28474 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

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1 28474 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE F [S C 98/31326] 25 JUIN Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant le Règlement du 17 décembre 1993 fixant la procédure relative à l autorisation de fonctionnement provisoire, à l agrément, au refus et au retrait d agrément et à la fermeture des établissements visés à l article 1 er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgéesetdéterminant les modalités d octroi de l accord de principe visé àl article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées Le Collège, Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées, notamment l article 5, 2; Vu le règlement du 17 décembre 1993 fixant la procédure relative à l autorisation de fonctionnement provisoire, à l agrément, au refus et au retrait d agrément et à la fermeture des établissements visés à l article 1 er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d octroi de l accord de principe visé àl article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées; Vu l avis de la section Personnes âgées du Conseil consultatif bruxellois francophone de l Aide aux Personnes et de la Santé, donné le 21 novembre 1997; Vu la délibération du Collège de la Commission communautaire française le 11 décembre 1997 sur la demande d avis dans un délai ne dépassant pas un mois; Vu l avis du Conseil d Etat donné le 19 janvier 1998, en application de l article 84, alinéa 1 er, 1, des lois coordonnées sur le Conseil d Etat; Vu l avis de la section Hébergement du Conseil consultatif bruxellois francophone de l Aide aux Personnes et de la Santé, régi par le décret du 5 juin 1997, donné le 23 avril 1998; Sur la proposition du Membre du Collège compétent pour l Aide aux Personnes, Arrête : Article 1 er. Le présent arrêté règle une matière visée à l article 128 de la Constitution en vertu de l article 138 de celle-ci. Art. 2. L article 10, 10, du Règlement du dix-sept décembre mil neuf cent nonante trois fixant la procédure relative à l autorisation de fonctionnement provisoire, à l agrément, au refus et au retrait d agrément et à la fermeture des établissements visés à l article 1 er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d octroi de l accord de principe visé àl article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatifs aux maisons de repos pour personnes âgées, est remplacé par le texte suivant : «10 : Un plan financier, conforme à l annexe I, dans lequel le gestionnaire justifie, pour une période de 3 années, des capitaux suffisants au regard des investissements à réaliser et des dépenses à prévoir pour assurer la conformité de l établissement aux normes et réglementations auxquelles il doit répondre; ce plan financier doit être certifié par un réviseur d entreprise. Les sociétés qui, pour le dernier exercice clôturé, répondent aux critères énoncés à l article 12, 2, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, ainsi que les sociétés qui commencent leurs activités, ne sont pas tenues de nommer un réviseur d entreprise pour autant que le plan financier résulte d estimations faites de bonne foi.» Art. 3. Il est inséré, dans le même Règlement, une annexe I conforme à l annexe du présent arrêté. Art. 4. L annexe au même Règlement en devient l annexe II. Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 6. Le membre du Collège compétent pour l Aide aux personnes est chargé de l exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 25 juin Par le Collège: Le Membre compétent pour l Aide aux Personnes, Ch. PICQUE Le Président du Collège, H. HASQUIN

2 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Annexe à l arrêté 97/1649 du 25 juin 1998 du Collège de la Commission communautaire française modifiant le Règlement du 17 décembre 1993 fixant la procédure relative à l autorisation de fonctionnement provisoire, à l agrément, au refus et au retrait d agrément et à la fermeture des établissements visés à l article 1 er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgéesetdéterminant les modalités d octroi de l accord de principe visé àl article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées. Annexe II au Règlement du 17 décembre 1993 fixant la procédure relative à l autorisation de fonctionnement provisoire, à l agrément, au refus et au retrait d agrément et à la fermeture des établissements visés à l article 1 er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgéesetdéterminant les modalités d octroi de l accord de principe visé àl article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées. Vu pour être annexé àl arrêté 97/1649 du 25 juin 1998 du Collège de la Commission communautaire française modifiant le Règlement du 17 décembre 1993 fixant la procédure relative à l autorisation de fonctionnement provisoire, à l agrément, au refus et au retrait d agrément et à la fermeture des établissements visés à l article 1 er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées etdéterminant les modalités d octroi de l accord de principe visé àl article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées. Bruxelles, le 25 juin Par le Collège: Le Membre compétent pour l Aide aux Personnes, Ch. PICQUE Le Président du Collège, H. HASQUIN IDENTIFICATION DE L ETABLISSEMENT Dénomination de la maison de repos... Adresse :... Forme statutaire :... Capital :... Date de début du fonctionnement :... En autorisation de fonctionnement provisoire du... au... Agrément du... au... Demande d agrément Demande de prorogation d agrément (Biffer les mentions inutiles) Date de la dernière demande introduite après autorisation de fonctionnement provisoire :... Directeur :... Reviseur d entreprise/expert comptable (Biffer la mention inutile) Nom :... adresse :... Période couverte par le présent plan financier : du.../.../... au.../.../... RENSEIGNEMENTS GENERAUX Fournir les informations suivantes : 1. Taux d occupation annuel réalisé à la clôture du dernier exercice (N) :... àlaclôture de l exercice (N-1) :... à la clôture de l exercice (N-2) :... taux d occupation escompté N N+1 N+2 Taux occupation Nombre de journée d occupation *100 Remarque : Taux d occupation = Nombre de lits agrées *365 Nombre de journées d occupation = nombre de journées d hébergement et de réservation suite à hospitalisation, vacances,...

3 28476 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE 2. Capacité d hébergement maximale reconnue :... unités Extension de la capacité d hébergement demandée... unités (Nombre d unités en plus à ajouter à la capacité maximale reconnue) Détailler le nombre de chambres et leurs tarifs respectifs: 3. Nombre de membres du personnel exprimé en équivalent à temps plein (sur base de la moyenne annuelle) exercices Catégorie de personnel n-1 n n+1 n+2 Direction et administration Infirmier Soignant Pharmaceutique Médical Paramédical (1) Entretien Chauffage Buanderie Cuisine Autre (frais généraux) Total (1) Par personnel paramédical, on entend le personnel paramédical pris en compte pour les normes de personnel INAMI. Dépenses annuelles de personnel : En milliers de francs exercices Catégorie de personnel n-1 n n+1 n+2 Direction et administration Infirmier Soignant Pharmaceutique Médical Paramédical Entretien Chauffage Buanderie Cuisine Autre Total

4 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Dernier prix journalier à la clôture de l exercice (N-1) et évolution prévue: (Par prix journalier, il faut entendre le prix pratiqué sans tenir compte des suppléments) Exercices N-1 N N+1 N+2 5. Prix journalier de revient (= coût moyen) sur base des données du compte analytique de l exercice N-1 N N+1 N+2 6. Détail des suppléments portés en compte au-delà du prix journalier 7. Coût journalier moyen des suppléments appliqués : 8. Prix journalier moyen globalisé (4+7) à la clôture de l exercice (N-1) et évolution prévue N-1 N N+1 N+2 9. Détail des frais couverts par le prix journalier sans suppléments (Biffer les mentions inutiles) Charges Financières oui non Frais généraux oui non Frais d entretien oui non Frais de chauffage oui non Frais administratifs et informatiques oui non Frais de buanderie, lingerie oui non Frais d alimentation oui non Frais médicaux oui non Frais paramédicaux oui non Frais pharmaceutiques oui non Frais de soins oui non Frais récréatifs oui non Frais du culte oui non Frais de transport oui non Recettes qui viennent éventuellement en déduction des dépenses ci-dessus avant d effectuer le calcul du prix journalier sans suppléments : Remboursement de frais de téléphone oui non Participation dans les frais des manifestations récréatives oui non Participation dans les frais de transport oui non Autres recettes déduites à détailler:

5 28478 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE PLAN FINANCIER (en milliers de francs) Dépenses d investissement Nature des dépenses N-1 N N+1 N+2 Immobilisations incorporelles concessions, brevets plan et études en cours droits réels d emphyt. ou de superficie droits mobiliers Terrains Constructions Matériel et équipement non médical d entretien de chauffage administratif de buanderie-lingerie de cuisine Mobilier non médical d entretien de chauffage administratif de buanderie-lingerie de cuisine Matériel roulant (*) Matériel et équipement médical Mobilier médical Total des dépenses d investissement Ressources d investissement Nature des ressources N-1 N N+1 N+2 Emprunts contractés Emprunt à contracter subsides divers Cessions d immobilisations Dons et legs Total des ressources d investissement (*) Par matériel roulant, il faut entendre les véhicules automobiles (voitures, camionettes) utilisés par l institution.

6 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE COMPTES D EXPLOITATION Résultat net de l exercice Donnez pour chaque exercice concerné ledétail du résultat de l exercice Nature des produits N-1 N N+1 N+2 Intervention des pensionnaires Intervention des débiteurs d aliments Intervention des CPAS Intervention des pensionnaires ou de tiers subrogés dans les frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques Intervention de l INAMI Recettes diverses Indemnités des compagnies d assurances Rétrocession d honoraires Ristournes diverses Produits financiers Total des PRODUITS Nature des charges N-1 N N+1 N+2 Charges financières Charges fiscales Précompte immobilier Impôts des personnes physiques ou morales TVA, amendes, taxes Frais généraux Charges de personnel (*) Autres charges Frais d entretien Charges de personnel Autres charges Frais de chauffage Charges de personnel Autres charges Frais d administration Charges de personnel Autres charges Frais de buanderie Charges de personnel Autres charges Frais d alimentation Charges de personnel Autres charges

7 28480 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Nature des charges N-1 N N+1 N+2 Frais médicaux Charges de personnel Autres charges Frais paramédicaux Charges de personnel Autres charges Frais pharmaceutiques Charges de personnel Autres charges Frais d hébergement et de soins Total des charges RESULTAT NET (*) Par charges de personnel, il faut entendre les rémunérations et toutes les charges y relatives, y compris l assurance accidents du travail - maladies professionnelles et le service médical du travail. TABLEAU DES AMORTISSEMENTS Nature des biens Durée de l amortissement Valeur initiale Amortissements effectués Valeur résiduelle. Immobilisations incorporelles Concessions, brevets Plans et étude en cours droits réels d emphytéose ou de superficie Droits mobiliers Constructions Matériel et équipement non médical d entretien de chauffage administratif de buanderie - lingerie de cuisine Mobilier non médical d entretien de chauffage administratif de buanderie - lingerie de cuisine Matériel roulant Matériel et équipement médical Mobilier médical

8 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE DETAIL DES DEPENSES ET DES RESSOURCES D INVESTISSEMENT Annexe A Dépenses d investissement - Immobilisations incorporelles Donnez pour chaque exercice concerné des renseignements aussi précis que possible sur les acquisitions prévues dans le plan financier (lieu, superficie, destination, estimation du coût,...) Exercice Renseignements Dépenses d investissement - Terrains Annexe B Donnez pour chaque exercice concerné des renseignements aussi précis que possible sur les acquisitions prévues dans le plan financier (lieu, superficie, destination, estimation du coût,...) Exercice Renseignements

9 28482 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Annexe C Dépenses d investissement - Constructions Donnez pour chaque exercice concerné des renseignements aussi précis que possible sur les constructions prévues dans le plan financier (lieu, superficie, nature des travaux, destination, durée des travaux, estimination du coût,...) Exercice Renseignements Annexe D Dépenses d investissement - Equipement et matériel Donnez pour chaque exercice concerné des renseignements aussi précis que possible sur les acquisitions prévues dans le plan financier en distinguant l équipement et le matériel non médical du matériel et de l équipement médical (nature, destination, estimation du coût, durée d amortissement, etc... ) Exercice Renseignements

10 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Annexe E Dépenses d investissement - Mobilier Donnez pour chaque exercice concerné des renseignements aussi précis que possible sur les acquisitions prévues dans le plan financier en distinguant le mobilier non médical du mobilier médical (nature, destination, estimation du coût, durée d amortissement, etc...) Exercice Renseignements Annexe F Dépenses d investissement - Matériel roulant Donnez pour chaque exercice concerné des renseignements aussi précis que possible sur les acquisitions prévues dans le plan financier (nature, destination, estimation du coût, durée d amortissement, etc...) Exercice Renseignements

11 28484 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Annexe G Ressources d investissement - Emprunts contractés Donnez pour chaque exercice concerné des renseignements aussi précis que possible sur les emprunts contractés prévus dans le plan financier dans le cade des investissements (établissement de crédit, taux d intérêt, durée, garanties, charge totale des intérêts sur la durée de l emprunt, date du premier remboursement, etc...) Exercice Renseignements Annexe H Ressources d investissement - subsides divers Donnez pour chaque exercice concerné des renseignements aussi précis que possible sur les subsides prévus dans le plan financier dans le cadre des investissements (nature du projet, plafonnement prévu du subside, date de l introduction de la demande, conditions financières, charges éventuelles d intérêts etc...). Exercice Renseignements

12 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Annexe I Ressources d investissement - Emprunts à contracter Donnez pour chaque exercice concerné des renseignements aussi précis que possible sur les emprunts à contracter prévus dans le plan financier dans le cadre des investissements (nature, conditions, etc...). Exercice Renseignements Annexe J Ressources d investissements - Cession d immobilisations Donnez pour chaque exercice concerné des renseignements aussi précis que possible sur cessions d immobilisations prévues dans le plan financier dans le cadre des investissements (description, valeur actuelle, prix de vente présumé, etc...). Exercice Renseignements

13 28486 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Annexe K Ressources d investissement - Dons et legs Donnez pour chaque exercice concerné des renseignements aussi précis que possible sur les dons et legs prévus dans le plan financier dans le cadre des investissements (nature, montant, etc...). Exercice Renseignements Le reviseur d entreprise soussigné certifie avoir controlé l exactitude des données relatives aux exercices clos (*) Il n ignore pas, à cet égard, que sa certification engage sa responsabilité personnelle. Pour ce qui a trait aux prévisions relatives aux exercices futurs, il déclare les avoir examinées avec soin et les considère comme raisonnables compte tenu des résultats des trois derniers exercices clos, des besoins en investissement et de l évolution économique en matière d hébergement et de soins en faveur des personnes âgées. Il ne peut toutefois être tenu responsable en ce qui concerne l évaluation des interventions de l INAMI dans l hypothèse ou celles-ci subiraient des fluctuations importantes et imprévues du chef du législateur. Fait à Bruxelles de bonne foi et sans contrainte, le signature (*) Les socciétés qui, pour le dernier exercice cloturé, répondent aux critères énoncés à l article 12, 2, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, ainsi que les sociétés qui commencent leurs activités, ne sont pas tenues de nommer un réviseur d entreprises pour autant que le plan financier résulte d estimations faites de bonne foi.

14 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE VERTALING FRANSE GEMEENSCHAPSCOMMISSIE VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST N [S C 98/31326] 25 JUNI Besluit van het College van de Franse Gemeenschapscommissie tot wijziging van het Reglement van 17 december 1993 tot vaststelling van de procedure tot toelating van de voorlopige werking, de erkenning, de weigering en intrekking van de erkenning en de sluiting van de instellingen bedoeld in artikel 1 van het decreet van 10 mei 1984 betreffende de rustoorden voor bejaarden en tot bepaling van de nadere regels voor de toekenning van het princiepsakkoord bedoeld in artikel 2bis van het decreet van 10 mei 1984 betreffende de rustoorden voor bejaarden Het College, Gelet op het decreet van de Franse Gemeenschapraad van 10 mei 1984 betreffende de rustoorden voor bejaarden, inzonderheid op artikel 5, 2; Gelet op het reglement van 17 december 1993 tot vaststelling van de procedure tot toelating van de voorlopige werking, de erkenning, de weigering en intrekking van de erkenning en de sluiting van de instellingen bedoeld in artikel 1 van het decreet van 10 mei 1984 betreffende de rustoorden voor bejaarden en tot bepaling van de nadere regels voor de toekenning van het princiepsakkoord bedoeld in artikel 2bis van het decreet van 10 mei 1984 betreffende de rustoorden voor bejaarden; Gelet op het advies van de afdeling «Bejaarden» van de Brusselse Franstalige Adviesraad voor Bijstand aan Personen en Gezondheid, gegeven op 21 november 1997; Gelet op de beraadslaging van het College van de Franse Gemeenschapscommissie van 11 december 1997 over het verzoek om advies binnen de maand; Gelet op het advies van de Raad van State, gegeven op 19 januari 1998 overeenkomstig artikel 84, 1ste lid, 1, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State; Gelet op het advies van de afdeling «Huisvesting» van de Brusselse Franstalige Adviesraad voor Bijstand aan Personen en Gezondheid, gegeven op 23 april 1998; Op voordracht van het Lid van het College bevoegd voor Bijstand aan Personen, Besluit : Artikel 1. Dit besluit regelt een aangelegenheid bedoeld in artikel 128 van de Grondwet krachtens artikel 138 van de Grondwet. Art. 2. Artikel 10, 10, van het Reglement van 17 december 1993 tot vaststelling van de procedure tot toekenning van de voorlopige werking, de erkenning, de weigering en intrekking van de erkenning en de sluiting van de instellingen bedoeld in artikel 1 van het decreet van 10 mei 1984 betreffende de rustoorden voor bejaarden en tot bepaling van de nadere regels voor de toekenning van het princiepsakkoord bedoeld in artikel 2bis van het decreet van 10 mei 1984 betreffende de rustoorden voor bejaarden, wordt vervangen door de volgende tekst : «10 : Een financieel plan overeenkomstig bijlage I waarin de beheerder voor een periode van 3 jaren een verantwoording geeft voor voldoende kapitaal voor de te realiseren investeringen en te voorziene uitgaven zodat de instelling in overeenstemming is met de normen en reglementeringen waaraan ze dient te voldoen ; dit financieel plan moet worden voor echt verklaard door een bedrijfsrevisor. De vennootschappen die vóór de sluiting van het laatste dienstjaar voldoen aan de criteria bedoeld in artikel 12, 2 van de wet van 17 juli 1975 betreffende de boekhouding en de jaarrekeningen van de bedrijven evenals de vennootschappen die hun activiteiten opstarten, dienen geen bedrijfsrevisor aan te stellen voor zover het financieel plan het resultaat is van ramingen die te goeder trouw zijn gemaakt». Art. 3. In datzelfde Reglement wordt een bijlage I overeenkomstig de bijlage bij dit besluit toegevoegd. Art. 4. De bijlage bij dit Reglement wordt bijlage II. Art. 5. Dit besluit treedt in werking op de dag van de bekendmeking ervan in het Belgisch Staatsblad. Art. 6. Het Lid van het College bevoegd voor Bijstand aan Personen is belast met de uitvoering van dit besluit. Brussel, op 25 juni Namens het College : Het Lid belast met Bijstand aan Personen, Ch. PICQUE De Voorzitter van het College, H. HASQUIN

15 28488 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Bijlage bij het besluit 97/1649 van 25 juni 1998 van het College van de Franse Gemeenschapscommissie tot wijziging van het Reglement van 17 december 1993 tot vaststelling van de procedure toekenning van de voorlopige werking, de erkenning, de weigering en intrekking van de erkenning en de sluiting van de instellingen bedoeld in artikel 1 van het decreet van 10 mei 1984 betreffende de rustoorden voor bejaarden en tot bepaling van de nadere regels voor de toekenning van het princiepsakkoord bedoeld in artikel 2bis van het decreet van 10 mei 1984 betreffende de rustoorden voor bejaarden. Bijlage II bij het Reglement van 17 december 1993 tot vaststelling van de procedure tot toekenning van de voorlopige werking, de erkenning, de weigering en intrekking van de erkenning en de sluiting van de instellingen bedoeld in artikel 1 van het decreet van 10 mei 1984 betreffende de rustoorden voor bejaarden en tot bepaling van de nadere regels voor de toekenning van het princiepsakkoord bedoeld in artikel 2bis van het decreet van 10 mei 1984 betreffende de rustoorden voor bejaarden. Gezien om te worden gevoegd bij het besluit 97/1649 van 25 juni 1998 van het College van de Franse Gemeenschapscommissie tot wijziging van het Reglement van 17 december 1993 tot vaststelling van de procedure tot toekenning van de voorlopige werking, de erkenning, de weigering en intrekking van de erkenning en de sluiting van de instellingen bedoeld in artikel 1 van het decreet van 10 mei 1984 betreffende de rustoorden voor bejaarden en tot bepaling van de nadere regels voor de toekenning van het princiepsakkoord bedoeld in artikel 2bis van het decreet van 10 mei 1984 betreffende de rustoorden voor bejaarden. Brussel, 25 juni Namens het College : Het Lid belast met Bijstand aan Personen, Ch. PICQUE De Voorzitter van het College, H. HASQUIN IDENTIFICATIE VAN DE INRICHTING Benaming van het rustoord voor bejaarden... Adres :... Statuutvorm :... Kapitaal :... Begindatum van de werking :... Met voorlopige werkingsvergunning van... tot... Erkenning van... tot... Erkenningsaanvraag Aanvraag tot verlenging van de erkenning (Schrappen wat niet van toepassing is) Datum van de jongste aanvraag die na de voorlopige werkingsvergunning werd ingediend :... Directeur :... Bedrijfsrevisor/Accountant (Schrappen wat niet van toepassing is) Naam :... Adres :... Periode die het financieel plan bestrijkt : van.../.../... tot.../.../... ALGEMENE INLICHTINGEN De volgende inlichtingen verstrekken : 1. Jaarlijkse bezettingsgraad die werd vastgesteld op het einde van het jongste dienstjaar (N) :... op het einde van het dienstjaar (N-1) :... op het einde van het dienstjaar (N-2) :... verwachtende bezettingsgraad N N+1 N+2 Bezettingsgraad Aantal bezettingsdagen 100 Opmerking : Bezettingsgraad = Aantal erkende bedden 365 Aantal bezettingsdagen = aantal dagen huisvesting en reservering als gevolg van ziekenhuisopname, vakanties,...

16 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Erkende maximale opnamecapaciteit :... bedden Gevraagde uitbreiding van de opnamecapaciteit... bedden (Aantal bijkomende bedden die bij de erkende maximale opnamecapaciteit dienen te worden gevoegd) Nadere omschrijving van het aantal kamers en de respectieve tarieven ervan : 3. Aantal personeelsleden in fulltime betrekkingen uitgedrukt (op basis van het jaarlijkse gemiddelde) dienstjaren Personeelscategorie n-1 n n+1 n+2 Directie en administratie Verpleegkundige Verzorgend personeel Farmaceutisch Medisch Paramedisch (1) Onderhoud Verwarming Was Keuken Andere (algemene kosten) Totaal (1) Onder paramedish personeel verstaat men het paramedisch personeel dat voor de RIZIV-personeelsnormen in aanmerking wordt genomen. Jaarlijkse personeelsuitgaven : In duizenden frank dienstjaren Personeelscategorie n-1 n n+1 n+2 Directie en administratie Verpleegkundige Verzorgend personeel Farmaceutisch Medisch Paramedisch Onderhoud Verwarming Was Keuken Andere Totaal

17 28490 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE 4. Laatste dagprijs bij de afsluiting van het dienstjaar (N-1) en voorziene evolutie : (Onder dagprijs verstaat men de prijs die wordt toegepast zonder met de toeslagen rekening te houden) dienstjaren N-1 N N+1 N+2 5. Kostprijs per dag (= de gemiddelde kost) op grond van de gegevens van de analytische rekening van het dienstjaar N-1 N N+1 N+2 6. Specificatie van de toeslagen die bovenop de dagprijs werden verrekend : 7. Gemiddelde kostprijs van de toegepaste toeslagen : 8. De geglobaliseerde gemiddelde dagprijs (4+7) bij de afsluiting van het dienstjaar (N-1) en de voorziene evolutie N-1 N N+1 N+2 9. Specificatie van de kosten die de dagprijs zonder de toeslagen dekt (schrappen wat niet van toepassing is) Financiële lasten ja neen Algemene kosten ja neen Onderhoudskosten ja neen Verwarmingskosten ja neen Administratie- en informatiekosten ja neen Kosten voor was, linnen ja neen Voedingskosten ja neen Medische kosten ja neen Paramedische kosten ja neen Farmaceutische kosten ja neen Verzorgingskosten ja neen Recreatiekosten ja neen Eredienstkosten ja neen Vervoerkosten ja neen Ontvangsten die van voormelde uitgaven eventueel moeten worden afgetrokken vooraleer de dagprijs zonder de toelagen te berekenen : Terugbetaling van de telefoonkosten ja neen Deelneming in de kosten voor recreatiemanifestaties neen ja Deelneming in de vervoerkosten neen ja Andere afgetrokken ontvangsten die moeten worden gespecificeerd :

18 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE FINANCIEEL PLAN (in duizenden frank) Investeringsuitgaven Aard van de uitgaven N-1 N N+1 N+2 Immateriële vaste activa concessies, brevetten lopende studies en plannen werkelijke rechten van erfpacht of opstal roerende rechten Terreinen Bouwwerken Niet medische uitrusting en materiaal van onderhoud van verwarming administratif voor de was-linnen van de keuken Niet medisch meubilair van onderhoud van verwarming administratief voor de was-linnen van de keuken Rollend materieel (*) Medische uitrusting en materiaal Medisch meubilair Totaal van de investeringsuitgaven Investeringsmiddelen Aard van de middelen N-1 N N+1 N+2 Aangegane leningen Aan te gane leningen Verschillende subsidies Overdrachten van onroerende goederen Giften en legaten Totaal van de investeringsmiddelen (*) Onder rollend materieel verstaat men de automobiele voertuigen (auto s, bestelwagens) gebruikt door de inrichting.

19 28492 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE EXPLOITATIEREKENINGEN Nettoresultaat van het dienstjaar Geef voor elk desbetreffend dienstjaar de specificatie van het resultaat van het dienstjaar Aard van de opbrengsten N-1 N N+1 N+2 Bijdrage van de bewoners Bijdrage van de onderhoudsplichtigen Bijdrage van de O.C.M.W. s Bijdrage van de bewoners of van derden die in hun plaats zijn getreden in de medische, paramedische, farmaceutische kosten Tegemoetkoming van het RIZIV Verschillende ontvangsten Vergoedingen van de verzekeringsmaatschappijen Teruggave van de erelonen van artsen Verscheidene prijsreducties Financiële opbrengsten Totaal van de opbrengsten Aard van de lasten N-1 N N+1 N+2 Financiële lasten Fiscale lasten Onroerende voorheffing Belasting op de natuurlijke of rechtspersonen BTW, boetes, heffingen Algemene kosten Personeelslasten (*) Andere lasten Onderhoudskosten Personeelslasten Andere lasten Verwarmingskosten Personeelslasten Andere lasten Administratiekosten Personeelslasten Andere lasten Kosten voor de was Personeelslasten Andere lasten Voedingskosten Personeelslasten Andere lasten

20 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Medische kosten Personeelslasten Andere lasten Paramedische kosten Personeelslasten Andere lasten Farmaceutische kosten Personeelslasten Andere lasten Huisvestings- en verzorgingskosten Totaal van de lasten NETTORESULTAAT (*) Met «personeelslasten» bedoelt men de lonen en alle lasten die erop betrekking hebben, de verzekering arbeidsongevallen beroepsziekten en de dienst arbeidsgeneeskunde inbegrepen. TABEL VAN DE AFSCHRIJVINGEN Aard van de goederen Duur van de afschrijving Beginwaarde Uitgevoerde afschrijvingen Restwaarde Immateriële vaste activa Concessies, brevetten Lopende studies en plannen Werkelijke rechten van erfpacht of opstal Roerende rechten Bouwwerken Niet medische uitrusting en materiaal van onderhoud van verwarming administratief voor de was-linnen van de keuken Niet medisch meubilair van onderhoud van verwarming administratief voor de was-linnen van de keuken Rollend materieel Medische uitrusting en materiaal Medisch meubilair

21 28494 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE SPECIFICATIE VAN DE UITGAVEN EN INVESTERINGSMIDDELEN Bijlage A Investeringsuitgaven - Immateriële vaste activa Geef voor elk desbetreffende dienstjaar zo nauwkeurig mogelijke inlichtingen over de in het financieel plan voorziene aakopen (plaats, oppervlakte, bestemming, raming van de kostprijs,...). Dienstjaar Inlichtingen Bijlage B Investeringsuitgaven - Terreinen Geef voor elk desbetreffend dienstjaar zo nauwkeurig mogelijke inlichtingen over de in het financieel plan voorziene aankopen (plaats, oppervlakte, bestemming, raming van de kostprijs,...). Dienstjaar Inlichtingen

22 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Bijlage C Investeringsuitgaven - Bouwwerken Geef voor elk desbetreffend dienstjaar zo nauwkeurig mogelijke inlichtingen over de in het financieel plan voorziene bouwwerken (plaats, oppervlakte, aard van de werken, bestemming, duur van de werken, raming van de kostprijs,...). Dienstjaar Inlichtingen Bijlage D Investeringsuitgaven - Uitrusting en materiaal Geef voor elk desbetreffend dienstjaar zo nauwkeurig mogelijke inlichtingen over de in het financieel plan voorziene aakopen met een onderscheid tussen de niet medische uitrusting en materiaal en de medische uitrusting en materiaal (aard, bestemming, raming van de kostprijs, duur van de afschrijving...). Dienstjaar Inlichtingen

23 28496 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Bijlage E Investeringensuitgaven - Meubilair Geef voor elk desbetreffend dienstjaar zo nauwkeurig mogelijke inlichtingen over de in het financieel plan voorziene aakopen met een onderscheid tussen het niet medisch meubilair en het medisch meubilair (aard, bestemming, raming van de kostprijs, duur van de afschrijving...). Dienstjaar Inlichtingen Bijlage F Investeringsuitgaven - Rollend materieel Geef voor elk desbetreffend dienstjaar zo nauwkeurig mogelijke inlichtingen over de in het financieel plan voorziene aankopen (aard, bestemming, raming van de kostprijs, duur van de afschrijving...). Dienstjaar Inlichtingen

24 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Bijlage G Investeringsmiddelen - Aangegane leningen Geef voor elk desbetreffend dienstjaar zo nauwkeurig mogelijke inlichtingen over de in het financieel plan voorziene leningen, aangegaan in het raam van de investeringen (kredietinstelling, interestvoet, duur, waarborgen, totale interestlast op de duur van de lening, datum van de eerste terugbetaling...). Dienstjaar Inlichtingen Bijlage H Investeringsmiddelen - Verscheidene subsidies Geef voor elk desbetreffend dienstjaar zo nauwkeurig mogelijke inlichtingen over de in het financieel plan voorziene subsidies in het raam van de investeringen (aard van het project, voorzien plafond van de subsidie, datum van de indiening van de aanvraag, financiële voorwaarden, eventuele interestlasten...). Dienstjaar Inlichtingen

25 28498 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Bijlage I Investeringsmiddelen - Aan te gane leningen Geef voor elk desbetreffend dienstjaar zo nauwkeurig mogelijke inlichtingen over de in het financieel plan voorziene aan te gane leningen in het raam van de investeringen (aard, voorwaarden...). Dienstjaar Inlichtingen Bijlage J Investeringsmiddelen - Overdrachten van onroerende goederen Geef voor elk desbetreffend dienstjaar zo nauwkeurig mogelijke inlichtingen over de in het financieel plan voorziene overdrachten van onroerende goederen in het raam van de investeringen (beschrijving, huidige waarde, vermoedelijke verkoopprijs...). Dienstjaar Inlichtingen

26 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Investeringsmiddelen - Giften en legaten Bijlage K Geef voor elk desbetreffend dienstjaar zo nauwkeurig mogelijke inlichtingen over de in het financieel plan voorziene giften en legaten in het raam van de investeringen (aard, bedrag...). Dienstjaar Inlichtingen Ondergetekende bedrijfsrevisor bevestigt de juistheid van de gegevens met betrekking tot de afgesloten dienstjaren (*) te hebben gecontroleerd. Hij weet dat zijn bevestiging zijn persoonlijke aansprakelijkheid meebrengt. Wat de vooruitzichten voor de komende dienstjaren betreft, verklaart hij ze zorgvuldig te hebben onderzocht en beschouwt ze als redelijk rekening houdend met de resultaten van de drie voorbije afgesloten dienstjaren, de behoeften aan investering en de economische ontwikkeling inzake huisvesting en verzorging ten gunste van de bejaarden. Hij kan evenwel niet aansprakelijk worden gesteld voor de evaluatie van de tegemoetkomingen van het RIZIV in de veronderstelling dat zij belangrijke en onvoorziene veranderingen zouden ondergaan in hoofde van de wetgever. Opgemaakt te goeder trouw en zonder dwang te Brussel op handtekening, (*) De vennootschappen die voor het laatste afgesloten dienstjaar voldoen aan de criteria vermeld in artikel 12, 2 van de wet van 17 juli 1975 betreffende de boekhouding en jaarrekeningen van de ondernemingen evenals de vennootschappen die hun activiteiten aanvatten, dienen geen bedrijfsrevisor aan te stellen inzoverre het financieel plan het resultaat is van ramingen die ter goeder trouw zijn gedaan.