MINISTERE DE LA JUSTICE PARIS JURISCOPE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES ETUDES ET DE LA.

Maat: px
Weergave met pagina beginnen:

Download "MINISTERE DE LA JUSTICE PARIS JURISCOPE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES ETUDES ET DE LA."

Transcriptie

1 MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES ETUDES ET DE LA DOCUMENTATION PARIS Aide juridictionnelle Pays-Bas Mars 2005 JURISCOPE

2 2 SOMMAIRE Introduction... 3 I. La présentation générale... 4 A. Les consultations juridiques La consultation initiale La consultation supplémentaire... 5 B. L aide juridictionnelle... 5 C. Les modalités de l'aide juridictionnelle L étendue de l'aide juridictionnelle La contribution personnelle... 7 II. Les critères d'attribution de l'aide juridictionnelle... 8 A. Les critères personnels Les personnes physiques Les personnes morales... 9 B. Les critères économiques C. Les critères relatifs à l'affaire III. La procédure d'octroi de l'aide Conclusion : évaluation du système Evaluation statistique Perspective et réforme du système A. Bilan du système d aide juridictionnelle B. Réforme en cours d expérimentation Annexe : Loi sur l aide juridictionnelle (Wet op de Rechtsbijstand) du 23 décembre

3 3 L aide juridictionnelle en droit néerlandais Introduction L Etat néerlandais a une longue tradition d aide à ceux qui sont dans le besoin. L une des règles de base du système juridique des Pays-Bas est la garantie de l équité pour tous, quels que soient leurs origines, leurs caractères personnels ou leur patrimoine. Tous ceux qui ont besoin de la justice doivent pouvoir le faire ; c est l idée fondamentale du système juridique néerlandais. Afin d assurer que ces droits peuvent être pleinement exercés, les Pays-Bas ont mis en place un système d aide juridictionnelle. On peut distinguer deux types d aide juridictionnelle : le système d'aide publique national financé et géré par des Conseils d'aide juridictionnelle et les organisations privées ou locales ayant vocation à assister les justiciables dans leurs démarches juridiques. Les Conseils d aide juridictionnelle (Raden voor de Rechtsbijstand) sont au nombre de cinq, basés respectivement à Amsterdam, Arnhem, Leeuwarden, La Haye et Hertogenbosch. Ces Conseils sont responsables de l organisation et de la gestion de l aide juridictionnelle : contrôle et supervision, analyse de l offre et de la demande, élaboration et application des politiques, etc. Organismes indépendants, ils sont libres de poursuivre leurs propres politiques. Chaque Conseil a des «bureaux d aide juridictionnelle» (Bureau voor de Rechtsbijstandvoorziening) répartis dans 43 lieux différents qui ont pour mission de rester en contact avec le public, d examiner les demandes avec les avocats agréés, d assurer une assistance juridique au public. Par ailleurs, les Conseils d aide juridictionnelle subventionnent dans chaque région de leur juridiction une Association d aide juridictionnelle (Stichting Rechtsbijstand) (art. 2 WRB).

4 4 Outre les institutions étatiques, il existe d'autres organisations d'assistance juridique privée ou locales, à l'instar des "law shop" (Wetswinkels) où on peut obtenir des services juridiques proposés par des bénévoles (il existe une centaine de law shop dans l'ensemble du pays), des associations d'avocats (Advocatenkollektieven) qui offrent des gammes entières de services, notamment pour les besoins de l'aide juridictionnelle. Les autorités locales ont également ouvert des centres d'aide (Sociaal Raadslieden) qui proposent des conseils d'ordre général pouvant intéresser la vie des citoyens, y compris des informations d'ordre juridique. Pour ne pas compliquer inutilement la présente étude, nous nous limitons volontairement au système d'aide juridictionnelle nationale. I. La présentation générale Aux Pays-Bas, les services d'aide juridique peuvent être divisés en consultation juridique et l'aide juridictionnelle proprement dite. A. Les consultations juridiques Il existe deux types de consultation : la consultation primaire et la consultation supplémentaire. 1. La consultation initiale Le demandeur peut se rendre au Bureau d aide juridictionnelle pour une consultation gratuite d'une demi-heure avec un juriste professionnel du Bureau. Au cours de la consultation, les aspects suivants peuvent être évoqués : - le problème est-il de nature juridique, et si oui, de quel domaine juridique relève-t-il?

5 5 - les conditions d'octroi d'une aide sont-elles remplies au regard des critères concernant le problème juridique et le statut du demandeur? - quelle institution est appropriée pour fournir l aide (le Bureau d aide juridictionnelle ou un avocat extérieur enregistré auprès du Conseil d'aide juridictionnelle)? - la durée d'une procédure, ses chances de succès, ses coûts. Le demandeur pourra ainsi décider s il est opportun de poursuivre l affaire. 2. La consultation supplémentaire Si la première consultation d'une demi-heure n est pas suffisante, le demandeur a droit à une seconde consultation supplémentaire (verlengd spreekuur) d une durée de trois heures moyennant paiement de 13,50 euros. En principe, pour être habilité à solliciter ces trois heures supplémentaires, le demandeur doit remplir les conditions qui vont être développées ci-après. B. L aide juridictionnelle Si après la deuxième consultation le problème n'est toujours pas résolu, ou, si au cours de la première consultation, il apparaît déjà clair que le cas est trop compliqué pour être résolu par de simples consultations, le demandeur peut continuer les démarches avec l'aide juridictionnelle (s'il remplit les conditions requises) auprès des institutions agréées. Les institutions habilitées à traiter les affaires prises en charge par l'aide juridictionnelle sont identifiées par la loi (article 13 al 1 jo, art 24 al 1 WRB) ; il s'agit des professionnels suivants : - les avocats inscrits auprès du Conseil d'aide juridictionnelle. Exceptionnellement, les avocats spécialisés peuvent intervenir dans leurs

6 6 domaines ou quand le demandeur désigne expressément un avocat non inscrit (art. 16 WRB) ; - les personnels du Bureau d aide juridictionnelle ; - les notaires, les huissiers de justice et autres professionnels de droit avec lesquels le Conseil d'aide juridictionnelle a conclu un accord. Leur intervention est limitée aux matières non contentieuses. C. Les modalités de l'aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle peut être accordée pour toutes procédures et devant toutes juridictions, y compris devant les juridictions d'appel ou la Cour suprême. La décision d'octroi n'est valable que pour l'espèce et pour la (les) procédure(s) spécifiée(s) dans la demande (art 32 WRB). L'aide peut couvrir la quasi-totalité des frais de justice, mais le bénéficiaire peut être invité à verser une Contribution personnelle (eigen bijdrage). 1. L étendue de l'aide juridictionnelle Si le demandeur remplit les conditions légales, le Conseil d'aide juridictionnelle peut lui accorder une aide pouvant couvrir les frais suivants (art 40 WRB) : - les honoraires d'avocat ; - les frais de notification par huissier ; - les frais d'établissement et d'enregistrement de rapports officiels ; - les frais d'exécution du verdict. Les frais suivants peuvent rester à la charge du bénéficiaire, à savoir (art 4 (2) BVR 2000) : - les frais de témoignage et d'expertise (par exemple frais de déplacement) ; - les droits d'enregistrement ;

7 7 - les frais de télégrammes, de messages, de télex internationaux, d'appels téléphoniques internationaux, etc. L'avocat qui intervient sur une affaire avec aide juridictionnelle est payé d une rémunération horaire de 98,87 euros (janvier 2005) par le Conseil d'aide juridictionnelle (art 37 WRB jo art 2 BVR 2000). Cette somme est de loin inférieure à la rémunération habituelle des avocats. Un avocat inscrit auprès d un bureau d'aide juridictionnelle ne peut pas refuser ou arrêter sa prestation de services sans autorisation du Bureau. Il lui est permis toutefois d exiger que lui soit versée par son client la contribution personnelle destinée à assurer le paiement des honoraires. 2. La contribution personnelle Pour éviter les abus, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle doit payer une "Contribution personnelle" dont le montant varie selon son revenu et patrimoine (art 35 al 3 WRB). Le tableau suivant indique les barèmes de cette contribution : Revenu Contribution personnelle EUR 0 - EUR 1170 EUR 102 EUR EUR 1238 EUR 150 EUR EUR 1290 EUR 197 EUR EUR 1356 EUR 243 EUR EUR 1417 EUR 284 EUR EUR 1473 EUR 328 EUR EUR 1536 EUR 371 EUR EUR 1602 EUR 417 EUR EUR 1663 EUR 454 EUR EUR 1722 EUR 504 EUR EUR 1987 EUR 551

8 8 Les demandeurs sont totalement exonérés de contribution personnelle quand ils répondent aux profils suivants (art 11 BDR): - les demandeurs d'asile qui sont habituellement pris en charge par la Association d'aide juridictionnelle pour les demandeurs d'asile. Si pour des raisons quelconques, un demandeur d'asile n'a pas reçu l'aide de l Association (par exemple, il ne s est pas présenté à un centre où les associations dispensent l'aide), ils peuvent demander une aide juridictionnelle. - les personnes incarcérées ou détenues (par exemple les étrangers clandestins détenus ou des internés psychiatriques) sans revenu autre que les aides de l'etat. - les mineurs sous tutelle. - le demandeur qui a bénéficié de la commission d'office d'avocat conformément aux dispositions du code pénal (wetboek van strafrecht, wetboek van strafvordering). - les demandeurs privés de tout revenu. II. Les critères d'attribution de l'aide juridictionnelle A. Les critères personnels. Un demandeur d aide juridictionnelle n est pas nécessairement citoyen ou même habitant des Pays-Bas. Il suffit que la protection de ses intérêts légitimes relève de la juridiction hollandaise; aucun traité de réciprocité avec le pays d'origine n'est exigé. Il est tout autant possible d'accorder une aide à des personnes physiques qu'à des personnes morales.

9 9 1. Les personnes physiques En principe, toutes les personnes physiques impliquées dans des procédures judiciaires en Hollande ou dans le champ de compétence de la justice hollandaise (un lien étroit doit exister) peuvent prétendre à l'aide juridictionnelle dès lors qu elles remplissent les conditions relatives aux revenus et au patrimoine prévues dans la Loi sur l'aide juridictionnelle. La loi ne fait aucune exception pour les étrangers, qu'ils résident dans un pays étranger ou aux Pays-Bas, et même s ils sont en situation irrégulière (art 10-(2) Vreemdelingenwet). Il suffit qu'ils soient impliqués dans une affaire qui relève de la compétence d un tribunal hollandais. A noter toutefois que sont exclus du bénéfice de l'aide les étrangers demandeurs du permis d'entrée ou de séjour qui relève de la compétence des autorités administratives. Les réfugiés étrangers qui demandent l'asile politique sont normalement pris en charge par trois Associations d aide juridictionnelle pour les demandeurs d'asile (Stichtingen Rechtsbijstand Asiel) qui sont également financées par les Conseils d'aide juridictionnelle. 2. Les personnes morales Une personne morale qui se trouve dans l'impossibilité de payer les frais de justice peut aussi bénéficier de l'aide juridictionnelle (art 36 WRB). Par exemple, une association à laquelle la loi interdit de poursuivre un but lucratif, risque de ne pas avoir les moyens financiers pour faire face à des actions de justice. Ainsi, même si elle reçoit des subventions, l association peut prétendre à l'aide juridictionnelle (District Court d Amsterdam, 26 Janvier 1996, 94/8048/03). En revanche, une personne morale spécialement créée pour les besoins d une action en justice n'a pas accès à l'aide juridictionnelle (art 12 al.2-d WRB). Si la personne morale est habilitée à bénéficier de l'aide juridictionnelle, elle paye la Contribution personnelle la plus élevée selon les barèmes prévus pour les

10 10 personnes physiques. Cette Contribution personnelle est actuellement fixée à 551 euros. B. Les critères économiques Les deux indicateurs importants sont le revenu mensuel et le patrimoine. La loi fait la distinction entre une personne célibataire et les personnes vivant ensemble. Pour prétendre à l aide juridictionnelle, le demandeur célibataire ne doit pas avoir un revenu mensuel supérieur à euros, ni un patrimoine d'une valeur supérieure à 6352,92 euros. Pour ce qui concerne les personnes vivant ensemble, le revenu mensuel ainsi que le patrimoine du ménage ne doit pas dépasser respectivement euros et 9 075,60 euros. Les personnes vivant en cohabitation sont les couples mariés, les concubins et les familles monoparentales avec enfants. C. Les critères relatifs à l'affaire L'aide juridictionnelle sera refusée dans les circonstances suivantes (art 12 al 2 WRB): - le recours à la procédure envisagée n'est pas justifié. Par exemple les actions sont prescrites ou les motifs ne sont pas suffisants pour poursuivre la procédure, ou bien la procédure est destinée à différer un paiement, ou bien encore il paraît clair la procédure n'a aucune chance de réussir. - les coûts de procédure sont trop élevés par rapport au but recherché. C'est le cas par exemple si le montant du litige est inférieur à 20% du revenu mensuel du demandeur. - La personne morale qui fait la demande a été créée uniquement pour l'affaire d'espèce ou pour mener une action en justice, etc.

11 11 III. La procédure d'octroi de l'aide La demande doit être faite en utilisant un formulaire (art 24 (2) WRB) qui contient des questions sur le patrimoine et le revenu du demandeur, sur la nature de l'affaire et sur les procédures envisagées. Le formulaire doit être accompagné d'une déclaration du revenu et du patrimoine ainsi que des preuves éventuelles. Le demandeur peut remplir le formulaire personnellement ou se faire assister par un employé du bureau d'aide juridictionnelle ou par son avocat. Le dossier doit être remis au bureau d aide juridictionnelle du district où réside le professionnel qui va assister le demandeur. Le bureau d aide juridictionnelle peut vérifier la situation financière du demandeur avant de rendre la décision au nom du Conseil d'aide juridictionnelle. Si l'affaire doit être traitée en urgence, le Bureau d aide juridictionnelle peut accorder une aide provisoire (voorlopige toevoeging). La décision définitive sera alors prise plus tard mais avec effet rétroactif (art 30 WRB). Si la décision finale est négative, l'aide sera révoquée rétroactivement. Si la situation financière future du demandeur est peu claire ou susceptible de s'améliorer, ou si les charges de l'aide juridictionnelle pourraient être assumées par un tiers, le Bureau peut accorder une aide sous condition (voorwaardelijke toevoeging) (art 31 WRB). Cela signifie que le demandeur doit rembourser l aide si les frais ont pu être pris en charge par un tiers, ou si le demandeur ne remplit plus les conditions d accès à l aide parce que la situation financière s'est améliorée. La décision, favorable ou défavorable, prise par le Bureau est une décision administrative. Le demandeur qui n'est pas satisfait de la décision peut faire appel devant le Conseil d'aide juridictionnelle dont relève le bureau qui a rendu la décision attaquée, ce, dans les six semaines de la notification de la décision. La décision du Conseil d'aide juridictionnelle peut également faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative. Aux termes de l'art. 46 de la Loi sur l'aide juridictionnelle, le tribunal compétent est celui du district où se situe le Conseil d'aide juridictionnelle concerné.

12 12

13 13 Conclusion : évaluation du système 1. Evaluation statistique Les statistiques utilisées proviennent d une recherche officielle effectuée par l'institut de Verwey-Jonker de l'université de Leiden, les Conseils d'aide juridictionnelle, et le Comité gouvernemental d audit des aides juridictionnelles. Les données disponibles les plus récentes portent sur l année Le tableau ci-dessous met en évidence que les aides en ligne ou aux guichets peuvent résoudre la moitié des demandes, sans nécessiter de services supplémentaires. Tableau 1. Le nombre des différents services couverts par les aides Consultations téléphoniques ou aux guichets Consultations de 1/2 heure Consultations supplémentaires Aides juridictionnelles 8285 Le tableau ci-dessous montre que les services supplémentaires ne sont pas exclusivement consultatifs ; dans la majorité des cas, il s'agit surtout d actes de négociation ou de réclamation consistant à envoyer des lettres, à discuter avec la partie adverse et à chercher un compromis, et à adresser une mise en demeure ou une assignation.

14 14 Tableau 2. Services de consultation supplémentaire 14% Assistance procédurale 24% Conseils et informations 62% Actions en opposition Il faut cependant constater que le système de l aide juridictionnelle reste peu connu du public. Beaucoup de gens n en connaissent même pas l existence. Par ailleurs, les conditions d'octroi de l'aide ne sont pas suffisamment claires, et il est souvent nécessaire de consulter un professionnel pour savoir si les critères sont remplis ou non. Il en résulte que, parmi ceux qui ont besoin d assistance, beaucoup n'ont pas pu en bénéficier. Enfin, la contribution personnelle peut s avérer dissuasive ; on estime que 9% des demandeurs ont fini par renoncer à l aide car découragés par la nécessité de financer personnellement l accès à la justice. 2. Perspective et réforme du système A. Bilan du système d aide juridictionnelle Cinquante bureaux sur tout le territoire donnent des conseils juridiques de qualité et offrent l'aide juridictionnelle aux personnes démunies. En revanche, les avocats sont peu enclins à participer au système d aide juridictionnelle, car la rémunération qui leur est allouée est jugée par eux trop peu élevée. Toutefois,

15 15 l'augmentation de leurs honoraires entraînerait une augmentation trop importante des dépenses publiques ; elle est donc peu probable étant donné que les coûts du système sont déjà très élevés. En outre, le manque de centralisation est à l origine de disparités. Il y a cinq Conseils d'aide juridictionnelle, répartis sur l ensemble du territoire, ce qui entraîne des inégalités régionales. La politique diffère en effet d un Conseil à l autre et les décisions d'octroi de l'aide varient de région à région. B. Réforme en cours d expérimentation Un nouveau système est en cours d expérimentation et remplacera le système actuel d ici quelques années. Le nouveau système d'aide juridictionnelle reposera en première ligne sur les «Comptoirs Juridiques» (Juridisch Loket) au lieu et place des Bureaux d aide juridictionnelle. Trente Comptoirs juridiques doivent être créés dans l'ensemble du pays à compter du premier trimestre de Deux Comptoirs juridiques sont à ce jour opérationnels à Breda et à Rotterdam. Les Comptoirs juridiques sont en contact direct avec le public. Ils ont pour rôle d analyser le problème juridique du demandeur, de lui donner des premiers conseils, et de le diriger vers les organismes appropriés. Une consultation gratuite reste encore offerte aux demandeurs pour des questions simples. Il n'est d ailleurs pas nécessaire que cette consultation ait lieu dans les services du Comptoir juridique; le conseil téléphonique et les questions-réponses par messagerie électronique sont censés rendre les Compteurs juridiques plus accessibles. L'idée générale est de séparer l activité de service public des activités privées. Jusqu à présent, les juristes employés par les Bureaux d aide juridictionnelle peuvent en effet jouer le rôle de consultants, remplissant ainsi des missions proches de celles des avocats. Désormais, il ne doit plus y avoir de mélange ou concurrence entre ces deux fonctions on entend que les Comptoirs juridiques se consacrent exclusivement à leurs missions de service public.

16 16 Contrairement aux bureaux d'aide juridictionnelle qui attendent la plupart du temps les demandeurs, les Comptoirs juridiques doivent avant tout s'ouvrir au grand public afin de faire connaître l'existence de l'aide juridictionnelle. La réforme signifiera la fin du système qui repose essentiellement sur les bureaux d aide juridictionnelle. Toutefois, ces derniers ne disparaîtront pas purement et simplement ; certains d entre eux deviendront des cabinets d avocats indépendants qui ont toutes chances de continuer à collaborer avec les Conseils d'aide juridictionnelle grâce au rapport privilégié entre eux. Ils fourniront leurs services aux bénéficiaires de l aide juridictionnelle en tant qu institutions agréées par le conseil d aide juridictionnelle. Au niveau structurel, les Associations d'aide juridictionnelle pour les demandeurs d'asile seront fusionnées pour former une seule unique entité (Stichting Rechtsbijstand Asiel). Les lois sur l immigration étant plus strictes, le nombre des demandeurs d'asile a fortement diminué ; il n'est plus besoin d'avoir plusieurs associations séparées. Enfin, les contributions individuelles qui sont à la charge du bénéficiaire de l aide seront augmentées prochainement.

17 17 Annexe : Loi sur l aide juridictionnelle (Wet op de Rechtsbijstand) du 23 décembre 1993 Wet op de rechtsbijstand [Versie geldig vanaf: ] Staatsblad , 775. Wet van 23 december 1993, houdende regelen omtrent de door de overheid gefinancierde rechtsbijstand (Wet op de rechtsbijstand [Versie geldig vanaf: ]) Geschiedenis: Staatscourant 1996, 245; Staatsblad 1997, 96; Staatsblad 1997, 120; Staatsblad 1996, 334; Staatsblad 1997, 510; Staatsblad 1997, 660; Staatsblad 1997, 791; Staatscourant 1997, 247; Staatsblad 1998, 203; Staatsblad 1998, 371; Staatsblad 1998, 430; Staatsblad 1998, 744; Staatscourant 1998, 61; Staatscourant 1998, 240; Staatsblad 1999, 30; Staatsblad 1999, 190; Staatscourant 1999, 247; Staatsblad 2000, 496; Staatscourant 2000, 246; Staatsblad 2001, 67; Staatsblad 2001, 481; Staatsblad 2001, 538; Staatsblad 2001, 625; Staatsblad 2001, 664; Staatscourant 2001, 243; Staatscourant 2002, 440; Staatscourant 2002, 248; Staatsblad 2003, 20 Wij Beatrix, bij de gratie Gods, Koningin der Nederlanden, Prinses van Oranje-Nassau, enz. enz. enz. Allen, die deze zullen zien of horen lezen, saluut! doen te weten: Alzo Wij in overweging genomen hebben, dat het, mede ter uitvoering van artikel 18, tweede lid, van de Grondwet, wenselijk is nieuwe wettelijke regels vast te stellen omtrent de verstrekking door de overheid van gefinancierde rechtsbijstand aan minder draagkrachtigen; Zo is het, dat Wij, de Raad van State gehoord, en met gemeen overleg der Staten-Generaal, hebben goedgevonden en verstaan, gelijk Wij goedvinden en verstaan bij deze: Zie voor de behandeling in de Staten-Generaal: Kamerstukken II 1991/92, 1992/93, 1993/94, Handelingen II 1992/93, blz ; ; 6267; ; Kamerstukken I 1992/93, (340, 340a); 1993/94, (11, 11a, 11b, 11c, 11d, 11e) Handelingen I 1993/94, zie vergadering d.d. 22 december 1993 HOOFDSTUK I. BEGRIPSBEPALINGEN Artikel 1 1. In deze wet en de daarop berustende bepalingen wordt verstaan onder: a. Onze Minister: Onze Minister van Justitie; b. raad: de raad voor rechtsbijstand, bedoeld in Hoofdstuk II; c. bureau: het aan de raad verbonden bureau rechtsbijstandvoorziening; d. stichting: de door de raad gesubsidieerde stichting rechtsbijstand; e. rechtsbijstand: rechtskundige bijstand aan een rechtzoekende ter zake van een rechtsbelang dat hem rechtstreeks en individueel aangaat, voor zover in deze wet en de daarop berustende bepalingen geregeld; f. rechtzoekende: degene die op grond van onvoldoende financiële draagkracht aanspraak kan maken op rechtsbijstand, voor zover in deze wet en de daarop berustende bepalingen geregeld; g. jaarplan: het door de raad op te stellen jaarplan, bedoeld in artikel 7, tweede lid; h. rechtsbijstandverlener: de advocaat, de medewerker van de stichting, bedoeld in artikel 22, eerste lid, en de personen, bedoeld in artikel 13, eerste lid onder c; i. toevoeging: de toevoeging van een rechtsbijstandverlener, bedoeld in artikel 24, eerste lid;

18 18 j. inkomen: het overeenkomstig deze wet vastgestelde netto-inkomen; k. bijstandsnorm: de bijstandsnorm voor gehuwden, genoemd in artikel 30, onder c, van de Algemene bijstandswet, verminderd met het overeenkomstig artikel 26, derde lid, van die wet vastgestelde bedrag van de vakantietoeslag. 2. In deze wet en de daarop berustende bepalingen worden onder advocaten mede verstaan procureurs. 3. In deze wet en de daarop berustende bepalingen worden onder advocaten mede verstaan de personen, bedoeld in artikel 16h van de Advocatenwet. HOOFDSTUK II. DE RAAD VOOR RECHTSBIJSTAND Afdeling 1. Samenstelling van de raad Artikel 2 1. Er is in elke hoofdplaats van het ressort van een gerechtshof een raad gevestigd. 2. De raad heeft rechtspersoonlijkheid. 3. Aan de raad is verbonden een bureau rechtsbijstandvoorziening. 4. De raad subsidieert in elk arrondissement binnen zijn ressort een stichting rechtsbijstand. 5. Op de subsidie, die per boekjaar wordt verstrekt, is afdeling van de Algemene wet bestuursrecht van toepassing. Artikel 3 1. De raad bestaat uit negen leden. 2. De voorzitter en de leden worden door Onze Minister benoemd. Zij worden, de raad gehoord, benoemd uit personen die over juridische, financiële, bestuurlijke of maatschappelijke deskundigheid of ervaring beschikken. 3. Ten hoogste vier leden van de raad kunnen zijn rechtsbijstandverleners in de zin van deze wet. 4. De raad wijst uit zijn midden een secretaris en een penningmeester aan. Artikel 4 1. De benoeming van de voorzitter en de overige leden van de raad geschiedt voor de tijd van vier jaar. 2. Aftredende leden kunnen eenmaal terstond worden herbenoemd. Leden die in een tussentijdse vacature zijn benoemd kunnen tweemaal terstond worden herbenoemd. Artikel 5 Aan een lid wordt tussentijds ontslag verleend: a. op eigen verzoek; b. indien hij naar het oordeel van de raad wegens geestelijke of lichamelijke gesteldheid moet worden geacht de geschiktheid tot het bekleden van het lidmaatschap te missen. Artikel 6 1. De voorzitter en de secretaris, dan wel de directeur, bedoeld in artikel 11, eerste lid, tezamen met de voorzitter of de secretaris, vertegenwoordigen de raad in en buiten rechte. 2. De leden van de raad genieten voor hun werkzaamheden ten behoeve van de raad een door Onze Minister vast te stellen toelage, alsmede vergoeding van reis- en verblijfkosten overeenkomstig de bepalingen welke te dien aanzien voor de burgerlijke rijksambtenaren gelden. Afdeling 2. Taak en werkwijze van de raad Artikel 7 1. De raad is belast met de organisatie van de verlening van rechtsbijstand in het ressort en met het toezicht op de uitvoering daarvan. De raad draagt zorg voor een zo doelmatig mogelijke besteding van de hem ter beschikking staande middelen. 2. De raad stelt voor elk kalenderjaar een jaarplan op. Van het jaarplan maken een activiteitenplan en een begroting deel uit. Het jaarplan wordt van kracht zodra Onze Minister ermee heeft ingestemd. 3. Bij ministeriële regeling kunnen regels worden gesteld omtrent de inrichting van het jaarplan, het beheer en de administratie, en omtrent voorzieningen die getroffen zullen worden als niet tijdig met een jaarplan ingestemd kan worden. Artikel 8 De raad kan voor de uitvoering of voorbereiding van bepaalde werkzaamheden commissies instellen, waarvan ook anderen dan leden van de raad deel kunnen uitmaken. In het jaarplan wordt aangegeven hoe de samenstelling en werkwijze van deze commissies geregeld wordt.

19 19 Artikel 9 1. De raad brengt jaarlijks verslag uit aan Onze Minister. Van het verslag maken een financieel verslag en een activiteitenverslag deel uit. Het activiteitenverslag besteedt aandacht aan de ontwikkeling van de rechtsbijstandverlening in het ressort. 2. Het verslag is openbaar en wordt door de raad algemeen verkrijgbaar gesteld. 3. Bij ministeriële regeling kunnen regels worden gesteld omtrent de inrichting van het verslag. 4. De raad verstrekt Onze Minister alle gewenste inlichtingen zonder dat deze tot individuele rechtzoekenden herleidbaar zijn. Afdeling 3. Het bureau rechtsbijstandvoorziening Artikel 10 Het bureau heeft tot taak: a. de voorbereiding en uitvoering van door de raad te behandelen en te beslissen zaken; b. de toetsing van verzoeken om rechtsbijstand en de afgifte van toevoegingen; c. de vaststelling en uitbetaling van vergoedingen aan rechtsbijstandverleners; d. de controle op de werkzaamheden van de rechtsbijstandverleners, voor zover deze niet elders in deze wet aan anderen is opgedragen; e. de uitvoering van organisatorische werkzaamheden. Artikel De raad benoemt een directeur en een plaatsvervangend directeur van het bureau. 2. De overige personeelsleden worden door de raad, op voordracht van de directeur, in dienst genomen en ontslagen. 3. De directeur, de plaatsvervangend directeur en de overige personeelsleden worden in dienst genomen op arbeidsovereenkomst naar burgerlijk recht. De bepalingen van de Zevende Titel A van Boek 7A van het Burgerlijk Wetboek alsmede artikel 6 van het Buitengewoon Besluit Arbeidsverhoudingen 1945 zijn op deze overeenkomst van toepassing. 4. In het jaarplan worden de inrichting, de werkwijze en de personeelsformatie van het bureau geregeld. 5. Onze Minister kan nadere regels stellen omtrent de inrichting, werkwijze en personeelsformatie van het bureau. HOOFDSTUK III. DE VERLENING VAN RECHTSBIJSTAND Afdeling 1. Algemeen Artikel Rechtsbijstand wordt uitsluitend verleend ter zake van in de Nederlandse rechtssfeer liggende rechtsbelangen aan natuurlijke en rechtspersonen wier financiële draagkracht de in artikel 34 genoemde bedragen niet overschrijdt. 2. Rechtsbijstand wordt niet verleend indien: a. het daartoe strekkende verzoek kennelijk van elke grond is ontbloot; b. de aan de te verlenen rechtsbijstand verbonden kosten niet in redelijke verhouding staan tot het belang van de zaak; c. het daartoe strekkende verzoek betrekking heeft op een strafzaak en het op grond van de overtreden norm aannemelijk is dat een in verhouding tot het inkomen lage boete zal worden opgelegd; d. het daartoe strekkende verzoek wordt gedaan door een rechtspersoon die is opgericht met het doel om een gerechtelijke procedure te voeren; e. het rechtsbelang, waarop het verzoek betrekking heeft, de uitoefening van een zelfstandig beroep of bedrijf betreft, tenzij voortzetting van het beroep of bedrijf afhankelijk is van het resultaat van de verzochte rechtsbijstand; f. het een rechtsbelang betreft dat wordt voorgelegd aan een bij verdrag met rechtspraak belast internationaal college of een daarmee vergelijkbaar internationaal college en het college zelf in een aanspraak op vergoeding van rechtsbijstand voorziet; g. het een belang betreft waarvan de behartiging redelijkerwijze aan verzoeker zelf kan worden overgelaten, zo nodig met bijstand van een andere persoon of instelling van wie onderscheidenlijk waarvan de werkzaamheden niet vallen binnen de werkingssfeer van deze wet. 3. Bij algemene maatregel van bestuur kunnen nadere regels worden gesteld omtrent de

20 20 overeenkomstig het tweede lid in acht te nemen criteria. Artikel Rechtsbijstand wordt verleend door: a. door de raad ingeschreven advocaten; b. medewerkers van de stichtingen; c. notarissen, onverminderd het bepaalde in artikel 56 van de Wet op het notarisambt, gerechtsdeurwaarders en anderen met wie de raad een overeenkomst is aangegaan tot het verlenen van rechtsbijstand op bepaalde rechtsgebieden. 2. In het jaarplan worden nadere regels gesteld voor het aangaan van de in het eerste lid onder c bedoelde overeenkomsten. Afdeling 2. De inschrijving van advocaten door de raad Artikel 14 Alle in het ressort kantoor houdende advocaten die de wens daartoe te kennen hebben gegeven, worden door de raad ingeschreven indien zij voldoen aan de in artikel 15 bedoelde voorwaarden. Artikel De door de raad te stellen voorwaarden kunnen betrekking hebben op: a. het minimum en het maximum aantal zaken waarvoor een advocaat jaarlijks zal worden toegevoegd; b. de deskundigheid van de advocaat op bepaalde rechtsgebieden; c. de organisatie van het kantoor waar de advocaat werkzaam is; d. de verslaglegging door de advocaat omtrent de door hem verleende rechtsbijstand. 2. In het jaarplan worden nadere regels gesteld voor de krachtens het eerste lid door de raad te stellen voorwaarden. Artikel 16 In bijzondere gevallen kan de raad beslissen dat rechtsbijstand zal worden verleend door een niet ingeschreven advocaat. Als bijzonder geval kan worden aangemerkt: a. de uitdrukkelijke en gemotiveerde wens van de rechtzoekende, door een bepaalde advocaat te worden bijgestaan; b. de behoefte aan bijstand door een advocaat die over specifieke deskundigheid op een bepaald rechtsgebied beschikt. Artikel De inschrijving wordt door de raad doorgehaald bij verlies van de hoedanigheid van advocaat. 2. Voorts kan de raad de inschrijving doorhalen: a. indien de advocaat niet voldaan heeft dan wel niet langer voldoet aan de voor de inschrijving gestelde voorwaarden; b. indien naar zijn oordeel genoegzaam is gebleken dat de rechtsbijstandverlening door de advocaat niet voldoet aan redelijkerwijs te stellen eisen van doelmatigheid; c. indien aan de advocaat een maatregel is opgelegd als bedoeld in artikel 48, tweede lid, onder a tot en met c, van de Advocatenwetdan wel artikel 60b, tweede lid, onder a tot en met c. Afdeling 3. De stichting rechtsbijstand Artikel Er is in elk arrondissement een stichting rechtsbijstand, waarvan de statuten de instemming van de raad behoeven. 2. Het bestuur van de stichting bestaat uit ten minste drie en ten hoogste vijf personen. Een minderheid van de leden van het bestuur kan rechtsbijstandverlener in de zin van deze wet zijn. 3. Aan de stichting is een bureau verbonden. Artikel De stichting heeft tot taak: a. het verzorgen van spreekuren; b. het verzorgen van verdergaande rechtsbijstand ten vervolge op een spreekuur overeenkomstig bij algemene maatregel van bestuur vast te stellen grenzen of voorwaarden; c. het verlenen van verdergaande rechtsbijstand op basis van een toevoeging.

Tweede Kamer der Staten-Generaal

Tweede Kamer der Staten-Generaal Tweede Kamer der Staten-Generaal 2 Vergaderjaar 2000 2001 27 553 Wijziging van de Wet op de rechtsbijstand naar aanleiding van de evaluatie van de Wet op de rechtsbijstand alsmede aanpassing van de Wet

Nadere informatie

Tweede Kamer der Staten-Generaal

Tweede Kamer der Staten-Generaal Tweede Kamer der Staten-Generaal 2 Vergaderjaar 2005 2006 30 436 Wijziging van de Wet op de rechtsbijstand houdende herijking van de verlening van rechtsbijstand door de raden voor rechtsbijstand en de

Nadere informatie

Tweede Kamer der Staten-Generaal

Tweede Kamer der Staten-Generaal Tweede Kamer der Staten-Generaal 2 Vergaderjaar 1992-1993 22609 Regelen pmtrent de door de overheid gefinancierde rechtsbijstand (Wet op de rechtsbijstand) Nr. 13 NADER GEWIJZIGD VOORSTEL VAN WET Ontvangen

Nadere informatie

Eerste Kamer der Staten-Generaal

Eerste Kamer der Staten-Generaal Eerste Kamer der Staten-Generaal 1 Vergaderjaar 2007 2008 30 436 Wijziging van de Wet op de rechtsbijstand houdende herijking van de verlening van rechtsbijstand door de raden voor rechtsbijstand en de

Nadere informatie

BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE 28893 FEDERALE OVERHEIDSDIENST JUSTITIE N. 2008 1822 [C 2008/09406] 2 JUNI 2008. Ministerieel besluit tot vaststelling van de lijst met punten voor prestaties verricht door advocaten belast met gedeeltelijk

Nadere informatie

NGI Vision Debat

NGI Vision Debat NGI Vision 2030 Debat Résultats que nous voulons obtenir Les sources authentiques de données géographiques sont des données de qualité et mises à jour, à disposition comme «données ouvertes». Les services

Nadere informatie

Wet van 23 december 1993, houdende regelen omtrent de door de overheid gefinancierde rechtsbijstand

Wet van 23 december 1993, houdende regelen omtrent de door de overheid gefinancierde rechtsbijstand (Tekst geldend op: 03-11-2014) Wet van 23 december 1993, houdende regelen omtrent de door de overheid gefinancierde rechtsbijstand Wij Beatrix, bij de gratie Gods, Koningin der Nederlanden, Prinses van

Nadere informatie

Barema's op 01/09/2008 Barèmes au 01/09/2008

Barema's op 01/09/2008 Barèmes au 01/09/2008 Barema's op 01/09/2008 Barèmes au 01/09/2008 SPILINDEX 110,51 INDICE-PIVOT 110,51 Tegemoetkomingen aan personen met een handicap Allocations aux personnes handicapées (Jaarbedragen) (Montants annuels)

Nadere informatie

Wijziging van de Algemene wet bestuursrecht en de Wet griffierechten burgerlijke zaken in verband met de invoering van kostendekkende griffierechten

Wijziging van de Algemene wet bestuursrecht en de Wet griffierechten burgerlijke zaken in verband met de invoering van kostendekkende griffierechten Wijziging van de Algemene wet bestuursrecht en de Wet griffierechten burgerlijke zaken in verband met de invoering van kostendekkende griffierechten Wij Beatrix, bij de gratie Gods, Koningin der Nederlanden,

Nadere informatie

Uitgegaan is van de Wet op de rechtsbijstand, zoals deze luidde op 23 oktober 2014

Uitgegaan is van de Wet op de rechtsbijstand, zoals deze luidde op 23 oktober 2014 Uitgegaan is van de Wet op de rechtsbijstand, zoals deze luidde op 23 oktober 2014 Wijziging van de Wet op de rechtsbijstand en enige andere wetten in verband met vernieuwingen in het stelsel van gesubsidieerde

Nadere informatie

Tweede Kamer der Staten-Generaal

Tweede Kamer der Staten-Generaal Tweede Kamer der Staten-Generaal 2 Vergaderjaar 2008 2009 31 835 Aanpassing van de Wet op de rechtsbijstand in verband met de bestuurlijke centralisatie van de raden voor rechtsbijstand Nr. 2 VOORSTEL

Nadere informatie

BELGISCH STAATSBLAD 01.06.2012 MONITEUR BELGE

BELGISCH STAATSBLAD 01.06.2012 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD 01.06.2012 MONITEUR BELGE 31353 Vu pour être annexé àl arrêté ministériel du 23 mai 2012 modifiant l arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir

Nadere informatie

13286 BELGISCH STAATSBLAD 09.03.2004 Ed. 2 MONITEUR BELGE

13286 BELGISCH STAATSBLAD 09.03.2004 Ed. 2 MONITEUR BELGE 13286 BELGISCH STAATSBLAD 09.03.2004 Ed. 2 MONITEUR BELGE PROGRAMMATORISCHE FEDERALE OVERHEIDSDIENST WETENSCHAPSBELEID N. 2004 842 [C 2004/21028] 13 FEBRUARI 2004. Ministerieel besluit tot vastlegging

Nadere informatie

Comprendre et se faire comprendre commence par s exprimer en néerlandais

Comprendre et se faire comprendre commence par s exprimer en néerlandais Comprendre et se faire comprendre commence par s exprimer en néerlandais Begrijpen en begrepen worden begint met het spreken van de Nederlandse taal La langue néerlandaise crée un lien entre nous Wat leest

Nadere informatie

49188 BELGISCH STAATSBLAD 22.09.2008 MONITEUR BELGE

49188 BELGISCH STAATSBLAD 22.09.2008 MONITEUR BELGE 49188 BELGISCH STAATSBLAD 22.09.2008 MONITEUR BELGE Art. 3. Artikel 15 van hetzelfde besluit wordt vervangen als volgt : «Art. 15. De subsidies die ten bate van het Nationaal Geografisch Instituut zijn

Nadere informatie

VERKLARING VAN WOONPLAATS

VERKLARING VAN WOONPLAATS 5000-NL Bestemd voor de buitenlandse belastingdienst VERKLARING VAN WOONPLAATS Verzoek om toepassing van het belastingverdrag tussen Frankrijk en 12816*01 De belastingplichtige geeft in dit vak de naam

Nadere informatie

COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 AVRIL 1999

COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 AVRIL 1999 COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 AVRIL 1999 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL RELATIVE A LA PRIME DE FIN D'ANNEE Art. 1er. La présente convention collective de

Nadere informatie

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN DOC 54 2215/005 DOC 54 2215/005 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 9 februari 2017 9 février 2017 WETSONTWERP tot wijziging van de wet van 15 december 1980

Nadere informatie

Voorstel van wet. Artikel I. De Wet opneming buitenlandse kinderen ter adoptie wordt als volgt gewijzigd: A Artikel 3 komt te luiden:

Voorstel van wet. Artikel I. De Wet opneming buitenlandse kinderen ter adoptie wordt als volgt gewijzigd: A Artikel 3 komt te luiden: Wijziging van de Wet opneming buitenlandse kinderen ter adoptie betreffende de vereisten gesteld aan de beginseltoestemming, de leeftijdscriteria, de bijdrage in de kosten van het gezinsonderzoek, enige

Nadere informatie

WIJ BEATRIX, bij de gratie Gods, Koningin der Nederlanden, Prinses van Oranje-Nassau, enz. enz. enz.

WIJ BEATRIX, bij de gratie Gods, Koningin der Nederlanden, Prinses van Oranje-Nassau, enz. enz. enz. WET van 11 december 1980, houdende uitvoering van het op 18 maart 1970 te 's- Gravenhage tot stand gekomen Verdrag inzake de verkrijging van bewijs in het buitenland in burgerlijke en in handelszaken WIJ

Nadere informatie

Wij Beatrix, bij de gratie Gods, Koningin der Nederlanden, Prinses van Oranje-Nassau, enz. enz. enz.

Wij Beatrix, bij de gratie Gods, Koningin der Nederlanden, Prinses van Oranje-Nassau, enz. enz. enz. Ontwerp van een besluit houdende regels met betrekking tot de eigen bijdrage voor de rechtzoekende in geval van verlening van gesubsidieerde rechtsbijstand alsmede enige nadere regels omtrent de vaststelling

Nadere informatie

MONITEUR BELGE 30.12.2013 BELGISCH STAATSBLAD

MONITEUR BELGE 30.12.2013 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE 30.12.2013 BELGISCH STAATSBLAD 103249 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE [C 2013/22606] 21 DECEMBRE 2013. Arrêté royal modifiant l arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime

Nadere informatie

MONITEUR BELGE Ed. 3 BELGISCH STAATSBLAD

MONITEUR BELGE Ed. 3 BELGISCH STAATSBLAD 30611 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES [C 2015/03204] 26 MAI 2015. Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d impôt des sociétés pour l exercice d imposition 2015 (1) PHILIPPE,

Nadere informatie

BESCHIKKING VAN 23 AUGUSTUS 2010 In de zaak A 2009/4. Verkoopmaatschappij Frenko B.V., ORDONNANCE DU 23 AOUT 2010 dans I'affaire A 2009/4

BESCHIKKING VAN 23 AUGUSTUS 2010 In de zaak A 2009/4. Verkoopmaatschappij Frenko B.V., ORDONNANCE DU 23 AOUT 2010 dans I'affaire A 2009/4 COUR DE JUSTICE BENELUX COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL VOOR EENSLUIDEND VERKLAARD AFSCHRIFT BRUXELLES, LE BRUSSEL De Hoofdgriffier van het Benelux-Gerechtshof: Le greffier en chef de la Cour^fê

Nadere informatie

BELGISCH STAATSBLAD 08.01.2010 Ed. 2 MONITEUR BELGE

BELGISCH STAATSBLAD 08.01.2010 Ed. 2 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD 08.01.2010 Ed. 2 MONITEUR BELGE 731 MINISTERIE VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST N. 2010 45 [C 2010/31002] 17 DECEMBER 2009. Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering tot

Nadere informatie

Collège des procureurs généraux. College van Procureursgeneraal. Bruxelles, le 17 février 2016 Brussel, 17 februari 2016

Collège des procureurs généraux. College van Procureursgeneraal. Bruxelles, le 17 février 2016 Brussel, 17 februari 2016 Collège des procureurs généraux College van Procureursgeneraal Bruxelles, le 17 février 2016 Brussel, 17 februari 2016 CIRCULAIRE N 03/2016 DU COLLÈGE DES PROCUREURS GÉNÉRAUX PRÈS LES COURS D APPEL OMZENDBRIEF

Nadere informatie

MONITEUR BELGE 13.06.2013 BELGISCH STAATSBLAD

MONITEUR BELGE 13.06.2013 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE 13.06.2013 BELGISCH STAATSBLAD 36987 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES [C 2013/03172] 29 MAI 2013. Arrêté royal portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l Autorité des services

Nadere informatie

Tweede Kamer der Staten-Generaal

Tweede Kamer der Staten-Generaal Tweede Kamer der Staten-Generaal 2 Vergaderjaar 1999 2000 27 236 Voorstel van wet van de leden Duivesteijn en Santi tot wijziging van de Woningwet (landelijke ombudsman voor huurders) Nr. 2 VOORSTEL VAN

Nadere informatie

PHILIPPE FILIP BELGISCH STAATSBLAD 02.01.2014 MONITEUR BELGE

PHILIPPE FILIP BELGISCH STAATSBLAD 02.01.2014 MONITEUR BELGE 29 Gelet op het advies nr. 54.492/1 van de Raad van State, gegeven op 17 december 2013 met toepassing van artikel 84, 1, eerste lid, 1 van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, op 12 januari 1973;

Nadere informatie

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN. relative à la médiation en matière de divorce. betreffende de echtscheidingsbemiddeling DE BELGIQUE

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN. relative à la médiation en matière de divorce. betreffende de echtscheidingsbemiddeling DE BELGIQUE DOC 50 0067/005 DOC 50 0067/005 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 18 februari 2000 18 février 2000 WETSVOORSTEL betreffende de echtscheidingsbemiddeling PROPOSITION

Nadere informatie

CHAPITRE I : CHAMP. Article 1

CHAPITRE I : CHAMP. Article 1 BLANCHISSERIES - C.C.T.: PRIME DE FIN - 05/28 du 07.02.1991 (A.R. 15.09.1993 17.11.1993), par C.C.T. du 07.05.1993 (A.R. 31.01.1995 -M.B. 19.05.1995), modifiée par C.C.T. du 03.03.1994 (A.R. modifiée par

Nadere informatie

Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden

Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden Jaargang 1996 378 Wet van 3 juli 1996, houdende algemene regels over de advisering in zaken van algemeen verbindende voorschriften of te voeren beleid van

Nadere informatie

BELGISCH STAATSBLAD 28.07.2010 MONITEUR BELGE

BELGISCH STAATSBLAD 28.07.2010 MONITEUR BELGE 48001 N. 2010 2506 VLAAMSE OVERHEID [C 2010/35508] 11 JUNI 2010. Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 19 juli 2007 betreffende de modulaire structuur

Nadere informatie

MONITEUR BELGE 23.07.2015 Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD

MONITEUR BELGE 23.07.2015 Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD 47225 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES [C 2015/03212] 15 JUILLET 2015. Arrêté ministériel portant exécution des articles 7, 4, et 53, 1 er,3, c) et d), del arrêté royal du 28 juin 2015, concernant la taxation

Nadere informatie

Collectieve arbeidsovereenkomst van 27 juni 2011 Convention collective de travail du 27 juin 2011

Collectieve arbeidsovereenkomst van 27 juni 2011 Convention collective de travail du 27 juin 2011 Paritair Comité voor de bedienden van de nonferro metalen non ferreux Collectieve arbeidsovereenkomst van 27 juni 2011 Convention collective de travail du 27 juin 2011 Tewerkstellings- en opleidingsinitiatieven

Nadere informatie

Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden

Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden Jaargang 2002 240 Wet van 25 april 2002, houdende regels voor de bewaring, het beheer en de verstrekking van gegevens van donoren bij kunstmatige donorbevruchting

Nadere informatie

MINISTERE DES FINANCES MINISTERIE VAN FINANCIEN

MINISTERE DES FINANCES MINISTERIE VAN FINANCIEN MINISTERIE VAN FINANCIEN N. 2002 1081 [C 2002/03145] 14 MAART 2002. Koninklijk besluit tot vastlegging van het model van deel 2 van het aangifteformulier inzake personenbelasting voor het aanslagjaar 2002

Nadere informatie

64360 BELGISCH STAATSBLAD 27.10.2010 MONITEUR BELGE

64360 BELGISCH STAATSBLAD 27.10.2010 MONITEUR BELGE 64360 BELGISCH STAATSBLAD 27.10.2010 MONITEUR BELGE FEDERALE OVERHEIDSDIENST SOCIALE ZEKERHEID N. 2010 3685 [C 2010/22451] F. 2010 3685 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE [C 2010/22451] 15 OKTOBER

Nadere informatie

TRACTATENBLAD VAN HET KONINKRIJK DER NEDERLANDEN. JAARGANG 1953 No. 14 Overgelegd aan de Staten-Generaal door de Minister van Buitenlandse Zaken

TRACTATENBLAD VAN HET KONINKRIJK DER NEDERLANDEN. JAARGANG 1953 No. 14 Overgelegd aan de Staten-Generaal door de Minister van Buitenlandse Zaken 1 (1953) No. 1 TRACTATENBLAD VAN HET KONINKRIJK DER NEDERLANDEN JAARGANG 1953 No. 14 Overgelegd aan de Staten-Generaal door de Minister van Buitenlandse Zaken A. TITEL Aanvullend Protocol bij de op 21

Nadere informatie

Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden

Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden Jaargang 2006 95 Wet van 9 februari 2006, houdende regels inzake de openbaarmaking van beloningen bij rechtspersonen of organisaties die deel uit maken van

Nadere informatie

La présente C.C.T. s'applique aux ouvriers et des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises forestières.

La présente C.C.T. s'applique aux ouvriers et des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises forestières. Commission paritaire pour les entreprises forestières Convention collective de travail du 30 avril 1999 octroyant une prime de fidélité Chapitre I : Champ d'application Article 1er La présente C.C.T. s'applique

Nadere informatie

BELGISCH STAATSBLAD 14.09.2006 Ed. 2 MONITEUR BELGE. Art. 2. Entrent en vigueur le 1 er janvier 2007 :

BELGISCH STAATSBLAD 14.09.2006 Ed. 2 MONITEUR BELGE. Art. 2. Entrent en vigueur le 1 er janvier 2007 : 46851 FEDERALE OVERHEIDSDIENST JUSTITIE N. 2006 3572 [C 2006/09648] 1 SEPTEMBER 2006. Koninklijk besluit tot vaststelling van de vorm, de inhoud, de bijlagen en de nadere regels voor de neerlegging van

Nadere informatie

paritaire pour les de travail adapté et les ateliers sociaux (CP 327)

paritaire pour les de travail adapté et les ateliers sociaux (CP 327) (CP 7) paritaire pour les de travail adapté et les ateliers sociaux Convention collective de travail du 9 janvier 999 relative aux conséquences de du revenu minimum mensuel moyen garanti d les entreprises

Nadere informatie

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN DOC 50 0321/002 DOC 50 0321/002 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 6 januari 2000 6 janvier 2000 WETSONTWERP betreffende het ontslag van bepaalde militairen en de

Nadere informatie

Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden

Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden Jaargang 2005 90 Wet van 19 februari 2005 tot aanpassing van de Wet op de rechtsbijstand aan richtlijn 2003/8/EG van de Raad van 27 januari 2003 tot verbetering

Nadere informatie

Eerste Kamer der Staten-Generaal

Eerste Kamer der Staten-Generaal Eerste Kamer der Staten-Generaal 1 Vergaderjaar 2002 2003 Nr. 185 28 217 Regels over de documentatie van vennootschappen (Wet documentatie vennootschappen) GEWIJZIGD VOORSTEL VAN WET 3 april 2003 Wij Beatrix,

Nadere informatie

BELGISCHE KAMER VAN CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS. over een betere tegemoetkoming voor de orthodontische zorg

BELGISCHE KAMER VAN CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS. over een betere tegemoetkoming voor de orthodontische zorg DOC 54 0413/004 DOC 54 0413/004 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 18 mei 2016 18 mai 2016 VOORSTEL VAN RESOLUTIE over een betere tegemoetkoming voor de orthodontische

Nadere informatie

Tweede Kamer der Staten-Generaal

Tweede Kamer der Staten-Generaal Tweede Kamer der Staten-Generaal 2 Vergaderjaar 2003 2004 29 480 Wijziging van Boek 1 van het Burgerlijk Wetboek alsmede van enige andere wetten in verband met de vaststelling van kinderalimentaties (Wet

Nadere informatie

Het bestuursorgaan bevestigt de ontvangst van een elektronisch ingediende aanvraag.

Het bestuursorgaan bevestigt de ontvangst van een elektronisch ingediende aanvraag. Algemene wet bestuursrecht Titel 4.1. Beschikkingen Afdeling 4.1.1. De aanvraag Artikel 4:1 Tenzij bij wettelijk voorschrift anders is bepaald, wordt de aanvraag tot het geven van een beschikking schriftelijk

Nadere informatie

Wij Willem-Alexander, bij de gratie Gods, Koning der Nederlanden, Prins van

Wij Willem-Alexander, bij de gratie Gods, Koning der Nederlanden, Prins van Wijziging van Boek 1 en Boek 10 van het Burgerlijk Wetboek en enige andere wetten betreffende het uitspreken van de echtscheiding en ontbinding van het geregistreerd partnerschap door de ambtenaar van

Nadere informatie

47990 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

47990 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE 47990 BELGISCH STAATSBLAD 28.07.2010 MONITEUR BELGE N. 2010 2505 VLAAMSE OVERHEID [C 2010/35507] 11 JUNI 2010. Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de modulaire structuur van het secundair volwassenenonderwijs

Nadere informatie

33 313 Voorstel van wet van de leden Sterk en Ortega-Martijn ter bevordering van het sparen door jongeren (Jongerenspaarwet)

33 313 Voorstel van wet van de leden Sterk en Ortega-Martijn ter bevordering van het sparen door jongeren (Jongerenspaarwet) T W E E D E K A M E R D E R S T A T E N - 2 G E N E R A A L Vergaderjaar 2011-2012 33 313 Voorstel van wet van de leden Sterk en Ortega-Martijn ter bevordering van het sparen door jongeren (Jongerenspaarwet)

Nadere informatie

Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden

Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden Jaargang 2011 123 Wet van 26 februari 2011 tot wijziging van Boek 5 van het Burgerlijk Wetboek en de Woningwet in verband met het plegen van onderhoud door

Nadere informatie

Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden

Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden Jaargang 2000 383 Wet van 27 september 2000, houdende nieuwe regels voor de financiering van de Algemene bijstandswet, de Wet inkomensvoorziening oudere en

Nadere informatie

Artikel 99 wordt als volgt gewijzigd:

Artikel 99 wordt als volgt gewijzigd: Wijziging van Boek 1 en Boek 10 van het Burgerlijk Wetboek en enige andere wetten betreffende het uitspreken van de echtscheiding en ontbinding van het geregistreerd partnerschap door de ambtenaar van

Nadere informatie

MONITEUR BELGE 23.12.2011 Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD. Par le Roi : Le Secrétaire d Etat au Budget, M. WATHELET

MONITEUR BELGE 23.12.2011 Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD. Par le Roi : Le Secrétaire d Etat au Budget, M. WATHELET MONITEUR BELGE 23.12.2011 Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD 80387 Sur la proposition de Notre Secrétaire d Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 er. Un crédit d engagement et de liquidation

Nadere informatie

Avant de remplir la présente formule lire la notice explicative à la dernière page. ... ( dénomination en capitales ) ( naam in blokletters )

Avant de remplir la présente formule lire la notice explicative à la dernière page. ... ( dénomination en capitales ) ( naam in blokletters ) Réduction l impôt néerlandais sur les divins en vertu l article 10, paragraphe 2, litt. b, la Convention Verminring van Nerlandse divindbelasting op grond van artikel 10, 2e lid, letter b, van 1er exemplaire

Nadere informatie

Formeel advies van de Planningscommissie Medisch aanbod. Avis formel de la Commission de planification de l offre médicale

Formeel advies van de Planningscommissie Medisch aanbod. Avis formel de la Commission de planification de l offre médicale Avis formel de la Commission de planification de l offre médicale Conformément à l article 35novies, de l'arrêté royal n 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de santé et à l arrêté

Nadere informatie

Tweede Kamer der Staten-Generaal

Tweede Kamer der Staten-Generaal Tweede Kamer der Staten-Generaal 2 Vergaderjaar 1994 1995 24 112 Wijziging van de Wegenverkeerswet 1994 (wijziging van de regelingen van de invordering en inhouding van rijbewijzen en de bijkomende straf

Nadere informatie

Installatie van versie 2.2 van Atoum

Installatie van versie 2.2 van Atoum Version française en seconde partie du document. Installatie van versie 2.2 van Atoum U moet in uw databases een nieuwe tabel aanmaken na de installatie van versie 2.2 van de toepassing Atoum. Hiervoor

Nadere informatie

BELGISCHE KAMER VAN CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

BELGISCHE KAMER VAN CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DOC 54 1730/002 DOC 54 1730/002 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 13 april 2016 13 avril 2016 WETSONTWERP tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende

Nadere informatie

Koninklijk besluit van 8 februari 1999 tot vaststelling van de retributies bedoeld in artikel 20 van de wet van 10 april 1990 op de

Koninklijk besluit van 8 februari 1999 tot vaststelling van de retributies bedoeld in artikel 20 van de wet van 10 april 1990 op de Arrêté royal du 14 mai 1991 fixant les revances à percevoir visées à l'article 20 la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises gardiennage, sur les entreprises sécurité et sur les services internes gardiennage

Nadere informatie

Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden

Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden Jaargang 2010 45 Besluit van 8 februari 2010, houdende wijziging van het Besluit van 1 september 1995 tot vaststelling van een algemene maatregel van bestuur

Nadere informatie

MONITEUR BELGE 19.03.2003 BELGISCH STAATSBLAD

MONITEUR BELGE 19.03.2003 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE 19.03.2003 BELGISCH STAATSBLAD 13137 SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS F. 2003 1044 [C 2003/14035] 23 JANVIER 2003. Arrêté ministériel pris en exécution de l arrêté royal du

Nadere informatie

FAVV -AFSCA AC- Kruidtuin - FSC Kruidtuinlaan 55 1000 Brussel / Bruxelles. Verslag van infosessie bestek FAVV_DGLABO_CPM_2016 (29/06/2015)

FAVV -AFSCA AC- Kruidtuin - FSC Kruidtuinlaan 55 1000 Brussel / Bruxelles. Verslag van infosessie bestek FAVV_DGLABO_CPM_2016 (29/06/2015) FAVV -AFSCA AC- Kruidtuin - FSC Kruidtuinlaan 55 1000 Brussel / Bruxelles Verslag van infosessie bestek FAVV_DGLABO_CPM_2016 (29/06/2015) Rapport de la session d information Cahier spécial des charges

Nadere informatie

BELGISCHE KAMER VAN CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

BELGISCHE KAMER VAN CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DOC 54 1726/002 DOC 54 1726/002 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 12 april 2016 12 avril 2016 WETSONTWERP tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende

Nadere informatie

Tweede Kamer der Staten-Generaal

Tweede Kamer der Staten-Generaal Tweede Kamer der Staten-Generaal 2 Vergaderjaar 2009 2010 32 415 (R1915) Bepalingen omtrent de verlening van visa voor de toegang tot de landen van het Koninkrijk (Rijksvisumwet) Nr. 2 VOORSTEL VAN RIJKSWET

Nadere informatie

65372 BELGISCH STAATSBLAD 02.09.2014 Ed. 2 MONITEUR BELGE

65372 BELGISCH STAATSBLAD 02.09.2014 Ed. 2 MONITEUR BELGE 65372 BELGISCH STAATSBLAD 02.09.2014 Ed. 2 MONITEUR BELGE Het beginindexcijfer is dat van de maand augustus van het jaar gedurende hetwelk het tarief is vastgesteld. Het nieuwe indexcijfer is dat van de

Nadere informatie

Chapitre Champ d'application

Chapitre Champ d'application Convention collective de ràvail du 2 novembre concernant l'octroi de congé supplémentaire pour les dans la d'âge de 3 à 44 ans dans le secteur socioculturel Chapitre Champ d'application Article 1er. La

Nadere informatie

Eerste Kamer der Staten-Generaal

Eerste Kamer der Staten-Generaal Eerste Kamer der Staten-Generaal 1 Vergaderjaar 2009 2010 31 835 Aanpassing van de Wet op de rechtsbijstand in verband met de bestuurlijke centralisatie van de raden voor rechtsbijstand A GEWIJZIGD VOORSTEL

Nadere informatie

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS: INSTALLATION ET DISTRIBUTION. En exécution de 3 de l'accord national du mai 2003.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS: INSTALLATION ET DISTRIBUTION. En exécution de 3 de l'accord national du mai 2003. SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS: INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail du juin 2003. SALAIRES HORAIRES En exécution de 3 de l'accord national 2003-2004 du mai 2003. CHAPITRE

Nadere informatie

Art. 69bis. Carine Libert Hendrik Vanhees

Art. 69bis. Carine Libert Hendrik Vanhees Art. 69bis Art.69bis Onverminderd specifieke afwijkende bepalingen verjaren de vorderingen tot betaling van de rechten geïnd door de beheersvennootschappen na tien jaar te rekenen van de dag van hun inning.

Nadere informatie

WETTEN, DECRETEN, ORDONNANTIES EN VERORDENINGEN LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS

WETTEN, DECRETEN, ORDONNANTIES EN VERORDENINGEN LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS 13102 BELGISCH STAATSBLAD 28.03.2002 Ed. 2 MONITEUR BELGE WETTEN, DECRETEN, ORDONNANTIES EN VERORDENINGEN LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS MINISTERIE VAN ECONOMISCHE ZAKEN N. 2002 1113 [C 2002/11054]

Nadere informatie

GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION GEMEENSCHAPS- EN GEWESTREGERINGEN GEMEINSCHAFTS- UND REGIONALREGIERUNGEN

GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION GEMEENSCHAPS- EN GEWESTREGERINGEN GEMEINSCHAFTS- UND REGIONALREGIERUNGEN 61276 MONITEUR BELGE 12.12.2007 Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION GEMEENSCHAPS- EN GEWESTREGERINGEN GEMEINSCHAFTS- UND REGIONALREGIERUNGEN VLAAMSE GEMEENSCHAP COMMUNAUTE

Nadere informatie

07-02-2012. Formation permanente: le point de vue de la zone Luxembourg Voorgezette opleiding: Het standpunt van de zone Luxemburg Cpt/Kpt J.

07-02-2012. Formation permanente: le point de vue de la zone Luxembourg Voorgezette opleiding: Het standpunt van de zone Luxemburg Cpt/Kpt J. 07-02-2012 Formation permanente: le point de vue de la zone Luxembourg Voorgezette opleiding: Het standpunt van de zone Luxemburg Cpt/Kpt J. Louis De moeilijkheden van de permanente opleiding in een grote

Nadere informatie

MONITEUR BELGE 25.09.2015 BELGISCH STAATSBLAD

MONITEUR BELGE 25.09.2015 BELGISCH STAATSBLAD 60077 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES [C 2015/03324] 18 SEPTEMBRE 2015. Arrêté royal déterminant les modèles des formules de déclaration en matière de cotisations spéciales visées à l article 541 du Code

Nadere informatie

Wij Willem Alexander, bij de gratie Gods, Koning der Nederlanden, Prins van Oranje-Nassau, enz. enz. enz.

Wij Willem Alexander, bij de gratie Gods, Koning der Nederlanden, Prins van Oranje-Nassau, enz. enz. enz. Wijziging van de Wet toezicht accountantsorganisaties, het Burgerlijk Wetboek en enige andere wetten op het terrein van accountantsorganisaties en het accountantsberoep (Wet aanvullende maatregelen accountantsorganisaties)

Nadere informatie

Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden

Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden Jaargang 2008 421 Wet van 9 oktober 2008, houdende regels strekkende tot het opleggen van een tijdelijk huisverbod aan personen van wie een ernstige dreiging

Nadere informatie

Wij Willem-Alexander, bij de gratie Gods, Koning der Nederlanden, Prins van Oranje- Nassau, enz. enz. enz.

Wij Willem-Alexander, bij de gratie Gods, Koning der Nederlanden, Prins van Oranje- Nassau, enz. enz. enz. Wijziging van het Burgerlijk Wetboek en de Faillissementswet in verband met het verbeteren van de kwaliteit van bestuur en toezicht bij verenigingen en stichtingen alsmede de uniformering van enkele bepalingen

Nadere informatie

IZ -OS- 2005 Bijlage 2 7-07- 2005. Annexe. Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux

IZ -OS- 2005 Bijlage 2 7-07- 2005. Annexe. Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux NEERLEGGING-DÉPÔT REGISTR.-ENREGISTR. IZ -OS- 2005 Bijlage 2 7-07- 2005 NR. Annexe Paritair Comité voor de bedienden van de nonferro metalen métaux non ferreux Collectieve arbeidsovereenkomst van 17juni

Nadere informatie

Tweede Kamer der Staten-Generaal

Tweede Kamer der Staten-Generaal Tweede Kamer der Staten-Generaal 2 Wijziging van de bepalingen inzake beroep in de Kieswet en de Wet Europese verkiezingen NADER GEWIJZIGD ONTWERP VAN WET Wij eatrix, bij de gratie Gods, Koningin der Nederlanden,

Nadere informatie

Eerste Kamer der Staten-Generaal

Eerste Kamer der Staten-Generaal Eerste Kamer der Staten-Generaal 1 Vergaderjaar 2005 2006 29 874 (R 1777) Goedkeuring en uitvoering van de op 17 december 1991 te München tot stand gekomen Akte tot herziening van artikel 63 van het Verdrag

Nadere informatie

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN. relative à l enregistrement abusif des noms de domaine

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN. relative à l enregistrement abusif des noms de domaine DOC 50 1069/002 DOC 50 1069/002 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 17 oktober 2002 17 octobre 2002 WETSONTWERP betreffende het wederrechtelijk registreren van domeinnamen

Nadere informatie

Over dit boek. Richtlijnen voor gebruik

Over dit boek. Richtlijnen voor gebruik Over dit boek Dit is een digitale kopie van een boek dat al generaties lang op bibliotheekplanken heeft gestaan, maar nu zorgvuldig is gescand door Google. Dat doen we omdat we alle boeken ter wereld online

Nadere informatie

2 2-04- 2010 ERRATUM ERRATUM. tijdelijk, hetzij na ontslag om andere. Commission paritaire de la transformation du papier et du carton n 136

2 2-04- 2010 ERRATUM ERRATUM. tijdelijk, hetzij na ontslag om andere. Commission paritaire de la transformation du papier et du carton n 136 Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ADMINISTRATION DES RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL Direction du Greffe i vz/v Federale overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal

Nadere informatie

TRACTATENBLAD VAN HET KONINKRIJK DER NEDERLANDEN. JAARGANG 1995 Nr. 87

TRACTATENBLAD VAN HET KONINKRIJK DER NEDERLANDEN. JAARGANG 1995 Nr. 87 8 (1995) Nr. 1 TRACTATENBLAD VAN HET KONINKRIJK DER NEDERLANDEN JAARGANG 1995 Nr. 87 A. TITEL Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko houdende de regeling van de financiële

Nadere informatie

Tweede Kamer der Staten-Generaal

Tweede Kamer der Staten-Generaal Tweede Kamer der Staten-Generaal 2 Vergaderjaar 2003 2004 29 299 Wijziging van de Drank- en Horecawet in verband met de introductie van de bestuurlijke boete Nr. 1 KONINKLIJKE BOODSCHAP Aan de Tweede Kamer

Nadere informatie

Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden

Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden Jaargang 2004 556 Wet van 13 oktober 2004, houdende bepalingen in verband met de fusie van De Nederlandsche Bank N.V. en de Stichting Pensioen- & Verzekeringskamer

Nadere informatie

61190 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

61190 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE 61190 BELGISCH STAATSBLAD 12.09.2016 MONITEUR BELGE FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE [C 2016/11363] 1 SEPTEMBER 2016. Koninklijk besluit tot goedkeuring van het zesde beheerscontract

Nadere informatie

MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD. Numéro tél. gratuit : 0800-98 809 Gratis tel. nummer : 0800-98 809. 104 pages/bladzijden. www.staatsblad.

MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD. Numéro tél. gratuit : 0800-98 809 Gratis tel. nummer : 0800-98 809. 104 pages/bladzijden. www.staatsblad. MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD Publication conforme aux articles 472 à 478 de la loi-programme du 24 décembre 2002, modifiés par les articles 4 à 8 de la loi portant des dispositions diverses du 20

Nadere informatie

Federale overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en SociaalOverleg ALGEMENE DIRECTIE COLLECTIEVE ARBEIDSBETRE~NGEN Directie van de Griffie

Federale overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en SociaalOverleg ALGEMENE DIRECTIE COLLECTIEVE ARBEIDSBETRE~NGEN Directie van de Griffie Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale DIRECTION GÉNÉRALE RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL Direction du Greffe Federale overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en SociaalOverleg

Nadere informatie

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN DOC 50 1338/006 DOC 50 1338/006 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 21 november 2001 21 novembre 2001 WETSONTWERP tot wijziging van het koninklijk besluit van 18 november

Nadere informatie

Paritair Comité voor de audiovisuele sector - Collectieve arbeidsovereenkomst van 15 december 2006 met betrekking tôt de eindejaarspremie.

Paritair Comité voor de audiovisuele sector - Collectieve arbeidsovereenkomst van 15 december 2006 met betrekking tôt de eindejaarspremie. Paritair Comité voor de audiovisuele sector - Collectieve arbeidsovereenkomst van 15 december 2006 met betrekking tôt de eindejaarspremie. Artikel 1. Toepassingsgebied Deze collectieve arbeidsovereenkomst

Nadere informatie

FEDERALE OVERHEIDSDIENST PERSONEEL EN ORGANISATIE SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

FEDERALE OVERHEIDSDIENST PERSONEEL EN ORGANISATIE SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION ROYAUME DE BELGIQUE KONINKRIJK BELGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION FEDERALE OVERHEIDSDIENST PERSONEEL EN ORGANISATIE Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 16 novembre 2006 relatif

Nadere informatie

Wij Beatrix, bij de gratie Gods, Koningin der Nederlanden, Prinses van Oranje-Nassau, enz. enz. enz.

Wij Beatrix, bij de gratie Gods, Koningin der Nederlanden, Prinses van Oranje-Nassau, enz. enz. enz. (Tekst geldend op: 08-06-2005) Wet van 6 maart 2003, houdende bepalingen met betrekking tot het toezicht op collectieve beheersorganisaties voor auteurs- en naburige rechten (Wet toezicht collectieve beheersorganisaties

Nadere informatie

Wij Beatrix, bij de gratie Gods, Koningin der Nederlanden, Prinses van Oranje-Nassau, enz. enz. enz.

Wij Beatrix, bij de gratie Gods, Koningin der Nederlanden, Prinses van Oranje-Nassau, enz. enz. enz. Besluit van... houdende aanpassing van het Besluit rechtsbijstand- en toevoegcriteria en enkele andere besluiten terzake van een aantal onderwerpen van diverse aard (Verzamelbesluit rechtsbijstand 2009)

Nadere informatie

Tweede Kamer der Staten-Generaal

Tweede Kamer der Staten-Generaal Tweede Kamer der Staten-Generaal 2 Vergaderjaar 1999 2000 27 081 Nieuwe regels voor de financiering van de Algemene bijstandswet, de Wet inkomensvoorziening oudere en gedeeltelijk arbeidsongeschikte werkloze

Nadere informatie

Paritair Comité voor de uitzendarbeid en de erkende ondernemingen die buurtwerken of diensten leveren

Paritair Comité voor de uitzendarbeid en de erkende ondernemingen die buurtwerken of diensten leveren Neerlegging-Dépôt: 10/1012011 Regist.-Enregistr.: 03/11/2011 N : 106668/C0/322 Paritair Comité voor de uitzendarbeid en de erkende ondernemingen die buurtwerken of diensten leveren Collectieve arbeidsovereenkomst

Nadere informatie

Questions & réponses dans le cadre du cahier spécial de charge «CobiT»

Questions & réponses dans le cadre du cahier spécial de charge «CobiT» Questions & réponses dans le cadre du cahier spécial de charge «CobiT» Paragraphe Page Langue Questions Réponses 1 Généralités Français Votre intention est-elle de travailler avec un seul consultant (personne)

Nadere informatie

Wij Beatrix, bij de gratie Gods, Koningin der Nederlanden, Prinses van Oranje-Nassau, enz. enz. enz.

Wij Beatrix, bij de gratie Gods, Koningin der Nederlanden, Prinses van Oranje-Nassau, enz. enz. enz. Ontwerp van een besluit houdende regels met betrekking tot de verlening van een to evoeging ten behoeve van mediation, de eigen bijdrage in geval van mediation op basis van een toevoeging, alsmede de vaststelling

Nadere informatie