LE GREFFE DE L ORGANE DE RECOURS EN MATIÈRE D HABILITATIONS, D ATTESTATIONS ET D AVIS DE SÉCURITÉ

Transcriptie

1 LE GREFFE DE L ORGANE DE RECOURS EN MATIÈRE D HABILITATIONS, D ATTESTATIONS ET D AVIS DE SÉCURITÉ L Organe de recours en matière d habilitations, d attestations et d avis de sécurité, dont la fonction de greffe est assurée par l administration du Comité permanent R, est compétent pour les contentieux qui peuvent porter sur des décisions dans quatre domaines : les habilitations de sécurité, les attestations de sécurité qui doivent octroyer l accès à des lieux où se trouvent des documents classifiés, les attestations de sécurité qui permettent l accès à des lieux précis faisant l objet de menaces et, enfin, les avis de sécurité. L Organe de recours intervient également en tant que «juge d annulation» contre des décisions d autorités publiques ou administratives lorsqu elles exigent des avis ou des attestations de sécurité pour un secteur, un lieu ou un événement donné. 102 Ces activités de l Organe de recours ont un impact direct tant sur le budget que sur le personnel du Comité permanent R, qui doit en supporter tous les frais de fonctionnement. Le président et le greffier du Comité permanent R assument respectivement la présidence et le greffe. En outre, le Comité fournit le personnel administratif nécessaire, qui doit se charger des tâches chronophages liées à la préparation, au traitement et au règlement des recours. Ce chapitre mentionne les chiffres relatifs à la nature des décisions, la qualité des autorités compétentes et des requérants, ainsi que la nature des décisions de l Organe de recours dans le cadre des différentes procédures de recours. À des fins de comparaison, les chiffres de ces deux dernières années sont également indiqués. Au préalable, il convient toutefois d attirer l attention sur deux points distincts. Premièrement, l Organe de recours a organisé, en novembre 2009, une table ronde à laquelle toutes les autorités de sécurité ont été conviées. L objectif était d expliquer de manière plus détaillée une série de questions de procédure. Cette table ronde a également été l occasion de poser des questions et d échanger 102 Pour de plus amples informations, consulter le Rapport d activités 2006 du Comité permanent R (87-115).

2 des «bonnes pratiques». Deuxièmement, le Conseil d Etat a prononcé un jugement important en 2009 dans le cadre de l introduction par un membre du personnel de la VSSE d un recours en annulation contre le retrait de son habilitation de sécurité et encore plus étonnant contre la décision de l Organe de recours, qui confirmait ce retrait. 103 Par référence à l arrêt 14/2006 de la Cour constitutionnelle, le Conseil d Etat a confirmé la légalité de l article 9 L.Org. recours, qui stipule que «les décisions de l organe de recours ne sont susceptibles d aucun recours». Le recours en annulation de l intéressé a par conséquent été déclaré irrecevable. Tableau 1. Autorités de sécurité concernées 104 ANS VSSE SGRS DGCC AFCN Police fédérale Police locale Commission aéroportuaire locale TOTAL Tableau 2. Nature des décisions contestées Habilitations de sécurité Confidentiel Secret Très secret Cons. Etat, 25 juin 2009, n , Gros. 104 Dans chaque aéroport, la Direction générale du Transport aérien a désigné une commission aéroportuaire locale. À titre de mesure transitoire, cette commission délivre des avis de sécurité aux personnes qui doivent disposer d un badge d identification au sein de l aéroport. Étant donné l Arrêté royal du 2 février 2009 modifiant l Arrêté royal du 3 juin 2005 modifiant l Arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité (M.B. 18 février 2009), ces commissions sont compétentes pour les demandes de badges d identification formulées avant le 31 décembre 2009.

3 Refus Retrait Habilitation pour durée limitée Habilitation pour niveau inférieur Pas de décision dans le délai Pas de décision dans le nouveau délai SOUS-TOTAL Attestations de sécurité documents classifiés Refus Retrait Pas de décision dans le délai Attestations de sécurité lieu ou événement Refus Retrait Pas de décision dans le délai Avis de sécurité Avis négatif «Révocation» d un avis positif Actes normatifs d une autorité administrative Décision d une autorité publique d exiger des attestations Refus de l ANS d effectuer des vérifications pour des attestations Décision d une autorité administrative d exiger des avis Refus ANS d effectuer des vérifications pour des avis SOUS-TOTAL TOTAL

4 Tableau 3. Nature des requérants Fonctionnaire Militaire Particulier Personne morale Tableau 4. Langue des requérants Francophone Néerlandophone Germanophone Autre langue Tableau 5. Nature des décisions interlocutoires prises par l Organe de recours 105 Demande du dossier complet (1) Demande d informations complémentaires (2) Audition d un membre d une autorité (3) Décision du président (4) Soustraction d informations du dossier par l Organe de recours (5) Soustraction d informations du dossier par le service de renseignement (6) (1) L Organe de recours peut demander l intégralité du dossier d enquête aux autorités de sécurité. Comme ce dossier contient davantage de données que le rapport d enquête seul, cette requête est systématique. (2) L Organe de recours peut également demander tout complément d informations qu il juge nécessaire pendant la procédure. (3) L Organe de recours peut décider d entendre les membres des services de renseignement et de police ou des autorités de sécurité qui ont participé à l enquête ou à la vérification de sécurité. 105 Le «nombre de décisions interlocutoires» (tableau 5), «la manière dont le requérant fait usage de ses droits de défense» (tableau 6), ou encore la «nature des décisions de l Organe de recours» (tableau 7) ne correspond pas nécessairement au nombre de requêtes introduites (voir tableaux 1 à 4). En effet, certains dossiers ont p.ex. déjà été ouverts en 2008 (et ont été repris dans la colonne «2008»), alors que la décision n est tombée qu en 2009 (et ont donc été repris dans la colonne «2009»).

5 (4) Le président de l Organe de recours peut décider que le membre du service de renseignement garde secrètes certaines données pendant son audition. (5) Si le service de renseignement concerné le requiert, l Organe de recours peut décider que certaines informations soient retirées du dossier qui sera communiqué au requérant. (6) Si l information concernée provient d un service de renseignement étranger, c est le service de renseignement belge qui décide si elle peut être communiquée. Il s agit d un aspect de l application de la «règle du service tiers». Tableau 6. Manière dont le requérant fait usage de ses droits de défense 106 Consultation du dossier par le requérant / l avocat Audition du requérant /avocat Tableau 7. Nature des décisions de l Organe de recours Habilitations de sécurité Irrecevable Sans objet Non fondé Fondé (octroi partiel ou complet) Devoir d enquête complémentaire pour l autorité Délai supplémentaire pour l autorité Attestations de sécurité documents classifiés Irrecevable Sans objet Non fondé Fondé (octroi) Attestations de sécurité lieu ou événement Irrecevable Sans objet Non fondé Fondé (octroi) Dans le cadre de certains dossiers, le plaignant/avocat est auditionné à plusieurs reprises.

6 Avis de sécurité Non compétent Irrecevable Sans objet Avis négatif Avis positif Actes normatifs d une autorité administrative Irrecevable Sans objet Fondé Non fondé TOTAL

7 DE GRIFFIE VAN HET BEROEPSORGAAN INZAKE VEILIGHEIDSMACHTIGINGEN, -ATTESTEN EN -ADVIEZEN Het Beroepsorgaan inzake veiligheidsmachtigingen, -attesten en -adviezen, waarvan de griffiefunctie wordt waargenomen door de administratie van het Vast Comité I, is bevoegd voor geschillen die betrekking kunnen hebben op beslissingen in vier domeinen: de veiligheidsmachtigingen, de veiligheidsattesten die toegang moeten verlenen tot plaatsen waar zich geclassificeerde documenten bevinden, de veiligheidsattesten die toegang moeten verlenen tot welbepaalde plaatsen waar zich een dreiging voordoet en, ten slotte, de veiligheidsadviezen. Daarnaast treedt het Beroepsorgaan ook op als annulatierechter tegen beslissingen van publieke of administratieve overheden om in een bepaalde sector of voor een bepaalde plaats of happening veiligheidsadviezen of -attesten aan te vragen. 99 Deze activiteiten van het Beroepsorgaan hebben een directe impact op zowel de budgettaire als personele middelen van het Vast Comité I. Immers worden alle werkingkosten gedragen door het Vast Comité I, dat daarnaast niet enkel én de voorzitter én griffier levert, doch ook het nodige administratief personeel dat moet instaan voor de tijdsintensieve voorbereiding, de behandeling en de afhandeling van de beroepen. In dit hoofdstuk worden de aard van de beslissingen, de hoedanigheid van de bevoegde overheden en van de verzoekers en de aard van de beslissingen van het Beroepsorgaan binnen de verschillende beroepsprocedures cijfermatig weergegeven. Om enige vergelijking mogelijk te maken, werden de cijfers van de afgelopen twee jaar eveneens opgenomen. Vooraf moet evenwel de aandacht worden gevestigd op twee onderscheiden zaken. Vooreerst organiseerde het Beroepsorgaan in november 2009 een rondetafelconferentie waarop alle veiligheidsoverheden waren uitgenodigd. Bedoeling was om nadere uitleg te verschaffen over een aantal procedurekwesties. Tevens werd de gelegenheid gegeven vragen te stellen en best practices uit te wisselen. Verder deed de Raad van State in 2009 een belangrijke uitspraak. 100 Een personeelslid van de VSSE had nl. een annulatieberoep ingediend tegen de intrekking 99 Zie hierover uitgebreid het Activiteitenverslag 2006 van het Vast Comité I (91-119). 100 R.v.St. 25 juni 2009, nr , Gros.

8 van zijn veiligheidsmachtiging en nog opmerkelijker tegen de beslissing van het Beroepsorgaan waarbij die intrekking bevestigd werd. Onder verwijzing naar het arrest 14/2006 van het Grondwettelijk Hof bevestigde de Raad van State de wettelijkheid van artikel 9 W.Beroepsorgaan dat stelt dat de beslissingen van het beroepsorgaan ( ) niet vatbaar (zijn) voor enig beroep. Het annulatieberoep van de betrokkene werd dan ook onontvankelijk verklaard. Tabel 1. Betrokken veiligheidsoverheid 101 NVO VSSE ADIV ADCC FANC Federale politie Lokale politie Lokale luchthavencommissie TOTAAL Tabel 2. Aard van de bestreden beslissing Veiligheidsmachtigingen Vertrouwelijk Geheim Zeer geheim Weigering Intrekking In iedere luchthaven werd door het Directoraat-generaal Luchtvaart een lokale luchthavencommissie opgericht. Bij wijze van overgangsmaatregel levert deze commissie de veiligheidsadviezen af voor personen die over een luchthavenidentificatiebadge moeten beschikken. Gelet op het Koninklijk besluit van 2 februari 2009 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 3 juni 2005 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 24 maart 2000 tot uitvoering van de wet van 11 december 1998 betreffende de classificatie en de veiligheidsmachtigingen (B.S. 18 februari 2009) zijn deze commissies bevoegd voor verzoeken inzake identificatiebadges die geformuleerd zijn vóór 31 december 2009.

9 Machtiging voor beperkte duur Machtiging voor lager niveau Geen beslissing binnen termijn Geen beslissing binnen verlengde termijn SUBTOTAAL Veiligheidsattesten geclassificeerde documenten Weigering Intrekking Geen beslissing binnen termijn Veiligheidsattesten plaats of gebeurtenis Weigering Intrekking Geen beslissing binnen termijn Veiligheidsadviezen Negatief advies Herroeping van een positief advies Normatieve rechtshandelingen Beslissing van publieke overheid om attesten te eisen Weigering NVO om verificaties voor attesten te verrichten Beslissing van administratieve overheid om adviezen te eisen Weigering NVO om verificaties voor adviezen te verrichten SUBTOTAAL TOTAAL

10 Tabel 3. Aard van de verzoeker Ambtenaar Militair Particulier Rechtspersoon Tabel 4. Taal van de verzoeker Franstalig Nederlandstalig Duitstalig Anderstalig Tabel 5. Aard van de door het Beroepsorgaan genomen voorbereidende beslissingen 102 Volledig dossier opvragen (1) Aanvullende informatie opvragen (2) Horen lid overheid (3) Beslissing voorzitter (4) Informatie uit dossier halen door Beroepsorgaan (5) Informatie uit dossier halen door inlichtingendienst (6) (1) Het Beroepsorgaan beschikt over de mogelijkheid het gehele onderzoeksdossier bij de veiligheidsoverheden op te vragen. Aangezien dit dossier meer gegevens bevat dan het onderzoeksverslag alleen, wordt dit verzoek systematisch gedaan. (2) Het Beroepsorgaan heeft de mogelijkheid om tijdens de procedure aanvullende informatie die het nuttig acht, op te vragen. (3) Het Beroepsorgaan kan beslissen om de leden van de inlichtingen- en politiediensten of van de veiligheidsoverheden die aan het veiligheidsonderzoek of de -verificatie hebben meegewerkt, te horen. 102 Het aantal genomen voorbereidende beslissingen (tabel 5), de wijze waarop de verzoeker zijn rechten van verdediging gebruikt (tabel 6) of nog, de aard van de beslissingen van het beroepsorgaan (tabel 7) is niet noodzakelijkerwijs gelijklopend met het aantal ingediende verzoeken uit de tabellen 1 t.e.m 4. Immers, sommige dossiers werden bijv. al opgestart in 2008 (en werden opgenomen in de kolom 2008 ), terwijl de beslissing pas viel in 2009 (en dus werd opgenomen in de kolom 2009 ).

11 (4) De voorzitter van het Beroepsorgaan kan beslissen dat het lid van de inlichtingendienst bepaalde gegevens geheim houdt tijdens zijn verhoor. (5) Indien de betrokken inlichtingendienst hierom verzoekt, kan het Beroepsorgaan beslissen dat bepaalde informatie uit het dossier dat aan de verzoeker ter inzage zal worden voorgelegd, wordt gehaald. (6) Indien het informatie betreft die afkomstig is van een buitenlandse inlichtingendienst, beslist de Belgische inlichtingendienst zelf of de informatie ter inzage is. Dit is een aspect van de toepassing van de zgn. derdenregel. Tabel 6. Wijze waarop de verzoeker zijn rechten van verdediging gebruikt 103 Dossierinzage door klager / advocaat Horen van de klager / advocaat Tabel 7. Aard van de beslissingen van het beroepsorgaan Veiligheidsmachtigingen Onontvankelijk Zonder voorwerp Ongegrond Gegrond (volledige of gedeeltelijke toekenning) Bijkomende onderzoeksdaden door overheid Bijkomende termijn voor overheid Veiligheidsattesten geclassificeerde documenten Onontvankelijk Zonder voorwerp Ongegrond Gegrond (toekenning) Veiligheidsattesten plaats of gebeurtenis Onontvankelijk Zonder voorwerp Ongegrond Gegrond (toekenning) In bepaalde dossiers wordt de klager/advocaat meermaals gehoord.

12 Veiligheidsadviezen Onbevoegd Onontvankelijk Zonder voorwerp Negatief advies Positief advies Normatieve rechtshandelingen Onontvankelijk Zonder voorwerp Gegrond Ongegrond TOTAAL