Libéralisation des marchés de l électricité et du gaz en Région de Bruxelles- Capitale. Michel Quicheron. 31 mai 2007

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1 Libéralisation des marchés de l électricité et du gaz en Région de Bruxelles- Capitale Michel Quicheron Formation Responsable Energie Structure de l exposé (1) Partie théorique La libéralisation: quoi? Pourquoi? Quand? Les acteurs du marché libéralisé Le régulateur bruxellois Q&A Formation Responsable Energie

2 Structure de l exposé (2) Partie pratique Choisir un fournisseur Code EAN Comprendre sa facture Marchés publics Divers Q&A Formation Responsable Energie La libéralisation: c est quoi? Vous pouvez choisir librement votre fournisseur d électricité et/ou de gaz (cf. téléphone) à partir du 1 er janvier 2007 comme client résidentiel, depuis juillet 2004 comme client professionnel. Les fournisseurs sont en concurrence. Vous pouvez donc choisir celui qui offre le meilleur rapport qualité/prix ou qui offre le meilleur service. Formation Responsable Energie

3 La libéralisation: pourquoi? Décidée par l Union européenne (EM) plusieurs objectifs: garantir au consommateur le juste prix créer un marché européen de l'énergie protéger l environnement (E-SER, URE) assurer l'approvisionnement de tous les ménages Formation Responsable Energie Calendrier de la libéralisation Electricité Gaz Gros consommateurs Professionnels exclusivement 1 janv juillet janvier 2007 Tout le monde Formation Responsable Energie

4 Textes législatifs UE la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité remplaçant la directive 96/92/CE; la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel remplaçant la directive 98/30/CE. Formation Responsable Energie La libéralisation à Bruxelles: législation Transposition des directives européennes en 3 ordonnances: 19 juillet 2001 concernant l organisation du marché de l électricité en Région de Bruxelles- Capitale 1 er avril 2004 concernant l organisation du marché du gaz en RBC, concernant des redevances de voirie en matière de gaz et d électricité, et modifiant l ordonnance électricité Nouvelle ordonnance du 14 décembre 2006 modifiant les 2 ordonnances ci-dessus (libéralisation pour le secteur résidentiel) Formation Responsable Energie

5 Les acteurs: description schématique Avant Production Transport monopole Après Régulateur concurrence Production monopole Transport Distribution Distribution Fourniture (vente au CF) Fourniture (vente au CF) concurrence Un groupe verticalement intégré Une séparation des métiers (unbundling) Formation Responsable Energie Les acteurs: qui fait quoi? Les producteurs produisent l électricité ou importent le gaz. Le gestionnaire de réseau de transport (GRT) gère et entretient les conduites de gaz (FLUXYS) et câbles électriques à haute tension (ELIA) + GRTR (régional) Le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) gère et entretient les lignes électriques et conduites de gaz locales amenant l énergie au consommateur (SIBELGA). Les fournisseurs achètent l énergie au producteur et la vendent aux clients. Les régulateurs surveillent et contrôlent l application des lois et règlements. Ils sont notamment les «gendarmes» du marché : ils veillent à ce que la concurrence soit effective sans distorsion. Formation Responsable Energie

6 Société Liste des 12 fournisseurs d électricité en RBC (choisir un fournisseur) E.ON Belgium E.ON Sales & Trading EDF Electrabel Electrabel Customer Solutions Eneco Energie International Essent Belgium Lampiris Nuon Belgium SPE (Luminus) Trianel Energie Endesa Energía Téléphone 02 / / / / / / / / / / Site web Formation Responsable Energie Liste des 7 fournisseurs de gaz en RBC Société Téléphone Site web Distrigaz 02 / Electrabel Customer Solutions 078 / Essent Belgium 0800 / Gaz de France 02 / Lampiris 0800 / Nuon Belgium 0800 / SPE (Luminus) 078 / Formation Responsable Energie

7 Rôle du gestionnaire du réseau de distribution (GRD) Sibelga Plus de rôle de fournisseur! Missions principales maintenues Construction, exploitation et entretien des réseaux; Réalisation de raccordements et installation de compteurs; Ouverture et fermeture de compteurs; Réparations des pannes d électricité et intervention «odeurs de gaz» ; Conception, construction, entretien et consommation de l'éclairage public; Formation Responsable Energie Rôle de Sibelga (2) Missions essentiellement nouvelles Gestion du registre d accès; Relevé des compteurs via filiale Metrix; Gestion et validation des données de consommation; Gestion de la clientèle résidentielle protégée (nouvelle ordonnance); Promotion de l Utilisation Rationnelle de l Energie (gestion de l octroi des primes). Formation Responsable Energie

8 Le rôle des régulateurs Régulateurs: organismes indépendants de contrôle des marchés de l'électricité et du gaz. Mission: contrôler respect des normes légales et des exigences de qualité par les acteurs des marchés de l'électricité et du gaz. 2 régulateurs par Région Au niveau régional : la future Commission de Régulation pour l'électricité et le gaz en Région de Bruxelles-Capitale (BRUGEL). Au niveau fédéral : la CREG (Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz) Formation Responsable Energie Compétences des régulateurs Le régulateur fédéral est compétent en matière de : tarification réseau de transport fédéral d'électricité sous haute tension (Elia) et de gaz sous haute pression (Fluxys) production et stockage d'énergie. Formation Responsable Energie

9 Compétences des régulateurs Le régulateur bruxellois est entre autres compétent pour : octroyer des licences de fourniture contrôler le GRD : Sibelga contrôler le GRTR : Elia assurer le respect de la législation régionale assurer le respect des missions de service public octroyer les certificats verts Formation Responsable Energie Quelle autorité de régulation? Du service régulation de l IBGE vers la Commission de régulation pour le gaz et l électricité en Région de Bruxelles-Capitale «BRUGEL» Établissement d intérêt public doté de la personnalité juridique Dont le siège est situé dans l arrondissement de Bruxelles-Capitale Formation Responsable Energie

10 Composition Un conseil d administration siégeant tous les quinze jours Un président 4 administrateurs Une équipe de chargés de mission issue de l IBGE 2 commissaires au Gouvernement Missions: cf. ordonnance Formation Responsable Energie Promotion des économies d énergie et de l électricité verte Renforcement des MSP URE Energie verte : Maintien du système des certificats verts. Organise la production sur réseaux privés moyennant une licence de fourniture locale; Favorise la vente d'électricité verte : le fournisseur vert et le label de garantie d'origine (la biomasse, l'électricité fabriquée à partir de la cogénération). Formation Responsable Energie

11 Questions & Réponses Partie Théorique Formation Responsable Energie La libéralisation en pratique 1. Choisir un fournisseur 2. Comprendre ma facture: prix et tarifs 3. Electricité verte Formation Responsable Energie

12 Comment choisir? Si vous avez décidé de choisir votre fournisseur et de faire jouer la concurrence, l essentiel est de bien comparer les offres avant de signer un contrat. Différents critères peuvent influencer votre choix : Le prix : prix fixe ou variable en fonction du prix des énergies sur le marché. La durée du contrat. La qualité des services à la clientèle : contact privilégié, services d économies d énergie, etc. D autres éléments dont vous profiterez bientôt comme la possibilité d acheter de l énergie verte, etc. Formation Responsable Energie Et si je ne veux pas changer de fournisseur? Dans ce cas, il n y a rien à faire. Vous serez approvisionné sans interruption par un fournisseur désigné, appelé «fournisseur par défaut», qui est Electrabel Customer Solutions. Vous ne devez remplir aucune formalité et resterez approvisionné par ce fournisseur aussi longtemps que vous n en choisirez pas un autre ou que vous ne déménagerez pas. Formation Responsable Energie

13 Et si je ne veux pas changer de fournisseur? (2) Il vous sera toujours possible d opter ultérieurement pour un autre fournisseur, sans frais et en respectant un préavis d un mois vis-à-vis du fournisseur par défaut. Cependant, pour un nouveau point de fourniture, vous devez signer un contrat avec un fournisseur. Sans la preuve que vous avez bel et bien un contrat avec un fournisseur, Sibelga (GRD) ne peut pas ouvrir votre compteur. Il est dans votre intérêt de choisir un fournisseur Formation Responsable Energie En pratique, que dois-je faire? Pour changer de fournisseur, vous avez besoin de trois informations: Votre code EAN envoyé dans un courrier de Sibelga et figurant sur vos factures. Votre consommation passée et les caractéristiques de votre installation. Le tarif qui vous est appliqué : simple, bi-horaire, exclusif nuit. Ceci est mentionné dans la rubrique «Données de facturation» sur votre facture annuelle. Formation Responsable Energie

14 Qu est-ce le code EAN? Le code EAN, ce sont 18 chiffres qui désignent un point de fourniture de gaz et/ou d électricité dans votre habitation. Il n identifie pas un client. Il y a un EAN pour le gaz et un pour l électricité. Donc, si vous déménagez, vous ne garderez pas votre code EAN. Vous utiliserez celui du point de fourniture de votre nouvelle installation/bâtiment. Ces codes vous seront demandés chaque fois que vous aurez des contacts avec votre fournisseur et chaque fois que Sibelga devra intervenir sur vos compteurs. Il figure sur votre facture. Si vous perdez votre code EAN, contactez Sibelga au qui vous le renverra. EAN signifie «European Article Numbering». Il s agit d un système d identification européen utilisé pour les codes-barres. Formation Responsable Energie Comprendre ma facture Le prix de l électricité se compose de: Le prix de l énergie fixé librement: coût de production (elec) ou de transport (gaz), le marge du fournisseur Le coût de transport et de distribution régulé (approuvé par la CREG) Le taxes et surcharges Formation Responsable Energie

15 Composition du prix - électricité Taxes Marché régulé Distribution Transport Services Coût total ALL-IN Régulé Marché libre Energie Énergie Formation Responsable Energie Composition du prix - gaz Taxes Marché régulé Distribution Services ALL-IN Régulé Marché libre Énergie Energie Transport Coût total Formation Responsable Energie

16 Qu est-ce qui détermine le prix final? Le profil de consommation Le volume (groupement) La localisation du site (GRD) La marge du fournisseur la négociation Le moment d achat Formation Responsable Energie Marchés publics d achat d énergie Voir document «base documentaire»: Libéralisation des marchés du gaz et de l électricité - Introduction à destination des pouvoirs publics régionaux préparé par Siemat Energy Formation Responsable Energie

17 Electricité verte Qu en est-il des énergies vertes? La législation vous permettra prochainement de choisir un «fournisseur vert» à Bruxelles. Sera défini comme fournisseur vert tout fournisseur qui propose de l'énergie dont au moins 50% provient de sources d énergie renouvelables ou de cogénération de qualité. Cette énergie devra être produite soit en Région de Bruxelles-Capitale, soit dans d'autres Régions ou pays avec lesquels la Région de Bruxelles-Capitale a un accord. Mécanisme de «garanties d origine» pour s assurer que l électricité verte vendue est effectivement verte. Formation Responsable Energie URE / Efficacité énergétique Vous pouvez gagner de l argent en sélectionnant le fournisseur le plus adapté (notamment à votre profil de consommation) mais Le kwh le moins cher est celui qu on ne consomme pas Bref vous gagnerez probablement plus d argent avec l URE Formation Responsable Energie

18 Questions & Réponses Formation Responsable Energie Merci pour votre attention! Michel Quicheron IBGE Energie Service Régulation Particuliers Lu-Ve 8h-20h Formation Responsable Energie

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