Hoe transparant worden de commissielonen? Les commissions seront-elles transparentes? Sandra Lodewijckx, Partner Anne Catteau, Senior Associate
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1 Hoe transparant worden de commissielonen? Les commissions seront-elles transparentes? Sandra Lodewijckx, Partner Anne Catteau, Senior Associate
2 Overzicht A. Context B. Wetgevend kader C. Champ d applicaton D. Règles de conduite MiFID-gedragsregels E. Sanctions F. Enkele aandachtspunten en aanbevelingen 2
3 A. Context Financiële crisis 2008 Nieuw bipolaire model NBB / FSMA Overdracht van bevoegdheden Ontwikkelingen Europese wetgeving (MiFID 2, IMD 2, PRIP s, UCITS 4, ) 3
4 B. Wetgevend kader Europees niveau IMD: Insurance Mediation Directive MiFID: Markets in Financial Instruments Directive PRIP s: Packaged Retail Investment Products Regulation Omnibus Directive 4
5 B. Wetgevend kader Belgisch niveau Wet Verzekeringsbemiddeling van 27 maart 1995, gewijzigd in 2006: omzetting IMD 1 Wet toezicht financiële sector van 2 augustus 2002: gewijzigd in 2007: omzetting MiFID1 MiFID-KB van 3 juni 2007: omzetting MiFID1 5
6 B. Wetgevend kader Belgisch niveau «Twin Peaks II»: twee wetten «ter versterking van de bescherming van de afnemers van financiële producten en diensten alsook van de bevoegdheden van de Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten en houdende diverse bepalingen» Wet van 30 juli 2013 Wet van 31 juli 2013: vordering tot staking 6
7 B. Wetgevend kader Belgisch niveau «Twin Peaks II»: drie KB s ter uitvoering van de wet van 30 juli 2013: Koninklijk besluit over de regels voor de toepassing van de artikelen 27 tot 28bis van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten op de verzekeringssector («KB gedragsregels niveau 1») // art. 27 tot 28bis Wet 2 augustus 2002 Koninklijk besluit inzake de gedragsregels en de regels over het beheer van belangenconflicten («KB Gedragsregels niveau 2») // MiFID-KB van 3 juni 2007 Koninklijk besluit tot wijziging van de wet van 27 maart 1995 betreffende de verzekerings- en herverzekeringsbemiddeling en de distributie van verzekeringen («KB ter wijziging Wet Verzekeringsbemiddeling») // Wet van 6 april 1995 inzake het statuut van en het toezicht op de beleggingsondernemingen 7
8 C. Champ d application Personnel Matériel Territorial Temporel 8
9 Champ d application personnel «Entreprises réglementées» = entreprise d assurances et intermédiaire d assurance autre qu un «agent lié» 1) Entreprise d assurances = renvoi à la définition la Loi de Controle: Entreprises d assurances belges Entreprises d assurances EEE actives en Belgique en libre prestation de services ou par voie de succursale Entreprises dont le siège social est situé dans un pays hors de l EEE et qui, si elle avait son siège social dans l EEE, serait tenue d obtenir un agrément 9
10 Champ d application personnel 2) Intermédiaire d assurance = toute personne morale ou physique ayant la qualité de travailleur indépendant au sens de la législation sociale, dont l'etat membre d'origine est la Belgique ou qui exerce son activité en Belgique, et exerçant des activités d'intermédiation en assurances, même à titre occasionnel, ou ayant accès à cette activité = définition actuelle Loi Intermédiation Intermédiaires d assurances belges Intermédiaires d assurances (EEE ou non) actifs en Belgique en libre prestation de services ou par voie de succursale 10
11 Champ d application personnel 3) Intermédiaire d assurance autre qu un «agent lié» = l'intermédiaire d'assurances qui, en raison de plusieurs conventions ou procurations, au nom et pour le compte de plusieurs entreprises d'assurances, exerce des activités d'intermédiation en assurances, sans être lié à ces entreprises d'assurances, ainsi que les sous-agents d'assurances agissant sous la responsabilité de cet intermédiaire et le courtier d'assurances visé à l'article 1 er, 6, de la loi du 27 mars 1995, ainsi que les sous-agents d'assurances agissant sous la responsabilité de ce courtier. 11
12 Champ d application personnel Agent d assurances lié: l'agent d'assurances qui, en raison d'une ou plusieurs convention(s) ou procuration(s), peut exercer une activité d'intermédiation en assurance, au nom et pour le compte: d'une seule entreprise d'assurances; ou de plusieurs entreprises d'assurances pour autant que les contrats d'assurance de ces entreprises n'entrent pas en concurrence; et agit sous l'entière responsabilité de celle(s)-ci pour les contrats d'assurance qui les concernent respectivement. ( ) 12
13 Champ d application personnel Agent d assurances lié: «Contrats entrant en concurrence» = les contrats d'assurance d épargne et d investissement; les contrats d assurance vie qui ne sont pas des contrats d épargne et d investissement; les contrats d'assurance relevant du groupe d'activité «non-vie» Notification à la FSMA 13
14 Champ d application personnel Entreprises d'assurances qui collaborent avec des agents d'assurances liés: Responsabilité entière et inconditionnelle de toute action effectuée ou de toute omission commise par ces agents d'assurances liés lorsqu'ils agissent en leur nom et pour leur compte, dans la mesure où cette action ou omission concerne les règles de conduite visées par la loi ou ses AR d exécution Agent d'assurances lié reste également responsable en cas de manquement manifeste Contrôle des activités Courtiers et agents d assurance autres que les agents liés restent pleinement responsables du respect des règles de conduite Impact sur la rédaction des conventions de collaboration avec les intermédiaires 14
15 Champ d application personnel Agents et courtiers d'assurances qui collaborent avec des sousagents d'assurances: Responsabilité entière et inconditionnelle de toute action effectuée ou de toute omission commise par ces sous-agents d'assurances lorsqu'ils agissent pour leur compte Contrôle des activités 15
16 Champ d application matériel Services d intermédiation en assurances = fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution Définition recouvre toute activité exercée par un intermédiaire d assurance ou par un assureur direct Est exclue: la fourniture d informations à titre occasionnel dans le cadre d une autre activité professionnelle (même définition que Loi Intermédiation) 16
17 Champ d application matériel Arrêtés royaux pas applicables: Au premier et deuxième piliers Activités des entreprises réglementés visant exclusivement à assurer leurs risques propres ou ceux du groupe auquel elles appartiennent «Contrats liés» 17
18 Champ d application matériel AR Règles de conduite niveau 2 n est partiellement pas applicable aux grands risques Renvoie à la définition du Règlement de Contrôle Les règles de conduite suivantes ne sont pas applicables aux grands risques Certaines obligations d informations précontractuelles (art. 8, 10 1 er, 2 et 5, 11 1 er AR MiFID) La transparence à propos des inducements (art. 13 AR MiFID) 18
19 Champ d application territorial Entreprises d assurances: Entreprises belges Entreprises agréées dans l EEE et actives en Belgique Entreprises de pays-tiers Intermédiaires d assurances: Personne morale ou physique ayant la qualité de travailleur indépendant, exerçant ou ayant accès à une activité d intermédiation même à titre indépendant Dont l Etat membre d origine est la Belgique Ou qui exerce activité en Belgique 19
20 Champ d application temporel Loi 30 juillet 2013: Entrée en vigueur: 9 septembre 2014 Entrée en vigueur immédiate pour les habilitations au Roi pour prendre les AR AR Règles de conduite niveau 1 et AR Règles de conduite niveau 2: Entrée en vigueur: 30 avril 2014 Pour les transactions effectuées ou intervenant à dater du 30 avril 2014 AR Modifiant Loi Intermédiation: Entrée en vigueur: 30 avril
21 D. Les règles de conduite MiFID MiFID: distinction entre clients professionnels et non-professionnels Twin Peaks: Pas de distinction en fonction du type de client Modulation du devoir d information pour: Grands risques Assurances d épargne ou d investissement / Assurances autres qu assurances d épargne ou d investissement Ne correspond pas à la distinction vie / non-vie La catégorie des assurances autres qu épargne ou investissement comporte aussi des contrats d assurance-vie 21
22 D. Les règles de conduite MiFID Twin Peaks Assurance d épargne = contrat d'assurance qui : a) relève des branches 21, 22, ou 26 et qui comporte une composante d'épargne ou b) constitue une combinaison de plusieurs de ces contrats Assurance d investissement = contrat d'assurance qui : a) relève de la branche 23 ou b) constitue une combinaison d'un ou plusieurs contrat(s) d'assurance d épargne et d'un ou plusieurs contrat(s) d'assurance branche 23, ou une combinaison de plusieurs contrats d'assurance branche 23 (produits hybrides) 22
23 D. Les règles de conduite MiFID Twin Peaks: Assurance-obsèques vendue sous la forme d un contrat d assurance-vie? Assurances comportant une simple couverture décès (assurance solde restant dû)? «Assurances d épargne»: composante d épargne est décisive pour la qualification Exposé des Motifs: contrats d assurance-vie des branches 21, 22 et 26 qui ne comportent pas de composante d épargne, ne doivent pas être considérées comme des «assurances d épargne» au sens de cette définition 23
24 D. Les règles de conduite MiFID 1. Principe know your customer 2. Principe d information 3. Principe de loyauté 4. Principe du dossier 5. Principe du rapport 24
25 1. Principe know your customer Le fournisseur de services financiers doit évaluer si le client reçoit les services qui correspondent le mieux à son profil. 2 phases: a) Récolte de l information b) Établissement du profil 25
26 a) Récolte de l information Le client comme principale source d information Entreprise doit se fier à cette information, sauf si elle sait ou devrait savoir que celle-ci est périmée, inexacte ou incomplète Pas de contrôle systématique des informations reçues Si informations incomplètes ou imprécises, contrôle marginal de l entreprise Quel laps de temps entre collecte information et prestation service? Commission européenne: à examiner au cas par cas c est entreprise qui doit prouver qu elle a donné un bon avis 26
27 b) Déterminer le profil Test du caractère adéquat («suitable») Deux conditions: L entreprise fournit du conseil + à propos d assurances d épargne et d investissement Récolter informations sur: Connaissances Expérience dans le domaine dont relève le type spécifique d assurance Situation financière Objectifs d épargne et d investissement Afin de pouvoir recommander le contrat d assurance le plus adéquat 27
28 b) Déterminer le profil Avis: «La fourniture de recommandations personnalisées à un client, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise d'assurances ou de l'intermédiaire d'assurances autre qu'un agent d'assurances lié, en ce qui concerne un ou plusieurs contrat(s) d'assurance.» 28
29 b) Déterminer le profil Recommandation personnalisée: «Une recommandation qui est présentée comme adaptée à cette personne, ou est fondée sur l'examen de la situation propre à cette personne en rapport avec un ou plusieurs contrat(s) d'assurance. Une recommandation n'est pas réputée personnalisée si elle est exclusivement diffusée par des canaux de distribution au sens de l'article 2, alinéa 1 er, 26, de la loi, ou est destinée au public.» Canaux de distribution: «Les canaux par lesquels l information est rendue publique ou est susceptible de l être.» Information susceptible d être publique: «Toute information à laquelle ont accès un grand nombre de personnes.» 29
30 b) Déterminer le profil 1) Test du caractère adéquat («suitable») Test en trois étapes: 1) Assurance répond aux objectifs d épargne ou d investissement 2) Client est financièrement en mesure de faire face aux risques liés à la transaction 3) Client possède expérience et connaissances nécessaires pour comprendre risques inhérents à la transaction 30
31 b) Déterminer le profil 1) Test du caractère adéquat («suitable») Si entreprise n obtient pas ces informations, ou de manière incomplète: s abstient de recommander au client (potentiel) des assurances d épargne ou d investissement ou des services d intermédiation en assurances En pratique: disclaimer 31
32 b) Déterminer le profil 2) Test du caractère approprié («appropriate») Deux conditions : L entreprise propose des assurances d épargne et d investissement + ceux-ci ne sont pas accompagnés de conseils Récolter informations sur: Connaissances Expérience dans le domaine dont relève le type spécifique d assurance // 3 ème phase du test du caractère adéquat Afin de pouvoir recommander le contrat d assurance le plus approprié 32
33 b) Déterminer le profil 2) Test du caractère approprié («appropriate») Quand client s engage dans des séries de transactions, entreprise ne doit pas procéder à nouvelle évaluation à l occasion de chaque transaction séparée. Si entreprise estime qu assurance n est pas appropriée: avertissement (disclaimer) peut être standardisé Si entreprise n obtient pas ces informations, ou de manière incomplète, ou si connaissances ou expérience insuffisantes: avertissement que ne peut pas déterminer caractère approprié ou non (disclaimer) peut être standardisé 33
34 b) Déterminer le profil 3) Pour assurances autres qu assurances d épargne ou d investissement, qu il y ait conseil ou non: Détermination au minimum des exigences et besoins du client Veiller à ce que contrat réponde à ces exigences et besoins Précision des raisons qui motivent son conseil quant à un produit déterminé (s il fournit des conseils) - Modulation en fonction de la complexité du contrat! Loi ne prévoit pas que cette détermination peut se faire de manière standardisée (voy. fiches-info) 34
35 2. Informatieplicht a) Kwaliteit van informatie b) Minimale informatie c) Hoe en wanneer informatie verschaffen? 35
36 a) Kwaliteit van de informatie Beginsel: volledige, duidelijke en niet-misleidende informatie: Te bepalen in hoofde van de persoon waarvoor de verrichting wordt verschaft Rekening houden met het communicatiemiddel en de aard van de informatie Reclame Moet duidelijk als dusdanig identificeerbaar zijn (voor een doorsnee consument): Publireportage vermijden Informatie dient in overeenstemming te zijn met alle andere informatie die de gereglementeerde onderneming in het kader van de verrichting van verzekeringsbemiddelingsdiensten aan cliënten verstrekt 36
37 b) Minimale informatie Art. 27, 3 W 2/8/02: i. De gereglementeerde onderneming en haar diensten; ii. De soorten verzekeringsovereenkomsten die worden aangeboden, en de ter zake geldende dekkingen en voorwaarden; iii.de spaar- of beleggingsverzekeringen en de voorgestelde spaar- of beleggingsstrategieën; hieronder vallen passende toelichting en waarschuwingen over de risico's verbonden aan het sparen of het beleggen in deze producten of aan bepaalde spaar- of beleggingsstrategieën; iv.de kosten en bijbehorende lasten. Zowel voor leven als voor niet-leven Precontractuele informatie die meer «algemeen» zijn dan de huidige wetgeving 37
38 b) Minimale informatie i. «Gereglementeerde onderneming en haar diensten» Naam, adres en ondernemingsnummer Talen waarin de cliënt kan communiceren Methodes van communicatie Verklaring waarin staat dat de gereglementeerde onderneming over een vergunning beschikt of is ingeschreven bij de bevoegde autoriteit (opnieuw vermelden van NBB nummer) Aard, frequentie en tijdschema van de rapporten Algemene beschrijving van het beleid inzake belangenconflicten Bijkomende informatie over het beleid inzake belangenconflicten indien de cliënt hierom verzoekt Meer ingrijpende precontractuele informatie dan huidige wetgeving Niet voor grote risico s 38
39 b) Minimale informatie ii. «Soorten verzekeringsovereenkomsten die worden aangeboden, en de ter zake geldende dekkingen en voorwaarden» iii. «Spaar- of beleggingsverzekeringen en de voorgestelde spaar- of beleggingsstrategieën, met passende toelichting en waarschuwingen» iv. «Kosten en bijbehorende lasten» Niet meer details in KB >< MiFID-KB Niet voor grote risico s Toekomstige Reglement FSMA Verschil maken tussen totale commerciële premie, commissieloon, acquisitiekosten, taksen en bijdragen? Afzonderlijk voor ieder gedekt risico? Reglement wachten 39
40 b) Minimale informatie Specifiek voor spaar- en beleggingsverzekeringen: Indien indicatie van de in het verleden behaalde resultaten Indien de informatie naar gesimuleerde, in het verleden behaalde resultaten verwijst Indien informatie over gegevens over toekomstige resultaten 40
41 c) Hoe en wanneer informatie verschaffen Tijdig = voordat verzekerings-bemiddelingsdiensten voor (potentiële) cliënten worden verricht Niet voor grote risico s Informatie mag in gestandaardiseerde vorm worden verstrekt 41
42 c) Hoe en wanneer informatie verschaffen Drager: Papier Enige andere duurzame drager (indien dit passend is en de cliënt specifiek voor die andere drager heeft gekozen), of Website, mits naleving van bepaalde voorwaarden 42
43 3. Loyauteitsbeginsel Beginsel = Zich op loyale, billijke en professionele wijze inzetten Voor de belangen van hun cliënten a) Belangenconflicten b) Inducements 43
44 a) Belangenconflicten a) Identificatie: Conflicten bij het verrichten van verzekeringsbemiddelings-diensten tussen gereglementeerde onderneming (= verzekeraars + tussenpersonen), bestuurders, effectieve leiders en werknemers of een persoon die rechtstreeks of onrechtstreeks door een zeggenschapsband met hen verbonden is, en hun cliënten of tussen hun cliënten onderling. Verzekeringstussenpersonen: bovenop de kruisparticipaties Quid portefeuillecommissies? Surcommissies? Contingent commissions? 44
45 a) Belangenconflicten b) Beheer: Getroffen organisatorische of administratieve regelingen teneinde te vermijden dat belangenconflicten de belangen van de cliënt schaden c) Informeren: Alvorens zaken te doen voor rekening van de cliënt Algemene aard en/of de bronnen Op duurzame drager Afhankelijk van de aard van de cliënt, voldoende bijzonderheden bevatten om cliënt in staat te stellen met kennis van zaken een beslissing te nemen. Register + regelmatig actualiseren Algemeen inzake belangenconflicten: rekening houden met de aard, de schaal en de complexiteit van het bedrijf, alsook met de aard van en het aanbod aan de verzekeringsbemiddelingsdiensten 45
46 b) Inducements Beginsel: Verbod voor gereglementeerde ondernemingen om een vergoeding of provisie te betalen of te ontvangen voor de verrichting van een verzekeringsbemiddelingsdienst, dan wel een niet-geldelijk voordeel te verschaffen of aan te nemen CESR: ook voor de op de markt standaard vergoedingen De betaling of de ontvangst van dergelijke vergoedingen houdt het risico in dat de onderneming, indien er een belangenconflict zich voordoet, de belangen van degene die de vergoeding krijgt zal voorgaan op de belangen van de cliënt 46
47 Inducements uitzonderingen Drie uitzonderingen: 1) Voordeel wordt betaald of verschaft aan of door de cliënt of een persoon die namens de cliënt handelt = premies betaald door de cliënt wanneer hij een verzekeringsovereenkomst sluit 47
48 Inducements uitzonderingen 2) Voordeel wordt betaald of verschaft aan of door een derde of een persoon die namens een derde handelt, wanneer aan de volgende voorwaarden wordt voldaan: i. Vóór de verrichting van de desbetreffende verzekeringsbemiddelingsdienst moet aan de cliënt op uitvoerige, accurate en begrijpelijke wijze het bestaan, de aard en het bedrag van de vergoeding, de provisie of het voordeel of, wanneer het bedrag niet kan worden achterhaald, de berekeningswijze van dit bedrag worden meegedeeld ; ii. de betaling van de vergoeding, de provisie of het niet-geldelijke voordeel moet de kwaliteit van de desbetreffende dienst ten behoeve van de cliënt ten goede komen en mag geen afbreuk doen aan de plicht van de gereglementeerde onderneming om zich voor de belangen van de cliënt in te zetten = deel van de door de cliënt betaalde premie dat de verzekeringsonderneming zou doorstorten aan de verzekeringsmakelaar die de verzekeringovereenkomst zou hebben gesloten 48
49 Inducements uitzonderingen 3) Passende vergoedingen die de verrichting van verzekeringsbemiddelingsdiensten mogelijk maken of daarvoor noodzakelijk zijn, zoals: Wettelijke heffingen, Juridische kosten Herverzekeringspremies Kosten die van nature niet strijdig zijn met de plicht van de gereglementeerde onderneming om zich op loyale, billijke en professionele wijze in te zetten voor de belangen van haar cliënten Zoals = niet-limitative lijst Nagaan of van nature de vergoeding geen aanleiding kan geven tot conflicten met de verplichting om op loyale, billijke en professionele wijze in het belang van de cliënt te handelen 49
50 Inducements mededeling Gereglementeerde ondernemingen verstrekken hun cliënten of potentiële cliënten, vóór de verrichting van een verzekeringsbemiddelingsdienst of op elke vervaldag van een verzekeringsovereenkomst, informatie over de kosten en bijbehorende lasten Toekomstig reglement FSMA Niet van toepassing op grote risico s 50
51 4. Principe du dossier Dossier relatif aux droits et obligations des parties et autres conditions relatives à la fourniture d un service d intermédiation (ex.: contrat) Même s il n y a pas de contrat spécifique relatif à la fourniture de services d intermédiation >< MiFID: pas d obligation de conclure un contrat par écrit Droits et obligations des parties peuvent être incorporées par référence à d autres documents ou textes juridiques AR peut arrêter règles plus précises Intermédiaires conservent enregistrement de toute activité d intermédiation Règlement FSMA 51
52 5. Principe du rapport Rapports adéquats sur le service en intermédiation ou le contrat d assurance Mention, s il y a lieu, des coûts liés aux services d intermédiation ou aux contrats pas de détail du montant des primes payées au cours de l année écoulée Règlement FSMA: peut préciser contenu et forme des rapports, et modalités de transmission 52
53 E. Sanctions Moyens d enquête: Création des «mystery shoppers» Présomption: Si entreprise d assurance ou intermédiaire manque aux règles de conduite MiFID et qu utilisateur de produits ou services financiers en subit un dommage, l opération concernée est, sauf preuve contraire, présumée résulter du manquement Que pour les opérations produites après entrée en vigueur de la loi Délai de prescription spécial de cinq ans à compter du moment où l utilisateur de produits et services financiers a eu connaissance de son dommage ou de son aggravation, et dans tous les cas endéans un délai de vingt ans à partir du jour où s est produite la violation concernée Arrêté royal précise les dispositions dont la violation entraîne l application de la présomption 53
54 E. Sanctions Moyens répressifs: Action en cessation dans quatre catégories de cas, afin d assurer la protection de l épargne au sens large Renversement règle «le criminel tient le civil en état» en cas d action en cessation introduite Si non-respect LCAT et AR d exécution par entreprise d assurance, intermédiaire ou bureau de gestion de sinistres: injonction de la FSMA Amende administrative, ou Astreinte 54
55 F. Enkele aandachtspunten en aanbevelingen Overeenkomsten gesloten met tussenpersonen analyseren alsook hun exclusiviteitsgraad. Een (schriftelijk)beleid voorzien voor de detectie en het beheer van belangenconflicten, dat aangepast is aan de omvang, de organisatie, de aard en de complexiteit van de organisatie. Een procedure voorzien voor het informeren van cliënten over de algemene aard en / of de bronnen van belangenconflicten. Informatie moet worden verstrekt op een duurzame drager. Register bijhouden van de aard van de diensten die aanleiding geven tot belangenconflicten, en dit regelmatig bijwerken. 55
56 F. Enkele aandachtspunten en aanbevelingen De vergoedingsstructuur schematiseren. Deze volgens de MiFID-beginsels categoriseren. In voorkomend geval, een beleid opstellen voor de openbaarmaking van dergelijke informatie. Minimale te verschaffen informatie oplijsten (onderscheid spaar- en beleggingsverzekeringen en andere) Reclamedragers oplijsten. Bepalen wanneer en hoe de precontractuele informatie te verschaffen. 56
57 F. Enkele aandachtspunten en aanbevelingen Bepalen wanneer men moet beoordelen of een product al dan niet geschikt of passend is. Een procedure opstellen om het geschikt/passend karakter van hetproduct te beoordelen. Personeel opleiden. Maatregelen om deze verschillende evaluaties te bewaren. Maatregelen om de wijzigingen aan deze evaluaties te bewaren. Globale registratie van alle klantgegevens en correspondentie. 57
58 Vragen? Questions? Lydian, november Deze presentatie verstrekt enkel algemene informatie en houdt geen advies in. Lydian, novembre Cette présentation ne fournit que des informations générales et ne donne aucun conseil. 58
59 Contact LYDIAN Avenue du Port 86c b Bruxelles Tél.: Fax: Sandra Lodewijckx Partner Dir.: Anne Catteau Senior Associate Dir.:
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