Propositions de modifications de statuts de l ASBL CLTB

Transcriptie

1 Propositions de modifications de statuts de l ASBL CLTB L expérience a montré que nos statuts comportent certaines imperfections qui méritaient d être corrigées. Le Conseil d Administration du 16/9/2014 s est mis d accord par unanimité sur les modifications proposées dans cette note. Les propositions dans cette note visent - à corriger quelques petites erreurs dans les statuts actuels - à simplifier certaines formulations pour qu ils deviennent plus lisibles - à répondre à certains suggestions faites lors des Conseils d administrations précédentes, en vue de garantir un meilleur fonctionnement du CA et de l AG A modifier -Statuts FR: changer candidat acquéreur par candidat propriétaire -Statuts NL: kandidaat-koper door kandidaat-eigenaar On parlait d acquéreur parce qu on n osait pas encore trop confirmer qu ils seraient propriétaire, plutôt que détenteur d un droit réel. Selon la formule juridique retenu, ils seront réellement propriétaire. Le terme propriétaire est plus compréhensible que acquéreur - Statuts NL: remplacer la dénomination beheerraad par raad van bestuur et beheerder(s) par bestuurder(s) nouvelle appellation selon la loi des ASBL - article 5: formation des habitants afin qu ils puissent assumer leur rôle dans le cadre de l asbl et en tant que propriétaire ; - article 6: Toute candidature sera portée à l'ordre du jour du conseil d administration suivant et ensuite soumise à l assemblée générale. La décision du conseil d administration et de l assemblée générale est sans appel et sera porté e à la connaissance des candidats par simple lettre. (puisque, selon les statuts, l AG doit donner son accord, il faut aussi le mettre à l ordre du jour de l AG) -article 8 NL Adaptation de la phrase suivante Hij mag ook deelnemen aan de vergaderingen van de raad van bestuur wanneer hij daarop uitgenodigd is of aan comités, zoals omschreven in artikel 35. pour plus de clarté et d uniformité avec le FR -article 20: mode de nomination Les cinq administrateurs de catégorie C sont désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour une durée maximale de la législature en cours et jusqu à désignation de nouveaux mandataires par la Région. De vijf bestuurders van categorie C worden door de regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest aangewezen voor een maximale duur van de lopende legislatuur en tot nieuwe bestuurders worden aangewezen door het Gewest. - article 20 NL Het aantal bestuurders moet in ieder geval lager liggen dan het aantal effectieve leden (ipv. werkende leden) van de vereniging.

2 - Article 23: Le mandat d administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation, par fin de la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou expiration de son terme. Rajouter : Pour les membres de la catégorie C, le mandat prend automatiquement fin à la fin de chaque législature dès qu un nouveau mandataire a été désigné par la Région. +NL : Voor de bestuurders uit categorie C komt automatisch een eind aan het mandaat op het einde van elke legislatuur, van zodra een nieuwe bestuurder wordt aangewezen door het Gewest. Propositions de modifications - article 6: L article n est pas très clair, et il semble aussi incohérent que tous les membres doivent faire une demande auprès du CA et de l AG pour être accepté comme membre effectif, sauf les propriétaires. proposition de simplification de cet article : 1. Membres adhérents. Est considéré comme membre adhérent, toute personne (physique de dix-huit ans ou plus et morale) ayant payé la cotisation annuelle fixée pour l'année civile en cours et ayant signé une déclaration d adhésion aux finalités de l asbl. Sont automatiquement considérés comme membres adhérents : a. les candidats propriétaires ; b. tous les propriétaires, locataires et détenteurs d un droit réel (personnes physiques ou morales) des bâtiments sur le foncier géré par l asbl. 2. Membres effectifs. Est considéré comme membre effectif, toute personne ayant payé la cotisation annuelle fixée pour l'année civile en cours, ayant signé une déclaration d adhésion aux finalités de l asbl et ayant été admise par le conseil et l assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, suite à la notification d une demande écrite d adhésion adressée au conseil. Toute candidature sera portée à l'ordre du jour du conseil d administration et de l assemblée générale suivants. La décision du conseil d administration et de l assemblée générale est sans appel et sera portée à la connaissance des candidats par simple lettre. Toute candidature refusée pourra toutefois être représentée. Supprimer ici l énumération de membres effectifs qui n est plus nécessaire - article 7 Cotisations Pour le moment, n est précisé pour la cotisation dans les statuts qu un plafond maximal à ne pas dépasser. La cotisation est fixée chaque année en AG. Dans les faits, une distinction se fait entre les membres adhérents classiques et les candidats propriétaires. Ces derniers deviennent automatiquement membres adhérents de l ASBL mais ne payent pas de cotisation (car cela pourrait être contestable : on ne peut pas conditionner l accès à une aide publique au payement d une cotisation). Le prochain AG devrait donc décider que la cotisation pour les candidat propriétaire est zéro, et pour les membres qui ne sont pas candidat propriétaire elle est de 10 pour les personnes physiques et 100 pour les associations (avec la possibilité de prévoir des exceptions pour des petites associations sans moyens de fonctionnement) Ceci ne demande pas de modification des statuts. - article 18

3 Supprimer la phrase en gras: Le conseil choisit parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé notamment d effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux formalités requises par la loi. Le président, le trésorier et le secrétaire sont issus d une catégorie (A, B, C) différente. Lors de chaque mandat, ces trois fonctions doivent être attribuées à des administrateurs issus de catégories différentes de celles du mandat précédent. Cela paraît assez contraignant de devoir choisir pour ces fonctions des administrateurs issus de catégories différentes aux mandats précédent. Ça pourrait un certain moment bloquer le bon fonctionnement de l association. - article 21 In de voorgaande artikels, bij de beschrijving van de samenstelling van de algemene vergadering, is nog geen sprake van een verdeling van de leden volgens de categorieën A, B of C. Nochtans wordt in artikel 21 gesproken van leden van deze categorieën. Dit artikel wordt dus moeilijk te begrijpen. Voorstel tot aanpassing: Artikel 21: verkiezing van de leden van de raad van bestuur De leden van de raad van bestuur moeten verkozen worden tijdens de jaarlijkse algemene vergadering, op basis van de volgende procedure: a. Er moeten afzonderlijke stemmingen georganiseerd worden voor de bestuurders van de categorieën A en B b. 4 bestuurders van categorie A worden verkozen door en onder de leden die een woning of een ander gebouw of lokaal op een door de VZW beheerde grond gebruiken, als huurder, eigenaar of houder van een zakelijk recht. c. 1 bestuurder van categorie A wordt verkozen door en onder de leden die ingeschreven zijn als kandidaat-eigenaar van een woning op een door de VZW beheerde grond. d. 5 bestuurders van categorie B kunnen enkel verkozen worden door en onder de leden die niet behoren tot de categorie beschreven in b of c. e. Indien deze regel niet van toepassing is, bij gebrek aan aanwezige leden of kandidaten, worden de beheerders van categorie A en B verkozen door en onder alle aanwezige leden van de algemene vergadering. f. In categorie A en B zullen de personen verkozen worden op basis van het grootste aantal stemmen. FR Les membres du conseil doivent être élus lors de l assemblée générale annuelle sur base de la procédure suivante : a. Des votes séparés doivent être organisés pour les catégories de membres A et B ;

4 b. 4 administrateurs de la catégorie A sont élus par et parmi les membres de l AG qui occupent un logement ou autre bâtiment ou local existant sur le foncier géré par l ASBL (en tant que propriétaires, locataires ou détenteurs d un droit réel). c. Un administrateur de la catégorie A est élu par et parmi les membres inscrits comme candidats propriétaires. d. Les 5 membres de la catégorie B peuvent uniquement être élus par et parmi les membres qui ne sont pas repris dans le point b ou c. e. Si cette règle n est pas applicable, faute de membres ou de candidats présents, les administrateurs de la catégorie A et B seront élus par et parmi les membres présents. f. Pour les catégories A et B, les personnes choisies le seront sur base du plus grand nombre de voix. - article 25 Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur au sein de sa catégorie pour le représenter lors des délibérations du conseil d administration. Les procurations doivent être établies par écrit. Chaque administrateur ne peut avoir plus d une procuration. Le fait de trop limiter la possibilité de donner des procurations peut handicaper le bon fonctionnement de l ASBL. De plus, il n y pas de raison pour empêcher un administrateur à céder sa vote à quelqu un d un autre tiers dont il croit qu il pourra représenter ses intérêts par rapport aux points à l ordre du jour. - article 26 Le conseil d administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses administrateurs sont présents ou représentés tenant compte d une représentation minimale de deux représentants par catégorie. Si cette condition n est pas remplie, un second Conseil d'administration peut être convoqué dans le mois et ne devra pas respecter cette condition de quorum. De raad van bestuur, die een college vormt, kan slechts geldig beraadslagen wanneer twee derde van haar bestuurders aanwezig of vertegenwoordigd is en wanneer er ministens twee vertegenwoordigers per categorie aanwezig zijn. Als aan deze voorwaarde niet is voldaan kan een tweede raad van bestuur worden samengeroepen binnen de maand, zonder deze voorwaarde te moeten respecteren om geldig te kunnen beraadslagen. Proposition d adapter cet article car le fonctionnement de l ASBL pourrait être bloqué par une catégorie qui décide de boycotter le CA. - article 27 à la majorité des deux tiers des voix de l ensemble des membres du conseil d administration en fonction à remplacer par de l ensemble des membres présents ou représentés du conseil d administration en fonction. Beslissingen moeten bekrachtigd worden met een meerderheid van twee derde van de stemmen van het geheel van de leden van de raad van bestuur in functie. à remplacer par met een meerderheid van twee derde van de stemmen van het geheel van de aanwezige of vertegenwoordige leden van de raad van bestuur in functie.

5 & article 31 2x modifier de l ensemble des membres présents ou représentés du conseil d administration en fonction.