Comment favoriser le recours à la médiation familiale dans les conflits familiaux?

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1 Université catholique de Louvain Centre interdisciplinaire de recherche sur les familles et les sexualités CIRFASE Comment favoriser le recours à la médiation familiale dans les conflits familiaux? Réf. 2008/02/D.FAM Recherche commanditée par Monsieur Melchior Wathelet, Secrétaire d Etat à la Politique des Familles B. Wynants N. Willemen C. Guislain J. Marquet (promoteur) Rapport final 2009

2 COMMENT FAVORISER LE RECOURS A LA MEDIATION FAMILIALE DANS LES CONFLITS FAMILIAUX? Septembre 2009 B. Wynants, N. Willemen, C. Guislain J. Marquet (promoteur) INTRODUCTION : L OBJET DE L ETUDE L objectif de la recherche, tel que défini dans l appel d offre lancé à l initiative de Melchior Wathelet, Secrétaire d Etat à la Politique des Familles, est d identifier les causes du faible développement de la médiation familiale et de «trouver la manière de susciter le recours à la médiation familiale ( ) en amont de la judiciarisation du conflit familial pour lui donner un maximum de chances de réussite ( )». Par médiation familiale, en matière de séparation de couple, nous entendons «une intervention dans laquelle les parties en conflit, en l occurrence les divorçants, s adressent à un tiers, le médiateur, et travaillent avec lui, pendant un nombre de séances limité, à la recherche d arrangements permettant de dépasser leurs différends, et d organiser leurs relations après la séparation, notamment leurs relations concernant les enfants.» 1 Mais notre champ d étude couvre également d autres tensions familiales comme les successions conflictuelles, les conflits intergénérationnels et de fratrie. 1. Offre légitime et demande hésitante La loi du 21 février 2005 sur la médiation familiale s inscrit dans une perspective où celle-ci est appréhendée comme un mode de règlement des conflits familiaux. C est notamment le cas en matière de divorces et séparations où le législateur semble avoir été progressivement attentif à offrir un cadre dans lequel il devenait possible de divorcer de façon relativement pacifique, préservant ainsi toutes les chances pour que le couple d exconjoints puisse continuer à fonctionner comme couple parental, et où la médiation est un des éléments de ce dispositif visant à la pacification des conflits. Mais c est aussi le cas pour des différends liés aux recompositions familiales ou aux questions de succession. L émergence des médiateurs dans le champ du droit familial, comme de façon plus large dans le champ social, traduit un nouveau rapport à la norme, une vision «post-moderne» de la justice, en ce sens qu à la logique verticale de régulation des conflits propre à la modernité lui est progressivement préférée une logique davantage horizontale où la discussion et la négociation doivent permettre aux acteurs de se réapproprier les conflits. Si le modèle de la médiation comme mode de résolution des conflits semble gagner en légitimité, la pratique reste plus hésitante. Autrement dit, face à une offre de service légitimée et soutenue par les transformations du rapport à la norme, la demande de médiation familiale ne «démarre pas» auprès des publics potentiellement concernés. Quelles sont les causes de ce manque de développement de la médiation familiale? 1 B. BASTARD, «Mais à qui profite la médiation familiale?», Dialogue, 2005, 4 ème trimestre p

3 Pour répondre à cette question, il nous semble qu il faut tout à la fois interroger les dispositifs de résolution des conflits et les expériences des acteurs qui y sont impliqués. 2. La médiation comme modalité de gestion des conflits Du côté des dispositifs, il s agit d abord de comprendre ce qui se joue en médiation. La médiation n est pas le seul mode de gestion des conflits ; en somme, il est en concurrence avec les autres modes de résolution des conflits. Par rapport à ceux-ci, quelle est la spécificité de la médiation? Comment s articule-t-elle avec eux? Quelles sont les complémentarités entre les différentes formes d intervention auprès des familles en difficultés? En particulier, la médiation est-elle perçue comme substitutive ou complémentaire aux processus judiciaires de gestion des conflits familiaux? 3. La démarche et le processus de médiation Du côté des expériences, il s agit de comprendre comment les acteurs «entrent en médiation». Quelles représentations ont-ils de la médiation? Quelles sont leurs craintes, leurs attentes, leurs objectifs? Quelles sont les stratégies mobilisées pour atteindre leurs objectifs? Quelle place a la médiation dans ces stratégies? Comment est perçu le médiateur (allié, adversaire, intervenant neutre)? La médiation est-elle perçue comme soutenant une logique verticale ou plutôt comme une logique horizontale de négociation entre égaux? Quelle place est laissée aux rapports de force (niés, passés sous silence, pris en compte )? Quels avantages et inconvénients lui reconnaissent les acteurs? 4. Médiation et médiateurs Le champ de la médiation familiale est caractérisé par une structuration assez rapide d un corps de professionnels développant des dispositifs de formation initiale et continuée. L émergence d un nouveau «métier», ou d un nouveau «rôle» dans les politiques familiales et judiciaires, en partie soutenue par la législation récente (loi du 21 février 2005) est une donnée à prendre en compte, non seulement comme symptôme de la légitimation de l offre, mais aussi comme ressource en termes d accès à l information et à l analyse des pratiques. Le milieu professionnel émergent de la médiation familiale développe en effet un questionnement et une réflexivité intenses sur le métier. 3

4 CHAPITRE 1 QUESTIONS DE RECHERCHE, PROBLEMATIQUES ET METHODE 1. Questions de recherche et problématiques Les lois suivent-elles les mœurs ou les précèdent-elles? s interrogeait Tocqueville. Nous pourrions faire l hypothèse qu en matière de médiation, l offre institutionnelle et professionnelle (soutenue par la législation) devance les pratiques et la demande des usagers. Ou encore, comme le suggère Benoît Bastard, que la médiation, connaît un succès certain auprès des professionnels de la justice, du travail social et du personnel politique alors que, dans l état de la pratique, «la médiation n a pas encore trouvé ses clients» 2. Pour saisir cette situation intéressante et intrigante, il faut interroger la façon dont la médiation est appréhendée par les divers acteurs, les représentations et les évaluations de la médiation dans l ensemble des dispositifs d intervention sur la famille, judiciaires, sociaux ou thérapeutiques. Ces représentations et évaluations sont doublement construites, d une part, par les usagers à partir de leur monde vécu et d autre part par l offre et la pratique d intervention elles-mêmes qui contribuent à façonner une norme familiale et sociale. Cette construction conjointe doit aussi être située dans un processus de transformations culturelles et politiques plus global, qui affecte et donne sens aux pratiques contemporaines Le contexte culturel et politique de l émergence et du développement de la médiation L émergence et le développement de la médiation doivent être situés dans le cadre des transformations du rapport à la norme observées par la sociologie et la philosophie du droit depuis quelques années 3 : les pratiques contemporaines sont marquées par la remise en cause de l idée d une norme préconstruite qui s impose aux individus. On relève une procéduralisation des normes, c est à dire une évolution selon laquelle le droit intervient moins pour donner une substance normative que pour garantir un processus de construction des normes. A une norme imposée, contraignante pour les citoyens, se substitue un travail des acteurs pour co-construire la norme. Dans ce contexte, les interventions judiciaires et sociales sont davantage perçues comme un accompagnement du travail des acteurs, comme une prise en charge douce du processus de production de la norme, qu un moment de rappel de la norme. Ces mutations procèdent aussi plus globalement d une transformation des rapports entre l Etat et la société civile et des dispositifs de régulation sociale. Jean-Louis Genard 4 distingue schématiquement trois périodes : - celle de l Etat Libéral qui limite ses interventions aux fonctions régaliennes, valorise les droits et libertés formels ; cet Etat libéral a été mis en question sous la pression de la montée des inégalités et de l action du mouvement ouvrier ; 2 B. BASTARD, ibidem, pp Par exemple J. DE MUNCK et M. VERHOEVEN, Les mutations du rapport à la norme, Un changement dans la modernité?, Bruxelles, De Boeck Université, J-L. GENARD, «La médiation en contexte», in Médiation et santé mentale, Les cahiers de la santé de la Commission Communautaire française, Journée d étude, Bruxelles, 24 septembre

5 - celle de l Etat Providence qui définit des droits-créances, des droits sociaux et collectifs ; L Etat Providence entre en crise avec la fin du contrôle de l économie par les Etats nations et par une régression des protections sociales ; - celle de l Etat réseau qui valorise le contrat, le projet, la responsabilisation des acteurs ; cet Etat Réseau prend les deux figures de l Etat animateur d une part et de l Etat social-actif d autre part. Il est caractérisé par un processus de procéduralisation des normes, par l appel aux médiations et le renvoi vers l acteur et son autonomie. L émergence et le développement de la médiation sont à la fois des expressions et des amplificateurs de ces transformations. La médiation est fondée sur une procéduralisation des normes, sur le principe de la co-construction des normes par les acteurs, sur l appel à l autonomie et à la responsabilité des acteurs La construction des représentations et des évaluations de la médiation Ces transformations culturelles et politiques globales doivent être confrontées à la réalité concrète du terrain des conflits familiaux. Dans quelle mesure modèlent-elles les pratiques? Dans quelle mesure soutiennent-elles ou non les représentations et évaluations de la médiation, tant des professionnels de l intervention judiciaire et sociale que des usagers? Les appréhensions conjointes de la médiation, des professionnels et des usagers, sont également très largement nourries d une vision peu ou prou normative de la famille contemporaine Les modèles familiaux Selon François de Singly 5, la fonction centrale de la famille contemporaine est celle de la construction de l identité personnelle de ses membres par un travail de reconnaissance, de révélation et de consolidation des identités. L idéal d épanouissement personnel prime sur les autres projets. Prolongeant la famille moderne, la famille contemporaine est plus relationnelle et plus individualiste. Dans ce contexte, se développe dans le champ de l intervention sociale et judiciaire un modèle de famille «négociatrice», caractérisée par un lien associatif entre les partenaires, fondée sur un modèle d association contractuelle où les partenaires négocient leur couple tout comme leur sortie du couple conjugal. A ce modèle de famille «négociatrice» s oppose celui de la famille «fusionnelle», où les partenaires ne sont pas perçus comme deux individus en négociation mais comme des entités indistincte du couple. Selon Benoît Bastard, le modèle de la famille négociatrice constitue la nouvelle norme de la famille, le nouvel ordre familial, soutenu et survalorisé dans les champs de la sociologie de la famille, dans celui de l intervention sociale et dans le champ politique. En revanche, pour de nombreuses familles, en particulier pour les familles fragiles socialement, les clientes de l action sociale, ce modèle reste lointain, voire étranger. La médiation familiale procède selon lui de cette survalorisation de la famille négociatrice. Elle contribue à instituer un modèle rigide de fonctionnement du couple et de la famille : «la médiation inclut et promeut constamment ce modèle de famille «privatisée», 5 Fr. DE SINGLY, Sociologie de la famille contemporaine, Paris, Nathan,

6 négociatrice, ouverte, égalitaire et démocratique. La médiation est l expression et le vecteur de ce modèle dominant.» 6 En corollaire de cette promotion de la famille négociatrice, le champ de l intervention judiciaire et sociale soutient aussi la norme selon laquelle les conjoints doivent s entendre dès qu ils sont parents et qu ils doivent maintenir entre eux, dans l intérêt des enfants, un dialogue serein. Jacques Marquet 7 relève également cette composante du «nouveau contrat familial». La responsabilité à l égard des enfants est devenue indéfectible. L affirmation de liens parentaux inconditionnels contraste avec la fragilité des liens conjugaux. La médiation procède-t-elle du «mythe d un axe parental en acier»? Elle peut être perçue comme une tentative de déconflictualisation pour préserver le couple parental. Or, ce modèle du couple de parents «conjoints à vie» 8 est moins fréquemment vécu dans les milieux populaires où domine une logique de substitution. On peut faire l hypothèse d un écart entre des procédures juridiques pacificatrices et qui visent la continuité du couple parental et des réalités conjugales difficiles, marquées par le conflit. Dans la pratique, de nombreuses familles pourraient éprouver des difficultés à dissocier parentalité et conjugalité Les attentes des usagers à l égard des dispositifs d intervention Quelles sont les attentes des usagers à l égard des intervenants susceptibles d intervenir auprès d eux pour la gestion d un conflit familial? Et quelles sont les attentes qu ils adressent à la médiation en particulier, en contraste ou en complémentarité avec d autres modes de gestion des conflits, judiciaires ou sociaux? Des études récentes 9 établissent la pluralité des attentes à l égard de la Justice. Sans réduire la médiation à une intervention para ou méta judiciaire, il peut être intéressant de confronter les attentes qui lui sont adressées à celles qui visent la Justice. François Ost distingue trois modèles de Justice : - le modèle représenté par Jupiter, fondé sur une loi sacralisée qui s applique de façon logico-déductive dans un mouvement vertical à l égard des justiciables ; - le modèle représenté par Hercule, selon lequel la décision imposée tient compte des intérêts en présence, en balançant les intérêts concurrents ; - le modèle représenté par Hermès où il s agit moins de trancher par droit et sentence que d assurer la résolution procédurale des conflits. Les auteurs relèvent que les pratiques contemporaines sont caractérisées par une tension entre plusieurs modèles de justice : - l opposition entre une justice d imposition (la décision est l application d une norme justifiée a priori) et une justice communicationnelle (la décision se construit à partir du savoir des acteurs) ; - l opposition entre des attentes instrumentales (selon une logique coût-bénéfice) et des attentes de resymbolisation (selon une conception substantielle de la justice comme garante de normes et de valeurs) ; - l opposition entre une justice de proximité et une justice distante ; 6 B. BASTARD, Ibidem, p J. MARQUET, Les défis de la famille contemporaine, Unité d anthropologie et de sociologie et Institut d études de la famille et de la sexualité UCL. 8 Selon l expression d I. Théry. 9 A. FRANSSEN et J-L. GENARD, La Justice en questions : concept d enquête sur les attentes des citoyens à l égard de la justice, Service fédéraux des Affaires Scientifiques, Techniques et Culturelles (SSTC), Bruxelles,

7 - l opposition entre une justice tarifée et une justice individualisée. Les attentes à l égard de la médiation peuvent-elles être éclairées par ces typologies des modèles de justice? La médiation définit-elle un horizon idéal de justice communicationnelle, de proximité et individualisée, incarnée par Hermès? Et surtout quelle est l adhésion des usagers à ce type idéal et aux modèles concurrents? La normativité des dispositifs d intervention à l égard des usagers Les dispositifs d intervention sociale et judiciaire et en particulier la médiation, contribuent à construire et à diffuser une norme qui pourrait prendre la forme d injonctions plus ou moins explicites à l égard des usagers. La confrontation avec la pratique de la médiation (via les entretiens avec les médiateurs et autres professionnels) visait aussi à explorer cette intuition. La présente recherche à tenter de confronter aux entretiens réalisés avec des professionnels de la gestion des conflits familiaux et avec des usagers de ces dispositifs l hypothèse selon laquelle la médiation familiale soutient : 1/ le modèle de la famille négociatrice ; 2/ le principe de la continuité du couple parental ; 3/ l idéal communicationnel (l obligation de s exprimer et d écouter) ; 4/ une intention pacificatrice (parvenir au dialogue et à l entente au-delà du conflit) ; 5/ une norme de responsabilisation (l usager est un acteur supposé compétent et non plus seulement un justiciable). Nous avons aussi cherché à comprendre les attitudes des familles en conflit face à ce dispositif : leur adhésion, leurs résistances, leurs difficultés, les ressources et les contraintes qu ils lui reconnaissent. 2. Perspectives méthodologiques C est au croisement des représentations et des pratiques des différents acteurs juge, avocat, notaire, médiateur, psychologue, parent, enfant impliqués dans une même situation que se jouent les enjeux d une médiation. D où l intérêt de rencontrer ces divers acteurs. Hors enjeux éthiques et moraux, l idéal eut sans doute été de pouvoir étudier des cas concrets réunissant l ensemble de ces acteurs. Pour des raisons bien compréhensibles de confidentialité et d anonymat cela est cependant impossible, de même qu il ne pouvait être question dans une recherche «générale», et donc sans moyens spécifiques et méthodologie particulièrement adaptée à ce groupe d âge, d interroger des enfants. Les acteurs rencontrés dans le cadre de cette recherche ne sont donc que très rarement impliqués dans une même interaction ; la diversité des points de vue est cependant assurée Des entretiens semi-directifs Pour appréhender le point de vue des acteurs, nous avons choisi de procéder à des entretiens individuels semi-directifs. Le recours aux entretiens individuels n est à notre sens qu une solution de repli, mais sans doute la meilleure qui soit. On peut en effet faire l hypothèse que la «non connectivité» des points de vue a l avantage de permettre des propos plus libres dès lors que les personnes interrogées ne sentent pas le risque d un possible contrôle de leurs propos. Cette crainte de contrôle eut d ailleurs fortement compliqué la réalisation des entretiens. 7

8 Mais s il ne s agissait pas de rencontrer tous les acteurs intervenant dans un même cas, les différents guides d entretien juge, avocat, notaires, médiateur, psychologue, «client» de la médiation furent développés en parallèle afin de pouvoir saisir le jeu des logiques qui se nouent dans des interactions concrètes entre eux. L évolution d un guide d entretien a eu dans la plupart des cas des répercussions sur les autres. Le test des guides a porté sur trois points : la compréhension des questions, la structure des guides d entretien et leur capacité à «produire un discours» sur l ensemble des thématiques de recherche. Chaque guide d entretien a été présenté devant et discuté avec le comité d accompagnement, testé auprès d une ou deux personnes au moins, et réaménagé. L objectif général des entretiens est de mettre au jour la façon dont la médiation familiale est appréhendée par ses divers acteurs afin de comprendre les motifs pour lesquels on y a ou non recours, dans la perspective de favoriser le recours à la médiation dans les conflits familiaux. Les guides d entretien visent à approcher de façon différenciée l expérience et les représentations des différentes catégories d interlocuteurs pertinents (d une part, des professionnels juges, avocats, notaires, psychologues et médiateurs familiaux et d autre part des usagers ou clients ayant suivi un processus de médiation familiale et des usagers ou clients ayant refusé ou n ayant pas pratiqué la médiation familiale). Dans la perspective de la méthode de l entretien compréhensif, les guides d entretien constituent un canevas et prennent la forme d une liste de consignes à suivre et de thèmes à aborder de façon souple au cours de l entrevue. Il ne s agit pas d un questionnaire standardisé et formalisé mais de repères raisonnés pour réussir la conduite de l entretien. Ces consignes et thèmes furent ensuite «traduits» en langage oral avant les entretiens. Les guides d entretien figurent en annexe La population de l étude Soixantaine-deux entretiens ont été réalisés. Pour une recherche qualitative, il s agit d une population importante ; cependant, il ne peut être question de la considérer comme une population «représentative» de la population concernée. Par exemple, comment avoir la garantie que le seul avocat bruxellois sélectionné (voir infra) soit représentatif de l ensemble de ses collègues? Cela est totalement utopique et n a aucun sens. Plus réalistement, nous avons visé à constituer une population «significative eu égard à l objet de recherche». En ce sens, les personnes sélectionnées devaient d abord être directement concernées par cet objet de recherche ; ensuite, elles devaient (re-) présenter des cas de figures diversifiés afin de couvrir le spectre le plus large possible de positions par rapport à cet objet de recherche. Les juges traitant des matières de séparation, de garde d enfants et de conflits familiaux, les avocats et notaires spécialisés, les psychologues, et les médiateurs familiaux sont issus des trois régions du pays. Des variables telles que l arrondissement judiciaire, la réputation, le sexe, l âge (pour l effet de génération qu il peut dissimuler), variables susceptibles d être corrélées aux opinions et pratiques relativement à l objet de recherche, furent mobilisées afin de diversifier ces trois sous-populations. Ils furent appelés à rendre compte de leurs expériences et de leur évaluation des évolutions consécutives à la loi du 21 février Il leur fut aussi demandé de servir de «relais» pour accéder à des «clients (potentiels) de la médiation» ayant récemment eu à gérer un différend familial. Pour l essentiel, la population des «clients (potentiels) de la médiation» fut constituée en demandant aux juges, notaires, avocats, médiateurs, psychologues de servir de «relais» 8

9 pour accéder à des personnes s étant vus récemment proposer une médiation ; certains de ces professionnels ont eux-mêmes collaboré à la recherche en nous accordant un entretien, d autres non. Les «clients (potentiels) de la médiation» sont des deux sexes, issus des trois régions du pays, de milieux urbains et ruraux, de milieux sociaux différents. Ils auront rencontré des différends familiaux divers : séparation, hébergement des enfants, autorité parentale, succession Certains ont suivi, d autres refusé ou n ont pas vu l utilité de suivre un processus de médiation. Population Juges Avocats Notaires Médiateurs Psychologues «Usagers médiat.» «Usagers sans m.» Flandre : Bruxelles : Wallonie : Total : En plus des entretiens du pré-test, 63 entretiens qualitatifs ont été réalisés. Ils sont retranscrits et rassemblés dans le tome annexe du présent rapport. Au total, 33 professionnels 5 juges, 5 avocats, 5 notaires, 5 psychologues et 13 médiateurs et 30 usagers 17 ayant eu une expérience de médiation et 13 n en ayant pas eue ont été interviewés. Selon les régions, les professionnels se répartissent comme suit : 13 en Flandre, 12 en Wallonie et 8 à Bruxelles. Pour les usagers la répartition est de 12 en Flandre, 12 en Wallonie et 6 à Bruxelles. Parmi les professionnels, 21 étaient des femmes et 12 étaient des hommes. Chez les usagers, on compte 17 femmes et 13 hommes. Dans la suite du texte (chapitre 2), les extraits sont identifiés par un code formé de lettres et de nombres. Les lettres renvoient à la catégorie à laquelle appartient l interviewé et le nombre à son rang (totalement arbitraire) au sein de cette catégorie. Le tableau qui suit présente la liste des codes et leur signification. Flandre R1 à R2 AD1 à AD2 Bruxelles et Wallonie Codes Juges Avocats Notaires Médiateurs Psychologues «Usagers médiat.» NO1 à NO2 B1 à B5 PS1 à PS2 GB1 à GB6 J1 à J3 A1 à A3 N1 à N3 M1 à M8 P1 à P3 UM1 à UM11 «Usagers sans m.» GNB1 à GNB6 NUM1 à NUM7 Les entretiens ont fait l objet d une analyse thématique dans les principaux résultats sont présentés dans le Chapitre 2. 9

10 ANNEXE 1 au chapitre 1 1. Entretiens avec les professionnels Consignes d entretien : - amener les interlocuteurs à distinguer ce qui relève des pratiques et des représentations par des relances éventuelles ; - viser le plus possible des expériences et des situations vécues par les interlocuteurs ; à défaut, on pourra prendre en compte les situations dont ils ont connaissance sans y avoir participé. Les témoignages indirects sont intéressants comme traces des représentations qui circulent dans les milieux professionnels ; - l évaluation positive ou négative des médiations, notamment au point 3. expériences réussies et ratées, ne doit pas être vue comme une simple évaluation des accords auxquels aurait abouti (ou non) la médiation. En effet, l évaluation positive ou négative peut porter autant sur le processus que sur l accord, autant sur des dimensions relationnelles que sur des enjeux pratiques. Laisser les interlocuteurs libres de formuler leurs critères d évaluation ; - terminer l entretien par une demande de contacts pour les entretiens suivants Les juges 1. Description du cadre professionnel dans lequel ils évoluent et des types de dossiers auxquels ils sont confrontés. 2. Expérience et perception de la médiation : - que savent-ils de la médiation ; comment la définiraient-ils ; - y sont-ils souvent confrontés, dans quel cadre (contraint ou choisi), pour quel type d affaires ; - perçoivent-ils des changements dans les pratiques ou les discours (en lien ou non avec la loi du 21 février 2005) ; - sont-ils souvent sollicités pour une homologation d accords issus de médiation ; rencontrent-ils des problèmes dans cette tâche ; - ont-ils envoyé des personnes en médiation ; pourquoi ; souvent? Présentent-ils systématiquement cette possibilité et comment la présentent-ils? 3. Récit d une expérience réussie de médiation familiale et analyse de celle-ci ; récit d une expérience «ratée» ou problématique et analyse de celle-ci. 4. Interactions entre les professionnels : - définition des rôles : celui du juge et celui des autres professionnels, en particulier celui du médiateur, en distinguant les rôles (lieux, moments, méthodes, thèmes pertinents) ; quelle est la spécificité du rôle de médiateur ; fallait-il un rôle spécifique? - quelle est la différence entre un jugement et une médiation ; dans quelle séquence temporelle ces deux types de travail peuvent-ils intervenir? - interactions et articulations des rôles des différents professionnels, en distinguant les zones de complémentarité, de concurrences ou de conflits de compétences éventuels entre eux. 5. Sur base de leur expérience de la médiation familiale, comment définissent-ils ses indications et contre-indications éventuelles (contexte, type de dossier, engagement des différents acteurs, type d intervention des professionnels ). 10

11 6. Evaluation et développement du dispositif : mérite-t-il d être étendu, pourquoi et dans quel contexte ; dans quels lieux (physiques) devraient se dérouler les médiations ; comment favoriser le recours à la médiation dans le cadre de conflits familiaux ; quelles pistes peut-il suggérer pour développer le recours à la médiation. 7. Clôture et vérification des informations personnelles : âge, sexe, ancrage institutionnel, depuis combien de temps ils exercent Les notaires 1. Description du cadre professionnel dans lequel ils évoluent et des types de dossiers auxquels ils sont confrontés. 2. Expérience et perception de la médiation : - que savent-ils de la médiation ; comment la définiraient-ils ; - y sont-ils souvent confrontés, pour quel type d affaires ; - comment et pourquoi ont-ils été amenés à être impliqués dans la gestion d un conflit familial où il y a recours à la médiation ; - perçoivent-ils des changements dans les pratiques ou les discours en matière de recours à la médiation au cours de ces dernières années ; - quel est l intérêt de la médiation ; - un membre de l étude a-t-il suivi une formation à la médiation ou compte-t-il le faire? Si oui pourquoi? - ont-ils envoyé des personnes en médiation ; pourquoi ; souvent? 3. Récit d une expérience réussie de médiation familiale et analyse de celle-ci ; récit d une expérience «ratée» ou problématique et analyse de celle-ci. 4. Interactions entre les professionnels : - définition des rôles : celui du notaire et celui des autres professionnels, en particulier celui du médiateur, en distinguant les rôles (lieux, moments, méthodes, thèmes pertinents) ; quelle est la spécificité du rôle de médiateur ; fallait-il un rôle spécifique? - quelle est la différence entre le travail du notaire et une médiation ; dans quelle séquence temporelle ces deux types de travail peuvent-ils intervenir? - le notaire qui est formé à la médiation joue-t-il réellement le médiateur dans certaines affaires ou la formation est-elle utilisée comme atout pour exercer le métier de notaire ; - interactions et articulations des rôles des différents professionnels, en distinguant les zones de complémentarité, de concurrences ou de conflits de compétences éventuels entre eux ; - du point de vue du notaire, quelle est leur réaction lorsqu un client leur annonce qu il va en médiation ; quelle consigne donnent-ils au client en médiation? 5. Sur base de leur expérience de la médiation familiale, comment définissent-ils ses indications et contre-indications éventuelles (contexte, type de dossier, engagement des différents acteurs, type d intervention des professionnels ). 6. Evaluation et développement du dispositif : mérite-t-il d être étendu, pourquoi et dans quel contexte ; dans quels lieux (physiques) devraient se dérouler les médiations ; comment favoriser le recours à la médiation dans le cadre de conflits familiaux ; quelles pistes peut-il suggérer pour développer le recours à la médiation. 7. Clôture et vérification des informations personnelles : âge, sexe, ancrage institutionnel, depuis combien de temps ils exercent. 11

12 1.3. Les avocats 1. Description du cadre professionnel dans lequel ils évoluent et des types de dossiers auxquels ils sont confrontés. 2. Expérience et perception de la médiation : - que savent-ils de la médiation ; comment la définiraient-ils ; - y sont-ils souvent confrontés, dans quel cadre, pour quel type d affaires ; - perçoivent-ils des changements dans les pratiques ou les discours (en lien ou non avec la loi du 21 février 2005) ; - ont-ils suivi eux-mêmes ou un membre de leur cabinet a-t-il suivi une formation à la médiation et sinon comptent-ils le faire ; pourquoi ; - ont-ils envoyé des personnes en médiation ; pourquoi ; souvent? 3. Récit d une expérience réussie de médiation familiale et analyse de celle-ci ; récit d une expérience «ratée» ou problématique et analyse de celle-ci. 4. Interactions entre les professionnels : - définition des rôles : celui de l avocat et celui des autres professionnels, en particulier celui du médiateur, en distinguant les rôles (lieux, moments, méthodes, thèmes pertinents) ; quelle est la spécificité du rôle de médiateur ; fallait-il un rôle spécifique? - quelle est la différence entre le travail de l avocat et une médiation ; dans quelle séquence temporelle ces deux types de travail peuvent-ils intervenir? - rôle de conseiller en médiation : sont-ils consultés comme conseil sur des accords en médiation ; comment voient-ils leur rôle à cet égard ; - l avocat qui est formé à la médiation joue-t-il réellement le médiateur dans certaines affaires ou la formation est-elle utilisée comme atout pour exercer le métier d avocat ; - interactions et articulations des rôles des différents professionnels, en distinguant les zones de complémentarité, de concurrences ou de conflits de compétences éventuels entre eux ; - du point de vue de l avocat, quelle est leur réaction lorsqu un client leur annonce qu il va en médiation ; quelle consigne donnent-ils au client en médiation ; quel est l impact de la médiation sur l évolution du dossier ; sur le travail de l avocat ; la médiation produit-elle des informations pertinentes et utiles au travail de l avocat? 5. Sur base de leur expérience de la médiation familiale, comment définissent-ils ses indications et contre-indications éventuelles (contexte, type de dossier, engagement des différents acteurs, type d intervention des professionnels ). 6. Evaluation et développement du dispositif : mérite-t-il d être étendu, pourquoi et dans quel contexte ; dans quels lieux (physiques) devraient se dérouler les médiations ; comment favoriser le recours à la médiation dans le cadre de conflits familiaux ; quelles pistes peut-il suggérer pour développer le recours à la médiation. 7. Clôture et vérification des informations personnelles : âge, sexe, ancrage institutionnel, depuis combien de temps ils exercent Les psychologues 1. Description du cadre professionnel dans lequel ils évoluent et des types de dossiers auxquels ils sont confrontés. 12

13 2. Expérience et perception de la médiation : - que savent-ils de la médiation ; comment la définiraient-ils ; - y sont-ils souvent confrontés, dans quel cadre, pour quel type d affaires ; - perçoivent-ils des changements dans les pratiques ou les discours à l égard de la médiation ; - le métier de psychologue a-t-il changé avec (ou depuis) l émergence de la médiation ; - quel est l intérêt de la médiation? - ont-ils envoyé des personnes en médiation ; pourquoi ; souvent? 3. Récit d une expérience réussie de médiation familiale et analyse de celle-ci ; récit d une expérience «ratée» ou problématique et analyse de celle-ci. 4. Interactions entre les professionnels : - définition des rôles : celui du psychologue et celui des autres professionnels, en particulier celui du médiateur, en distinguant les rôles (lieux, moments, méthodes, thèmes pertinents) ; quelle est la spécificité du rôle de médiateur ; fallait-il un rôle spécifique? - quelles sont les différences entre processus de médiation et processus thérapeutique ; dans quelles séquences temporelles les deux processus interviennent-ils ; - s ils sont psy et médiateur, comment articulent-ils les deux rôles, comment «changent-ils de casquette» ; - lorsqu ils suivent un patient impliqué dans une médiation, en ont-ils des échos, lesquels ; - du point de vue du psychologue, quelle est leur réaction lorsqu un client leur annonce qu il va en médiation ; quelle consigne donnent-ils au client en médiation ; - le psychologue qui est formé à la médiation joue-t-il réellement le médiateur dans certaines affaires ou la formation est-elle utilisée comme atout pour exercer le métier de psychologue ; - interactions et articulations des rôles des différents professionnels, en distinguant les zones de complémentarité, de concurrences ou de conflits de compétences éventuels entre eux. 5. Sur base de leur expérience de la médiation familiale, comment définissent-ils ses indications et contre-indications éventuelles (contexte, type de dossier, engagement des différents acteurs, type d intervention des professionnels ). 6. Evaluation et développement du dispositif : mérite-t-il d être étendu, pourquoi et dans quel contexte ; dans quels lieux (physiques) devraient se dérouler les médiations ; comment favoriser le recours à la médiation dans le cadre de conflits familiaux ; quelles pistes peut-il suggérer pour développer le recours à la médiation? 7. Clôture et vérification des informations personnelles : âge, sexe, ancrage institutionnel, depuis combien de temps ils exercent Les médiateurs 1. Retracer brièvement la trajectoire professionnelle du médiateur : formation (initiale et continuée), emplois (métiers, employeurs, contextes ) ; comment en sont-ils arrivés à pratiquer la médiation ; quel projet poursuivent-ils par la pratique de la médiation. 2. Expérience et perception de la médiation : - description du cadre professionnel dans lequel ils exercent la médiation (terrains, dossiers, domaines ). - quel intérêt trouvent-ils à ce type de processus ; 13

14 - comment se situent-ils dans le monde de la médiation : conception du métier, du rôle de médiateur ; ces conceptions sont-elles partagées par la majorité des collègues ; - les médiateurs déclarent souvent viser la neutralité : que mettent-ils en place pour y arriver ; quelles sont les difficultés et comment les surmonter ; - comment réagissent-ils pour résister à l instrumentalisation (des clients et des différents intervenants professionnels)? 3. Récit d une expérience réussie de médiation familiale et analyse de celle-ci ; récit d une expérience «ratée» ou problématique et analyse de celle-ci. Qu est-ce qu une médiation réussie, qu est-ce qu une médiation ratée? Leur est-il arrivé de stopper une médiation, pourquoi et à l initiative de qui?yy 4. Interactions entre les professionnels : - définition des rôles : celui du médiateur et celui des autres professionnels, en distinguant les rôles (lieux, moments, méthodes, thèmes pertinents) ; quelle est la spécificité du rôle de médiateur? Quelles sont les différences entre une médiation et une démarche thérapeutique? Entre une médiation et un jugement, le travail du notaire, celui de l avocat? Dans quelle séquence temporelle tous ces types de travail peuvent-ils intervenir? - interactions et articulations des rôles des différents professionnels, en distinguant les zones de complémentarité, de concurrences ou de conflits de compétences éventuels entre eux. - médiateur/avocat, médiateur/psy, médiateur/notaire : articulation et composition des différents rôles ; compatibilités et incompatibilités ; séquences temporelles ; - est-il arrivé que des informations recueillies lors d une médiation soient utilisées dans un autre cadre? 5. Sur base de leur expérience de la médiation familiale, comment définissent-ils les atouts et les faiblesses de la médiation, ses indications et contre-indications éventuelles (contexte, type de dossier, engagement des différents acteurs, type d intervention des professionnels ). 6. Evaluation et développement du dispositif : - mérite-t-il d être étendu, pourquoi et dans quel contexte ; comment favoriser le recours à la médiation dans le cadre de conflits familiaux ; quelles pistes peut-il suggérer pour développer le recours à la médiation ; - dans quels lieux (physiques) devraient se dérouler les médiations ; - comment évaluent-ils la formation, les dispositions légales, le statut professionnel (y compris pécuniaire) et la position institutionnelle des médiateurs. 7. Clôture et vérification des informations personnelles : âge, sexe, ancrage institutionnel, depuis combien de temps ils exercent. 2. Les entretiens avec les usagers Consignes d entretien : - Dans la plupart des cas, l information selon laquelle ils ont ou non eu recours à la médiation sera connue avant l entretien. Si ce n est pas le cas, commencer l entretien par clarifier ce point avant de s orienter vers le guide adéquat. - L évaluation positive ou négative des médiations, en particulier au point 4. évaluation de l expérience, ne doit pas être vue comme une simple évaluation des accords auxquels aurait abouti (ou non) la médiation. En effet, l évaluation positive ou négative peut porter autant sur le processus que sur l accord, autant sur des dimensions relationnelles que sur 14

15 des enjeux pratiques. Laisser les interlocuteurs libres de formuler leurs critères d évaluation Les usagers ayant eu recours à la médiation 1. Trajectoire en médiation : - comment ils y sont-ils arrivés ; qui a décidé ou suggéré d y avoir recours, dans quelles circonstances ; - comment ils en ont entendu parler (être attentif à la distinction avec d autres médiateurs, scolaire, de dettes ) ; qu est-ce qu ils en savaient au moment de prendre la décision (ou d y être contraint) ; quelle est leur connaissance du cadre législatif ; - ont-ils eu recours à un autre mode de gestion des conflits (thérapie, autre tiers ) ; - comment ils ont choisi leur médiateur ; - où ils en sont dans le processus ; celui-ci est-il achevé ; - qu est-il advenu des accords (ou conventions) éventuellement obtenus? 2. Expérience de la médiation - Dans quel contexte s est déroulée la médiation : l affaire, le moment, le cadre ; - retracer le déroulement de la médiation ; - quel bilan ils en tirent. 3. Rôle du médiateur et interactions entre professionnels : - comment ils ont perçu le rôle du médiateur? Et celui de l avocat, du juge, du notaire, du psychologue Quelle est la spécificité du rôle du médiateur? - le médiateur était-il en relation avec les autres professionnels (avocat, juge, notaire, psychologue), à quel propos, dans quel but? Si oui comment ces contacts se sont-ils passés? Comment les usagers ont-ils perçu ces contacts? - les usagers «s y retrouvaient-ils» entre les rôles respectifs des différents professionnels? Savaient-ils à qui adresser telle ou telle question? 4. Evaluation de l expérience : - leur a-t-elle apporté quelque chose ; qu en ont-ils retiré ; - que pensent-ils de leur médiateur ; - que pensent-ils du résultat obtenu ; - et si c était à refaire ; - s il y a un nouveau problème auraient-ils recours à la médiation? 5. Développement du dispositif : - conseilleraient-ils le recours à la médiation à des proches, en cas de conflit familial, pourquoi ; - voient-ils des situations où le recours à la médiation est plus ou moins adéquat ; - est-ce une pratique à développer ; si oui quelles sont les voies les plus judicieuses pour favoriser le recours à la médiation. 6. Clôture et vérification des informations sur l usager : âge, sexe, profession, niveau d études, type de conflit Les usagers n ayant pas eu recours à la médiation 1. La situation problématique - expliciter brièvement le conflit familial auquel ils ont été confrontés - préciser le déroulement de l affaire et l intervention des différents professionnels. 15

16 2. Perception de la médiation : - connaissance du dispositif, par quelle voie (témoignages, médias, avocat ) ; connaissance du cadre législatif (être attentif à la distinction avec d autres médiateurs); - perception des objectifs poursuivis par la médiation ; - perception du rôle de médiateur ; de ses spécificités par rapport aux autres professionnels ; - ont-ils eu recours à un autre mode de gestion des conflits (thérapie, autre tiers ). 3. La décision du non-recours : - la possibilité d une médiation leur a-t-elle été proposée et si oui, en quels termes ; - pourquoi n ont-ils pas eu recours à la médiation(connaissance, utilité, désaccord entre partenaires, rôle déjà assumé par un autre professionnel ) ; 4. Evaluation de la médiation : - la médiation pourrait-elle être indiquée et contre-indiquée dans certaines situations ; - si c était à refaire? Rétrospectivement, aurait-elle pu être utile, à qui, pourquoi ; - faut-il encourager le recours à la médiation et si oui par quelle voie? 5. Clôture et vérification des informations sur l usager : âge, sexe, profession, niveau d études, type de conflit. 16

17 ANNEXE II. RICHTLIJNEN VOOR VRAAGGESPREK I. HET WERKVELD Richtlijnen : - De gesprekspartners aanmoedigen om het onderscheid te maken tussen de praktijken en de voorstellingen door eventuele terugstappen te maken in het gesprek. - Zoveel mogelijk ervaringen en doorleefde situaties van de gesprekspartners viseren ; of bij gebrek hieraan zouden we rekening kunnen houden met situaties waar men weet van heeft zonder er deel van uitgemaakt te hebben. Deze indirecte getuigenissen zijn interessant als sporen van voorstellingen die in de professionele middens circuleren. - De negatieve of positieve evaluatie van de bemiddelingen (voornamelijk de geslaagde of mislukte ervaringen zoals besproken in punt 3) moet niet gezien worden als een simpele vaststelling over de akkoorden waaraan de bemiddeling al dan niet ten grondslag lag. De positieve of negatieve beoordeling kan evenveel vertellen over het proces en de relationele dimensies van de bemiddeling als over het akkoord en de praktische beslommeringen. De gesprekspartners vrij hun evaluatiecriteria laten formuleren ; - Het gesprek beëindigen met het polsen naar mogelijke contacten voor volgende onderhouden De rechters 1. Omschrijving van het professionele kader waarin zij evolueren en de verschillende typen dossiers waarmee zij geconfronteerd worden. 2. Ervaring en perceptie van bemiddeling : - wat weten ze van bemiddeling ; hoe zouden ze dit definiëren ; - worden ze hier vaak mee geconfronteerd ; in welk kader (gedwongen of gekozen) ; voor welk soort zaken ; - stellen zij veranderingen vast in de praktijk of het discours (al dan niet gelinkt aan de wet van 21 februari 2005) ; - worden zij vaak benaderd voor een homologisering van akkoorden ten gevolge van bemiddeling ; ondervinden zij problemen bij het uitvoeren van deze taak ; - hebben zij mensen doorverwezen naar bemiddelaars ; waarom?; vaak ; Stellen zij deze mogelijkheid systematisch voor en hoe stellen zij deze voor? 3. Getuigenis over een geslaagde ervaring met de familiale bemiddeling en analyse hiervan ; getuigenis over een «mislukte» ervaring of problematiek en analyse hiervan. 4. Interactie tussen de professionelen : - definitie van de rollen : de rol van de rechter en die van de andere mensen uit het werkveld ; in het bijzonder die van de bemiddelaar, onderscheid maken tussen deze rollen (plaatsen, momenten, methoden, pertinente thema s) ; wat is de specificiteit van de rol van bemiddelaar ; moet er een specifieke rol zijn? - wat is het verschil tussen een rechterlijk oordeel en een bemiddeling ; in welke tijdsdimensie kunnen deze twee types van interventies voorkomen? - interacties en voorkomen van de rollen van de verschillende professionelen, met aandacht voor de zones waarin deze complementair zijn, concurreren of waar er eventuele conflicten van competenties zijn. 17

18 5. Op basis van hun ervaring met de familiale bemiddeling, hoe zouden zij haar indicaties en eventuele contra-indicaties definiëren (context, dossiertype, aanwezigheid van verschillende spelers, types van professionele interventies,...). 6. Evaluatie en ontwikkeling van het dispositief : verdient de familiale bemiddeling uitgebreid te worden, waarom en in welke context ; op welke (fysieke) plaatsen zou de bemiddeling moeten plaatsvinden ; hoe kan het aanwenden van bemiddeling bij familiale conflicten bemoedigd worden ; welke pistes kan men suggereren om de toestroom tot bemiddeling te ontwikkelen. 7. Afronden van het gesprek en verificatie van persoonlijke informatie : leeftijd, geslacht, institutionele verankering, periode in dienst De notarissen 1. Omschrijving van het professionele kader waarin zij evolueren en de verschillende typen dossiers waarmee zij geconfronteerd worden. 2. Ervaring en perceptie van bemiddeling : - wat weten ze van bemiddeling ; hoe zouden ze deze definiëren ; - worden ze hier vaak mee geconfronteerd ; in welk kader (gedwongen of gekozen) ; voor welk soort zaken ; - op welke manier en waarom werden zij ingeschakeld bij de behandeling van een familiaal conflict of de stap naar bemiddeling ; - stelden zij de laatste jaren veranderingen vast in de praktijk of het discours over het beroep op dat op bemiddeling gedaan wordt - wat is het doel/ de meerwaarde van bemiddeling ; - heeft een lid van de praktijk een opleiding tot bemiddelaar gevolgd of heeft iemand zich voorgenomen dit te doen? Zo ja, waarom? - hebben zij mensen doorverwezen naar een bemiddelaar ; waarom ; vaak? 3. Getuigenis over een geslaagde ervaring met de familiale bemiddeling en analyse hiervan ; getuigenis over een «mislukte» ervaring of problematiek en analyse hiervan. 4. Interactie tussen de professionelen : - definitie van de rollen : de rol van de notaris en die van de andere mensen uit het werkveld ; in het bijzonder die van de bemiddelaar, onderscheid maken tussen deze rollen (plaatsen, momenten, methoden, pertinente thema s) ; wat is de specificiteit van de rol van bemiddelaar ; moet er een specifieke rol zijn? - wat is het verschil tussen het werk van de notaris en een bemiddeling?; in welk tijdskader kunnen deze interventies plaatsvinden? - vervult de notaris die een opleiding tot bemiddelaar genoot in de realiteit de rol van bemiddelaar bij bepaalde zaken of wordt de opleiding eerder gebruikt als een meerwaarde bij het uitvoeren van het beroep van notaris? - wat is de reactie van de notaris wanneer een cliënt aankondigt beroep te doen op bemiddeling ; welke aanwijzingen geeft met aan een cliënt in bemiddeling? - interacties en voorkomen van de rollen van de verschillende professionelen, met aandacht voor de zones waarin deze complementair zijn, concurreren of waar er eventuele conflicten van competenties zijn. 5. Op basis van hun ervaring met de familiale bemiddeling, hoe zouden zij haar indicaties en eventuele contra-indicaties definiëren (context, dossiertype, aanwezigheid van verschillende spelers, types van professionele interventies,...). 18

19 6. Evaluatie en ontwikkeling van het dispositief : verdient de familiale bemiddeling uitgebreid te worden, waarom en in welke context ; op welke (fysieke) plaatsen zou de bemiddeling moeten plaatsvinden ; hoe kan het aanwenden van bemiddeling bij familiale conflicten bemoedigd worden ; welke pistes kan men suggereren om de toestroom tot bemiddeling te ontwikkelen. 7. Afronden van het gesprek en verificatie van persoonlijke informatie : leeftijd, geslacht, institutionele verankering, periode in dienst De advocaten 1. Omschrijving van het professionele kader waarin zij evolueren en de verschillende typen dossiers waarmee zij geconfronteerd worden. 2. Ervaring en perceptie van bemiddeling : - wat weten ze van bemiddeling ; hoe zouden ze deze definiëren ; - worden ze hier vaak mee geconfronteerd ; in welk kader (gedwongen of gekozen) ; voor welk soort zaken ; - stellen zij veranderingen vast in de praktijk of het discours (al dan niet gelinkt aan de wet van 21 februari 2005) ; - hebben zijzelf of iemand van hun kantoor een opleiding gevolgd tot bemiddelaar of zijn zij van plan dit te doen ; waarom ; - hebben zij mensen doorverwezen naar bemiddelaars ; waarom?; vaak 3. Getuigenis over een geslaagde ervaring met de familiale bemiddeling en analyse hiervan ; getuigenis over een «mislukte» ervaring of problematiek en analyse hiervan. 4. Interactie tussen de professionelen : - definitie van de rollen : de rol van de advocaat en die van de andere mensen uit het werkveld ; in het bijzonder die van de bemiddelaar, onderscheid maken tussen deze rollen (plaatsen, momenten, methoden, pertinente thema s) ; wat is de specificiteit van de rol van bemiddelaar ; moet er een specifieke rol zijn? - wat is het verschil tussen het werk van de advocaat en een bemiddeling ; in welk tijdskader kunnen deze twee types van interventies voorkomen? - rol van raadgever in bemiddeling : worden zij geconsulteerd over akkoorden binnen het kader van de bemiddeling ; hoe zijn zij hun rol in deze context? - vervult de advocaat die een opleiding genoot als bemiddelaar, in werkelijkheid de rol van bemiddelaar bij bepaalde zaken of wordt deze opleiding eerder aangewend als meerwaarde om het beroep van advocaat uit te oefenen ; - wat is de reactie van de advocaat wanneer een cliënt aankondigt een beroep te doen om bemiddeling ; wat is de impact van de bemiddeling op de evolutie van het dossier ; op het werk van de advocaat ; bezorgt de bemiddeling pertinente en bruikbare informatie voor het werk van de advocaat? - interacties en voorkomen van de rollen van de verschillende professionelen, met aandacht voor de zones waarin deze complementair zijn, concurreren of waar er eventuele conflicten van competenties zijn. 5. Op basis van hun ervaring met de familiale bemiddeling, hoe zouden zij haar indicaties en eventuele contra-indicaties definiëren (context, dossiertype, aanwezigheid van verschillende spelers, types van professionele interventies,...). 6. Evaluatie en ontwikkeling van het dispositief : verdient de familiale bemiddeling uitgebreid te worden, waarom en in welke context ; op welke (fysieke) plaatsen zou de 19

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