénéficier de la prépension conventionnelle, satisfaire à une des conditions d'ancienneté suivantes : soit 15 années de travail salarié dans les secteurs textile, bonneterie, habillement, confection et/ou préparation du lin ; soit 5 années de travail salarié dans les secteurs textile, bonneterie, habillement, confection et/ou préparation du lin au cours des 10 dernières années dont au moins 1 an dans les 2 dernières années. En ce qui concerne les jours de travail assimilés, il y a lieu de se référer aux dispositions réglementaires en la matière. Article 7 Page 2 sur 7 CCT prép. Nuit du 23 10 2009
Les travailleurs visés à l'article 5 ont, dans la mesure où ils bénéficient des allocations de chômage légales, droit à l'indemnité complémentaire jusqu'à la date à laquelle ils atteignent l'âge requis pour pouvoir bénéficier de la pension légale et dans les conditions établies par la réglementation relative aux pensions. Le régime bénéficie également aux travailleurs qui seraient sortis temporairement du régime et qui, par après, demandent à nouveau de bénéficier de celui-ci, pour autant qu'ils reçoivent à nouveau des allocations de chômage légales. Article 7 bis En dérogation à l'article 7, les travailleurs concernés par l'article 5 qui ont leur lieu de résidence principale dans un pays de l'espace Economique Européen ont également droit à une indemnité complémentaire à charge de leur dernier employeur pour autant qu'ils ne puissent bénéficier ou qu'ils ne puissent continuer à bénéficier d'allocations de chômage dans le cadre de la réglementation en matière de prépension conventionnelle, uniquement parce qu'ils n'ont pas ou n'ont plus leur résidence principale en Belgique au sens de l'article 66 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et pour autant qu'ils bénéficient des allocations de chômage en vertu de la législation de leur pays de résidence. Cette indemnité doit être calculée comme si les travailleurs bénéficiaient d'allocations de chômage sur base de la législation belge. Article 7 ter 1 En dérogation au paragraphe premier de l'article 7 et à l'article 7 bis, le droit à l'indemnité complémentaire accordé aux ouvriers licenciés dans le cadre de la présente convention collective est maintenu à charge du dernier employeur, lorsque ces ouvriers reprennent le travail comme salariés auprès d'un employeur autre que celui qui les a licenciés et n'appartenant pas à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui les a licenciés. 2 En dérogation au paragraphe premier de l'article 7 et à l'article 7 bis, le droit à l'indemnité complémentaire accordé aux ouvriers licenciés dans le cadre de la présente convention collective est maintenu à charge du dernier employeur, en cas d'exercice d'une activité indépendante à titre principal à condition que cette activité ne soit pas exercée pour le compte de l'employeur qui les a licenciés ou pour le compte d'un employeur appartenant à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui les a licenciés. 3 Dans les cas visés au 1 et au 2, lorsque les ouvriers licenciés reprennent le travail pendant la période couverte par l'indemnité de congé, ils n'ont droit à l'indemnité complémentaire qu'au plus tôt à partir du jour où ils auraient eu droit aux allocations de chômage s'ils n'avaient pas repris le travail. 4 Dans les cas visés au 1 et au 2, le droit à l'indemnité complémentaire est maintenu pendant toute la durée de l'occupation dans les liens d'un contrat de travail ou pendant toute la durée de l'exercice d'une activité indépendante à titre principal, selon les modalités prévues par la présente convention collective de travail et pour toute la période où les ouvriers ayant droit à l'indemnité complémentaire ne bénéficient plus d'allocations de chômage en tant que chômeur complet indemnisé. Les ouvriers visés au 1 et au 2 fournissent à leur dernier employeur la preuve de leur réengagement dans les liens d'un contrat de travail ou de l'exercice d'une activité indépendante à titre principal. Page 3 sur 7 CCT prép. Nuit du 23 10 2009
IV. MONTANT DE L'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE Article 8 Le montant de l'indemnité complémentaire est égal à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage. Article 8 bis L'indemnité complémentaire, dont le montant brut est inférieur à 99,16 EUR par mois, accordée dans le cadre de la prépension conventionnelle pour ouvriers, est majorée jusqu'à 99,16 EUR brut par mois. Cette augmentation du montant de l'indemnité complémentaire ne peut pas avoir comme conséquence que le montant mensuel brut total de cette indemnité complémentaire et des allocations de chômage dépasse le seuil pris en considération pour le calcul de la retenue personnelle du travailleur sans charge de famille à verser à l'office National des Pensions Article 9 La rémunération nette de référence correspond à la rémunération mensuelle brute plafonnée à 940,14 (37.925 FB) et diminuée de la cotisation personnelle à la sécurité sociale et de la retenue fiscale. La limite de 940,14 est rattachée à l'indice 134,52 (1971 = 100) et atteint 3.476,03 au 01.01.2009. Elle est liée aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation. Cette limite est en outre révisée au 1er janvier de chaque année en tenant compte de l'évolution des salaires conventionnels conformément à ce qui est décidé à ce sujet au Conseil National du Travail. La rémunération nette de référence est arrondie à l'euro supérieur. Article 10 1. La rémunération brute comprend les primes contractuelles qui sont directement liées aux prestations fournies par les travailleurs, qui font l'objet de retenues de sécurité sociale et dont la périodicité de paiement n'est pas supérieure à un mois. Elle comprend aussi les avantages en nature qui sont soumis aux retenues de sécurité sociale. Par contre, les primes ou indemnités qui sont accordées en contrepartie de frais réels ne sont pas prises en considération. 2. Pour les travailleurs payés par mois, la rémunération brute est la rémunération obtenue par eux pour le mois de référence défini au 6. ci-après. 3. Pour les travailleurs qui ne sont pas payés par mois, la rémunération brute est calculée en fonction de la rémunération horaire normale. La rémunération horaire normale s'obtient en divisant la rémunération des prestations normales du mois de référence par le nombre d'heures normales fournies dans cette période. Le résultat ainsi obtenu est multiplié par le nombre d'heures de travail prévu par le régime de travail hebdomadaire de l'ouvrier ; ce produit multiplié par 52 et divisé par 12 correspond à la rémunération mensuelle. Page 4 sur 7 CCT prép. Nuit du 23 10 2009
4. La rémunération brute des travailleurs qui n'ont pas travaillé pendant tout le mois de référence est calculée comme s'ils avaient été présents tous les jours de travail compris dans le mois considéré. Lorsqu'en raison des stipulations de leur contrat, des travailleurs ne sont tenus de travailler que pendant une partie du mois de référence et n'ont pas travaillé pendant tout ce temps, leur rémunération brute est calculée en fonction du nombre de jours de travail prévu dans leur contrat. 5. A la rémunération brute obtenue par les travailleurs, qu'ils soient payés par mois ou autrement, il est ajouté un douzième du total des primes contractuelles et de la rémunération variable dont la périodicité de paiement n'est pas supérieure à un mois, perçues distinctement par les travailleurs au cours des douze mois qui précèdent la date du licenciement. 6. A l'occasion de la concertation prévue par l'article 14, il sera décidé de commun accord quel est le mois de référence à prendre en considération. Lorsqu'il n'est pas fixé de mois de référence, celui-ci sera le mois civil qui précède la date du licenciement. V. ADAPTA TION DU MONTANT DE L'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE Article 11 Le montant des indemnités complémentaires payées est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation suivant les modalités d'application en matière d'allocations de chômage, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971. En outre, le montant de ces indemnités est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de révolution des salaires conventionnels, conformément à ce qui est décidé à ce sujet au Conseil National du Travail. Pour les travailleurs qui entrent dans le régime dans le courant de l'année, l'adaptation en vertu de l'évolution des salaires conventionnels est opérée en tenant compte du moment de l'année où a lieu l'entrée dans le régime ; chaque trimestre est pris en considération pour ce calcul de l'adaptation. VI. PÉRIODICITÉ DU PAIEMENT DE L'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE Article 12 Le paiement de l'indemnité complémentaire a lieu mensuellement. VII. CONCOURS DE L'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE ET D'AUTRES AVANTAGES Article 13 Page 5 sur 7 CCT prép. Nuit du 23 10 2009
L'indemnité complémentaire ne peut être cumulée avec d'autres indemnités ou allocations spéciales, résultant du licenciement, accordées en vertu de dispositions légales ou réglementaires. Dès lors, les travailleurs licenciés dans les conditions prévues par l'article 5 devront d'abord épuiser leurs droits découlant de ces dispositions, avant de pouvoir prétendre à l'indemnité complémentaire visée à l'article 2. VIII. PROCÉDURE DE CONCERTATION Article 14 Avant de licencier un ou plusieurs travailleurs visés à l'article 5, l'employeur se concertera avec les représentants du personnel au sein du conseil d'entreprise ou à défaut, avec la délégation syndicale. Sans préjudice des dispositions de la convention collective de travail n 9 du 9 mars 1972, notamment de son article 12, cette concertation a pour but de décider de commun accord si, indépendamment des critères de licenciement en vigueur dans l'entreprise, des travailleurs, répondant au critère d'âge prévu par l'article 3 peuvent être licenciés par priorité et, dès lors, bénéficier du régime complémentaire. A défaut de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale, cette concertation a lieu avec les représentants des organisations représentatives des travailleurs, ou à défaut, avec les travailleurs de l'entreprise. Avant de prendre une décision en matière de licenciement, l'employeur invite en outre les travailleurs concernés par lettre recommandée, à un entretien au siège de l'entreprise pendant les heures de travail. Cet entretien a pour but de permettre aux travailleurs de communiquer à l'employeur leurs objections vis-à-vis du licenciement envisagé. Conformément à la convention collective de travail du 3 mai 1972 du C.N.T. concernant le statut de la délégation syndicale, notamment en son article 7, les travailleurs peuvent, lors de cet entretien, se faire assister par leur délégué syndical. Le licenciement peut avoir lieu au plus tôt à partir du deuxième jour de travail qui suit le jour où l'entretien a eu lieu ou était projeté. Les travailleurs licenciés, ont la faculté soit d'accepter le régime complémentaire, soit de le refuser et de faire dès lors partie de la réserve de main-d'oeuvre. IX. PAIEMENT DE L'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE Article 15 Le paiement de l'indemnité complémentaire est à charge du Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers. A cet effet, les employeurs sont tenus de faire usage du formulaire adéquat qui peut être obtenu au siège du Fonds, rue de Bruxelles, 41 à 4800 Verviers. Les directives administratives du Comité de gestion du Fonds doivent être observées. X. DISPOSITIONS FINALES Article 16 Page 6 sur 7 CCT prép. Nuit du 23 10 2009
Les formalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente convention sont fixées par le Comité de gestion du Fonds visé à l'article 4. Article 17 Les difficultés d'interprétation générale de la présente C.C.T. sont réglées par le Comité de gestion du Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers par référence à et dans l'esprit de la C.C.T. n 17 du Conseil National du Travail. Article 18 La présente convention est valable pour la période du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2010 inclus. Article 19 Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal. Fait à Verviers, le 23 octobre 2009.
C.A.O. VAN 23 OKTOBER 2009 BETREFFENDE DE TOEKENNEVG VAN EEN AANVULLENDE VERGOEDEVG TEN GUNSTE VAN SOMMIGE ONTSLAGEN OUDERE WERKNEMERS IN GEVAL VAN NACHTPRESTATIES VOOR DE ARBEEDERS VAN HET PARITAER SUBCOMITÉ VOOR DE TEXTIELNIJVERHEID UIT HET ADMINISTRATIEF ARRONDISSEMENT VERVIERS (PSC 120.01) Gelet op de wet van 7 januari 1958 betreffende de Fondsen voor bestaanszekerheid ; Gelet op C. A.O. nr. 17 gesloten op 19 december 1974 door de Nationale Arbeidsraad ; Gelet op het K.B. van 3 mei 2007 tôt regeling van het conventioneel brugpensioen in het kader van het generatiepact ; Gelet op het interprofessioneel akkoord van 22 december 2008 voor de jaren 2009-2010 ; Gelet op de C.A.O. van 28 juni 2007 voor de arbeiders(sters) van de textielnijverheid van het administratief arrondissement Verviers ; WORDT OVEREENGEKOMEN TUSSEN De CSC. Textura De F.G.T.B. Textiel, Kleding en Diamant enerzijds, EN FEBELTEX, de Textielfederatie, anderzijds, HETGEEN VOLGT /. TOEPASSINGSGEBIED VAN DE OVEREENKOMST Artikel 1 Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van toepassing op aile textielondernemingen die vallen onder de bevoegdheid van het Paritair Subcomité voor de textielnijverheid uit het administratief arrondissement Verviers (PSC 120.01) en op de werknemers die zij tewerkstellen. //. DRAAGWIJDTE VAN DE OVEREENKOMST
Artikel 2 Deze collectieve arbeidsovereenkomst regelt de toekenning van een aanvullende vergoeding ten gunste van sommige oudere werknemers in geval van ontslag en die, volgens de regels opgesteld door de Minister van Werk, kunnen bewijzen dat zij, op het ogenblik van de beëindiging van de arbeidsovereenkomst, gedurende tenminste 20 jaar tewerkgesteld waren in een arbeidsstelsel bedoeld in artikel 1 van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 46 van 23 maart 1990 gesloten in de Nationale Arbeidsraad, algemeen verbindend verklaard bij koninklijk besluit van 10 mei 1990. Bovendien moeten deze werknemers, op het moment van de beëindiging van de arbeidsovereenkomst, een beroepsverleden kunnen aantonen van 33 jaar als loontrekkende, in de zin van artikel 114, 4 van het koninklijk besluit van 25 november 1991 betreffende de werkloosheidsreglementering en van de wet van 26 maart 1999 betreffende het Belgisch actieplan voor de werkgelegenheid en de uitvoeringsbesluiten. Artikel 3 Overeenkomstig voormelde wet is dit stelsel van aanvullende vergoeding van toepassing op aile werknemers die worden ontslagen in de période van 1 januari 2009 tôt 31 december 2010 vanaf de leeftijd van 56 jaar. Artikel 4 In uitvoering van de bepalingen van artikel 5 van de statuten, bepaald door de collectieve arbeidsovereenkomst van 21 april 1981, gesloten in het vroegere Paritair Comité voor de textielnijverheid van het administratief arrondissement Verviers, tôt oprichting van een "Fonds voor bestaanszekerheid voor de textielnijverheid uit het administratief arrondissement Verviers" en tôt vaststelling van de statuten ervan, algemeen verbindend verklaard bij koninklijk besluit, wordt een aanvullende vergoeding toegekend aan de werklieden bedoeld in de artikelen 2 en 3, ten laste van het fonds, waarvan het bedrag en de wijze van toekenning en uitkering hierna zijn vastgesteld. Bovendien worden de bijzondere werkgeversbijdragen, opgelegd door de artikelen 268 tôt 271 van de programmawet van 22 december 1989 en door artikel 141 van de wet van 29 december 1990 houdende sociale bepalingen en door de uitvoeringsbesluiten door het fonds ten laste genomen. /// RECHTHEBBENDEN OP DE AANVULLENDE VERGOEDING Artikel 5 De aanvullende vergoeding, bedoeld in artikel 2, heeft betrekking op de toekenning van gelijkaardige voordelen als bepaald door de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 17, gesloten in de Nationale Arbeidsraad op 19 december 1974 op de werknemers bedoeld in de artikelen 2 en 3, die de leeftijd van 56 jaar hebben bereikt tijdens de geldigheidsduur van deze collectieve arbeidsovereenkomst en op het moment van de beëindiging van de arbeidsovereenkomst, dit wil zeggen hetzij op het ogenblik waarop de werknemers hun prestaties beëindigen na afloop van de
opzeggingstermijn, hetzij, indien er geen opzeggingstermijn is of als er voortijdig een einde wordt gesteld aan de betekende opzegging, op het ogenblik waarop de werknemers de onderneming verlaten. Artikel 6 Ongeacht de anciënniteitsvoorwaarden vastgelegd door artikel 2 moeten de werknemers, om het conventioneel brugpensioen te kunnen genieten, aan één van de volgende anciënniteitsvoorwaarden voldoen : hetzij 15 jaar bezoldigde arbeid in de sectoren textiel, breiwerk, kleding, confectie en/of vlasbereiding; - hetzij 5 jaar bezoldigde arbeid in de sectoren textiel, breiwerk, confectie en/of vlasbereiding tijdens de laatste 10 jaren, waarvan ten minste 1 jaar tijdens de laatste 2 jaren. Wat de gelijkgestelde arbeidsdagen betreft dient verwezen naar réglementaire bepalingen terzake. Artikel 7 De werknemers bedoeld in artikel 5 hebben, voor zover zij de wettelijke werkloosheidsuitkeringen genieten, recht op de aanvullende vergoeding tôt op de datum dat zij de leeftijd bereiken waarop zij wettelijk pensioengerechtigd zijn en binnen de voorwaarden vastgelegd door de pensioenreglementering. Het stelsel geldt eveneens voor de werklieden die tijdelijk uit het stelsel zouden getreden zijn en die nadien opnieuw van het stelsel wensen te genieten, voor zover zij opnieuw de wettelijke werkloosheidsuitkeringen ontvangen. Artikel 7 bis In afwijking van artikel 7 hebben de werknemers, waarop artikel 5 van toepassing is, die hun hoofdverblijfplaats hebben in een land van de Europese Economische Ruimte eveneens recht op een aanvullende vergoeding ten laste van hun laatste werkgever voor zover zij de werkloosheidsuitkeringen in het kader van de reglementering inzake conventioneel brugpensioen niet kunnen genieten of kunnen blijven genieten, enkel omdat zij hun hoofdverblijfplaats niet of niet meer in België hebben in de zin van artikel 66 van het koninklijk besluit van 25 november 1991 houdende de werkloosheidsreglementering en voor zover zij de werkloosheidsuitkeringen genieten krachtens de wetgeving van hun land van verblijf. Deze vergoeding moet berekend worden alsof de werknemers werkloosheidsuitkeringen zouden genieten op basis van de Belgische wetgeving. Artikel 7 ter
1. In afwijking van artikel 7, eerste lid en artikel 7bis blijft het recht op aanvullende vergoeding dat toegekend wordt aan de werklieden die ontslagen worden in het raam van deze collectieve arbeidsovereenkomst ten laste van de laatste werkgever wanneer de werklieden het werk hervatten als loontrekkende bij een andere werkgever dan die welke hen ontsloeg en die niet tôt dezelfde technische bedrijfseenheid behoort als de werkgever die ontsloeg. 2. In afwijking van het lste lid van artikel 7 en artikel 7bis blijft het recht op aanvullende vergoeding dat toegekend wordt aan de werklieden die ontslagen worden in het raam van deze collectieve arbeidsovereenkomst ten laste van de laatste werkgever wanneer een zelfstandige bedrijvigheid in hoofdactiviteit wordt uitgeoefend, op voorwaarde dat die bedrijvigheid niet wordt uitgeoefend voor rekening van de werkgever die hen ontsloeg of voor rekening van een werkgever die tôt dezelfde technische bedrijfseenheid behoort als de werkgever die ontsloeg. 3. Wanneer de in 1 en 2 bedoelde werklieden het werk hervatten in de tijdspanne die gedekt wordt door het vakantiegeld hebben zij slechts recht op de aanvullende vergoeding ten vroegste vanaf de dag waarop zij recht zouden gehad hebben op werkloosheidsuitkeringen indien zij het werk niet hervat hadden. 4. In de in 1 en 2 bedoelde gevallen blijft het recht op aanvullende vergoeding behouden tijdens de hele duur van de tewerkstelling onder arbeidscontract of gedurende de hele duur van de zelfstandige bedrijvigheid als hoofdactiviteit, volgens de in deze collectieve arbeidsovereenkomst bepaalde voorwaarden en voor de hele tijdspanne waarin de werklieden die recht hebben op aanvullende vergoeding geen werkloosheidsuitkeringen meer genieten als volledig uitkeringsgerechtigde werkloze. De in 1 en 2 bedoelde werklieden bezorgen hun laatste werkgever het bewijs van hun werkhervatting onder arbeidscontract of van de uitoefening van een zelfstandige bedrijvigheid als hoofdactiviteit. IV. BEDRAG VAN DE AANVULLENDE VERGOEDING Artikel 8 Het bedrag van de aanvullende vergoeding is gelijk aan de helft van het verschil tussen het netto referteloon en de werkloosheidsuitkering. Artikel 8 bis De aanvullende vergoeding, waarvan het brutobedrag lager is dan 99,16 EUR per maand, toegekend in het kader van het conventioneel brugpensioen voor arbeiders, wordt verhoogd tôt 99,16 EUR bruto per maand. Deze verhoging van het bedrag van de aanvullende vergoeding mag niet als gevolg hebben dat het totale bruto maandbedrag van deze aanvullende vergoeding en van de werkloosheidsuitkeringen de drempel overschrijdt die in aanmerking wordt genomen voor de berekening van de persoonlijke afhouding van de werknemer zonder familielasten die moet gestort worden aan de Rijksdienst voor pensioenen. Artikel 9
Het netto referteloon is gelijk aan het bruto maandloon begrensd tôt 940,14 EUR (37.925 BEF) en verminderd met de persoonlijke sociale zekerheidsbijdrage en de fiscale inhouding. De grens van 940,14 EUR is gekoppeld aan het indexcijfer 134,52 (1971 = 100) en bedraagt 3.476,03 EUR op 1 januari 2009. Zij is gebonden aan de schommelingen van het indexcijfer der consumptieprijzen, overeenkomstig de bepalingen van de wet van 2 augustus 1971 houdende inrichting van een stelsel van koppeling aan het indexcijfer van de consumptieprijzen. Deze grens wordt bovendien herzien op 1 januari van elk jaar, door rekening te houden met de evolutie van de conventionele lonen overeenkomstig hetgeen hierover is beslist in de Nationale Arbeidsraad. Het netto referteloon wordt afgerond naar de hogere euro. Artikel 10 1. Het brutoloon omvat de contractuele premies die rechtstreeks gebonden zijn aan de door de werklieden verrichte prestaties, waarop inhoudingen gebeuren voor de sociale zekerheid en waarvan de betalingsperiodiciteit geen maand overschrijdt. Het omvat eveneens de voordelen in natura die onderworpen worden aan inhoudingen van de sociale zekerheid. De premies of vergoedingen die worden toegekend als tegenwaarde voor werkelijke kosten worden daarentegen niet in aanmerking genomen. 2. Voor de werknemer die per maand betaald wordt is het brutoloon het loon dat hij (zij) verdient voor de refertemaand bepaald in punt 6 hieronder. 3. Voor de werknemer die niet per maand betaald wordt, wordt het brutoloon berekend in functie van het normale uurloon. Het normale uurloon wordt bekomen door het loon van de normale prestaties van de refertemaand te delen door het aantal normale uren gepresteerd tijdens deze période. Het bekomen resultaat wordt vermenigvuldigd met het aantal arbeidsuren bepaald door het wekelijkse arbeidsstelsel van de werknemer; dat product, vermenigvuldigd met 52 en gedeeld door 12 komt overeen met het maandloon. 4. Het brutoloon van een werknemer die niet gewerkt heeft tijdens de ganse refertemaand wordt berekend alsof hij (zij) aile werkdagen die in de beschouwde maand begrepen zijn, aanwezig zou geweest zijn. Als, omwille van de bepalingen in zijn contract, een werknemer niet gehouden is te werken tijdens een gedeelte van de refertemaand en gedurende deze hele tijd niet heeft gewerkt, wordt zijn brutoloon berekend in functie van het aantal werkdagen die in zijn contract zijn vastgelegd.
5. Bij het brutoloon dat de werknemer ontvangt, of hij nu per maand of anders wordt betaald, wordt een twaalfde gevoegd van het totaal van de contractuele premies en van het variabel bon waarvan de betalingsperiodiciteit geen maand overschrijdt, apart ontvangen door de werknemer tijdens de twaalf maanden die de ontslagdatum voorafgaan. 6. Bij het overleg, bepaald door artikel 14, zal in onderling akkoord beslist worden welke refertemaand in aanmerking moet genomen worden. Als er geen refertemaand wordt bepaald, zal het de kalendermaand zijn die voorafgaat aan de ontslagdatum. V. AANPASSING VANHETBEDRAG VAN DE AANVULLENDE VERGOEDING Artikel 11 Het bedrag van de uitgekeerde aanvullende vergoedingen wordt gekoppeld aan de schommeling van het indexcijfer van de consumptieprijzen volgens de toepassingsmodaliteiten inzake werkloosheidsuitkeringen, overeenkomstig de bepalingen van de wet van 2 augustus 1971. Bovendien wordt het bedrag van deze vergoedingen herzien op 1 januari van elk jaar, in functie van de evolutie van de conventionele lonen, overeenkomstig hetgeen hierover beslist wordt in de Nationale Arbeidsraad. Voor de werklieden die tôt het stelsel toetreden tijdens het jaar wordt de aanpassing krachtens de evolutie van de conventionele lonen uitgevoerd, rekening houdend met het moment van het jaar waarop de toegang tôt het stelsel plaatsvindt; elk kwartaal wordt in aanmerking genomen voor de berekening van de aanpassing. VI. BETALINGSPERIODICITEIT VAN DE AANVULLENDE VERGOEDING Artikel 12 De betaling van de aanvullende vergoeding gebeurt maandelijks. VIL SAMENLOOP VAN DE AANVULLENDE VERGOEDING EN ANDERE VOORDELEN Artikel 13 De aanvullende vergoeding mag niet worden gecumuleerd met andere vergoedingen of bijzondere uitkeringen die voortvloeien uit het ontslag en zijn toegekend krachtens de wettelijke of regelgevende bepalingen. Voortaan moeten de werklieden die zijn ontslagen op basis van de voorwaarden vastgelegd in artikel 5, eerst hun rechten uitputten die uit deze bepalingen voortvloeien alvorens aanspraak te kunnen maken op de aanvullende vergoeding bedoeld in artikel 2.
VIII. OVERLEGPROCEDURE Artikel 14 Vooraleer een of meerdere werklieden, bedoeld bij artikel 5, te kunnen ontslaan, pleegt de werkgever overleg met de vertegenwoordigers van het personeel in de ondernemingsraad of, bij ontstentenis daarvan, met de vakbondsafvaardiging. Ongeacht de bepalingen van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 9 van 9maartl972, inzonderheid van artikel 12, heeft deze beraadslaging tôt doel in onderling overleg te beslissen of, afgezien van de in de onderneming van kracht zijnde ontslagcriteria, werklieden die aan het in artikel 3 bepaalde leeftijdscriterium voldoen, bij voorrang kunnen worden ontslagen en derhalve het voordeel van de aanvullende regeling kunnen genieten. Bij ontstentenis van ondernemingsraad of vakbondsafvaardiging heeft dit overleg plaats met de vertegenwoordigers van de representatieve werknemersorganisaties of, bij ontstentenis, met de werklieden van de onderneming. Vooraleer een beslissing tôt ontslag te nemen, nodigt de werkgever daarenboven de betrokken werklieden per aangetekende brief uit tôt een onderhoud tijdens de werkuren op de zetel van de onderneming. Dit onderhoud heeft tôt doel aan de werklieden de gelegenheid te geven hun bezwaren tegen het door de werkgever voorgenomen ontslag kenbaar te maken. Overeenkomstig de collectieve arbeidsovereenkomst van 3 mei 1972 van de Nationale Arbeidsraad betreffende het statuut van de vakbondsafvaardiging, inzonderheid op artikel 7, kunnen de werklieden zich bij dit onderhoud laten bijstaan door hun vakbondsafgevaardigde. Het ontslag kan ten vroegste gebeuren vanaf de tweede werkdag die volgt op de dag van het onderhoud of waarop dit onderhoud voorzien was. De ontslagen werklieden hebben de mogelijkheid de aanvullende regeling te aanvaarden of deze te weigeren en derhalve deel uit te maken van de arbeidsreserve. IX. BETALING VAN DE AANVULLENDE VERGOEDING Artikel 15 Art. 15. De betaling van de aanvullende vergoeding valt ten laste van het "Fonds voor bestaanszekerheid van de textielnijverheid uit het administratief arrondissement Verviers". Daarom zijn de werkgevers verplicht gebruik te maken van het gepast formulier dat kan verkregen worden op de zetel van het fonds, rue de Bruxelles, 41 te 4800 Verviers. De administratieve richtlijnen van de raad van beheer van het fonds moeten nageleefd worden. X. Slotbeyalinsen Artikel 16 De administratieve formaliteiten nodig voor de uitvoering van deze overeenkomst worden door de raad van beheer van het in artikel 4 bedoelde fonds vastgesteld.
9 Artikel 17 De algemene interpretatiemoeilijkheden van deze collectieve arbeidsovereenkomst worden door de raad van beheer van het "Fonds voor bestaanszekerheid van de textielnijverheid uit het administratief arrondissement Verviers" beslecht in de geest van en verwijzend naar de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 17 van het Nationale Arbeidsraad. Artikel 18 Deze overeenkomst is geldig voor de période van 1 januari 2009 tôt en met 31 december 2010 Artikel 19 De ondertekenende partijen vragen dat deze collectieve arbeidsovereenkomst bij koninklijk algemeen verbindend wordt verklaard. Gedaan te Verviers op 23 oktober 2009 CSC. Textura, P. BROCHARD FEBELTEX, de Textielfederatie M. SIMONIS F.G.T.B. Textiel, Kleding en Diamant, R. LANCKOHR