Réunion Conseil consultatif de la magistrature 19/05/2014

Transcriptie

1 Réunion Conseil consultatif de la magistrature

2 Wetgevende initiatieven afgewerkt Tribunal disciplinaire Assurance responsabilité civile La réforme: la suite avec le nouveau gouvernement Collèges: composition et élections BHV HR magistratuur HR griffies en parketten Verplaatsingsonkosten mobiliteit ICT-projecten Programma hervorming Tribunal de la Famille Gezondheidstoezicht binnen RO Korte termijnacties Inhoud Service public fédéral Justice 2

3 Liste des textes légaux et réglementaires relatifs à l ensemble des réformes OBJET NATURE/INTITULE ETAT D AVANCEMENT BHV Discipline Famille/Jeunesse Réforme des arrondissements/mobilité BHV Profil du président des juges de paix et des juges au tribunal de police/suppression juridictions militaires Gestion autonome Divisions (exécution art. 144 de la loi du 1 er décembre 2013) Clarification des mesures transitoires de la loi du 1 er décembre 2013 Loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles Loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline Loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse Loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de Loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution Arrêté royal du 15 janvier 2014 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux Loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire Arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police Loi du 21 mars 2014 portant modification de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire Moniteur belge du 22 août 2012 Moniteur belge du 25 juillet 2013 Moniteur belge du 27 septembre 2013 Moniteur belge du 10 décembre 2013 Moniteur belge du 31 janvier 2014 Moniteur belge du 28 janvier 2014 Moniteur belge du 4 mars 2014 Moniteur belge du 24 mars 2014 Moniteur belge du 24 mars 2014 Service public fédéral Justice 3

4 Liste des textes légaux et réglementaires relatifs à l ensemble des réformes BHV BHV BHV Réforme des arrondissements BHV/réforme des arrondissements Contentieux fiscal/nomination huissiers de justice/heures d ouverture des greffes Règlement particulier du tribunal du travail de Bruxelles (Nl) Arrêté royal du 25 mars 2014 modifiant le tableau des audiences des tribunaux de police annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume Arrêté royal du 25 mars 2014 modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2007 organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier en chef, greffier, greffier adjoint et d'expert, d'expert administratif et d'assistant de greffe de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire Arrêté royal du 25 mars 2014 fixant les modalités de fonctionnement du comité de coordination créé par l'article 150ter du Code judiciaire Arrêté royal du 25 mars 2014 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats Arrêté royal du 25 mars 2014 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux Arrêté royal du 26 mars 2014 portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des arrondissements judiciaires Arrêté royal du 26 mars 2014 établissant le règlement particulier du tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles Moniteur belge du 27 mars 2014 Moniteur belge du 27 mars 2014 Moniteur belge du 27 mars 2014 Moniteur belge du 28 mars 2014 Moniteur belge du 28 mars 2014 Moniteur belge du 31 mars 2014 Moniteur belge du 31 mars 2014 Service public fédéral Justice 4

5 Liste des textes légaux et réglementaires relatifs à l ensemble des réformes BHV/Hainaut Discipline Coordination/suppression de la CMOJ/Conseil général des partenaires Loi du 28 mars 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement judiciaire du Hainaut Arrêté royal du 28 mars 2014 fixant le quota de juges au tribunal disciplinaire et de conseillers au tribunal disciplinaire d'appel et l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline loi du 08 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) loi du 12 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II) Moniteur belge du 31 mars 2014 Moniteur belge du 9 avril 2014 Moniteur belge du Publication prévue au moniteur belge du Nouvelles carrières/mandats Loi du 10 avril 2014 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef Arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant l arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire En attente de publication. Cette publication ne pourra intervenir que lorsque l arrêté royal relatif à l évaluation des membres du personnel de l Ordre judiciaire sera signé par le chef de l Etat. A publier Service public fédéral Justice 5

6 Liste des textes légaux et réglementaires relatifs à l ensemble des réformes Compilation Frais de déplacement des huissiers gelés nonobstant la réforme des arrondissements Election Collège du siège Loi du 10 avril 2014 modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l Institut de formation judiciaire Arrêté royal relatif à l évaluation des membres du personnel de l Ordre judiciaire Arrêté royal pris en exécution des articles des articles 353bis, 354 et 363 du Code judiciaire (Assistance en justice) Arrêté royal relatif à la mobilité intra-fédérale d un membre du personnel d un service public fédéral vers un service qui assiste le pouvoir judiciaire Arrêté royal fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour le personnel judiciaire Arrêté royal du 25 avril 2014 portant modification de l arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations Arrêté royal fixant les modalités de l élection des chefs de corps siégeant dans le Collège des cours et tribunaux visé à l article 181 du Code judiciaire En attente de publication. Cette publication ne pourra intervenir que lorsque l arrêté royal relatif à l évaluation des membres du personnel de l Ordre judiciaire sera signé par le chef de l Etat. Soumis à l avis du Conseil d Etat dans un délai de 30 jours En préparation En préparation En préparation Moniteur belge du 13 mai 2014 soumis au Conseil d Etat Service public fédéral Justice 6

7 Bases légale et réglementaire : Juridictions disciplinaires Loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (MB ) Loi du 8 mai 2014 loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice ( I) (MB ) AR du 28 mars 2014 fixant le quota de juges au tribunal disciplinaire et de conseillers au tribunal disciplinaire d'appel et l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline Service public fédéral Justice 7

8 Juridictions disciplinaires Entrée en vigueur : Articles concernant la désignation des membres et la fixation du quota de juges au tribunal disciplinaire et de conseillers au tribunal disciplinaire d'appel : Service public fédéral Justice 8

9 Juridictions disciplinaires Un tribunal disciplinaire francophone non permanent à Namur Un tribunal disciplinaire néerlandophone non permanent à Gand Composition : 2 juges issus d un tribunal de première instance et un assesseur bâtonnier ( voix consultative ) Ministère public : PR de Namur, PR de Flandre orientale greffe du TPI Namur greffe du TPI de Flandre orientale (division Gand) Service public fédéral Justice 9

10 Un tribunal disciplinaire d appel francophone non permanent situé à Bruxelles Un tribunal disciplinaire d appel néerlandophone non permanent situé à Bruxelles Composition : 2 conseillers issus d une cour d appel et un assesseur bâtonnier ( voie consultative) Ministère public : PG de Bruxelles Greffe de la cour d appel de Bruxelles Service public fédéral Justice 10

11 Juridictions disciplinaires Publication au moniteur de l appels aux candidats : À l attention des membres du personnel : 09 avril 2014 À l attention des magistrats : 14 mai 2014 Service public fédéral Justice 11

12 Procédure de désignation Juges au tribunal disciplinaire et conseillers au tribunal disciplinaire d appel Les candidatures sont envoyées dans le mois de l appel aux candidats publié le 14 mai 2014 à l assemblée générale compétente. Les présidents des TPI et les premiers présidents des cours d appel transmettent le nom des candidats respectivement désignés juge au tribunal disciplinaire et conseiller au tribunal disciplinaire d'appel dans les 75 jours de l appel aux candidats. Service public fédéral Justice 12

13 Assesseurs - Les candidatures sont envoyées dans les 30 jours de l appel aux candidats à l assemblée générale compétente. - Les assemblées générales sélectionnent dans les 60 jours suivant l appel aux candidats ceux dont le nom sera transmis aux chefs de corps qui, en vertu de l article 411 du Code judiciaire, choisiront les assesseurs désignés dans le ressort de cour d appel. - Les magistrats laïcs ne font pas partie des assemblées générales qui sélectionnent les candidats. - Les listes des assesseurs désignés par ressort de cour d appel devront être envoyées au SPF justice dans les 90 jours suivant l appel aux candidat de manière à ce que la publication puisse être effectuée dans les 100 jours de l appel aux candidats. - L appel aux candidats concerne également les magistrats émérites de ou près la Cour de cassation. Le nom des magistrats désignés doit être transmis par le Premier président près la Cour de cassation et par le Procureur général près la Cour de cassation au SPF dans les 75 jours de l appel aux candidats. - Les membres du CND qui en font la demande peuvent être ajoutés à la liste des assesseurs. Service public fédéral Justice 13

14 Liste des dispositions législatives et règlementaires à traiter par le prochain gouvernement : Exécution de la loi du 1 er décembre 2013 Fixation du nombre d huissiers de justice par arrondissement judiciaire Fixation du nombre de notaires et leur placement par arrondissement judiciaire Modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération en vue d'y viser les présidents/ procureurs/auditeurs de division, sur proposition du CSJ Fixation des conditions auxquelles les archives des anciens sièges sont confiées aux juridictions que le Roi désigne et qui peuvent en délivrer des expéditions, copies et extraits ( art 137). Fixation de la date à partir de laquelle les tribunaux tiennent un rôle unifié Service public fédéral Justice 14

15 Exécution de la loi du 18 février 2014 relative à la gestion autonome : Loi : - modalités de financement des entités judiciaires et la manière dont les moyens pécuniaires sont gérés par les Collèges ou par le comité de direction de la Cour de cassation ( art 27 ) Ars - profil du directeur chargé de la direction journalière du service d appui commun institué auprès du collège des cours et tribunaux sur avis du collège ( Article 12, 1 er, al.4 ) - les modalités de fonctionnement et d organisation du service d appui sur avis du Collège ( Article 12, 2) - profil du directeur chargé de la direction journalière du service d appui commun institué auprès du CPG et du collège du MP ( Article 15, 1 er, al. 4) Service public fédéral Justice 15

16 - modalités de fonctionnement et d organisation du service d appui sur avis du collège (Article 15, 2) - matières de gestion communes et leurs modalités de gestion. ( article 17, al.4) - modalités suivant lesquelles les contrats de gestion sont conclus, négociés et adaptés. (Article 23, al.3) - modalités de rédaction, de dépôt et d adaptation des plans de gestion. (Article 24, al. 7); - ampleur, phasage et modalités des transferts de compétences au Service public fédéral Justice, aux Collèges ou à la gestion commune ( Article 41) - entrée en vigueur des articles 21 à 27 de la loi ( Article 46 ) - manière dont est enregistrée la charge de travail sur avis du collège du MP et du collège des cours et tribunaux Service public fédéral Justice 16

17 AMs - formulaire standard pour le rapport de fonctionnement du collège ( Article 30 ) - après avis du CSJ et du collège du MP ou du collège des cours et tribunaux le formulaire type à utiliser pour la rédaction des rapports annuels ( article 39 ) Service public fédéral Justice 17

18 Exécution de la loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) Adaptation d un AR et d un AM en vue de prévoir des comités de concertation au niveau des arrondissements ( art 131 ); Sur proposition du CSJ, adoption des formulaires d avis à utiliser dans le cadre de la désignation des chefs de corps ( art 10 ) ; Service public fédéral Justice 18

19 Exécution de la loi du 10 avril 2014 modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code Judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'institut de formation judiciaire assistance en justice des magistrats et des membres du personnel de l ordre judiciaire et à l indemnisation des dommages aux biens encourus par eux Service public fédéral Justice 19

20 Autres Evaluation des chefs de corps et procédure de renouvellement des mandats des chefs de corps du siège Service public fédéral Justice 20

21 Assistance en justice et indemnisation des dommages aux biens La loi du 10 avril 2014 (dite de compilation) complète l article 363 du Code judiciaire par un alinéa rédigé comme suit: Le Roi détermine l assistance en justice des magistrats de l ordre judiciaire, des juges sociaux, des juges consulaires et des conseillers sociaux ainsi que l indemnisation des dommages aux biens encourus par eux. Cette matière sera réglée par analogie avec ce qui est prévu pour les agents de l Etat Arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à l assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux (MB 28 mars 2006). Pour plus d informations: tapez assistance en justice et/ou dommages aux biens dans la fonction de recherche sur note intranet. Service public fédéral Justice 21

22 Les chefs de corps : nominations Les chefs de corps du ministère public: nommés et en fonction Les chefs de corps des cours et tribunaux: tous les dossiers déposés et en voie de finalisation des nominations. Déjà une partie publiée au MB du 16/5 Voorzitters vrederechters en politierechtbanken: dossiers in onderzoek, audities 14/5 tot 23/5, benoeming tegen eind mei-begin juni Service public fédéral Justice 22

23 Constitution des collèges: élections 10 membres: 1. Collège du ministère public Les 5 procureurs généraux près les cours d appel Le procureur fédéral soit 6 membres dont 3 francophones et 3 néerlandophones 3 membres du Conseil des procureurs du Roi 1 membre du Conseil des auditeurs du travail soit 4 membres dont 2 francophones et 2 néerlandophones Service public fédéral Justice 23

24 Collège du ministère public Problématique posée par l article 184, 2, du Code judiciaire : différente de celle posée par l article 182 du Code judiciaire : élection interne au sein du Conseil des procureurs du Roi et du Conseil des auditeurs du travail (composés respectivement de 15 et 9 membres) en vue de désigner leurs représentants au sein du Collège; il s agit donc d élections partielles; Ii était envisagé initialement de confier la détermination du mode d élection de leurs représentants aux Conseils eux-mêmes. Le Conseil d Etat a toutefois estimé que cette compétence est de nature réglementaire et qu elle ne peut dès lors pas être exercée par ces conseils, mais doit être attribuée au Roi. Service public fédéral Justice 24

25 Collège du ministère public Modalités du scrutin envisagées: L organisation des élections est confiée au président du Collège (= le Président du Collège des PG) Il y a 2 collèges électoraux constitués respectivement: Des membres du Conseil des procureur du Roi (en ce compris le procureur adjoint de Bruxelles); Des membres du Conseil des auditeurs du travail (en ce compris l auditeur adjoint de Bruxelles); Tous les membrs sont éligibles; Service public fédéral Justice 25

26 Collège du ministère public Le Procureur du Roi d Eupen est membre-électeur dans les deux collèges électoraux, mais il n est éligible qu en tant que représentant du Conseil des procureurs du Roi. Le vote est obligatoire et secret; il intervient par correspondance; Les membres-électeurs du Conseil des procureurs du Roi doivent exprimer trois suffrages. Les membres-électeurs du Conseil des auditeurs un seul; Le candidat qui a obtenu le plus de suffrage est élu; le représentant du Conseil des auditeurs du travail ayant obtenu le plus de suffrages est d office élu; l appartenance linguistique du représentant du Conseil des auditeurs du travail élu détermine l appartenance linguistique des 3 représentatns du Conseil des procureurs du Roi; ceux-ci sont élus dans l ordre de leur classement sur la base du nombre de suffrages obtenus. Service public fédéral Justice 26

27 2. Collège des cours et tribunaux 10 membres 3 premiers présidents de cour d appel 1 premier président de cour du travail soit 4 membres dont 2 francophones et 2 néerlandophones 3 présidents de tribunal de première instance 1 président de tribunal de commerce 1 président de tribunal du travail 1 président des juges de paix et juges au tribunal de police soit 6 membres dont 3 francophones et 3 néerlandophones Service public fédéral Justice 27

28 Collège des cours et tribunaux Problématique posée par l article 182 du Code judiciaire : - Durée du mandat : Ne permet pas de garantir la continuité dans la composition Nombre de candidats (et d élu) : La composition prévue est complexe de par une représentativité asymétrique en combinaison avec la parité linguistique Service public fédéral Justice 28

29 Collège des cours et tribunaux Modalités du scrutin telles que soumises au Conseil d Etat: le vote est secret et obligatoire; tous les chefs de corps éligibles sont candidats; le chef de corps visé à l article 100/2 du Code judiciaire choisit la catégorie de juridiction qu il souhaite représenter o (président des tribunaux de première instance, de commerce et du travail d Eupen, chargé en outre des missions du président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l arrondissement (art. 73 du Code judiciaire)) chaque chef de corps dispose d autant de suffrages qu il y a de mandats à pouvoir au sein de son collège électoral. o Ces suffrages doivent être répartis entre les catégories de juridiction conformément à la représentation requise par l article 182, alinéa 1 er ; Service public fédéral Justice 29

30 Collège des cours et tribunaux les élections sont organisées par le Collège lui-même. o La première élection est toutefois organisée par le SPF Justice; le vote intervient par correspondance ; les deux collèges électoraux visés aux alinéas 4 et 5 de l article 182 du Code judiciaire étant nécessairement bilingues, il en est de même des bulletins de vote ; sont élus par priorité les candidats qui représentent les catégories de juridiction n ayant qu un seul représentant au sein du Collège qui ont obtenu le plus de suffrages o (cour du travail, tribunal de commerce, tribunal du travail, juges de paix et juges au tribunal de police); o les autres membres sont élus en fonction du nombre de suffrages obtenus et dans le respect des critères de représentativité et de parité linguistique générale. Service public fédéral Justice 30

31 BHV Definitieve kaders (wet 6 januari 2014 mbt de Zesde Staatshervorming, inzake aangelegenheden bedoeld in artikel 77 van de Grondwet) - vacatures werden onmiddellijk gepubliceerd - budgettair engagement opgenomen in de wet - de minister van Justitie rapporteert aan Ministerraad Inwerkingtreding => gerealiseerd op 31 maart 2014 Diverse uitvoeringskb s: - KB 25/3/2014: vaststelling van de nadere regels inzake de werking van het coördinatiecomité - KB 25/3/2014: regeling van de taalexamens voor het gerechtspersoneel - KB 25/3/2014: vaststelling van de personeelsformatie van het gerechtspersoneel - KB 25/3/2014: vaststelling van het aantal rechters in sociale zaken - KB 25/3/2014: aanpassing de tabel van de zittingen van de politierechtbanken Federale Overheidsdienst Justitie 31

32 Personeelsbezetting Magistratuur en Gerechtspersoneel Directoraat-generaal Rechterlijke Organisatie

33 Kader Magistratuur Basis : Wet van 1 december 2013 tot hervorming van de gerechtelijke arrondissementen Wet van 6 januari 2014 met betrekking tot de zesde staatshervorming Krachtlijnen : Globalisering in functie van de nieuwe arrondissementen Integratie in kader van toegevoegde magistraten Uitvoering van het akkoord met betrekking tot de definitieve kaders in het gerechtelijk arrondissement Brussel Uitbreiding met (8) fiscale strafrechters (cfr ook wet van 25 april 2014 houdende diverse bepalingen Justitie) Directoraat-generaal Rechterlijke Organisatie

34 Kader Griffiers Basis : Wet van 1 december 2013 tot hervorming van de gerechtelijke arrondissementen Wet van 6 januari 2014 met betrekking tot de zesde staatshervorming Krachtlijnen : Globalisering in functie van de nieuwe arrondissementen Integratie in kader van opdrachten toegekend voor bijstand aan toegevoegde rechters Uitvoering van het akkoord mbt tot de definitieve kaders in het gerechtelijk arrondissement Brussel Uitbreiding met (8) griffiers voor bijstand aan fiscale strafrechters Directoraat-generaal Rechterlijke Organisatie

35 Kader secretarissen en gerechtspersoneel Basis : Koninklijk van 25 maart 2014 houdende vaststelling van de personeelsformatie van de secretarissen bij de parketten, en van de personeelsleden bij de griffies en de parketsecretariaten bij de hoven en rechtbanken Krachtlijnen : Globalisering in functie van de nieuwe arrondissementen Uitvoering van het akkoord met betrekking tot de definitieve kaders in het gerechtelijk arrondissement Brussel 277 upgradings (omzetting betrekkingen van medewerker tot assistent) Uitbreiding met 5 secretarissen in kader van strijd tegen fiscale fraude (cfr wet van 31 december 2012 houdende diverse bepalingen betreffende Justitie Directoraat-generaal Rechterlijke Organisatie

36 Startbasis 1/1/2014 Magistratuur Zetel Parket Globaal Kader effectief Kader effectief Kader effectief % 87% 92% grote diversiteit : zetel parket / type rechtsmacht Directoraat-generaal Rechterlijke Organisatie

37 Startbasis 1/1/2014 Gerechtspersoneel (niet Juristen, MTB, schoonmaak) Kader + toegelaten boventallen Griffie Parket Globaal Kader effectief Kader effectief Kader effectief , , ,5 6754,97 93,20% 89,54% 91,94% Grote diversiteit : griffie parket / type rechtsmacht Effectief houdt ook de lopende procedures op 1/1/2014 in Problematiek : opdrachten, contractuele tewerkstelling (boventallen) : vermenging administratieve functies/logistieke functies Directoraat-generaal Rechterlijke Organisatie

38 VERDELING PER TYPE RECHTBANK Magistratuur Zetel Cour de cassation - Hof van Cassatie 100 % Cours d'appel - Hoven van beroep 97,73 % Cours du travail Arbeidshoven 96,08 % Tribunaux de première instance - Rechtbanken van eerste aanleg 92,40 % Tribunaux de commerce - Rechtbanken van koophandel 96,67 % Tribunaux du travail Arbeidsrechtbanken 95,92 % Tribunaux de police Politierechtbanken 95 % Justices de paix Vredegerechten 91,84 % Openbaar ministerie Cour de cassation - Hof van Cassatie 100 % Cours d'appel - Hoven van beroep 95,54 % Parquet fédéral - Federaal parket 96 % Cours du travail Arbeidshoven 96,15 % Tribunaux de première instance - Rechtbanken van Directoraat-generaal eerste aanlegrechterlijke Organisatie ,65 % Tribunaux du travail Arbeidsrechtbanken 80 %

39 VERDELING PER TYPE RECHTBANK Gerechtspersoneel Griffie Cour de cassation - Hof van Cassatie 93,45% Cours d'appel - Hoven van beroep 95,79% Cours Tribunaux du travail de première Arbeidshoven instance - Rechtbanken van eerste 87,59% aanleg 93,42% Tribunaux de commerce - Rechtbanken van koophandel 92,14% Tribunaux du travail Arbeidsrechtbanken 93,14% Tribunaux de police Politierechtbanken 92,16% Justices de paix Vredegerechten 94,61% Parketsecretariaat Cour de cassation - Hof van Cassatie 84,21% Cours d'appel - Hoven van beroep 91,38% Parquet fédéral - Federaal parket 89,43% Cours Tribunaux du travail de première Arbeidshoven instance - Rechtbanken van eerste 87,39% aanleg 90,42% Tribunaux du travail Arbeidsrechtbanken 84,41% Directoraat-generaal Rechterlijke Organisatie

40 Omkadering Principe: Geen expliciete budgettaire rem; WEL een maximum aan Voltijdse Equivalenten (VTE) Referentie: AS IS op 01/01/2014 = TO BE Magistratuur: 2461 Griffies en parketten: 6754,97 Vanaf 2016: herziening na correcte werklastmeting Controle: maandelijkse federale monitoring Federale Overheidsdienst Justitie 40

41 Bezetting 1 mei 2014 Magistratuur Zetel Parket Globaal Kader effectief Kader effectief Kader effectief ,63% 86,48% 91,05% Directoraat-generaal Rechterlijke Organisatie

42 Bezetting 1 mei 2014 Gerechtspersoneel Zetel Parket Globaal Kader effectief Kader effectief Kader effectief , ,5 2240, ,5 6565,3 89,90% 88,31% 89,63% Directoraat-generaal Rechterlijke Organisatie

43 Actuele GAP Magistratuur Startbasis 1/1/2014: 2461 Bezetting 1/5/2014: 2412 GAP: 49 Gerechtspersoneel Startbasis 1/1/2014: 6754,97 Bezetting 1/5/2014: 6565,3 GAP: 189,67 Directoraat-generaal Rechterlijke Organisatie

44 Invulling vacatures Magistratuur Kader, met vertragingsmechanisme Maandelijkse publicaties BS Gerechtspersoneel Identificatie vacatures (95%, kader + boventallen) Opstart mutatieprocedures (mei) Publicatie vacatures (juni) + Hoofdgriffiers en Hoofdsecretarissen Validatie functiebeschrijvingen (mei) Aankondiging selecties (juni) Directoraat-generaal Rechterlijke Organisatie

45 Verplaatsingsonkosten mobiliteit Woon-werkverkeer: via gratis openbaar vervoer + fietsvergoeding = personeelskost Op uren zonder openbaar vervoer = gebruik wagen (ook binnen kilometercontingent) Basisprincipe: alle verplaatsingskosten per directiecomité geglobaliseerd= autonoom beheer (kilometercontingent, missies, verplaatsingen wacht, met aparte rubriek mobiliteit) Verplaatsingen magistraten in weekenddienst: verplaatsingsonkosten inbegrepen in weekendvergoeding Goedkeuring= ondertekend door de korpschef Frequente verplaatsingen tussen 2 punten: liefst met abonnement of railpass (van zodra goedkoper dan CTOL) Sporadische verplaatsingen: CTOL footer date 45

46 Verplaatsingsonkosten mobiliteit Keuze van modaliteit: korpschef beheert als goed huisvader Verandering van administratieve standplaats: na 6 maanden Afstappingen en gerechtskosten: KB 28/12/1950 art 51,52 over verplaatsingen in het kader van strafdossiers footer date 46

47 JUSTICE ON TOUR: afgewerkt Programma hervorming WG permanent orgaan inzake HR: omkadering vastgelegd Vacantverklaringen magistraten gelanceerd Vacantverklaringen griffies en parketten voor juli Functiebeschrijvingen en selectieprocedure arrondissementele hoofdgriffiers/hoofdsecretarissen nagenoeg afgewerkt, vacantverklaring eind juni WG steundiensten: Missie, voorlopige visie en organigramstructuur Generieke functiebeschrijvingen opgestart Localisatie OM goedgekeurd, Zetel in voorbereiding Federale Overheidsdienst Justitie 47

48 Projectgroep familierechtbanken Co-projectleiderschap mevrouw Maertens, substituut PG Bergen de heer P. Senaeve, KamerVZ Hof van Beroep Brussel Gemengde samenstelling magistraten/gerechtspersoneel OM zetel, DGWL, stafdienst ICT,.. Scope: implementatie wet van 30 juli 2013 betreffende de invoering van de familie- en jeugdrechtbank (inwerkingtreding )

49 Projectgroep familierechtbanken Thema s o.a. : het familiedossier wanneer openen? inhoud? codificatie? duur? Interpretatie overgangsmaatregelen Opleiding IGO Informatica: keuze/ontwikkeling business applicatie Kwantiteit transfer dossiers Model van informatieformulier voor de minderjarige (KB) Schriftelijk advies openbaar ministerie Oprichting pilootsites Eindrapport: zeer binnenkort voorgelegd aan het College PG s/ Voorlopig College hoven en rechtbanken.