Hoe transparant worden de commissielonen? Les commissions seront-elles transparentes? Sandra Lodewijckx, Partner Anne Catteau, Senior Associate

Maat: px
Weergave met pagina beginnen:

Download "Hoe transparant worden de commissielonen? Les commissions seront-elles transparentes? Sandra Lodewijckx, Partner Anne Catteau, Senior Associate"

Transcriptie

1 Hoe transparant worden de commissielonen? Les commissions seront-elles transparentes? Sandra Lodewijckx, Partner Anne Catteau, Senior Associate

2 Overzicht A. Context B. Wetgevend kader C. Champ d applicaton D. Règles de conduite MiFID-gedragsregels E. Sanctions F. Enkele aandachtspunten en aanbevelingen 2

3 A. Context Financiële crisis 2008 Nieuw bipolaire model NBB / FSMA Overdracht van bevoegdheden Ontwikkelingen Europese wetgeving (MiFID 2, IMD 2, PRIP s, UCITS 4, ) 3

4 B. Wetgevend kader Europees niveau IMD: Insurance Mediation Directive MiFID: Markets in Financial Instruments Directive PRIP s: Packaged Retail Investment Products Regulation Omnibus Directive 4

5 B. Wetgevend kader Belgisch niveau Wet Verzekeringsbemiddeling van 27 maart 1995, gewijzigd in 2006: omzetting IMD 1 Wet toezicht financiële sector van 2 augustus 2002: gewijzigd in 2007: omzetting MiFID1 MiFID-KB van 3 juni 2007: omzetting MiFID1 5

6 B. Wetgevend kader Belgisch niveau «Twin Peaks II»: twee wetten «ter versterking van de bescherming van de afnemers van financiële producten en diensten alsook van de bevoegdheden van de Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten en houdende diverse bepalingen» Wet van 30 juli 2013 Wet van 31 juli 2013: vordering tot staking 6

7 B. Wetgevend kader Belgisch niveau «Twin Peaks II»: drie KB s ter uitvoering van de wet van 30 juli 2013: Koninklijk besluit over de regels voor de toepassing van de artikelen 27 tot 28bis van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten op de verzekeringssector («KB gedragsregels niveau 1») // art. 27 tot 28bis Wet 2 augustus 2002 Koninklijk besluit inzake de gedragsregels en de regels over het beheer van belangenconflicten («KB Gedragsregels niveau 2») // MiFID-KB van 3 juni 2007 Koninklijk besluit tot wijziging van de wet van 27 maart 1995 betreffende de verzekerings- en herverzekeringsbemiddeling en de distributie van verzekeringen («KB ter wijziging Wet Verzekeringsbemiddeling») // Wet van 6 april 1995 inzake het statuut van en het toezicht op de beleggingsondernemingen 7

8 C. Champ d application Personnel Matériel Territorial Temporel 8

9 Champ d application personnel «Entreprises réglementées» = entreprise d assurances et intermédiaire d assurance autre qu un «agent lié» 1) Entreprise d assurances = renvoi à la définition la Loi de Controle: Entreprises d assurances belges Entreprises d assurances EEE actives en Belgique en libre prestation de services ou par voie de succursale Entreprises dont le siège social est situé dans un pays hors de l EEE et qui, si elle avait son siège social dans l EEE, serait tenue d obtenir un agrément 9

10 Champ d application personnel 2) Intermédiaire d assurance = toute personne morale ou physique ayant la qualité de travailleur indépendant au sens de la législation sociale, dont l'etat membre d'origine est la Belgique ou qui exerce son activité en Belgique, et exerçant des activités d'intermédiation en assurances, même à titre occasionnel, ou ayant accès à cette activité = définition actuelle Loi Intermédiation Intermédiaires d assurances belges Intermédiaires d assurances (EEE ou non) actifs en Belgique en libre prestation de services ou par voie de succursale 10

11 Champ d application personnel 3) Intermédiaire d assurance autre qu un «agent lié» = l'intermédiaire d'assurances qui, en raison de plusieurs conventions ou procurations, au nom et pour le compte de plusieurs entreprises d'assurances, exerce des activités d'intermédiation en assurances, sans être lié à ces entreprises d'assurances, ainsi que les sous-agents d'assurances agissant sous la responsabilité de cet intermédiaire et le courtier d'assurances visé à l'article 1 er, 6, de la loi du 27 mars 1995, ainsi que les sous-agents d'assurances agissant sous la responsabilité de ce courtier. 11

12 Champ d application personnel Agent d assurances lié: l'agent d'assurances qui, en raison d'une ou plusieurs convention(s) ou procuration(s), peut exercer une activité d'intermédiation en assurance, au nom et pour le compte: d'une seule entreprise d'assurances; ou de plusieurs entreprises d'assurances pour autant que les contrats d'assurance de ces entreprises n'entrent pas en concurrence; et agit sous l'entière responsabilité de celle(s)-ci pour les contrats d'assurance qui les concernent respectivement. ( ) 12

13 Champ d application personnel Agent d assurances lié: «Contrats entrant en concurrence» = les contrats d'assurance d épargne et d investissement; les contrats d assurance vie qui ne sont pas des contrats d épargne et d investissement; les contrats d'assurance relevant du groupe d'activité «non-vie» Notification à la FSMA 13

14 Champ d application personnel Entreprises d'assurances qui collaborent avec des agents d'assurances liés: Responsabilité entière et inconditionnelle de toute action effectuée ou de toute omission commise par ces agents d'assurances liés lorsqu'ils agissent en leur nom et pour leur compte, dans la mesure où cette action ou omission concerne les règles de conduite visées par la loi ou ses AR d exécution Agent d'assurances lié reste également responsable en cas de manquement manifeste Contrôle des activités Courtiers et agents d assurance autres que les agents liés restent pleinement responsables du respect des règles de conduite Impact sur la rédaction des conventions de collaboration avec les intermédiaires 14

15 Champ d application personnel Agents et courtiers d'assurances qui collaborent avec des sousagents d'assurances: Responsabilité entière et inconditionnelle de toute action effectuée ou de toute omission commise par ces sous-agents d'assurances lorsqu'ils agissent pour leur compte Contrôle des activités 15

16 Champ d application matériel Services d intermédiation en assurances = fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution Définition recouvre toute activité exercée par un intermédiaire d assurance ou par un assureur direct Est exclue: la fourniture d informations à titre occasionnel dans le cadre d une autre activité professionnelle (même définition que Loi Intermédiation) 16

17 Champ d application matériel Arrêtés royaux pas applicables: Au premier et deuxième piliers Activités des entreprises réglementés visant exclusivement à assurer leurs risques propres ou ceux du groupe auquel elles appartiennent «Contrats liés» 17

18 Champ d application matériel AR Règles de conduite niveau 2 n est partiellement pas applicable aux grands risques Renvoie à la définition du Règlement de Contrôle Les règles de conduite suivantes ne sont pas applicables aux grands risques Certaines obligations d informations précontractuelles (art. 8, 10 1 er, 2 et 5, 11 1 er AR MiFID) La transparence à propos des inducements (art. 13 AR MiFID) 18

19 Champ d application territorial Entreprises d assurances: Entreprises belges Entreprises agréées dans l EEE et actives en Belgique Entreprises de pays-tiers Intermédiaires d assurances: Personne morale ou physique ayant la qualité de travailleur indépendant, exerçant ou ayant accès à une activité d intermédiation même à titre indépendant Dont l Etat membre d origine est la Belgique Ou qui exerce activité en Belgique 19

20 Champ d application temporel Loi 30 juillet 2013: Entrée en vigueur: 9 septembre 2014 Entrée en vigueur immédiate pour les habilitations au Roi pour prendre les AR AR Règles de conduite niveau 1 et AR Règles de conduite niveau 2: Entrée en vigueur: 30 avril 2014 Pour les transactions effectuées ou intervenant à dater du 30 avril 2014 AR Modifiant Loi Intermédiation: Entrée en vigueur: 30 avril

21 D. Les règles de conduite MiFID MiFID: distinction entre clients professionnels et non-professionnels Twin Peaks: Pas de distinction en fonction du type de client Modulation du devoir d information pour: Grands risques Assurances d épargne ou d investissement / Assurances autres qu assurances d épargne ou d investissement Ne correspond pas à la distinction vie / non-vie La catégorie des assurances autres qu épargne ou investissement comporte aussi des contrats d assurance-vie 21

22 D. Les règles de conduite MiFID Twin Peaks Assurance d épargne = contrat d'assurance qui : a) relève des branches 21, 22, ou 26 et qui comporte une composante d'épargne ou b) constitue une combinaison de plusieurs de ces contrats Assurance d investissement = contrat d'assurance qui : a) relève de la branche 23 ou b) constitue une combinaison d'un ou plusieurs contrat(s) d'assurance d épargne et d'un ou plusieurs contrat(s) d'assurance branche 23, ou une combinaison de plusieurs contrats d'assurance branche 23 (produits hybrides) 22

23 D. Les règles de conduite MiFID Twin Peaks: Assurance-obsèques vendue sous la forme d un contrat d assurance-vie? Assurances comportant une simple couverture décès (assurance solde restant dû)? «Assurances d épargne»: composante d épargne est décisive pour la qualification Exposé des Motifs: contrats d assurance-vie des branches 21, 22 et 26 qui ne comportent pas de composante d épargne, ne doivent pas être considérées comme des «assurances d épargne» au sens de cette définition 23

24 D. Les règles de conduite MiFID 1. Principe know your customer 2. Principe d information 3. Principe de loyauté 4. Principe du dossier 5. Principe du rapport 24

25 1. Principe know your customer Le fournisseur de services financiers doit évaluer si le client reçoit les services qui correspondent le mieux à son profil. 2 phases: a) Récolte de l information b) Établissement du profil 25

26 a) Récolte de l information Le client comme principale source d information Entreprise doit se fier à cette information, sauf si elle sait ou devrait savoir que celle-ci est périmée, inexacte ou incomplète Pas de contrôle systématique des informations reçues Si informations incomplètes ou imprécises, contrôle marginal de l entreprise Quel laps de temps entre collecte information et prestation service? Commission européenne: à examiner au cas par cas c est entreprise qui doit prouver qu elle a donné un bon avis 26

27 b) Déterminer le profil Test du caractère adéquat («suitable») Deux conditions: L entreprise fournit du conseil + à propos d assurances d épargne et d investissement Récolter informations sur: Connaissances Expérience dans le domaine dont relève le type spécifique d assurance Situation financière Objectifs d épargne et d investissement Afin de pouvoir recommander le contrat d assurance le plus adéquat 27

28 b) Déterminer le profil Avis: «La fourniture de recommandations personnalisées à un client, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise d'assurances ou de l'intermédiaire d'assurances autre qu'un agent d'assurances lié, en ce qui concerne un ou plusieurs contrat(s) d'assurance.» 28

29 b) Déterminer le profil Recommandation personnalisée: «Une recommandation qui est présentée comme adaptée à cette personne, ou est fondée sur l'examen de la situation propre à cette personne en rapport avec un ou plusieurs contrat(s) d'assurance. Une recommandation n'est pas réputée personnalisée si elle est exclusivement diffusée par des canaux de distribution au sens de l'article 2, alinéa 1 er, 26, de la loi, ou est destinée au public.» Canaux de distribution: «Les canaux par lesquels l information est rendue publique ou est susceptible de l être.» Information susceptible d être publique: «Toute information à laquelle ont accès un grand nombre de personnes.» 29

30 b) Déterminer le profil 1) Test du caractère adéquat («suitable») Test en trois étapes: 1) Assurance répond aux objectifs d épargne ou d investissement 2) Client est financièrement en mesure de faire face aux risques liés à la transaction 3) Client possède expérience et connaissances nécessaires pour comprendre risques inhérents à la transaction 30

31 b) Déterminer le profil 1) Test du caractère adéquat («suitable») Si entreprise n obtient pas ces informations, ou de manière incomplète: s abstient de recommander au client (potentiel) des assurances d épargne ou d investissement ou des services d intermédiation en assurances En pratique: disclaimer 31

32 b) Déterminer le profil 2) Test du caractère approprié («appropriate») Deux conditions : L entreprise propose des assurances d épargne et d investissement + ceux-ci ne sont pas accompagnés de conseils Récolter informations sur: Connaissances Expérience dans le domaine dont relève le type spécifique d assurance // 3 ème phase du test du caractère adéquat Afin de pouvoir recommander le contrat d assurance le plus approprié 32

33 b) Déterminer le profil 2) Test du caractère approprié («appropriate») Quand client s engage dans des séries de transactions, entreprise ne doit pas procéder à nouvelle évaluation à l occasion de chaque transaction séparée. Si entreprise estime qu assurance n est pas appropriée: avertissement (disclaimer) peut être standardisé Si entreprise n obtient pas ces informations, ou de manière incomplète, ou si connaissances ou expérience insuffisantes: avertissement que ne peut pas déterminer caractère approprié ou non (disclaimer) peut être standardisé 33

34 b) Déterminer le profil 3) Pour assurances autres qu assurances d épargne ou d investissement, qu il y ait conseil ou non: Détermination au minimum des exigences et besoins du client Veiller à ce que contrat réponde à ces exigences et besoins Précision des raisons qui motivent son conseil quant à un produit déterminé (s il fournit des conseils) - Modulation en fonction de la complexité du contrat! Loi ne prévoit pas que cette détermination peut se faire de manière standardisée (voy. fiches-info) 34

35 2. Informatieplicht a) Kwaliteit van informatie b) Minimale informatie c) Hoe en wanneer informatie verschaffen? 35

36 a) Kwaliteit van de informatie Beginsel: volledige, duidelijke en niet-misleidende informatie: Te bepalen in hoofde van de persoon waarvoor de verrichting wordt verschaft Rekening houden met het communicatiemiddel en de aard van de informatie Reclame Moet duidelijk als dusdanig identificeerbaar zijn (voor een doorsnee consument): Publireportage vermijden Informatie dient in overeenstemming te zijn met alle andere informatie die de gereglementeerde onderneming in het kader van de verrichting van verzekeringsbemiddelingsdiensten aan cliënten verstrekt 36

37 b) Minimale informatie Art. 27, 3 W 2/8/02: i. De gereglementeerde onderneming en haar diensten; ii. De soorten verzekeringsovereenkomsten die worden aangeboden, en de ter zake geldende dekkingen en voorwaarden; iii.de spaar- of beleggingsverzekeringen en de voorgestelde spaar- of beleggingsstrategieën; hieronder vallen passende toelichting en waarschuwingen over de risico's verbonden aan het sparen of het beleggen in deze producten of aan bepaalde spaar- of beleggingsstrategieën; iv.de kosten en bijbehorende lasten. Zowel voor leven als voor niet-leven Precontractuele informatie die meer «algemeen» zijn dan de huidige wetgeving 37

38 b) Minimale informatie i. «Gereglementeerde onderneming en haar diensten» Naam, adres en ondernemingsnummer Talen waarin de cliënt kan communiceren Methodes van communicatie Verklaring waarin staat dat de gereglementeerde onderneming over een vergunning beschikt of is ingeschreven bij de bevoegde autoriteit (opnieuw vermelden van NBB nummer) Aard, frequentie en tijdschema van de rapporten Algemene beschrijving van het beleid inzake belangenconflicten Bijkomende informatie over het beleid inzake belangenconflicten indien de cliënt hierom verzoekt Meer ingrijpende precontractuele informatie dan huidige wetgeving Niet voor grote risico s 38

39 b) Minimale informatie ii. «Soorten verzekeringsovereenkomsten die worden aangeboden, en de ter zake geldende dekkingen en voorwaarden» iii. «Spaar- of beleggingsverzekeringen en de voorgestelde spaar- of beleggingsstrategieën, met passende toelichting en waarschuwingen» iv. «Kosten en bijbehorende lasten» Niet meer details in KB >< MiFID-KB Niet voor grote risico s Toekomstige Reglement FSMA Verschil maken tussen totale commerciële premie, commissieloon, acquisitiekosten, taksen en bijdragen? Afzonderlijk voor ieder gedekt risico? Reglement wachten 39

40 b) Minimale informatie Specifiek voor spaar- en beleggingsverzekeringen: Indien indicatie van de in het verleden behaalde resultaten Indien de informatie naar gesimuleerde, in het verleden behaalde resultaten verwijst Indien informatie over gegevens over toekomstige resultaten 40

41 c) Hoe en wanneer informatie verschaffen Tijdig = voordat verzekerings-bemiddelingsdiensten voor (potentiële) cliënten worden verricht Niet voor grote risico s Informatie mag in gestandaardiseerde vorm worden verstrekt 41

42 c) Hoe en wanneer informatie verschaffen Drager: Papier Enige andere duurzame drager (indien dit passend is en de cliënt specifiek voor die andere drager heeft gekozen), of Website, mits naleving van bepaalde voorwaarden 42

43 3. Loyauteitsbeginsel Beginsel = Zich op loyale, billijke en professionele wijze inzetten Voor de belangen van hun cliënten a) Belangenconflicten b) Inducements 43

44 a) Belangenconflicten a) Identificatie: Conflicten bij het verrichten van verzekeringsbemiddelings-diensten tussen gereglementeerde onderneming (= verzekeraars + tussenpersonen), bestuurders, effectieve leiders en werknemers of een persoon die rechtstreeks of onrechtstreeks door een zeggenschapsband met hen verbonden is, en hun cliënten of tussen hun cliënten onderling. Verzekeringstussenpersonen: bovenop de kruisparticipaties Quid portefeuillecommissies? Surcommissies? Contingent commissions? 44

45 a) Belangenconflicten b) Beheer: Getroffen organisatorische of administratieve regelingen teneinde te vermijden dat belangenconflicten de belangen van de cliënt schaden c) Informeren: Alvorens zaken te doen voor rekening van de cliënt Algemene aard en/of de bronnen Op duurzame drager Afhankelijk van de aard van de cliënt, voldoende bijzonderheden bevatten om cliënt in staat te stellen met kennis van zaken een beslissing te nemen. Register + regelmatig actualiseren Algemeen inzake belangenconflicten: rekening houden met de aard, de schaal en de complexiteit van het bedrijf, alsook met de aard van en het aanbod aan de verzekeringsbemiddelingsdiensten 45

46 b) Inducements Beginsel: Verbod voor gereglementeerde ondernemingen om een vergoeding of provisie te betalen of te ontvangen voor de verrichting van een verzekeringsbemiddelingsdienst, dan wel een niet-geldelijk voordeel te verschaffen of aan te nemen CESR: ook voor de op de markt standaard vergoedingen De betaling of de ontvangst van dergelijke vergoedingen houdt het risico in dat de onderneming, indien er een belangenconflict zich voordoet, de belangen van degene die de vergoeding krijgt zal voorgaan op de belangen van de cliënt 46

47 Inducements uitzonderingen Drie uitzonderingen: 1) Voordeel wordt betaald of verschaft aan of door de cliënt of een persoon die namens de cliënt handelt = premies betaald door de cliënt wanneer hij een verzekeringsovereenkomst sluit 47

48 Inducements uitzonderingen 2) Voordeel wordt betaald of verschaft aan of door een derde of een persoon die namens een derde handelt, wanneer aan de volgende voorwaarden wordt voldaan: i. Vóór de verrichting van de desbetreffende verzekeringsbemiddelingsdienst moet aan de cliënt op uitvoerige, accurate en begrijpelijke wijze het bestaan, de aard en het bedrag van de vergoeding, de provisie of het voordeel of, wanneer het bedrag niet kan worden achterhaald, de berekeningswijze van dit bedrag worden meegedeeld ; ii. de betaling van de vergoeding, de provisie of het niet-geldelijke voordeel moet de kwaliteit van de desbetreffende dienst ten behoeve van de cliënt ten goede komen en mag geen afbreuk doen aan de plicht van de gereglementeerde onderneming om zich voor de belangen van de cliënt in te zetten = deel van de door de cliënt betaalde premie dat de verzekeringsonderneming zou doorstorten aan de verzekeringsmakelaar die de verzekeringovereenkomst zou hebben gesloten 48

49 Inducements uitzonderingen 3) Passende vergoedingen die de verrichting van verzekeringsbemiddelingsdiensten mogelijk maken of daarvoor noodzakelijk zijn, zoals: Wettelijke heffingen, Juridische kosten Herverzekeringspremies Kosten die van nature niet strijdig zijn met de plicht van de gereglementeerde onderneming om zich op loyale, billijke en professionele wijze in te zetten voor de belangen van haar cliënten Zoals = niet-limitative lijst Nagaan of van nature de vergoeding geen aanleiding kan geven tot conflicten met de verplichting om op loyale, billijke en professionele wijze in het belang van de cliënt te handelen 49

50 Inducements mededeling Gereglementeerde ondernemingen verstrekken hun cliënten of potentiële cliënten, vóór de verrichting van een verzekeringsbemiddelingsdienst of op elke vervaldag van een verzekeringsovereenkomst, informatie over de kosten en bijbehorende lasten Toekomstig reglement FSMA Niet van toepassing op grote risico s 50

51 4. Principe du dossier Dossier relatif aux droits et obligations des parties et autres conditions relatives à la fourniture d un service d intermédiation (ex.: contrat) Même s il n y a pas de contrat spécifique relatif à la fourniture de services d intermédiation >< MiFID: pas d obligation de conclure un contrat par écrit Droits et obligations des parties peuvent être incorporées par référence à d autres documents ou textes juridiques AR peut arrêter règles plus précises Intermédiaires conservent enregistrement de toute activité d intermédiation Règlement FSMA 51

52 5. Principe du rapport Rapports adéquats sur le service en intermédiation ou le contrat d assurance Mention, s il y a lieu, des coûts liés aux services d intermédiation ou aux contrats pas de détail du montant des primes payées au cours de l année écoulée Règlement FSMA: peut préciser contenu et forme des rapports, et modalités de transmission 52

53 E. Sanctions Moyens d enquête: Création des «mystery shoppers» Présomption: Si entreprise d assurance ou intermédiaire manque aux règles de conduite MiFID et qu utilisateur de produits ou services financiers en subit un dommage, l opération concernée est, sauf preuve contraire, présumée résulter du manquement Que pour les opérations produites après entrée en vigueur de la loi Délai de prescription spécial de cinq ans à compter du moment où l utilisateur de produits et services financiers a eu connaissance de son dommage ou de son aggravation, et dans tous les cas endéans un délai de vingt ans à partir du jour où s est produite la violation concernée Arrêté royal précise les dispositions dont la violation entraîne l application de la présomption 53

54 E. Sanctions Moyens répressifs: Action en cessation dans quatre catégories de cas, afin d assurer la protection de l épargne au sens large Renversement règle «le criminel tient le civil en état» en cas d action en cessation introduite Si non-respect LCAT et AR d exécution par entreprise d assurance, intermédiaire ou bureau de gestion de sinistres: injonction de la FSMA Amende administrative, ou Astreinte 54

55 F. Enkele aandachtspunten en aanbevelingen Overeenkomsten gesloten met tussenpersonen analyseren alsook hun exclusiviteitsgraad. Een (schriftelijk)beleid voorzien voor de detectie en het beheer van belangenconflicten, dat aangepast is aan de omvang, de organisatie, de aard en de complexiteit van de organisatie. Een procedure voorzien voor het informeren van cliënten over de algemene aard en / of de bronnen van belangenconflicten. Informatie moet worden verstrekt op een duurzame drager. Register bijhouden van de aard van de diensten die aanleiding geven tot belangenconflicten, en dit regelmatig bijwerken. 55

56 F. Enkele aandachtspunten en aanbevelingen De vergoedingsstructuur schematiseren. Deze volgens de MiFID-beginsels categoriseren. In voorkomend geval, een beleid opstellen voor de openbaarmaking van dergelijke informatie. Minimale te verschaffen informatie oplijsten (onderscheid spaar- en beleggingsverzekeringen en andere) Reclamedragers oplijsten. Bepalen wanneer en hoe de precontractuele informatie te verschaffen. 56

57 F. Enkele aandachtspunten en aanbevelingen Bepalen wanneer men moet beoordelen of een product al dan niet geschikt of passend is. Een procedure opstellen om het geschikt/passend karakter van hetproduct te beoordelen. Personeel opleiden. Maatregelen om deze verschillende evaluaties te bewaren. Maatregelen om de wijzigingen aan deze evaluaties te bewaren. Globale registratie van alle klantgegevens en correspondentie. 57

58 Vragen? Questions? Lydian, november Deze presentatie verstrekt enkel algemene informatie en houdt geen advies in. Lydian, novembre Cette présentation ne fournit que des informations générales et ne donne aucun conseil. 58

59 Contact LYDIAN Avenue du Port 86c b Bruxelles Tél.: Fax: Sandra Lodewijckx Partner Dir.: Anne Catteau Senior Associate Dir.:

(Belgisch Staatsblad, 7 maart 2014) (Moniteur belge, 7 mars 2014)

(Belgisch Staatsblad, 7 maart 2014) (Moniteur belge, 7 mars 2014) 21 FEBRUARI 2014 21 FÉVRIER 2014 K ONINKLIJK BESLUIT TOT WIJZIGING VAN DE WET VAN 27 MAART 1995 BETREFFENDE DE VERZEKERINGS- EN HERVERZEKERINGSBEMIDDELING EN DE DISTRIBUTIE VAN VERZEKERINGEN ARRÊTÉ ROYAL

Nadere informatie

(Belgisch Staatsblad, 7 maart 2014) (Moniteur belge, 7 mars 2014)

(Belgisch Staatsblad, 7 maart 2014) (Moniteur belge, 7 mars 2014) 21 FEBRUARI 2014 21 FÉVRIER 2014 KONINKLIJK BESLUIT OVER DE REGELS VOOR DE TOEPASSING VAN DE ARTIKELEN 27 TOT 28BIS VAN DE WET VAN 2 AUGUSTUS 2002 BETREFFENDE HET TOEZICHT OP DE FINANCIËLE SECTOR EN DE

Nadere informatie

BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD 04.06.2014 MONITEUR BELGE 42651 FEDERALE OVERHEIDSDIENST SOCIALE ZEKERHEID [C 2014/22260] 14 MEI 2014. Ministerieel besluit tot vaststelling van de modellen van de inlichtingenformulieren

Nadere informatie

36930 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD

36930 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD 36930 MONITEUR BELGE 13.06.2013 BELGISCH STAATSBLAD SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES [C 2013/03159] 29 MAI 2013. Arrêté royal portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l Autorité des services

Nadere informatie

(Belgisch Staatsblad, 7 maart 2014) (Moniteur belge, 7 mars 2014)

(Belgisch Staatsblad, 7 maart 2014) (Moniteur belge, 7 mars 2014) 21 FEBRUARI 2014 21 FÉVRIER 2014 KONINKLIJK BESLUIT INZAKE DE KRACHTENS DE WET VASTGESTELDE GEDRAGSREGELS EN REGELS OVER HET BEHEER VAN BELANGENCONFLICTEN, WAT DE VERZEKERINGSSECTOR BETREFT ARRÊTÉ ROYAL

Nadere informatie

MONITEUR BELGE 13.06.2013 BELGISCH STAATSBLAD

MONITEUR BELGE 13.06.2013 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE 13.06.2013 BELGISCH STAATSBLAD 36987 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES [C 2013/03172] 29 MAI 2013. Arrêté royal portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l Autorité des services

Nadere informatie

Convention collective de travail du 3 mars Champ d'application CHAPITRE II. Avantages sociaux

Convention collective de travail du 3 mars Champ d'application CHAPITRE II. Avantages sociaux Convention collective de travail du 3 mars 2000. Champ d'application Article 1 - La convention collective de travail est applicable aux et aux et ouvrieres des relevant de la commission de la transformation

Nadere informatie

Gelet op het advies van de Raad van Toezicht; Vu l avis du Conseil de Surveillance ;

Gelet op het advies van de Raad van Toezicht; Vu l avis du Conseil de Surveillance ; Bijlage bij het koninklijk besluit tot goedkeuring van het reglement van de Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten van [ 2014] over de bewaring van gegevens door de dienstverleners die op het Belgisch

Nadere informatie

20144 BELGISCH STAATSBLAD 07.03.2014 Ed. 2 MONITEUR BELGE

20144 BELGISCH STAATSBLAD 07.03.2014 Ed. 2 MONITEUR BELGE 20144 BELGISCH STAATSBLAD 07.03.2014 Ed. 2 MONITEUR BELGE kunnen behouden, uiterlijk op 1 mei 2015, conformeren aan artikel 11, 1, 1, A, f), van diezelfde wet, als gewijzigd bij artikel 3 van dit besluit.

Nadere informatie

BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE 28893 FEDERALE OVERHEIDSDIENST JUSTITIE N. 2008 1822 [C 2008/09406] 2 JUNI 2008. Ministerieel besluit tot vaststelling van de lijst met punten voor prestaties verricht door advocaten belast met gedeeltelijk

Nadere informatie

BELGISCHE KAMER VAN CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

BELGISCHE KAMER VAN CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DOC 54 2227/003 DOC 54 2227/003 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 20 juli 2017 20 juillet 2017 WETSVOORSTEL tot wijziging van de programmawet van 27 april

Nadere informatie

20158 BELGISCH STAATSBLAD 07.03.2014 Ed. 2 MONITEUR BELGE

20158 BELGISCH STAATSBLAD 07.03.2014 Ed. 2 MONITEUR BELGE 20158 BELGISCH STAATSBLAD 07.03.2014 Ed. 2 MONITEUR BELGE FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE EN FEDERALE OVERHEIDSDIENST FINANCIEN [C 2014/11143] 21 FEBRUARI 2014. Koninklijk

Nadere informatie

NGI Vision Debat

NGI Vision Debat NGI Vision 2030 Debat Résultats que nous voulons obtenir Les sources authentiques de données géographiques sont des données de qualité et mises à jour, à disposition comme «données ouvertes». Les services

Nadere informatie

MiFID / Twin Peaks II

MiFID / Twin Peaks II MiFID / Twin Peaks II De uitbreiding van MiFID naar de verzekeringssector wordt voorzien door de Twin Peaks II wet van 30/07/2013 (in werking getreden per 30/04/2014) en omschrijft de gedragsregels die

Nadere informatie

38 heures pour les entreprises qui occupent moins que 50 travailleurs;

38 heures pour les entreprises qui occupent moins que 50 travailleurs; BLANCHISSERIES - C.C.T. : DUREE DU TRAVAIL - DUREE DU C.C.T. du 07.02.1991 (A.R. 17.06.1992 - M.B. 01.08.1992) C.C.T. du (A.R. - M.B. 16.06.1994), modifiée par C.C.T. du 16.03.1995 (A.R. 19.09.1995 - M.B.

Nadere informatie

64360 BELGISCH STAATSBLAD 27.10.2010 MONITEUR BELGE

64360 BELGISCH STAATSBLAD 27.10.2010 MONITEUR BELGE 64360 BELGISCH STAATSBLAD 27.10.2010 MONITEUR BELGE FEDERALE OVERHEIDSDIENST SOCIALE ZEKERHEID N. 2010 3685 [C 2010/22451] F. 2010 3685 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE [C 2010/22451] 15 OKTOBER

Nadere informatie

Uitzendarbeid: Weren van slechte gebruikers, Travail intérimaire: Ecarter les mauvais utilisateurs, Bruxelles 6 décembre Brussel 6 december 2016

Uitzendarbeid: Weren van slechte gebruikers, Travail intérimaire: Ecarter les mauvais utilisateurs, Bruxelles 6 décembre Brussel 6 december 2016 Brussel 6 december 2016 PI Bruxelles 6 décembre 2016 Uitzendarbeid: Weren van slechte gebruikers, Travail intérimaire: Ecarter les mauvais utilisateurs, Luc VAN HAMME Adviseur-generaal Hoofd van de regionale

Nadere informatie

39150 BELGISCH STAATSBLAD Ed. 2 MONITEUR BELGE

39150 BELGISCH STAATSBLAD Ed. 2 MONITEUR BELGE 39150 BELGISCH STAATSBLAD 14.05.2014 Ed. 2 MONITEUR BELGE Op de voordracht van de Minister van Werk, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Dit besluit is van toepassing op de werkgevers en

Nadere informatie

FEDERALE OVERHEIDSDIENST SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR BINNENLANDSE ZAKEN

FEDERALE OVERHEIDSDIENST SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR BINNENLANDSE ZAKEN FEDERALE OVERHEIDSDIENST BINNENLANDSE ZAKEN Ministerieel besluit van 8 juni 2007 tot bepaling van het model van de werkkleding en het embleem van bewakingsagenten. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Arrêté

Nadere informatie

BELGISCHE KAMER VAN CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

BELGISCHE KAMER VAN CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DOC 54 2395/005 DOC 54 2395/005 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 20 februari 2018 20 février 2018 WETSVOORSTEL tot wijziging van de wet van 13 juni 1986 betreffende

Nadere informatie

BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE 1703 1704 BELGISCH STAATSBLAD 15.01.2010 MONITEUR BELGE 1705 1706 BELGISCH STAATSBLAD 15.01.2010 MONITEUR BELGE 1707 1708 BELGISCH STAATSBLAD 15.01.2010 MONITEUR BELGE 1709 1710 BELGISCH STAATSBLAD 15.01.2010

Nadere informatie

BELGISCH STAATSBLAD 30.04.2014 MONITEUR BELGE

BELGISCH STAATSBLAD 30.04.2014 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD 30.04.2014 MONITEUR BELGE 35487 FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE [C 2014/11239] 4 APRIL 2014. Wet betreffende de verzekeringen (1) FILIP, Koning der

Nadere informatie

Coordination officieuse de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances

Coordination officieuse de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances Annexe Circulaire FSMA_2014_02-1 du 16/04/2014 Coordination officieuse de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances Champ d'application

Nadere informatie

75410 BELGISCH STAATSBLAD Ed. 4 MONITEUR BELGE

75410 BELGISCH STAATSBLAD Ed. 4 MONITEUR BELGE 75410 BELGISCH STAATSBLAD 28.12.2006 Ed. 4 MONITEUR BELGE FEDERALE OVERHEIDSDIENST JUSTITIE N. 2006 5305 [C 2006/10029] 21 DECEMBER 2006. Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van

Nadere informatie

22306 BELGISCH STAATSBLAD Ed. 2 MONITEUR BELGE

22306 BELGISCH STAATSBLAD Ed. 2 MONITEUR BELGE 22306 BELGISCH STAATSBLAD 28.04.2006 Ed. 2 MONITEUR BELGE FEDERALE OVERHEIDSDIENST MOBILITEIT EN VERVOER N. 2006 1678 [C 2006/14095] 24 APRIL 2006. Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit

Nadere informatie

De Commissie voor het Bank-, Financieen Assurantiewezen, La Commission bancaire, financière et des Assurances,

De Commissie voor het Bank-, Financieen Assurantiewezen, La Commission bancaire, financière et des Assurances, PPB-2006-3-1-CPB ARRETE DE LA COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES DU 22 FEVRIER 2005 MODIFIANT L ARRETE DU 5 DECEMBRE 1995 CONCERNANT LE REGLEMENT RELATIF AUX FONDS PROPRES DES ETABLISSEMENTS

Nadere informatie

57936 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD

57936 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD 57936 MONITEUR BELGE 15.09.2015 BELGISCH STAATSBLAD Les propositions sont introduites auprès du Ministre-Président du Gouvernement flamand et comprennent au moins les données suivantes : 1 les prénoms

Nadere informatie

FEDERALE OVERHEIDSDIENST PERSONEEL EN ORGANISATIE SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

FEDERALE OVERHEIDSDIENST PERSONEEL EN ORGANISATIE SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION ROYAUME DE BELGIQUE KONINKRIJK BELGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION FEDERALE OVERHEIDSDIENST PERSONEEL EN ORGANISATIE Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 16 novembre 2006 relatif

Nadere informatie

BELGISCHE KAMER VAN TEKST AANGENOMEN IN PLENAIRE VERGADERING EN AAN DE KONING TER BEKRACHTIGING VOORGELEGD

BELGISCHE KAMER VAN TEKST AANGENOMEN IN PLENAIRE VERGADERING EN AAN DE KONING TER BEKRACHTIGING VOORGELEGD DOC 54 2668/005 DOC 54 2668/005 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 9 november 2017 9 novembre 2017 WETSONTWERP tot wijziging van het Wetboek van de Belasting over

Nadere informatie

COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 AVRIL 1999

COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 AVRIL 1999 COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 AVRIL 1999 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL RELATIVE A LA PRIME DE FIN D'ANNEE Art. 1er. La présente convention collective de

Nadere informatie

RIJKSINSTITUUT VOOR ZIEKTE- EN INVALIDITEITSVERZEKERING. Dienst Geneeskundige Verzorging NATIONALE COMMISSIE ARTSEN ZIEKENFONDSEN

RIJKSINSTITUUT VOOR ZIEKTE- EN INVALIDITEITSVERZEKERING. Dienst Geneeskundige Verzorging NATIONALE COMMISSIE ARTSEN ZIEKENFONDSEN RIJKSINSTITUUT VOOR ZIEKTE- EN INVALIDITEITSVERZEKERING Openbare instelling opgericht bij de wet van 9 augustus 1963 Tervurenlaan 211-1150 Brussel Dienst Geneeskundige Verzorging NATIONALE COMMISSIE ARTSEN

Nadere informatie

MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD. Numéro tél. gratuit : Gratis tel. nummer : N. 351 INHOUD SOMMAIRE. 144 bladzijden/pages

MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD. Numéro tél. gratuit : Gratis tel. nummer : N. 351 INHOUD SOMMAIRE. 144 bladzijden/pages BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Publicatie overeenkomstig artikelen 472 tot 478 van de programmawet van 24 december 2002, gewijzigd door de artikelen 4 tot en met 8 van de wet houdende diverse bepalingen

Nadere informatie

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN DOC 50 1871/004 DOC 50 1871/004 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 22 januari 2003 22 janvier 2003 WETSONTWERP tot vaststelling van de algemene bepalingen die gelden

Nadere informatie

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL 1999 SALAIRES

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL 1999 SALAIRES CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL 1999 SALAIRES Article 1 -La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire, à

Nadere informatie

WETTEN, DECRETEN, ORDONNANTIES EN VERORDENINGEN LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS

WETTEN, DECRETEN, ORDONNANTIES EN VERORDENINGEN LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS 15374 BELGISCH STAATSBLAD 15.03.2006 Ed. 2 MONITEUR BELGE WETTEN, DECRETEN, ORDONNANTIES EN VERORDENINGEN LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND

Nadere informatie

MONITEUR BELGE 30.12.2013 BELGISCH STAATSBLAD

MONITEUR BELGE 30.12.2013 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE 30.12.2013 BELGISCH STAATSBLAD 103249 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE [C 2013/22606] 21 DECEMBRE 2013. Arrêté royal modifiant l arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime

Nadere informatie

2 2-04- 2010 ERRATUM ERRATUM. tijdelijk, hetzij na ontslag om andere. Commission paritaire de la transformation du papier et du carton n 136

2 2-04- 2010 ERRATUM ERRATUM. tijdelijk, hetzij na ontslag om andere. Commission paritaire de la transformation du papier et du carton n 136 Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ADMINISTRATION DES RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL Direction du Greffe i vz/v Federale overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal

Nadere informatie

BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE FEDERALE OVERHEIDSDIENST JUSTITIE [C - 2005/09451] N. 2005 1425 31 MEI 2005. Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 26 juni 2003 op de openbaarmaking van akten en stukken van verenigingen

Nadere informatie

BELGISCHE KAMER VAN CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

BELGISCHE KAMER VAN CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DOC 54 2848/003 DOC 54 2848/003 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 24 april 2018 24 avril 2018 WETSVOORSTEL tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek wat het huwelijksvermogensrecht

Nadere informatie

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT FEDERALE OVERHEIDSDIENST VOLKSGEZONDHEID, VEILIGHEID VAN DE VOEDSELKETEN EN LEEFMILIEU SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Ministerieel besluit tot

Nadere informatie

NAR Nationale Arbeidsraad

NAR Nationale Arbeidsraad NAR Nationale Arbeidsraad NEERLEGGING REGISTRATÎE DATUM 11-03-2009 23-03-2009 NUMMER 2009-1232 91505 KONÎNKLUK BESLUIT BELGISCH STAATSBLAD COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST NR. 96 Zitting van vrijdag 20

Nadere informatie

MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD. Numéro tél. gratuit : Gratis tel. nummer : N. 101 INHOUD SOMMAIRE. 710 bladzijden/pages

MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD. Numéro tél. gratuit : Gratis tel. nummer : N. 101 INHOUD SOMMAIRE. 710 bladzijden/pages BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Publicatie overeenkomstig artikelen 472 tot 478 van de programmawet van 24 december 2002, gewijzigd door de artikelen 4 tot en met 8 van de wet houdende diverse bepalingen

Nadere informatie

49188 BELGISCH STAATSBLAD 22.09.2008 MONITEUR BELGE

49188 BELGISCH STAATSBLAD 22.09.2008 MONITEUR BELGE 49188 BELGISCH STAATSBLAD 22.09.2008 MONITEUR BELGE Art. 3. Artikel 15 van hetzelfde besluit wordt vervangen als volgt : «Art. 15. De subsidies die ten bate van het Nationaal Geografisch Instituut zijn

Nadere informatie

Document préparé par Marie Spaey, en collaboration avec Pauline de Wouters. Novembre 2009.

Document préparé par Marie Spaey, en collaboration avec Pauline de Wouters. Novembre 2009. . Déclaration environnementale Document préparé par Marie Spaey, en collaboration avec Pauline de Wouters. Novembre 2009. Définition dans le cadre de Clé Verte Dans le cadre de l éco-label Clé Verte, l

Nadere informatie

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 14 1999 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL Article 1 -La presente convention collective travail aux employeurs

Nadere informatie

77220 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD

77220 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD 77220 MONITEUR BELGE 23.12.2015 BELGISCH STAATSBLAD SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE [C 2015/11511] 16 DECEMBER 2015. Arrêté ministériel établissant les formulaires

Nadere informatie

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN DOC 54 3297/004 DOC 54 3297/004 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 9 november 2018 9 novembre 2018 WETSONTWERP tot omzetting van Richtlijn (EU) 2016/97 van het Europees

Nadere informatie

paritaire pour les de travail adapté et les ateliers sociaux (CP 327)

paritaire pour les de travail adapté et les ateliers sociaux (CP 327) (CP 7) paritaire pour les de travail adapté et les ateliers sociaux Convention collective de travail du 9 janvier 999 relative aux conséquences de du revenu minimum mensuel moyen garanti d les entreprises

Nadere informatie

52686 MONITEUR BELGE Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD

52686 MONITEUR BELGE Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD 52686 VLAAMSE OVERHEID Leefmilieu, Natuur en Energie [C 2015/36016] 30 JULI 2015. Ministerieel besluit tot wijziging van de kaart van de focusgebieden, opgenomen in de bijlage bij het besluit van de Vlaamse

Nadere informatie

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN DOC 50 1338/006 DOC 50 1338/006 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 21 november 2001 21 novembre 2001 WETSONTWERP tot wijziging van het koninklijk besluit van 18 november

Nadere informatie

BELGISCH STAATSBLAD 28.07.2010 MONITEUR BELGE

BELGISCH STAATSBLAD 28.07.2010 MONITEUR BELGE 48001 N. 2010 2506 VLAAMSE OVERHEID [C 2010/35508] 11 JUNI 2010. Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 19 juli 2007 betreffende de modulaire structuur

Nadere informatie

BELGISCH STAATSBLAD Ed. 2 MONITEUR BELGE

BELGISCH STAATSBLAD Ed. 2 MONITEUR BELGE 21129 2 de eerste dag van de zesde maand volgend op de datum van de test verbonden aan de eerste georganiseerde gecertificeerde opleiding, van de een of meerdere gecertificeerde opleidingen waarvoor ze

Nadere informatie

CHAPITRE I : CHAMP. Article 1

CHAPITRE I : CHAMP. Article 1 BLANCHISSERIES - C.C.T.: PRIME DE FIN - 05/28 du 07.02.1991 (A.R. 15.09.1993 17.11.1993), par C.C.T. du 07.05.1993 (A.R. 31.01.1995 -M.B. 19.05.1995), modifiée par C.C.T. du 03.03.1994 (A.R. modifiée par

Nadere informatie

Table de concordance Concordantietabel. Omzettingstekst Texte de transposition

Table de concordance Concordantietabel. Omzettingstekst Texte de transposition TRANSPOSITION IDD - AVANT-PROJET DE TEXTE CONSOLIDE : VOLET STATUT - CONDITIONS D ACCES A LA PROFESSION OMZETTING IDD - GECONSOLIDEERD VOORONTWERP : LUIK STATUUT- VOORWAARDEN VAN TOEGANG TOT HET BEROEP

Nadere informatie

BELGISCHE KAMER VAN CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS. houdende diverse bepalingen inzake economie. portant dispositions diverses en matière d économie

BELGISCHE KAMER VAN CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS. houdende diverse bepalingen inzake economie. portant dispositions diverses en matière d économie DOC 54 3570/006 DOC 54 3570/006 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 4 april 2019 4 avril 2019 WETSVOORSTEL houdende diverse bepalingen inzake economie PROPOSITION

Nadere informatie

MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD. Numéro tél. gratuit : 0800-98 809 Gratis tel. nummer : 0800-98 809. 104 pages/bladzijden. www.staatsblad.

MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD. Numéro tél. gratuit : 0800-98 809 Gratis tel. nummer : 0800-98 809. 104 pages/bladzijden. www.staatsblad. MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD Publication conforme aux articles 472 à 478 de la loi-programme du 24 décembre 2002, modifiés par les articles 4 à 8 de la loi portant des dispositions diverses du 20

Nadere informatie

BELGISCHE KAMER VAN CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

BELGISCHE KAMER VAN CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DOC 54 1726/002 DOC 54 1726/002 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 12 april 2016 12 avril 2016 WETSONTWERP tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende

Nadere informatie

MONITEUR BELGE Ed. 3 BELGISCH STAATSBLAD

MONITEUR BELGE Ed. 3 BELGISCH STAATSBLAD 30611 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES [C 2015/03204] 26 MAI 2015. Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d impôt des sociétés pour l exercice d imposition 2015 (1) PHILIPPE,

Nadere informatie

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN. met betrekking tot het Belgische ontwikkelingsbeleid. relatif à la politique belge de développement

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN. met betrekking tot het Belgische ontwikkelingsbeleid. relatif à la politique belge de développement DOC 54 3423/004 DOC 54 3423/004 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 24 januari 2019 24 janvier 2019 WETSONTWERP met betrekking tot het Belgische ontwikkelingsbeleid

Nadere informatie

Co Commission paritaire du commerce de détail indépendant

Co Commission paritaire du commerce de détail indépendant NEËRLëâGINÛ-DéPÔT REGI8TR 0 6-1 2-2005 Paritair Comité voor dt kleinhandel 0 4-0V 2006 zelfstandige Co Commission paritaire du commerce de détail indépendant Collectieve arbeidsovereenkomst van 21 juni

Nadere informatie

Instelling. Onderwerp. Datum

Instelling. Onderwerp. Datum Instelling Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand en Energie http://mineco.fgov.be/ Onderwerp Wet betreffende de verzekeringen Datum 4 april 2014 Copyright and disclaimer De inhoud van dit

Nadere informatie

MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD. Gratis tel. nummer : N. 74. Numéro tél. gratuit : INHOUD SOMMAIRE. 104 bladzijden/pages

MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD. Gratis tel. nummer : N. 74. Numéro tél. gratuit : INHOUD SOMMAIRE. 104 bladzijden/pages BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Publicatie overeenkomstig artikelen 472 tot 478 van de programmawet van 24 december 2002, gewijzigd door de artikelen 4 tot en met 8 van de wet houdende diverse bepalingen

Nadere informatie

PHILIPPE FILIP BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

PHILIPPE FILIP BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD 16.05.2018 MONITEUR BELGE 40503 FEDERALE OVERHEIDSDIENST BINNENLANDSE ZAKEN [C 2018/11917] 23 APRIL 2018. Koninklijk besluit tot wijziging van diverse bepalingen inzake het uniform

Nadere informatie

35968 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD

35968 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD 35968 MONITEUR BELGE 07.06.2013 BELGISCH STAATSBLAD CHAPITRE V. Dispositions abrogatoires et finales Art. 15. Dans la deuxième colonne de l annexe 3 PJPol, les mots «Inspecteur général et Inspecteur général

Nadere informatie

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 24 JUIN 1999 RELATIVE A LA FORMATION ET A L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 24 JUIN 1999 RELATIVE A LA FORMATION ET A L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 24 JUIN 1999 RELATIVE A LA FORMATION ET A L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS CHAPITRE I - CHAMP Article 1 - La présente convention collective

Nadere informatie

21396 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

21396 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE 21396 BELGISCH STAATSBLAD 13.03.2014 MONITEUR BELGE FEDERALE OVERHEIDSDIENST SOCIALE ZEKERHEID [C 2014/22060] SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE [C 2014/22060] 21 FEBRUARI 2014. Koninklijk besluit

Nadere informatie

Table des matières. Inhoudstafel

Table des matières. Inhoudstafel Table des matières Inhoudstafel Voorwoord Avant-propos 7 Hilde Daems De bescherming van de financiële consument Een overzicht van het regelgevend kader 13 Luc Van Cauter Inleiding 13 Een sterk toegenomen

Nadere informatie

Barema's op 01/09/2008 Barèmes au 01/09/2008

Barema's op 01/09/2008 Barèmes au 01/09/2008 Barema's op 01/09/2008 Barèmes au 01/09/2008 SPILINDEX 110,51 INDICE-PIVOT 110,51 Tegemoetkomingen aan personen met een handicap Allocations aux personnes handicapées (Jaarbedragen) (Montants annuels)

Nadere informatie

22490 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

22490 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE 22490 BELGISCH STAATSBLAD 04.04.2016 MONITEUR BELGE FEDERALE OVERHEIDSDIENST BINNENLANDSE ZAKEN [C 2016/00214] Omzendbrief van 23 maart 2016 tot wijziging van de omzendbrief van 21 juni 2007 betreffende

Nadere informatie

15/12/ /02/ /CO/300. COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST Nr. 46 VICIES BIS. Zitting van dinsdag 15 december 2015

15/12/ /02/ /CO/300. COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST Nr. 46 VICIES BIS. Zitting van dinsdag 15 december 2015 11111 rr ~r~~~alearbeidsraad NEERLEGGING REGISTRATIE DATUM NUMMER 15/12/2015 2016-272 10/02/2016 131251/CO/300 KONINKLIJK BESLUIT ~--------------------~ BELGISCH STAATSBLAD ~--------------------~ COLLECTIEVE

Nadere informatie

Collectieve arbeidsovereenkomst van 27 juni 2011 Convention collective de travail du 27 juin 2011

Collectieve arbeidsovereenkomst van 27 juni 2011 Convention collective de travail du 27 juin 2011 Paritair Comité voor de bedienden van de nonferro metalen non ferreux Collectieve arbeidsovereenkomst van 27 juni 2011 Convention collective de travail du 27 juin 2011 Tewerkstellings- en opleidingsinitiatieven

Nadere informatie

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN. relative à l enregistrement abusif des noms de domaine

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN. relative à l enregistrement abusif des noms de domaine DOC 50 1069/002 DOC 50 1069/002 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 17 oktober 2002 17 octobre 2002 WETSONTWERP betreffende het wederrechtelijk registreren van domeinnamen

Nadere informatie

100% Belgische wijn. wijn die uitsluitend gemaakt is met druiven die de wijnbouwer zelf teelt in België.

100% Belgische wijn. wijn die uitsluitend gemaakt is met druiven die de wijnbouwer zelf teelt in België. 100% Belgische wijn wijn die uitsluitend gemaakt is met druiven die de wijnbouwer zelf teelt in België. waarvan de vinificatie, verwerking en afwerking volledig en uitsluitend in België plaats vindt. die

Nadere informatie

ALBERT ALBERT. BELGISCH STAATSBLAD Ed. 2 MONITEUR BELGE SERVICES DU PREMIER MINISTRE DIENSTEN VAN DE EERSTE MINISTER

ALBERT ALBERT. BELGISCH STAATSBLAD Ed. 2 MONITEUR BELGE SERVICES DU PREMIER MINISTRE DIENSTEN VAN DE EERSTE MINISTER 29055 DIENSTEN VAN DE EERSTE MINISTER N. 2000 2033 [2000/21142] 1 MAART 2000. Koninklijk besluit tot vaststelling van de datum van inwerkingtreding van Titel I van de wet van 7 mei 1999 houdende oprichting

Nadere informatie

ALBERT ALBERT BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE. Percentage betrekkingen toe te wijzen. Pourcentage d emplois à attribuer

ALBERT ALBERT BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE. Percentage betrekkingen toe te wijzen. Pourcentage d emplois à attribuer BELGISCH STAATSBLAD 23.08.2012 MONITEUR BELGE 49465 Trappen van de hiërarchie Degrés delahiérarchie aan het Nederlands Kader au Cadre néerlandais Percentage betrekkingen toe te wijzen Pourcentage d emplois

Nadere informatie

Paritair Comité voor de audiovisuele sector - Collectieve arbeidsovereenkomst van 15 december 2006 met betrekking tôt de eindejaarspremie.

Paritair Comité voor de audiovisuele sector - Collectieve arbeidsovereenkomst van 15 december 2006 met betrekking tôt de eindejaarspremie. Paritair Comité voor de audiovisuele sector - Collectieve arbeidsovereenkomst van 15 december 2006 met betrekking tôt de eindejaarspremie. Artikel 1. Toepassingsgebied Deze collectieve arbeidsovereenkomst

Nadere informatie

62112 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

62112 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE 62112 BELGISCH STAATSBLAD 19.10.2010 MONITEUR BELGE Province Pré-zone opérationnelle Pourcentage maximal Zone de secours Zuid-Oost 2,43 % Brabant flamand Zone de secours Est 4,67 % Zone de secours Ouest

Nadere informatie

76142 MONITEUR BELGE Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD

76142 MONITEUR BELGE Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD 76142 MONITEUR BELGE 18.12.2015 Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD Art. 2. Al annexe II du même arrêté, tel qu il a été modifié à ce jour, est apportée la modification suivante : le point IV.25 est inséré, rédigé

Nadere informatie

KONINKRIJK BELGIË ROYAUME DE BELGIQUE FEDERALE OVERHEIDSDIENST PERSONEEL EN ORGANISATIE SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL PERSONNEL ET ORGANISATION

KONINKRIJK BELGIË ROYAUME DE BELGIQUE FEDERALE OVERHEIDSDIENST PERSONEEL EN ORGANISATIE SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL PERSONNEL ET ORGANISATION KONINKRIJK BELGIË FEDERALE OVERHEIDSDIENST PERSONEEL EN ORGANISATIE ROYAUME DE BELGIQUE SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL PERSONNEL ET ORGANISATION Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van

Nadere informatie

46866 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD

46866 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD 46866 MONITEUR BELGE 22.07.2015 BELGISCH STAATSBLAD SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE [C 2015/22264] FEDERALE OVERHEIDSDIENST SOCIALE ZEKERHEID [C 2015/22264] 13 JUILLET 2015. Règlement modifiant

Nadere informatie

par les mots: «Lorsque des services qui ont entraîné l'assujettissement à un des régimes de pension des ouvriers, des employés, des des marins»

par les mots: «Lorsque des services qui ont entraîné l'assujettissement à un des régimes de pension des ouvriers, des employés, des des marins» 588 (1974 1975) -. Nf 1 580 (1974 1975) - N 1 Kamer van Volksvertegenwoordigers des Chambre Représentants ZITTING 1974-1975 30 MEI 1975 SESSION 1974-1975 30 MAI 1975 WETSONTWERP PROJET DE LOI tot wijziging

Nadere informatie

7172 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD

7172 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD 7172 MONITEUR BELGE 24.02.2005 BELGISCH STAATSBLAD Vu les lois sur le Conseil d Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l article 3, 1 er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la

Nadere informatie

47990 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

47990 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE 47990 BELGISCH STAATSBLAD 28.07.2010 MONITEUR BELGE N. 2010 2505 VLAAMSE OVERHEID [C 2010/35507] 11 JUNI 2010. Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de modulaire structuur van het secundair volwassenenonderwijs

Nadere informatie

Boire au travail = déboires

Boire au travail = déboires Boire au travail = déboires 25-6-2015 2015 Hildegard Schmidt Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale asbl Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk

Nadere informatie

Formeel advies van de Planningscommissie Medisch aanbod. Avis formel de la Commission de planification de l offre médicale

Formeel advies van de Planningscommissie Medisch aanbod. Avis formel de la Commission de planification de l offre médicale Avis formel de la Commission de planification de l offre médicale Conformément à l article 35novies, de l'arrêté royal n 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de santé et à l arrêté

Nadere informatie

WET BETREFFENDE DE VERZEKERINGEN LOI RELATIVE AUX ASSURANCES 4 APRIL AVRIL 2014

WET BETREFFENDE DE VERZEKERINGEN LOI RELATIVE AUX ASSURANCES 4 APRIL AVRIL 2014 4 APRIL 2014 4 AVRIL 2014 WET BETREFFENDE DE VERZEKERINGEN LOI RELATIVE AUX ASSURANCES (Belgisch Staatsblad, 30 april 2014) (Moniteur belge, 30 avril 2014) (Officieuze coördinatie) (Coordination officieuse)

Nadere informatie

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN DOC 54 2215/005 DOC 54 2215/005 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 9 februari 2017 9 février 2017 WETSONTWERP tot wijziging van de wet van 15 december 1980

Nadere informatie

GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION GEMEENSCHAPS- EN GEWESTREGERINGEN GEMEINSCHAFTS- UND REGIONALREGIERUNGEN

GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION GEMEENSCHAPS- EN GEWESTREGERINGEN GEMEINSCHAFTS- UND REGIONALREGIERUNGEN 61276 MONITEUR BELGE 12.12.2007 Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION GEMEENSCHAPS- EN GEWESTREGERINGEN GEMEINSCHAFTS- UND REGIONALREGIERUNGEN VLAAMSE GEMEENSCHAP COMMUNAUTE

Nadere informatie

36946 BELGISCH STAATSBLAD 07.05.2014 Ed. 2 MONITEUR BELGE

36946 BELGISCH STAATSBLAD 07.05.2014 Ed. 2 MONITEUR BELGE 36946 BELGISCH STAATSBLAD 07.05.2014 Ed. 2 MONITEUR BELGE FEDERALE OVERHEIDSDIENST FINANCIEN [C 2014/03195] 25 APRIL 2014. Wet houdende diverse bepalingen (1) FILIP, Koning der Belgen, Aan allen die nu

Nadere informatie

WET BETREFFENDE DE VERZEKERINGEN LOI RELATIVE AUX ASSURANCES 4 APRIL AVRIL 2014

WET BETREFFENDE DE VERZEKERINGEN LOI RELATIVE AUX ASSURANCES 4 APRIL AVRIL 2014 4 APRIL 2014 4 AVRIL 2014 WET BETREFFENDE DE VERZEKERINGEN LOI RELATIVE AUX ASSURANCES (Belgisch Staatsblad, 30 april 2014) (Moniteur belge, 30 avril 2014) (Officieuze coördinatie) (Coordination officieuse)

Nadere informatie

69668 BELGISCH STAATSBLAD 29.09.2004 MONITEUR BELGE

69668 BELGISCH STAATSBLAD 29.09.2004 MONITEUR BELGE 69668 BELGISCH STAATSBLAD 29.09.2004 MONITEUR BELGE 17 jaar = 85 pct.; 16 jaar = 70 pct.; 15 jaar = 55 pct. van het uurloon van de werklieden en werksters van 18 jaar en ouder van dezelfde categorie. C.

Nadere informatie

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS: INSTALLATION ET DISTRIBUTION. En exécution de 3 de l'accord national du mai 2003.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS: INSTALLATION ET DISTRIBUTION. En exécution de 3 de l'accord national du mai 2003. SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS: INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail du juin 2003. SALAIRES HORAIRES En exécution de 3 de l'accord national 2003-2004 du mai 2003. CHAPITRE

Nadere informatie

De nieuwe loopbaan La nouvelle carrière

De nieuwe loopbaan La nouvelle carrière De nieuwe loopbaan La nouvelle carrière Brussel, vrijdag 12 juli 2013 Bruxelles, vendredi 12 juillet 2013 Naar een overheid van wereldklasse/ Vers une administration de classe internationale Waarden Verantwoordelijkheid

Nadere informatie

WET BETREFFENDE DE VERZEKERINGEN LOI RELATIVE AUX ASSURANCES 4 APRIL 2014 4 AVRIL 2014

WET BETREFFENDE DE VERZEKERINGEN LOI RELATIVE AUX ASSURANCES 4 APRIL 2014 4 AVRIL 2014 4 APRIL 2014 4 AVRIL 2014 WET BETREFFENDE DE VERZEKERINGEN LOI RELATIVE AUX ASSURANCES (Belgisch Staatsblad, 30 april 2014) (Moniteur belge, 30 avril 2014) (Officieuze coördinatie) (Coordination officieuse)

Nadere informatie

Art. 69bis. Carine Libert Hendrik Vanhees

Art. 69bis. Carine Libert Hendrik Vanhees Art. 69bis Art.69bis Onverminderd specifieke afwijkende bepalingen verjaren de vorderingen tot betaling van de rechten geïnd door de beheersvennootschappen na tien jaar te rekenen van de dag van hun inning.

Nadere informatie

In bijlage vindt u de mededeling 2017/01 betreffende de bijscholingsverplichting in hoofde van compliance officers en compliance medewerkers.

In bijlage vindt u de mededeling 2017/01 betreffende de bijscholingsverplichting in hoofde van compliance officers en compliance medewerkers. Van: OCM-CDZ(SECR.AG) [mailto:secr.ag@ocm-cdz.be] Verzonden: woensdag 15 februari 2017 14:17 Onderwerp: Mededeling 2017/01-14/02/2017 - communication 2017/01 Geachte, In bijlage vindt u de mededeling 2017/01

Nadere informatie

13286 BELGISCH STAATSBLAD 09.03.2004 Ed. 2 MONITEUR BELGE

13286 BELGISCH STAATSBLAD 09.03.2004 Ed. 2 MONITEUR BELGE 13286 BELGISCH STAATSBLAD 09.03.2004 Ed. 2 MONITEUR BELGE PROGRAMMATORISCHE FEDERALE OVERHEIDSDIENST WETENSCHAPSBELEID N. 2004 842 [C 2004/21028] 13 FEBRUARI 2004. Ministerieel besluit tot vastlegging

Nadere informatie

Sous Commission Paritaire pour les services des aides familiales & des aides seniors

Sous Commission Paritaire pour les services des aides familiales & des aides seniors Sous Commission Paritaire pour les services des aides familiales & des aides seniors Convention Collective de Travail du 16 décembre 2002 modifiant la Convention Collective de Travail du 30 août 2000 relative

Nadere informatie

La présente C.C.T. s'applique aux ouvriers et des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises forestières.

La présente C.C.T. s'applique aux ouvriers et des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises forestières. Commission paritaire pour les entreprises forestières Convention collective de travail du 30 avril 1999 octroyant une prime de fidélité Chapitre I : Champ d'application Article 1er La présente C.C.T. s'applique

Nadere informatie

30548 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD

30548 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD 30548 MONITEUR BELGE 16.04.2009 BELGISCH STAATSBLAD F. 2009 1369 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT [C 2009/24134] 8 AVRIL 2009. Arrêté ministériel

Nadere informatie