MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE A.E.D. Direction Stratégie MARCHE DE SERVICES APPEL D'OFFRES GENERAL

Transcriptie

1 MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE A.E.D. Direction Stratégie MARCHE DE SERVICES APPEL D'OFFRES GENERAL CAHIER SPECIAL DES CHARGES DS/ ETUDE RELATIVE A L'EVALUATION DES DEPLACEMENTS EFFECTUES EN 2007 PAR LES CLIENTS DE LA STIB DE PLUS DE 65 ANS, DE 6 A 12 ANS, DES VIPOS ET DES RIS

2 AVIS AUX SOUMISSIONNAIRES 1. Le présent marché est un marché de services attribué par appel d'offres général. 2. Les offres, rédigées en langue française ou néerlandaise, sont à adresser par lettre recommandée à la poste ou déposées contre récépissé à : Monsieur le Directeur de la Direction Appui Administratif Administration de l Equipement et des Déplacements Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale C.C.N. - 5 ème étage Rue du Progrès 80 - bte Bruxelles 3. Tout renseignement complémentaire concernant ce marché, peut être obtenu auprès de Monsieur ir. Jean-Louis Glume de la Direction Stratégie de l A.E.D. (tél 02/ fax 02/ ). 4. Suite à la publication de l'arrêté royal du 20 juillet 2005, l'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que le pouvoir adjudicateur n'est pas techniquement en mesure de réclamer lui-même, par voie électronique, tous les documents ou renseignements requis en matière de sélection qualitative. Dès lors, les soumissionnaires sont donc tenus de fournir eux-mêmes les documents demandés. NOTE IMPORTANTE Le présent Cahier Spécial des Charges déroge à l article 15 2 du Cahier Général des Charges (annexe à l AR du 26 septembre 1996). 2/21

3 1ère partie : CLAUSES ADMINISTRATIVES CHAPITRE I : OBJET DU MARCHE Le présent marché est un marché de services au sens de l article 5 de la loi du 24 décembre Objet Le marché a pour but de réaliser une étude relative à l'évaluation des déplacements effectués en 2007 par les clients de la STIB de plus de 65 ans, de 6 à 12 ans, des VIPOS et des RIS. Les détails de cette mission de consultance sont repris en deuxième partie du Cahier des Charges. 2. Lieu, jour et heure de l'ouverture des offres L'ouverture des offres aura lieu le 19 novembre 2007 à 11 h au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Administration de l'equipement et des Déplacements, Direction Appui Administratif, local 5.253, rue du Progrès 80, 1035 BRUXELLES, par devant M. C. JAUGNAU, Directeur a.i. Le cahier des charges relatif à ce marché peut être obtenu tous les jours ouvrables de 9h à 12h et de 14h à 16h, sauf le samedi, au secrétariat de la Direction Stratégie (local 5.028). Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en s'adressant à Monsieur ir. Jean- Louis Glume, Ingénieur au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Administration de l'equipement et des Déplacements, Direction Stratégie, CCN, rue du Progrès 80 bte 1 à 1035 Bruxelles (tél 02/ fax 02/ ). 3/21

4 CHAPITRE II : DOCUMENTS APPLICABLES AU MARCHE I. Le présent marché est soumis au droit belge et est régi par les clauses du présent cahier spécial des charges. Pour autant qu'il n'y soit pas dérogé dans le présent cahier spécial des charges, il est également soumis aux clauses et conditions reprises ci-dessous : Législation sur les marchés publics A. Loi du 24/12/1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée ; B. Arrêté royal du 08/01/1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, tel que modifié ; C. Arrêté royal du 26/09/1996 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, y compris l annexe à cet arrêté, constituant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics, tel que modifié. II. Juridiction compétente : Tout litige relatif au présent cahier spécial des charges relève de la compétence des tribunaux de Bruxelles. 4/21

5 CHAPITRE III : CONDITIONS ADMINISTRATIVES 1. SELECTION QUALITATIVE (A.R. du 08/01/1996) Titre III - Dispositions relatives aux marchés publics de services 1. Conditions et documents de sélection qualitative Le soumissionnaire joint à son offre les documents suivants : Art. 69 Motif d exclusion Une attestation de l ONSS relative à l avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres (article 69, 5 de l Arrêté Royal du 8 janvier 1996) ou des documents attestant que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations sociales. L attestation de l administration fiscale (impôts directs et TVA) établissant que le prestataire est en règle avec ses obligations relatives au paiement des impôts et taxes (art. 69, 6 de l Arrêté royal du 8 janvier 1996). Art. 70 Capacité financière Une attestation délivrée par l organisme financier prouvant la capacité financière et économique du prestataire du service compte tenu de l importance du marché. Art. 71 Capacité technique La capacité technique des candidats sera examinée sur la base des documents suivants : 1. les titres d'études et professionnels du prestataire de services ou/et des cadres de l'entreprise et, en particulier, du ou des responsables de l'exécution des services; 2. la liste des principaux services exécutés au cours des trois dernières années, notamment des références de l'exécution de marchés analogues, indiquant le montant, la date et leurs destinataires publics ou privés; pour 3 de ces marchés, l adjudicataire fournira une description assez détaillée de la mission réalisée (1 à 2 pages). 3. une note précisant la composition de l'équipe qui sera en charge du projet. 5/21

6 2. DETERMINATION DES PRIX (A.R. du 08/01/96, tel que modifié) TITRE III. DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS DE SERVICES Titre V - De la détermination et de la vérification des prix Art. 86 et 87 Le présent marché est un marché à prix global. Les différentes phases de l étude, décrites ci-après, font l objet chacune d un poste forfaitaire. Art 88 Vérification des prix préalable à l attribution du marché Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander aux soumissionnaires, préalablement à l attribution du marché, toutes indications destinées à lui permettre de vérifier les prix offerts. La vérification des prix peut comporter toutes vérifications sur pièces et tous contrôles sur place par les agents de l Administration délégués à cet effet. 3. ATTRIBUTION DU MARCHE (A.R. du 08/01/1996, tel que modifié) Titre VI - Des offres et de l attribution Art Forme et contenu de l offre 1. Le soumissionnaire doit présenter son offre sur le formulaire d offre figurant en annexe 1 et sur l inventaire figurant en annexe 2 du présent cahier des charges. Si le soumissionnaire les établit sur d autres documents, il attestera sur chacun de ceux-ci que le document est conforme au modèle prévu dans le Cahier Spécial des Charges. 2. Le formulaire d offre et l inventaire doivent être soigneusement et complètement remplis et signés par le soumissionnaire ou son mandataire. Toutes ratures, surcharges et mentions complémentaires ou modificatives, tant dans l offre que dans ses annexes qui seraient de nature à influencer les conditions essentielles du marché - telles que les prix, les délais, les conditions techniques - doivent également être signées par le soumissionnaire ou son mandataire. 3. Les offres seront fournies en 3 exemplaires, un exemplaire comportera une table des matières, une pagination et portera, sur chaque feuille, d une manière apparente, la mention "ORIGINAL", inscrite dans le coin supérieur droit. Les autres exemplaires porteront, sur chaque feuille, la mention "COPIE". En cas de discordance entre les exemplaires, celui portant la mention "ORIGINAL" fait foi. Les exemplaires "COPIE" peuvent être obtenus par photocopie ou par tout autre procédé de reproduction. Le format recommandé est un A4 debout, reliure à spirale. 4. Les offres et les annexes méthodologiques sont rédigées soit en français soit en néerlandais. 5. Les prix sont énoncés dans l offre en EUR reprenant les prix hors TVA et les prix avec TVA. Toutes les autres impositions sont comprises. Art Documents et renseignements généraux à joindre à l offre Le soumissionnaire doit joindre à son offre les documents suivants : 1. Le formulaire d offre figurant en annexe 1 ; 2. une note méthodologique décrivant de manière circonstanciée: - la manière dont le consultant compte réaliser les différentes phases de la mission ; - les moyens humains utilisés (qualification du personnel, ) - le planning pour réaliser la mission. 3. l inventaire figurant en annexe 2 avec forfait pour chaque phase; 6/21

7 4. un tableau détaillé des prix reprenant, pour chaque phase, le nombre d heures à prester par catégorie de qualification, le prix horaire par catégorie de qualification, le prix total par catégorie de qualification, les autres prix notamment la sous-traitance, les traductions, les frais de secrétariat,... permettant de recomposer et de comprendre le prix total. REMARQUE IMPORTANTE : Tous les documents et notes qui sont joints à son offre doivent être datés et signés par le soumissionnaire sous la mention : "Fait par le soussigné pour être joint à mon offre de ce jour". Art Taxe sur la valeur ajoutée La taxe à la valeur ajoutée fait l objet d un poste spécial au métré. Article Énoncé des prix Les prix sont énoncés dans l offre en EUR, avec deux chiffres après la virgule. Art Emploi des langues Le soumissionnaire emploie exclusivement le français ou le néerlandais dans ses relations orales et écrites avec le Pouvoir Adjudicateur; néanmoins, les rapports fournis après chaque phase feront l'objet d'une synthèse traduite dans l'autre langue. Art Dépôt des offres 1. Les offres sont à adresser par lettre recommandée à la poste ou déposées contre récépissé. Les offres devront être glissées dans une enveloppe scellée portant comme indication : Direction Appui Administratif Appel d'offres général Etude relative à l'évaluation des déplacements effectués en 2007 par les clients de la STIB de plus de 65 ans, de 6 à 12 ans, des VIPOS et des RIS. Cahier Spécial des Charges n DS/ En cas d envoi par la poste, les offres seront enfermées dans deux enveloppes. L enveloppe extérieure portera l adresse : Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Administration de l Equipement et des Déplacements Direction Appui Administratif A l attention de Monsieur Cl. JAUGNAU, Directeur a.i. Centre des Communications Nord Rue du Progrès, 80 - boîte Bruxelles et dans le coin supérieur gauche, la mention : Offre DS/ Etude relative à l'évaluation des déplacements effectués en 2007 par les clients de la STIB de plus de 65 ans, de 6 à 12 ans, des VIPOS et des RIS. C.S.C. n DS/ L enveloppe intérieure portera l inscription indiquée au premier alinéa. 7/21

8 2. Elles doivent parvenir au plus tard le 19 novembre 2007 à 11 heures précises. Le soumissionnaire ne peut déposer qu une offre par marché. Les variantes sont interdites. 3. Les modifications aux offres déjà envoyées ou remises et leur retrait ne peuvent se faire qu avant la date limite de dépôt. Ils font l objet d une déclaration écrite, dûment signée par le soumissionnaire ou son mandataire. Si les modifications sont apportées dans l offre ellemême, elles sont signées. Sous peine d entraîner la nullité de l offre, les modifications indiquent avec précision l objet et la portée du changement voulu. 4. Une offre arrivée après la date et l heure limites de dépôt des offres est refusée. 5. Le retrait d une offre doit être pur et simple et faire l objet d une déclaration signée par le soumissionnaire. Si le soumissionnaire qui a retiré son offre en dépose régulièrement une nouvelle, il peut y indiquer les documents dont il entend faire usage à l appui de la seconde. 6. Par le seul fait de participer à la procédure d attribution d un marché public, le soumissionnaire atteste qu il n adhère pas ou ne s est pas soumis à des ententes procédant à pré-adjudication et qu il n a participé à aucun accord, réunion ou coalition de nature à fausser les conditions normales de concurrence. 7. La remise d une offre par un soumissionnaire implique pour ce dernier l engagement de respecter les clauses contenues dans le présent cahier des charges. Les propositions présentées par le soumissionnaire en réponse aux clauses contractuelles ou aux questions complémentaires posées par le pouvoir adjudicateur constituent des engagements de sa part. Le contenu de son offre fera d ailleurs partie intégrante du marché de même que les précisions qu il donnera aux demandes d éclaircissements qui lui seront éventuellement adressées. 8. Du fait du dépôt de l offre, le soumissionnaire reconnaît avoir obtenu tous les renseignements qu il désirait et avoir établi le montant de son offre en toute connaissance de cause, rien ne lui étant vague ou inconnu. Art Ouverture des offres L'ouverture des offres aura lieu le 19 novembre 2007, à 11 heures, par devant Monsieur Claude Jaugnau, Directeur de la Direction Appui Administratif, CCN, 5 ème étage, rue du Progrès 80 bte 1 à 1035 Bruxelles Art Délai d engagement des soumissionnaires Le délai prévu à l'article 116 de l'a.r. du pour notifier au soumissionnaire retenu la décision d'attribution du présent marché, est porté de 60 jours de calendrier à 150 jours de calendrier. Durant cette période, le soumissionnaire reste engagé par son offre telle qu'elle a été éventuellement rectifiée par l'administration. Art Attribution du marché Les offres valables seront cotées par le Pouvoir Adjudicateur et classées en utilisant les critères suivants : le prix global du marché : maximum 30 points la méthodologie pour aborder la question : maximum 60 points 8/21

9 le soin apporté par le candidat à la confection de son dossier quant au fond et à la forme (présentation, qualité rédactionnelle, clarté, structure, respect des consignes ) : maximum 10 points. TOTAL MAXIMUM : 100 points. Pour le critère prix global du marché, le premier obtient le maximum des points, soit 30 points les suivants obtiennent entre 0 et 30 points calculés de la façon suivante : Nombre de points = 30 Cmin/C où C est le prix de l'offre à classer (prix en euros) et Cmin est le prix de l'offre classée première (prix en euros) ; Pour le critère méthodologie, Les offres sont classées entre 0 et 60 points, en fonction de : - la manière dont le soumissionnaire appréhende la portée de la mission. - la qualité de la méthodologie proposée pour chacune des phases de la mission (voir 2 ème partie, clauses techniques, Art. 2 et Art. 4) - la pertinence et le détail du planning proposé. Toute offre n'ayant pas 50% des points pour ce critère ne sera pas prise en considération. Les points obtenus pour chaque critère sont additionnés en tenant compte de leurs poids respectifs. En cas d égalité de classement, le facteur méthodologie sera prépondérant. 4. REGLES GENERALES D EXECUTION (A.R. du 26/09/1996, tel que modifié) Art Modalités de paiement Les paiements sont effectués par acompte et suivant les modalités reprises à l article 15 ci-après. Art Avances Aucune avance ne sera consentie. 5. CAHIER GENERAL DES CHARGES (annexe à l A.R. du 26/09/1996, tel que modifié) Art. 1 - Fonctionnaire dirigeant Pour l exécution du présent marché, le Fonctionnaire dirigeant est le Directeur de la Direction Stratégie, de l Administration de l Equipement et des Déplacements. Le mandat du Fonctionnaire dirigeant couvre le suivi technique et administratif du marché, l approbation des rapports fournis en vertu du marché et la surveillance du marché. L adjudicataire doit se conformer aux ordres qui lui sont donnés par le Fonctionnaire dirigeant dans le cadre de l exécution du présent marché. Le non-respect de ceux-ci est considéré comme une infraction aux stipulations du contrat. Pour veiller à la bonne exécution du marché, il sera institué un Comité d accompagnement constitué par des représentants du Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, de la STIB et de l Administration Régionale (AED). 9/21

10 Les procès-verbaux des réunions du Comité d accompagnement seront rédigés et expédiés par l adjudicataire, dans les 5 jours qui suivent la réunion. Il faut prévoir que ce comité d accompagnement puisse se réunir au moins à trois reprises, une première fois au début de la mission et une fois à la fin de chacune des deux phases de la mission. Art. 5 & 1 - Montant du cautionnement Le cautionnement est fixé à 5% du montant initial du marché, hors T.V.A. Le montant ainsi obtenu est arrondi à la dizaine d euros supérieure. Art. 5 2 : Nature du cautionnement Conformément au chapitre II ci-avant, il est rappelé que, quelle que soit la nature du cautionnement, le droit belge est applicable aux engagements prévus et tout litige relatif au cautionnement relève de la compétence des tribunaux de Bruxelles Article 5 3 Constitution du cautionnement et justification de cette constitution La justification de la constitution du cautionnement est à envoyer à Monsieur Cl. JAUGNAU, Directeur a.i., Direction Appui Administratif, Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, CCN - Rue du Progrès 80 bte 1, 1035 Bruxelles Si besoin est, l'adjudicataire communique au fonctionnaire dirigeant la liste des jours de fermeture de l'entreprise pour les jours de vacances annuelles payées et les jours de repos compensatoire prévus par voie réglementaire ou dans une convention collective de travail obligatoire. Art 7 - Modification de mission Le Pouvoir adjudicateur peut modifier la mission à tout moment. Dans ce cas, il sera rédigé un avenant précisant les indemnités, les suppléments de paiement ou les prolongations de délai d exécution se rapportant aux modifications demandées. Art. 9 - Libération du cautionnement La libération du cautionnement se fait à la réception de l'ensemble des prestations relatives au présent marché. Il appartient au prestataire de services d'en faire la demande en temps opportun. Art Sous-traitants L adjudicataire ne peut confier tout ou partie de ses engagements à des tiers sans l accord préalable du Pouvoir Adjudicateur. Si le candidat envisage une ou plusieurs sous-traitances, il faut que celles-ci soient reprises dans le formulaire d offre (annexe 1). 10/21

11 Il est interdit à l adjudicataire de confier tout ou partie de ses engagements, à une personne physique ou morale qui se trouverait dans une des situations, dans lesquelles un candidat peut être exclu de la participation à un marché. Si l adjudicataire ne respecte pas ces interdictions, il risque l application de mesures d office. Le Pouvoir Adjudicateur ne reconnaît aucun lien contractuel avec des tiers. Autrement dit, le fait que l adjudicataire confie une partie du marché à des sous-traitants ne l exonère pas de sa responsabilité vis-à-vis du Pouvoir Adjudicateur Art Révision des prix Les montants dus pour chaque phase (Pn) seront révisables en fonction de l évolution de l indice général des salaires conventionnels des employés (In), établi trimestriellement par le Ministère de l Emploi et du Travail, l indice de référence des prix indiqués (Io) étant celui du premier trimestre de 2007 avec néanmoins un terme fixe de 20% du montant (P 0 ) de la phase concernée à la soumission [P n = P 0 (0.8 I n /I )]. Art Utilisation des résultats 1. Le Pouvoir Adjudicateur acquiert la propriété matérielle de l œuvre réalisée dans le cadre du présent marché ; 2. L adjudicataire s engage à acquérir tous les droits patrimoniaux relatifs à cette œuvre. Il s engage à céder au Pouvoir Adjudicateur ses droits patrimoniaux sur l œuvre pour toute la Belgique et pour toute la durée des droits d auteur y afférents. 3. A cet égard, l utilisation par la Région de l œuvre contient notamment : - La reproduction et la distribution, de manière permanente ou provisoire, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de l œuvre ; - La traduction, l arrangement, la transformation de tout ou partie de l œuvre ; - La communication au public et l exploitation par toute technique (en ce compris notamment la communication par Internet, intranet, bornes interactives, etc.) de tout ou partie de l œuvre ou de ses copies. Art Paiements Art : Une tranche de paiement sera mise en liquidation à l issue de chacune des phases, et ce, de la façon suivante : 1. 80% du montant prévu par phase, après approbation par le fonctionnaire dirigeant du projet de rapport; 2. 20% du montant, après la remise du rapport définitif de la phase au Fonctionnaire dirigeant. Les documents comptables (déclaration de créances, factures) sont certifiés sincères et véritables, en un exemplaire, et dûment signés. Les déclarations de créances sont à adresser à : Monsieur Claude Jaugnau Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Administration de l Equipement et des Déplacements, Direction Appui Administratif C.C.N. - rue du Progrès 80 - bte Bruxelles. 11/21

12 Les factures, après acceptation par l Administration de chacune des déclarations de créances correspondantes, sont à adresser au : Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Services Financier -Comptabilité C.C.N. 8 ème étage- local 8.119, rue du Progrès 80 - bte Bruxelles. Avec comme référence la mention "DAA" Lors de la présentation de sa facture, en un exemplaire, l Adjudicataire joint un exemplaire de la déclaration de créance telle qu'acceptée par le Pouvoir Adjudicateur après correction éventuelle. En cas de cession ou mise en gage de créances à l égard du pouvoir adjudicateur, l adjudicataire informe obligatoirement le cessionnaire de l obligation qui lui incombe de signifier la cession ou mise en gage, soit par exploit d huissier, soit par recommandé, et des destinataires différents à préciser selon le type de signification choisi : - en cas d exploit d huissier, celui-ci sera impérativement adressé au cabinet du Ministre- Président ; - en cas de recommandé, celui-ci se fera obligatoirement au service du contentieux financier de la Région, à l adresse suivante : Administration des Finances et du Budget Direction de la Comptabilité Service de la Gestion financière CCN 8 ème étage Rue du Progrès 80 bte Bruxelles Art : Le présent cahier des charges déroge expressément à l article 1254 du code civil concernant l imputation des paiements. Tout paiement sera donc affecté par priorité à l extinction du principal. Art Constatation du défaut d exécution Tous les manquements à l exécution du présent marché doivent être constatés par un procèsverbal dont une copie est immédiatement envoyée par lettre recommandée à la poste à l adjudicataire. Si celui-ci n a pas réagi par lettre recommandée à la poste dans les 15 jours de calendrier de l envoi du procès-verbal, il est censé reconnaître les faits constatés. Le défaut d exécution constaté donne lieu à une pénalité et/ou, en cas de retard d exécution, à une amende. Art Pénalités Toute contravention aux clauses du marché donne lieu de plein droit : soit à une pénalité unique d un montant de 0,07 % du montant de chacune des phases du marché avec un minimum de EUR et un maximum de 270,00 EUR; soit, si l objet de la contravention doit disparaître immédiatement, à une pénalité de 0,02 % du montant de chacune des phases du marché par jour de calendrier de non-exécution avec un minimum de 13,00 EUR et un maximum de 135,00 EUR par jour. Celle-ci est appliquée à partir du troisième jour, suivant la date du dépôt de la lettre recommandée contenant le procès-verbal de carence, et court jusqu au jour où l infraction a disparu. 12/21

13 Art Éléments inclus dans les prix Les prix de chaque phase sont forfaitaires, et comprennent toutes les prestations nécessaires à l exécution du marché, y compris le coût des déplacements par quelque moyen que ce soit, et notamment les travaux de rédaction et de secrétariat ainsi que la logistique (PC, Appareil de projection, ). Le coût d acquisition des droits patrimoniaux auprès de tiers et le coût de la cession des droits patrimoniaux de l œuvre réalisée par l Adjudicataire font partie du coût des prestations nécessaires à l exécution du marché. Art Modalités d exécution a) Au terme de chacune des phases, l'adjudicataire fait parvenir un projet de rapport dans sa propre langue en 3 exemplaires au Pouvoir Adjudicateur, ceci afin de présenter les résultats des travaux d'étude; b) suite aux remarques émises par le Pouvoir Adjudicateur dans les 10 jours ouvrables (*), l'adjudicataire corrige le projet de rapport, et transmet un rapport corrigé dans un délai de 10 jours ouvrables, à chaque membre du Comité d accompagnement plus 3 exemplaires pour le Pouvoir Adjudicateur; c) ensuite, un rapport définitif est remis par l'adjudicataire suite aux remarques formulées lors du Comité d accompagnement, et ce, dans les 15 jours ouvrables suivant la tenue du Comité d accompagnement. Le projet de rapport corrigé ainsi que le rapport définitif font l'objet d'une synthèse de minimum 10 pages, traduite dans l'autre langue. Le nombre maximal d'exemplaires du projet de rapport corrigé et du rapport définitif s'élève à 10; Un exemplaire de chaque rapport sera également remis au Fonctionnaire Dirigeant sous format informatique compatible avec le matériel du Pouvoir Adjudicateur. L adjudicataire fournira également des transparents bilingues (+ version Power Point). Art Délai d exécution Le délai d exécution est de 3 mois calendrier. Art Le délai d exécution commence à courir à une date précisée par courrier recommandé. Art Amendes pour retard En cas de retard d exécution, une amende est due à titre d indemnité forfaitaire. Elle est calculée conformément à l article 75 du Cahier général des charges. Art Mesures d office Le Pouvoir Adjudicateur peut en outre procéder d office, et aux frais de l adjudicataire défaillant, à certaines mesures : la résiliation unilatérale du marché; l exécution en régie de tout ou partie du marché non exécuté; la conclusion d un ou plusieurs marchés, pour compte avec des tiers, pour tout ou partie du marché restant à exécuter. Dans ce cas, un exemplaire du cahier spécial des charges de ce marché est envoyé au préalable à l adjudicataire défaillant par lettre recommandée à la poste. (*) passé ce délai, le rapport est considéré comme approuvé. 13/21

14 La décision du Pouvoir Adjudicateur est notifiée à l adjudicataire défaillant, par lettre recommandée à la poste ou par lettre remise contre récépissé. A partir de ce moment-là, l adjudicataire défaillant ne peut plus intervenir dans l exécution du marché. Lorsque le prix de l exécution du marché pour compte ou en régie dépasse le prix du marché initial, l adjudicataire défaillant en supporte le coût supplémentaire. Dans le cas contraire, c est le Pouvoir Adjudicateur qui en profite. 6. CLAUSES PARTICULIERES Art. 1 - Confidentialité - réserve - discrétion 1. L adjudicataire, en ce compris ses éventuels sous-traitants, s engage à respecter les règles de la déontologie et du secret professionnel en ce qui concerne les informations relatives à des personnes physiques ou morales, acquises pour les besoins de la mission, ou fortuitement, au cours de l exécution de la mission. Les mêmes règles prévalent en ce qui concerne le traitement informatique des données recueillies ou communiquées. 2. En toutes circonstances, l adjudicataire veillera à n accomplir aucun acte susceptible de porter atteinte aux intérêts du Pouvoir Adjudicateur. Il informera ses préposés et les sous-traitants de cette obligation, et la fera respecter par eux. Art. 2 - Représentants de l adjudicataire Pour l exécution du marché, les représentants de l adjudicataire devront être agréés par le Pouvoir Adjudicateur, qui pourra refuser ou retirer à tout moment son agrément sans qu il doive s en justifier. Dans ce cas, l adjudicataire disposera d un délai à fixer de commun accord pour remplacer ses représentants. Lors de l exécution de ce marché, l adjudicataire assurera la continuité nécessaire sur ce plan. Art.3 - Règlement des litiges En cas de litiges, seront seuls compétents les tribunaux de Bruxelles. dressé par l Ingénieur ir. Jean-Louis GLUME vérifié par le Directeur a.i. Th. DUQUENNE Direction Stratégie proposé par le Directeur général Dr. ir. Jean-Claude MOUREAU Approuvé Bruxelles, le Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité et des Travaux publics Pascal SMET 14/21

15 Article 1 : Objectif de l étude 2ème partie : CLAUSES TECHNIQUES Dans le cadre de l application de la politique tarifaire concernant certaines catégories de clients de la STIB, la Région de Bruxelles-Capitale souhaite "évaluer les déplacements effectués en 2007 par les clients de la STIB de plus de 65 ans, de 6 à 12 ans, des vipos et des RIS". A l instar de la notion utilisée dans les études de marchés et les baromètres réalisés pour la STIB ou la Région de Bruxelles-Capitale, on entend par "déplacement" le trajet se situant entre une seule origine et une seule destination pour un motif précis. Un aller/retour correspond donc à deux déplacements. L hypothèse est prise qu un déplacement en terme de mobilité correspond à un voyage en terme de recettes. En effet, on estime que les cas exceptionnels se compensent à savoir : - les usagers qui effectuent un aller+retour ou des déplacements successifs dans l espace d une heure (cas un voyage payé = deux déplacements ou plus) - les usagers qui effectuent un déplacement multitronçons qui dépasse une heure (cas un déplacement = deux voyages payés). Article 2 : Période La période considérée pour l évaluation des déplacements effectués en 2007, se situe entre le 1 er juillet 2006 et le 30 juin Article 3 : Populations concernées et but de l enquête 3.1 Clients STIB de 65 ans et plus (taille approximative de l'échantillon : personnes) La STIB dispose d une liste extraite du registre national de la population belge contenant les nom, adresse, et âge des habitants de la Région de Bruxelles - Capitale nés avant le 1 er juillet 1942 et qui ont reçu par la poste un titre de transport gratuit qu ils se déplacent ou non. La part des 65 ans et plus se déplaçant avec la STIB devra donc être déterminée par l enquête. 3.2 Clients STIB de 6 à 12 ans (taille approximative de l'échantillon : personnes) La STIB dispose d une base de données contenant les nom, adresse, et âge d abonnés (tout enfant de 6 à 11 ans) permettant de déduire ceux dont l abonnement J était valable entre le 1 er juillet 2006 et le 30 juin Clients STIB Vipos (taille approximative de l'échantillon : VIPO mensuel : personnes; VIPO annuel : personnes; VIPO annuel + De Lijn : personnes) La STIB dispose d une base de données contenant les nom, adresse, et âge des usagers VIPOS, VIPOS+De Lijn s étant présentés à une agence STIB au cours de la dernière année (1 er juillet 2006 au 30 juin 2007) afin de retirer leur titre à tarif réduit. Il y aura lieu de distinguer le titulaire et leurs ayant droits (domiciliés sous le même toit au sens légal). 3.4 Clients STIB RIS (*) (taille approximative de l'échantillon : personnes) La STIB dispose d une base de données contenant les nom, adresse, et âge des usagers RIS s étant présentés à une agence STIB au cours de la dernière année (1 er juillet 2006 au 30 juin 2007) afin de retirer leur titre à tarif réduit (titre mis en service en mai 2005). Il y aura lieu de distinguer le titulaire et leurs ayant droits (domiciliés sous le même toit au sens légal). (*) RIS : Revenu d'insertion Socio-professionnelle 15/21

16 3.5 But de l enquête Le but de l'enquête doit être de quantifier le nombre de voyages effectués par toutes les classes de clients, y compris celles qui ne se déplacent pas, ou peu (<1 par mois). Lorsque le titre est gratuit, et à fortiori s'il est automatiquement distribué aux ayant droits (cas des 65+), une partie non négligeable des bénéficiaires l'utilisent moins d'une fois par mois. Pour les 65+ le titre, valable 5 ans, est attribué à des personnes dont une partie n'est physiquement ou mentalement pas en état de se déplacer ou de répondre au téléphone (par exemple cas des lits RMS en milieu hospitalier et maison de repos). La méthodologie abordera la manière d'éviter les biais de l'évaluation des déplacements de ces populations. Les résultats devront faire apparaître pour chaque catégorie pour laquelle ce critère est pertinent: la décomposition entre Bruxellois / non-bruxellois la part des abonnés par rapport à la population de base, le nombre de semaines à décompter par an pour causes de congés, maladies, séjour à l'étranger etc..., le type de fréquentation du réseau (pointe, creux, soirée, nuit). Article 4 : Echantillons 4.1 Jeunes de 6 à 11 ans, vipos et RIS Nous préconisons de retenir réponses pertinentes de chacune des 3 catégories comme échantillon minimum pour l estimation des déplacements des différents segments. Ces personnes seront représentatives de la répartition par commune, par tranche d âge et par sexe. 4.2 Seniors de plus de 65 ans Sachant que les seniors sont moins mobiles, nous estimons a priori devoir contacter environ quatre personnes avant d atteindre un usager de la STIB susceptible de décrire ses déplacements et de pouvoir estimer la proportion d utilisateurs STIB (au moins une fois par mois). Nous proposons dans ce cas contacts dont enquêtes déplacements. Les personnes seront représentatives de la répartition par commune, par tranche d âge et par sexe. Article 5 : Questionnaire Le questionnaire sera basé sur celui de l'enquête réalisée par la STIB en Les questions porteront sur les caractéristiques de la personne interrogée et sur le taux d utilisation hebdomadaire de la STIB (semaine/week-end) au travers de la description des déplacements effectués avec la STIB. Un nombre restreint de questions fermées relatives à cette clientèle particulière peut être ajouté au questionnaire de Article 6 : Méthode d enquêtes Nous proposons en cohérence avec les estimations antérieures une enquête téléphonique (en début de soirée afin de contacter aussi les personnes mobiles) dont la fiabilité est la meilleure en regard du coût et du délai de réalisation. 16/21

17 La méthodologie abordera le cas des personnes qui correspondent à l'échantillon mais qui ne sont pas en mesure de répondre au tel. (trop jeune, trop vieux, pas présent...). Toute suggestion pour améliorer la pertinence de la technique d'enquête téléphonique proposée peut être utilement formulée. Une analyse sera faite sur le biais introduit par ce mode de consultation (téléphone fixe, GSM, autres modes de contact...). Article 7 : Traitement des données et redressement 7.1 Jeunes de 6 à 11 ans, vipos et RIS Le redressement sera effectué sur base des caractéristiques de la population connue (fichiers STIB analysés et corrigés) à savoir la répartition par tranche d âge et par commune. 7.2 Seniors de plus de 65 ans Le redressement sera effectué sur base des caractéristiques de la population connue (fichier INS) à savoir la répartition par tranche d âge et plus de 75 ans et par commune et sur base du taux d utilisation de la STIB (rapport utilisateurs de la STIB / non-utilisateurs de la STIB) issu de l enquête téléphonique. En effet, le fichier «clients» de la STIB ne peut servir au redressement car s il est enrichi chaque année des nouveaux seniors, il comprend aussi les personnes décédées depuis la mise en application de ce titre gratuit. Article 8 : Données à communiquer par la STIB La STIB communiquera au départ de l étude les fichiers informatiques complets. 17/21

18 Article 9 : Différentes phases de la mission Cette mission comprendra deux phases : 1. Phase 1 : - mise au point du questionnaire d'enquête - enquêtes téléphoniques auprès d'échantillons représentatifs des différentes catégories d'usagers concernées (voir ci-avant) 2. Phase 2 : - analyse des résultats des questionnaires + redressement (voir ci-avant) - rédaction d'un rapport final de 100 pages traduit dans les deux langues 18/21

19 ANNEXE 1 FORMULAIRE D'OFFRE ETUDE RELATIVE A L'EVALUATION DES DEPLACEMENTS EFFECTUES EN 2007 PAR LES CLIENTS DE LA STIB DE PLUS DE 65 ANS, DE 6 A 12 ANS, DES VIPOS ET DES RIS Cahier spécial des charges DS/ A remplir par le soumissionnaire (2 pages). - Le soussigné : (Nom et prénoms) Qualité ou profession : Nationalité : Domicilié à : (Pays, localité, rue, n ) Téléphone : Téléfax : ou bien 1 - La société (Raison sociale ou dénomination, forme, nationalité, adresse du siège, téléphone, téléfax) représentée par le(s) soussigné(s) (Nom et prénoms, qualité) s engage sur ses biens meubles et immeubles à exécuter, conformément aux clauses et conditions du cahier spécial des charges précité, le marché faisant l objet de ce cahier spécial des charges, à savoir étude relative à l'évaluation des déplacements effectués en par les clients de la STIB de plus de 65 ans, de 6 à 12 ans, des VIPOS et des RIS, pour le prix forfaitaire de (en euros) : (en chiffres, hors T.V.A.) : (en chiffres, T.V.A. comprise) : (en lettres, hors T.V.A.) : (en lettres, T.V.A. comprise) : banque (dénomination et adresse) : n de compte en banque : (où les paiements peuvent être opérés) 1 Biffer les mentions inutiles 19/21

20 n T.V.A. (uniquement en Belgique) : n d immatriculation à l O.N.S.S. (uniquement en Belgique) : Nationalité des membres du personnel employés par le soussigné : Les sous-traitants seront : 1. Identité : Nom ou raison sociale : Adresse : Nationalité : Partie du marché qui sera sous-traitée : Montant : Références : 2. Identité : Nom ou raison sociale : Adresse : Nationalité : Partie du marché qui sera sous-traitée : Montant : Références : 3... Sont également annexés à la présente offre : la note méthodologique l inventaire un tableau détaillé des prix les attestations de l'administration fiscale et de l'onss l'attestation d'un organisme financier une note précisant la composition de l'équipe en charge du projet les références des missions antérieures similaires les titres d'études et professionnels du prestataire de service. Fait à, le Le(s) soumissionnaire(s) 20/21

21 ANNEXE 2 ETUDE RELATIVE A L'EVALUATION DES DEPLACEMENTS EFFECTUES EN 2007 PAR LES CLIENTS DE LA STIB DE PLUS DE 65 ANS, DE 6 A 12 ANS, DES VIPOS ET DES RIS Mission complète : unité monétaire : EUR Prix forfaitaire en chiffres (hors T.V.A.) : Prix forfaitaire en lettres (hors T.V.A.) : Prix forfaitaire en chiffres (T.V.A. comprise) : Prix forfaitaire en lettres (T.V.A. comprise) : INVENTAIRE Cahier spécial des charges DS/ A remplir par le soumissionnaire (1 page) Récapitulatif des prix Phase 1 : 1.1. Mise au point du questionnaire 1.2. Enquêtes téléphoniques Phase 2 : 2.1. Analyse des résultats + redressement 2.2. Rapport final Prix total hors TVA (forfait) TVA. % Prix total TVA incluse 2 : EUR (hors TVA) (en lettres) EUR (Hors TVA) (en chiffres) Fait à, le Le(s) soumissionnaire(s) 2 Montants à reporter dans le formulaire d offre (annexe 1) 21/21

22 AVIS DE MARCHÉ (Secteurs classiques) (Marché soumis uniquement à la publicité belge) Travaux Fournitures Services X Réservé à la Direction du Moniteur belge Date de réception de l avis Identification SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) NOM ET ADRESSE DU POUVOIR ADJUDICATEUR Organisme Ministère de la Région de Bruxelles- Capitale Administration de l Equipement et des Déplacements Direction Stratégie À l attention de M. Th. Duquenne Directeur a.i. Adresse CCN 5 ème étage rue du Progrès 80 boîte 1 Localité/Ville BRUXELLES Téléphone Courrier électronique ( ) tduquenne@mrbc.irisnet.be Code postal 1035 Pays Belgique Télécopieur Adresse Internet (URL) I.2) ADRESSE AUPRÈS DE LAQUELLE DES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE OBTENUES: La même qu au point I.1 X A1/ES/GA/281/

23 I.3) ADRESSE AUPRÈS DE LAQUELLE LE CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES ET LES DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE OBTENUS: La même qu au point I.1 X I.4) ADRESSE À LAQUELLE LES DEMANDES DE PARTICIPATION DOIVENT ÊTRE ENVOYÉES: La même qu au point I.1 X SECTION II: OBJET DU MARCHÉ II.1) DESCRIPTION II.1.3) Type de marché de services Catégorie de services (voir l'annexe 2 de la loi) II.1.4) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur * ETUDE RELATIVE A L'EVALUATION DES DEPLACEMENTS EFFECTUES EN 2007 PAR CERTAINES CATEGORIES DE CLIENTS DE LA STIB. II.1.5) Description / objet du marché - Le marché porte sur la mission de service consistant en la conception et l assistance du Maître de l ouvrage en vue d'évaluer les déplacements effectués en 2007 par les clients de la STIB de plus de 65 ans, de 6 à 12 ans, des VIPOS et des RIS; - la mission comprend les tâches suivantes : 1. phase 1 : - mise au point du questionnaire d'enquête - enquêtes téléphoniques auprès des différents échantillons 2. phase 2 : - analyse des résultats + redressement - rédaction du rapport final. II.1.6) Lieu d exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services Région de Bruxelles-Capitale - Belgique Code NUTS (Nomenclature des unités territoriales statistiques) (voir * A1/ES/GA/281/

24 II.1.7) Nomenclature Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés Publics) (voir Objet principal Objets supplémentair es* Descripteur principal Descripteur supplémentaire* SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE CONDITIONS DE PARTICIPATION Renseignements concernant la situation propre de l entrepreneur / du fournisseur / du prestataire de services et renseignements et formalités nécessaires pour l évaluation de la capacité économique, financière et technique minimale requise (y compris l agréation des entrepreneurs de travaux) La demande de candidature doit contenir les renseignements généraux suivants : - Dénomination du candidat - Adresse - Téléphone+Téléfax - qualité du signataire - Numéro du compte bancaire III.1) SITUATION JURIDIQUE (CAS D EXCLUSION) RÉFÉRENCES REQUISES L attestation délivrée par l Administration fiscale prouvant que le prestataire de services est en ordre avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi. III. 2) SÉCURITÉ SOCIALE Le montant estimé du marché excède euros HTVA Non Oui X Si oui, le candidat ou le soumissionnaire doit fournir la preuve du respect de ses obligations A1/ES/GA/281/

25 III. 3) CAPACITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - RÉFÉRENCES REQUISES Une attestation délivrée par l organisme financier prouvant la capacité financière et économique du prestataire de service, compte tenu de l importance du marché. III. 4) CAPACITÉ TECHNIQUE - RÉFÉRENCES REQUISES La capacité technique des candidats sera examinée sur la base des documents suivants : 1 les titres d études et professionnels du prestataire de services ou/et des cadres de l entreprise et, en particulier, du ou des responsables de l exécution des services ; 2 la liste des principaux services exécutés au cours des trois dernières années, notamment des références de l exécution de marchés analogues, indiquant le montant, la date et leurs destinataires publics ou privés ; 3 une note précisant la composition de l équipe qui sera en charge du projet. SECTION IV: PROCÉDURE IV.1.1) Type de procédure Adjudication publique Appel d offres général x Adjudication restreinte Appel d offres restreint Procédure négociée IV.1.2) Nombre de candidats que le pouvoir adjudicateur envisage d inviter à présenter une offre (en cas de procédure restreinte ou négociée)* Nombre ou Minimum Maximum IV.1.3) Critère(s) d attribution * IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.2.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur ** DS/ * champ non indispensable à la publication ** champ seulement indispensable en cas d envoi de l avis par des moyens électroniques A1/ES/GA/281/

26 IV.2.2) Cahier spécial des charges et documents complémentaires conditions d obtention (pour l adjudication publique et l appel d offres général) Date limite d obtention (le cas échéant) // (jj/mm/aaaa) Prix (le cas échéant) : _0_euros Conditions d obtention (le cas échéant) : Adresse internet sur laquelle le cahier spécial des charges est consultable* IV.2.3) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation (selon qu il s agit d une procédure ouverte ou d une procédure restreinte ou négociée) ou: jours à compter de la date d envoi de l avis Heure (le cas échéant): 11 heures IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l offre ou la demande de participation DE FR NL Autre langue X X SECTION V: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Néant V. 3) - Nomenclature : Code CPC : 865 V.4) DATE D ENVOI DU PRÉSENT AVIS : (jj/mm/aaaa) A1/ES/GA/281/

27 MINISTERIE VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST B.U.V. DIRECTIE BELEID OVERHEIDSOPDRACHT VOOR AANNEMING VAN DIENSTEN ALGEMENE OFFERTE AANVRAAG BIJZONDER BESTEK DS/ STUDIE MET BETREKING TOT DE EVALUATIE VAN DE VERPLAATSINGEN DIE IN 2007 WERDEN VERRICHT DOOR DE MIVB-KLANTEN VAN MEER DAN 65 JAAR, VAN 6 TOT 12 JAAR, VAN DE WIGW' EN DE LEEFLONERS

28 BERICHT AAN DE INSCHRIJVERS 1. Onderhavige opdracht is een overheidsopdracht voor aanneming van diensten, gegund bij algemene offerteaanvraag. 2. De offertes, opgemaakt in het Frans of in het Nederlands, dienen per post per aangetekend schrijven te worden verzonden of afgegeven tegen ontvangstbewijs: de heer Directeur van de Directie Administratieve Ondersteuning Bestuur Uitrusting en Vervoer Ministerie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest C.C.N. - 5e verdieping Vooruitgangstraat 80 - bus Brussel 3. Alle bijkomende inlichtingen betreffende deze opdracht kunnen worden verkregen bij de heer ir. Jean-Louis Glume van de Directie Vervoerbeleid van het B.U.V. (tel. : fax ). 4. Naar aanleiding van de publicatie van het koninklijk besluit van 20 juli 2005 wordt de inschrijvers erop gewezen dat de aanbestedende overheid technisch niet in staat is zelf elektronisch alle vereiste documenten of inlichtingen inzake kwalitatieve selectie op te vragen. Daarom moeten de inschrijvers zelf de gevraagde documenten leveren. BELANGRIJKE OPMERKING In dit bijzonder bestek wordt afgeweken van artikel 15 2 van de Algemene Aannemingsvoorwaarden (bijlage bij het KB van 26 september 1996). 2/20

29 Eerste deel: ADMINISTRATIEVE BEPALINGEN HOOFDSTUK 1: VOORWERP VAN DE OPDRACHT Onderhavige opdracht is een overheidsopdracht voor aanneming van diensten in de zin van artikel 5 van de wet van 24 december Onderwerp De opdracht heeft tot doel een studie uit te voeren met betrekking tot de evaluatie van de verplaatsingen die in 2007 werden verricht door de MIVB-klanten van meer dan 65 jaar, van 6 tot 12 jaar, van de WIGW's en de leefloners. De details van deze adviesopdracht staan in het tweede deel van het bestek. 2. Plaats, dag en uur van de opening der offertes De openbare opening van de offertes heeft plaats op 19 november 2007 om 11 uur ten overstaan van de heer C. Jaugnau, Directeur, te 1035 Brussel, CCN, Vooruitgangstraat 80, lokaal 5.253, Ministerie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, Directie Administratieve Ondersteuning. Het bestek met betrekking tot onderhavige aanneming ligt ter inzage alle werkdagen van 9u tot 12u en van 14u tot 16u, behalve op zaterdag in het kantoor van het secretariaat van de Directie Beleid (lokaal 5.028). Bijkomende inlichtingen kunnen worden verkregen bij de heer ir. Jean-Louis Glume, Ingenieur bij het Ministerie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, Bestuur Uitrusting en Vervoer, Directie Beleid, CCN, Vooruitgangstraat 80 bus 1 te 1035 Brussel (tel 02/ fax 02/ ). 3/20

30 HOOFDSTUK 2: BESCHEIDEN VAN TOEPASSING OP DE OPDRACHT I. De aanneming is onderworpen aan het Belgisch recht en wordt geregeld door de bepalingen van het onderhavige bijzonder bestek. Voor zover er in dit bestek niet wordt van afgeweken, is deze aanneming eveneens onderworpen aan de hiernavolgende bepalingen en voorwaarden. Wetgeving op de overheidsopdrachten A. De wet van 24/12/1993 betreffende de overheidsopdrachten en sommige opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten, zoals gewijzigd; B. Het Koninklijk Besluit van 08/01/1996 betreffende de overheidsopdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten en de concessies voor openbare werken, zoals gewijzigd; C. Koninklijk Besluit van 26/09/1996 tot bepaling van de algemene uitvoeringsregels voor de overheidsopdrachten en de concessies voor openbare werken, met inbegrip van de bijlage bij dit Besluit, die de algemene aannemingsvoorwaarden voor de overheidsopdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten en voor de concessies voor openbare werken vormt, zoals gewijzigd. II. Bevoegde rechtbanken Elk geschil met betrekking tot dit bijzonder bestek valt onder bevoegdheid van de rechtbanken van Brussel. 4/20

31 HOOFDSTUK 3 : ADMINISTRATIEVE VOORWAARDEN 1. KWALITATIEVE SELECTIE (K.B. van ) Titel III - Bepalingen betreffende de overheidsopdrachten voor aanneming van diensten 1. Voorwaarden en documenten inzake kwalitatieve selectie De inschrijver voegt de volgende documenten toe aan zijn offerte : Art. 69 Grond tot verwerping Een RSZ-attest met betrekking tot het voorlaatste afgelopen kalenderkwartaal ten opzichte van de uiterste datum voor ontvangst van de offertes (art 69, 5 van het koninklijk besluit van 8 januari 1996) of documenten waaruit vaststaat dat de inschrijver zijn verplichtingen heeft nageleefd met betrekking tot de betaling van de sociale bijdragen. Attesten van het bestuur van financiën (rechtstreekse belastingen en BTW) waaruit blijkt dat de dienstverlener in orde is met zijn verplichtingen inzake betaling van belastingen en taksen (art. 69, 6 van het koninklijk besluit van 8 januari 1996). Art. 70 Financiële bekwaamheid Een verklaring afgeleverd door de financiële instelling die de financiële en economische draagkracht van de dienstverlener aantoont, rekening houdend met het belang van de opdracht. Art. 71 Technische bekwaamheid De technische bekwaamheid van de gegadigden zal worden onderzocht op grond van volgende documenten: 1 de studie- en beroepskwalificaties van de dienstverlener en/of van het ondernemingskader en, in het bijzonder, van de verantwoordelijke(n) voor de uitvoering van de diensten; 2 de lijst van de voornaamste diensten uitgevoerd tijdens de laatste drie jaar, met name referenties van het uitvoeren van analoge opdrachten, met vermelding van het bedrag, de datum en de publiek- of privaatrechtelijke instanties waarvoor zij bestemd waren (1 tot 2 pagina's); 3 een nota met daarin een nauwkeurige beschrijving van de samenstelling van het team dat met het project zal worden belast. 5/20