1 er exemplaire pour le canton Date de réception. Dossier AFC SR-D

Maat: px
Weergave met pagina beginnen:

Download "1 er exemplaire pour le canton Date de réception. Dossier AFC SR-D"

Transcriptie

1 Convention entre la Suisse et les Pays-Bas (double imposition) du 12 novembre 1951/22 juin 1966 Zwitsers-Nederlands dubbele belastingverdrag van 12 november 1951/22 juni 1966 DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE L IMPÔT NÉERLANDAIS SUR LES DIVIDENDES VERZOEK OM TERUGBETALING VAN NEDERLANDSE DIVIDENDBELASTING La demande doit être établie en trois exemplaires qui sont à adresser dans les deux ans après l expiration de l année civile en laquelle les revenus sont échus à l autorité fiscale cantonale compétente pour attestation. Le requérant réunira dans une seule demande les différents droits au remboursement qu il peut faire valoir au cours d une année civile. Les droits afférents à des années différentes peuvent être réunis dans une seule demande. Les représentants éventuels qui signent la demande doivent y joindre une procuration. Le droit de requérir des preuves et des renseignements est réservé. Des formules complètement remplies épargneront au requérant et à l administration des complications et des désagréments. I. Créancier Nom et prénom (raison de commerce) : Profession (genre d entreprise) : Domicile (siège) : (Numéro postal, lieu) Adresse complète : Représentant éventuel (nom, adresse) : II. Indications pour les autorités fiscales suisses 1. Aux dates indiquées dans la rubrique IV, colonne 5 (au verso), le créancier avait-il son domicile au lieu désigné dans la rubrique I?... Dans la négative, indiquer de façon complète, les adresses antérieures pendant les années d échéance: avec la date du changement de domicile: 2. Forme juridique (pour les raisons de commerce et les personnes morales): Le créancier reconnaît qu il est en principe assujetti aux impôts pour les revenus indiqués dans la rubrique IV (au verso) dans le canton de/du... et, au cas où il tient une comptabilité, déclare qu il a comptabilisé ces revenus comme recettes et qu il comptabilisera également comme recette l impôt néerlandais sur les dividendes qui lui sera remboursé. Adresse à laquelle sont tenus les livres:... III. Indications pour les autorités fiscales néerlandaises 1. Aux dates indiquées dans la rubrique IV, colonne 5 (au verso), le créancier avait-il son domicile en Suisse et avait-il le droit de jouissance sur les éléments de fortune dont le rendement figure dans les colonnes 6 à 8; en outre, a-t-il encaissé ces montants pour son propre compte?... Dans la négative, motiver le droit au remboursement sous chiffre 6 ci-dessous. 2. Le créancier a-t-il reçu les placements de capitaux indiqués dans la demande en vertu d un contrat, d une option ou d un arrangement, d après quoi il est ou peut être tenu de revendre ou de transférer ces placements ou des placements semblables? Aux dates indiquées dans la rubrique IV, colonne 5 (au verso), le créancier avait-il un établissement stable aux Pays-Bas?... Dans l affirmative, indiquer la raison de commerce et l adresse de l établissement stable: 4. Ne répondre que si le créancier est une personne physique: a) A l une des dates indiquées sous rubrique IV, colonne 5 (verso), le créancier possédait-il la nationalité néerlandaise sans posséder en même temps la nationalité suisse?... b) Au cours des cinq années précédant cette date, a-t-il eu son domicile aux Pays-Bas?... S il est répondu affirmativement aux deux questions, il y a lieu de remplir la feuille complémentaire R-NL 1(810)a. 5. Où le montant à rembourser doit-il être envoyé pour le compte du créancier? compte de chèques postaux Observations: R-NL 1 (810) 1 er exemplaire pour le canton Date de réception Dossier AFC SR-D Le soussigné déclare que les indications données dans la présente demande (recto et verso) sont véridiques et demande le remboursement de l impôt néerlandais sur les dividendes (montant à rembourser) de De ondergetekende verklaart dat de in dit verzoek (voorzijde en achterzijde) verstrekte gegevens overeenkomstig de waarheid zijn en verzoekt terugbetaling van Nederlandse dividendbelasting tot een bedrag van... DV 273-5Z*3PL Lieu et date Plaats en datum... * Les trois exemplaires doivent être signés. Signature * Handtekening...

2 IV. Revenus imposés 1er exemplaire Placements de capitaux Revenus imposés (montants bruts) Pour les actions, actions ou bons de jouissance, parts de fondateur etc.: nature du titre et nom de la société; pour les obligations avec participation aux bénéfices: nom du débiteur, année d emission Date de l acquisition 1) Valeur nominale totale des placements de capitaux (éventuellement nombre d unités) Dividende Taux d intérêt % Date d échéance (jour, mois, année) Dividende avec droit au remboursement de 25% 2) (ou 20%) 3) 10% (ou 5%) 3) Revenu d obligations participant aux bénéfices avec droit au remboursement de 20%. brut brut brut ) Si l acquisition a eu lieu pendant l une des deux années précédentes, indiquer la date exacte. Si l acquisition est antérieure, il suffit d indiquer «avant 20...». 2) Le droit au remboursement intégral de l impôt néerlandais sur les dividendes s élevant à 25% n est accordé que pour les dividendes versés à une société de capitaux qui détient au moins 25 pour cent du capital social de la société néerlandaise qui paie les dividendes (motiver ce droit sous chiffre III, 6, au recto). Dans les autres cas le droit au remboursement s élève à 10% (colonne 7). 3) Si le rendement a été frappé de l impôt néerlandais sur les dividendes au taux de 20% le droit au remboursement s élève à 20% dans le cas prévu sous 2) ou à 5% dans les autres cas (colonne 7). Total des revenus bruts imposés col. Code 6: 25% de... = % de... = : 10% de... = % de... = : 20% de... =... 5 Total... Attestation de l autorité fiscale cantonale pour l AFC. Nous attestons que le créancier, aux dates indiquées dans la rubrique IV, colonne 5, avait en Suisse son domicile au sens de la convention et que nous surveillons l imposition effective des placements de capitaux indiqués dans la présente demande et de leurs rendements, dans la mesure où ces placements et rendements sont imposables aux termes de la loi; dans la mesure où ni les placements ni les rendements ne sont imposables, nous avons constaté que le créancier avait, aux dates d échéance indiquées, le droit de jouissance sur ces placements. Observations (en particulier, rectifications des indications sur les changements de domicile) Lieu et date... Instructions pour l autorité fiscale cantonale 1) Avant de donner l attestation, vérifier les indications du créancier à l aide du dossier fiscal; au besoin, se renseigner auprès des cantons où le créancier était domicilié antérieurement. Si ni les placements ni les rendements ne sont imposables, exiger la preuve du droit de jouissance. 2. Le présent (1 er ) exemplaire restera dans les dossiers fiscaux du canton. On enverra à l AFC les 2e et 3e exemplaires. On donnera au recto (cadre à droite de la rubrique I) les indications sur le lieu d imposition, etc. 3. Le canton surveillera l imposition effective. Lorsque le contrôle fait découvrir que l imposition n a pas eu lieu pour quelque motif que ce soit, l AFC doit en être informée. Administration fédérale des contributions Division remboursement le Cachet et signature de l autorité fiscale cantonale

3 Convention entre la Suisse et les Pays-Bas (double imposition) du 12 novembre 1951/22 juin 1966 Zwitsers-Nederlands dubbele belastingverdrag van 12 november 1951/22 juni 1966 DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE L IMPÔT NÉERLANDAIS SUR LES DIVIDENDES VERZOEK OM TERUGBETALING VAN NEDERLANDSE DIVIDENDBELASTING La demande doit être établie en trois exemplaires qui sont à adresser dans les deux ans après l expiration de l année civile en laquelle les revenus sont échus à l autorité fiscale cantonale compétente pour attestation. Le requérant réunira dans une seule demande les différents droits au remboursement qu il peut faire valoir au cours d une année civile. Les droits afférents à des années différentes peuvent être réunis dans une seule demande. Les représentants éventuels qui signent la demande doivent y joindre une procuration. Le droit de requérir des preuves et des renseignements est réservé. Des formules complètement remplies épargneront au requérant et à l administration des complications et des désagréments. I. Créancier Nom et prénom (raison de commerce) : Profession (genre d entreprise) : Domicile (siège) : (Numéro postal, lieu) Adresse complète : Représentant éventuel (nom, adresse) : II. Indications pour les autorités fiscales suisses 1. Aux dates indiquées dans la rubrique IV, colonne 5 (au verso), le créancier avait-il son domicile au lieu désigné dans la rubrique I?... Dans la négative, indiquer de façon complète, les adresses antérieures pendant les années d échéance: avec la date du changement de domicile: 2. Forme juridique (pour les raisons de commerce et les personnes morales): Le créancier reconnaît qu il est en principe assujetti aux impôts pour les revenus indiqués dans la rubrique IV (au verso) dans le canton de/du... et, au cas où il tient une comptabilité, déclare qu il a comptabilisé ces revenus comme recettes et qu il comptabilisera également comme recette l impôt néerlandais sur les dividendes qui lui sera remboursé. Adresse à laquelle sont tenus les livres:... III. Indications pour les autorités fiscales néerlandaises 1. Aux dates indiquées dans la rubrique IV, colonne 5 (au verso), le créancier avait-il son domicile en Suisse et avait-il le droit de jouissance sur les éléments de fortune dont le rendement figure dans les colonnes 6 à 8; en outre, a-t-il encaissé ces montants pour son propre compte?... Dans la négative, motiver le droit au remboursement sous chiffre 6 ci-dessous. 2. Le créancier a-t-il reçu les placements de capitaux indiqués dans la demande en vertu d un contrat, d une option ou d un arrangement, d après quoi il est ou peut être tenu de revendre ou de transférer ces placements ou des placements semblables? Aux dates indiquées dans la rubrique IV, colonne 5 (au verso), le créancier avait-il un établissement stable aux Pays-Bas?... Dans l affirmative, indiquer la raison de commerce et l adresse de l établissement stable: 4. Ne répondre que si le créancier est une personne physique: a) A l une des dates indiquées sous rubrique IV, colonne 5 (verso), le créancier possédait-il la nationalité néerlandaise sans posséder en même temps la nationalité suisse?... b) Au cours des cinq années précédant cette date, a-t-il eu son domicile aux Pays-Bas?... S il est répondu affirmativement aux deux questions, il y a lieu de remplir la feuille complémentaire R-NL 1(810)a. 5. Où le montant à rembourser doit-il être envoyé pour le compte du créancier? compte de chèques postaux Observations: R-NL 1 (810) 2 e exemplaire pour l AFC Berne Date de réception Dossier AFC SR-D Le soussigné déclare que les indications données dans la présente demande (recto et verso) sont véridiques et demande le remboursement de l impôt néerlandais sur les dividendes (montant à rembourser) de De ondergetekende verklaart dat de in dit verzoek (voorzijde en achterzijde) verstrekte gegevens overeenkomstig de waarheid zijn en verzoekt terugbetaling van Nederlandse dividendbelasting tot een bedrag van... DV 273-5Z*3PL Lieu et date Plaats en datum... * Les trois exemplaires doivent être signés. Signature * Handtekening...

4 IV. Revenus imposés 2e exemplaire Placements de capitaux Revenus imposés (montants bruts) Pour les actions, actions ou bons de jouissance, parts de fondateur etc.: nature du titre et nom de la société; pour les obligations avec participation aux bénéfices: nom du débiteur, année d emission Date de l acquisition 1) Valeur nominale totale des placements de capitaux (éventuellement nombre d unités) Dividende Taux d intérêt % Date d échéance (jour, mois, année) Dividende avec droit au remboursement de 25% 2) (ou 20%) 3) 10% (ou 5%) 3) Revenu d obligations participant aux bénéfices avec droit au remboursement de 20%. brut brut brut ) Si l acquisition a eu lieu pendant l une des deux années précédentes, indiquer la date exacte. Si l acquisition est antérieure, il suffit d indiquer «avant 20...». 2) Le droit au remboursement intégral de l impôt néerlandais sur les dividendes s élevant à 25% n est accordé que pour les dividendes versés à une société de capitaux qui détient au moins 25 pour cent du capital social de la société néerlandaise qui paie les dividendes (motiver ce droit sous chiffre III, 6, au recto). Dans les autres cas le droit au remboursement s élève à 10% (colonne 7). 3) Si le rendement a été frappé de l impôt néerlandais sur les dividendes au taux de 20% le droit au remboursement s élève à 20% dans le cas prévu sous 2) ou à 5% dans les autres cas (colonne 7). Total des revenus bruts imposés col. Code 6: 25% de... = % de... = : 10% de... = % de... = : 20% de... =... 5 Total... Attestation de l autorité fiscale cantonale pour l AFC. Nous attestons que le créancier, aux dates indiquées dans la rubrique IV, colonne 5, avait en Suisse son domicile au sens de la convention et que nous surveillons l imposition effective des placements de capitaux indiqués dans la présente demande et de leurs rendements, dans la mesure où ces placements et rendements sont imposables aux termes de la loi; dans la mesure où ni les placements ni les rendements ne sont imposables, nous avons constaté que le créancier avait, aux dates d échéance indiquées, le droit de jouissance sur ces placements. Observations (en particulier, rectifications des indications sur les changements de domicile) Lieu et date... Place réservée pour les communications de l AFC au Bel.dienst/Limburg/kantoor buitenland à Heerlen Cachet et signature de l autorité fiscale cantonale Transmis au Belastingdienst/Limburg/kantoor buitenland, Boîte Postale 2865, 6401 DJ Heerlen

5 Convention entre la Suisse et les Pays-Bas (double imposition) du 12 novembre 1951/22 juin 1966 Zwitsers-Nederlands dubbele belastingverdrag van 12 november 1951/22 juni 1966 DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE L IMPÔT NÉERLANDAIS SUR LES DIVIDENDES VERZOEK OM TERUGBETALING VAN NEDERLANDSE DIVIDENDBELASTING Het verzoek moet in drie exemplaren worden opgemaakt, welke moeten worden ingediend bij de bevoegde kantonale belastingautoriteiten voor bevestiging, en wel binnen twee jaar na het einde van het kalenderjaar waarin de opbrengsten vorderbaar zijn geworden. Verschillende in de loop van een kalenderjaar verkregen aanspraken op terugbetaling dienen zo mogelijk in één verzoek te worden opgenomen. Op verschillende jaren betrekking hebbende aanspraken kunnen in één verzoek worden opgenomen. Eventuele vertegenwoordigers die het verzoek ondertekenen, dienen daarbij een volmacht over te leggen. Het recht tot het vragen van bewijsstukken en inlichtingen blijft voorbehouden. R-NL 1 (810) 3 e ex. voor Bel.dienst/Part./Ondern. buitenland Datum van ontvangst Dossier AFC SR-D I. Rechthebbende Naam en voornamen (handelsnaam) : Beroep (aard van de onderneming) : Woonplaats (plaats van vestiging) : Volledig adres : Eventuele vertegenwoordiger (naam, adres) : II. Gegevens voor de Zwitserse belastingautoriteiten 1. Was de rechthebbende op de in rubriek IV, kolom 5 (ommezijde), vermelde datums woonachtig of gevestigd in de in rubriek I opgegeven plaats?... Zo neen, dan dienen de vroegere adressen gedurende de jaren waarin de opbrengsten vorderbaar zijn geworden, volledig met de datum van de woonplaatswijziging te worden vermeld: 2. Rechtsvorm (voor firma s en rechtspersonen): De rechthebbende verklaart, dat hij ter zake van de in rubriek IV (ommezijde) vermelde opbrengsten in beginsel aan de belasting is onderworpen, en wel in het Kanton... en dat hij, voor zover hij boekhoudt, die opbrengsten als ontvangsten heeft geboekt en de aan hem terug te betalen Nederlandse dividendbelasting eveneens als ontvangst zal boeken. Adres waar de boeken worden bijgehouden:... III. Gegevens voor de Nederlandse belastingautoriteiten 1. Was de rechthebbende op de in rubriek IV, kolom 5 (ommezijde), vermelde datums inwoner van Zwitserland en was hij gerechtigd tot het genot van de vermogensbestanddelen waarvan de opbrengst in de kolommen 6 tot en met 8 is vermeld en heeft hij deze bedragen voor eigen rekening geïnd?... Zo neen, dan de aanspraak op terugbetaling hieronder bij punt 6 motiveren. 2. Heeft de rechthebbende de in het verzoek vermelde kapitaalbeleggingen verkregen krachtens enige overeenkomst, optie of regeling, volgens welke hij verplicht is of zou kunnen worden deze of soortgelijke kapitaalbeleggingen weder te verkopen of over te dragen? Had de rechthebbende op de in rubriek IV, kolom 5 (ommezijde), vermelde datums een vaste inrichting... in Nederland? Zo ja, dan de handelsnaam en het adres van de vaste inrichting vermelden: 4. Alleen te beantwoorden indien de rechthebbende een natuurlijke persoon is: a) Bezat de rechthebbende op één van de in rubriek IV, kolom 5 (achterzijde), vermelde datums de Nederlandse nationaliteit zonder tegelijkertijd de Zwitserse nationaliteit te bezitten?... b) Heeft hij in de loop van de vijf jaren die aan deze datum voorafgingen, zijn woonplaats in Nederland gehad?... Luidt het antwoord op beide vragen bevestigend, dan dient het aanvullende formulier R-NL 1(810)a te worden ingevuld. 5. Waarheen dient het terug te betalen bedrag voor rekening van de rechthebbende te worden overgemaakt? postrekening Opmerkingen: Le soussigné déclare que les indications données dans la présente demande (recto et verso) sont véridiques et demande le remboursement de l impôt néerlandais sur les dividendes (montant à rembourser) de De ondergetekende verklaart dat de in dit verzoek (voorzijde en achterzijde) verstrekte gegevens overeenkomstig de waarheid zijn en verzoekt terugbetaling van Nederlandse dividendbelasting tot een bedrag van... DV 273-5Z*3PL Lieu et date Plaats en datum... * Alle drie exemplaren moeten worden ondertekend. Signature * Handtekening...

6 IV. Belaste Opbrengsten 3e exemplaire 3e exemplaar Beleggingen Belaste opbrengsten (bruto) bedragen Voor aandelen, winstbewijzen, oprichtersbewijzen enz.: aard van het effect en de naam van de maatschappij; voor winstdelende obligaties: naam van de debiteur en jaar van uitgifte Datum van verkrijging 1) Totale nominale waarde der beleggingen (eventueel: aantal stukken) Dividend of rentevoet % Vervaldatum (dag, maand, jaar) Dividenden met recht op terugbetaling van 25% 2) (of 20%) 3) bruto bedragen 10% (of 5%) 3) Opbrengst van winstdelende obligaties met recht op terugbetaling van 20% bruto ) Indien in het laatste of voorlaatste jaar verkregen: datum nauwkeurig vermelden. Indien vroeger verkregen, voldoende te vermelden: «voor 20...». 2) Recht op volledige terugbetaling van de Nederlandse dividendbelasting ad 25% bestaat slechts ter zake van dividenden die betaald zijn aan een vennootschap met een in aandelen verdeeld kapitaal die ten minste 25 percent bezit van het maatschappelijk kapitaal van de Nederlandse vennootschap die de dividenden betaalt (de aanspraak dient te worden gemotiveerd in rubriek III, onder 6, voorzijde). In alle andere gevallen bestaat recht op terugbetaling van 10% (kolom 7). 3) Indien van de opbrengst 20% dividendbelasting is geheven, bestaat recht op terugbetaling van 20% in het geval bedoeld onder 2) en van 5% in de overige gevallen (kolom 7). Totaal van de belaste opbrengsten kol. 6: 25% van... =... 20% van... =... 7: 10% van... =... 5% van... =... 8: 20% van... =... Totaal... ATTESTATION des autorités fiscales suisses pour les autorités fiscales néerlandaises. Nous attestons que le créancier, aux dates indiquées dans la rubrique IV, colonne 5, avait en Suisse son domicile au sens de la convention; que les autorités compétentes des cantons surveillent l imposition effective des placements de capitaux indiqués dans la présente demande et de leurs rendements, dans la mesure où ces placements et rendements sont imposables aux termes de la loi; et que, dans la mesure où ni les placements ni les rendements ne sont imposables, les autorités compétentes des cantons ont constaté que le créancier avait, aux dates d échéance indiquées, le droit de jouissance sur ces placements. Observations - Opmerkingen: BEVESTIGING van de Zwitserse aan de Nederlandse belastingautoriteiten. Wij bevestigen dat de rechthebbende op de datums, vermeld in rubriek IV, kolom 5, zijn woonplaats in de zin van het verdrag in Zwitserland had; dat de bevoegde kantonale autoriteiten toezien op het werkelijk belast worden van de in dit verzoek vermelde beleggingen en van de opbrengsten daarvan, voor zover deze beleggingen en opbrengsten volgens de wet belastbaar zijn; en dat, voor zover noch de beleggingen noch de opbrengsten belastbaar zijn, de bevoegde kantonale autoriteiten hebben vastgesteld, dat de rechthebbende op de aangegeven vervaldatums het genot van die beleggingen had. BESLISSING Teruggaaf wordt verleend voor... Berne, le Administration fédérale des contributions Signature: Heerlen, de... Belastingdienst/Limburg/kantoor buitenland de inspecteur:

7 Convention entre la Suisse et les Pays-Bas (double imposition) du 12 novembre 1951/22 juin 1966 Zwitsers-Nederlands dubbele belastingverdrag van 12 november 1951/22 juni 1966 R-NL 1 (810) DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE L IMPÔT NÉERLANDAIS SUR LES DIVIDENDES VERZOEK OM TERUGBETALING VAN NEDERLANDSE DIVIDENDBELASTING La demande doit être établie en trois exemplaires qui sont à adresser dans les deux ans après l expiration de l année civile en laquelle les revenus sont échus à l autorité fiscale cantonale compétente pour attestation. Le requérant réunira dans une seule demande les différentés droits au remboursement qu il peut faire valoir au cours d une année civile. Les droits afférents à des années différents peuvent être réunis dans une seule demande. Les représentants éventuels qui signent la demande doivent y joindre une procuration. Le droit de requérir des preuves et des renseignements est réservé. Copie pour le requérant Des formules complètement remplies épargneront au requérant et à l administration des complications et des désagréments. I. Créancier Nom et prénom (raison de commerce) : Profession (genre d entreprise) : Domicile (siège) : (Numéro postal, lieu) Adresse complète : Représentant éventuel (nom, adresse) : II. Indications pour les autorités fiscales suisses 1. Aux dates indiquées dans la rubrique IV, colonne 5 (au verso), le créancier avait-il son domicile au lieu désigné dans la rubrique I?... Dans la négative, indiquer de façon complète, les adresses antérieures pendant les années d échéance: avec la date du changement de domicile: 2. Forme juridique (pour les raisons de commerce et les personnes morales): Le créancier reconnaît qu il est en principe assujetti aux impôts pour les revenus indiqués dans la rubrique IV (au verso) dans le canton de/du... et, au cas où il tient une comptabilité, déclare qu il a comptabilisé ces revenus comme recettes et qu il comptabilisera également comme recette l impôt néerlandais sur les dividendes qui lui sera remboursé. Adresse à laquelle sont tenus les livres:... III. Indications pour les autorités fiscales néerlandaises 1. Aux dates indiquées dans la rubrique IV, colonne 5 (au verso), le créancier avait-il son domicile en Suisse et avait-il le droit de jouissance sur les éléments de fortune dont le rendement figure dans les colonnes 6 à 8; en outre, a-t-il encaissé ces montants pour son propre compte?... Dans la négative, motiver le droit au remboursement sous chiffre 6 ci-dessous. 2. Le créancier a-t-il reçu les placements de capitaux indiqués dans la demande en vertu d un contrat, d une option ou d un arrangement, d après quoi il est ou peut être tenu de revendre ou de transférer ces placements ou des placements semblables? Aux dates indiquées dans la rubrique IV, colonne 5 (au verso), le créancier avait-il un établissement stable aux Pays-Bas?... Dans l affirmative, indiquer la raison de commerce et l adresse de l établissement stable: 4. Ne répondre que si le créancier est une personne physique: a) A l une des dates indiquées sous rubrique IV, colonne 5 (verso), le créancier possédait-il la nationalité néerlandaise sans posséder en même temps la nationalité suisse?... b) Au cours des cinq années précédant cette date, a-t-il eu son domicile aux Pays-Bas?... S il est répondu affirmativement aux deux questions, il y a lieu de remplir la feuille complémentaire R-NL 1(810)a. 5. Où le montant à rembourser doit-il être envoyé pour le compte du créancier? compte de chèques postaux Observations: Le soussigné déclare que les indications données dans la présente demande (recto et verso) sont véridiques et demande le remboursement de l impôt néerlandais sur les dividendes (montant à rembourser) de De ondergetekende verklaart dat de in dit verzoek (voorzijde en achterzijde) verstrekte gegevens overeenkomstig de waarheid zijn en verzoekt terugbetaling van Nederlandse dividendbelasting tot een bedrag van... DV 273-5Z*3PL Lieu et date Plaats en datum... * Les trois exemplaires doivent être signés. Signature * Handtekening...

8 IV. Revenus imposés Placements de capitaux Revenus imposés (montants bruts) Pour les actions, actions ou bons de jouissance, parts de fondateur etc.: nature du titre et nom de la société; pour les obligations avec participation aux bénéfices: nom du débiteur, année d emission Date de l acquisition 1) Valeur nominale totale des placements de capitaux (éventuellement nombre d unités) Dividende Taux d intérêt % Date d échéance (jour, mois, année) Dividende avec droit au remboursement de 25% 2) (ou 20%) 3) 10% (ou 5%) 3) Revenu d obligations participant aux bénéfices avec droit au remboursement de 20%. brut brut brut ) Si l acquisition a eu lieu pendant l une des deux années précédentes, indiquer la date exacte. Si l acquisition est antérieure, il suffit d indiquer «avant 20...». 2) Le droit au remboursement intégral de l impôt néerlandais sur les dividendes s élevant à 25% n est accordé que pour les dividendes versés à une société de capitaux qui détient au moins 25 pour cent du capital social de la société néerlandaise qui paie les dividendes (motiver ce droit sous chiffre III, 6, au recto). Dans les autres cas le droit au remboursement s élève à 10% (colonne 7). 3) Si le rendement a été frappé de l impôt néerlandais sur les dividendes au taux de 20% le droit au remboursement s élève à 20% dans le cas prévu sous 2) ou à 5% dans les autres cas (colonne 7). Total des revenus bruts imposés col. Code 6: 25% de... = % de... = : 10% de... = % de... = : 20% de... =... 5 Total... Exemplaire supplémentaire pour le requérant

VERKLARING VAN WOONPLAATS

VERKLARING VAN WOONPLAATS 5000-NL Bestemd voor de buitenlandse belastingdienst VERKLARING VAN WOONPLAATS Verzoek om toepassing van het belastingverdrag tussen Frankrijk en 12816*01 De belastingplichtige geeft in dit vak de naam

Nadere informatie

Avant de remplir la présente formule lire la notice explicative à la dernière page. ... ( dénomination en capitales ) ( naam in blokletters )

Avant de remplir la présente formule lire la notice explicative à la dernière page. ... ( dénomination en capitales ) ( naam in blokletters ) Réduction l impôt néerlandais sur les divins en vertu l article 10, paragraphe 2, litt. b, la Convention Verminring van Nerlandse divindbelasting op grond van artikel 10, 2e lid, letter b, van 1er exemplaire

Nadere informatie

Barema's op 01/09/2008 Barèmes au 01/09/2008

Barema's op 01/09/2008 Barèmes au 01/09/2008 Barema's op 01/09/2008 Barèmes au 01/09/2008 SPILINDEX 110,51 INDICE-PIVOT 110,51 Tegemoetkomingen aan personen met een handicap Allocations aux personnes handicapées (Jaarbedragen) (Montants annuels)

Nadere informatie

Art. 69bis. Carine Libert Hendrik Vanhees

Art. 69bis. Carine Libert Hendrik Vanhees Art. 69bis Art.69bis Onverminderd specifieke afwijkende bepalingen verjaren de vorderingen tot betaling van de rechten geïnd door de beheersvennootschappen na tien jaar te rekenen van de dag van hun inning.

Nadere informatie

Caractéristiques de la voiture / Eigenschappen van de wagen :

Caractéristiques de la voiture / Eigenschappen van de wagen : BGDC 2016 7 courses / 7 wedstrijden 6 courses au choix / 6 wedstrijden naar keuze INSCRIPTION / INSCHRIJFDOCUMENT Cochez vos choix / Maak uw keuze : Francorchamps 2J/D 02 &03/04 103Db 1*125 ou/of 100+45

Nadere informatie

1e exemplaarvoor de Nederlandse belastingautoriteit VERZOEK OM GEDEELTELIJKE VRIJSTELLING OF TERUGGAAF VAN NEDERLANDSE DIVIDENDBELASTING

1e exemplaarvoor de Nederlandse belastingautoriteit VERZOEK OM GEDEELTELIJKE VRIJSTELLING OF TERUGGAAF VAN NEDERLANDSE DIVIDENDBELASTING 1e exemplaarvoor de Nederlandse belastingautoriteit NAN VERZOEK OM GEDEELTELIJKE VRIJSTELLING OF TERUGGAAF VAN NEDERLANDSE DIVIDENDBELASTING op grond van artikel 11, tweede lid van de Belastingregeling

Nadere informatie

1e exemplaar voor de Nederlandse belastingautoriteit. Verzoek om gedeeltelijke vrijstelling of teruggaaf van Nederlandse dividendbelasting

1e exemplaar voor de Nederlandse belastingautoriteit. Verzoek om gedeeltelijke vrijstelling of teruggaaf van Nederlandse dividendbelasting 1e exemplaar voor de Nederlandse belastingautoriteit NAN Verzoek om gedeeltelijke vrijstelling of teruggaaf van Nederlandse dividendbelasting op grond van artikel 11, tweede lid, van de Belastingregeling

Nadere informatie

FAVV -AFSCA AC- Kruidtuin - FSC Kruidtuinlaan 55 1000 Brussel / Bruxelles. Verslag van infosessie bestek FAVV_DGLABO_CPM_2016 (29/06/2015)

FAVV -AFSCA AC- Kruidtuin - FSC Kruidtuinlaan 55 1000 Brussel / Bruxelles. Verslag van infosessie bestek FAVV_DGLABO_CPM_2016 (29/06/2015) FAVV -AFSCA AC- Kruidtuin - FSC Kruidtuinlaan 55 1000 Brussel / Bruxelles Verslag van infosessie bestek FAVV_DGLABO_CPM_2016 (29/06/2015) Rapport de la session d information Cahier spécial des charges

Nadere informatie

ROERENDE VOORHEFFING. geïnd bij wijze van afhouding op zekere inkomsten van roerende kapitalen. ATTEST

ROERENDE VOORHEFFING. geïnd bij wijze van afhouding op zekere inkomsten van roerende kapitalen. ATTEST Enclosure 1-NL ROERENDE VOORHEFFING geïnd bij wijze van afhouding op zekere inkomsten van roerende kapitalen. ATTEST opgesteld overeenkomstig artikel 117, 6, K.B. tot uitvoering van het W.I.B. 1992 en

Nadere informatie

Nº d immatriculation à la CNSS : Identifiant néerlandais (n sofi/bsn) : Marokko ou référence SVB : Registratienummer CNSS:

Nº d immatriculation à la CNSS : Identifiant néerlandais (n sofi/bsn) : Marokko ou référence SVB : Registratienummer CNSS: Questionnaire sur les revenus du conjoint ou de la personne qui cohabite avec le demandeur d une pension de vieillesse au titre de la loi générale sur l assurance-vieillesse (AOW) Aanvullende vragen over

Nadere informatie

e-procurement 04/02 (FR) 11/02 (NL) 18/03 (NL) FORMATION / OPLEIDING 9:00 à/tot 12:30 En collaboration avec / in samewerking met:

e-procurement 04/02 (FR) 11/02 (NL) 18/03 (NL) FORMATION / OPLEIDING 9:00 à/tot 12:30 En collaboration avec / in samewerking met: FORMATION / OPLEIDING e-procurement 04/02 (FR) 11/02 (NL) 18/03 (NL) 9:00 à/tot 12:30 En collaboration avec / in samewerking met: Anja Palmaerts www.apexpro.be Elektronisch inschrijven op overheidsopdrachten

Nadere informatie

2 2-04- 2010 ERRATUM ERRATUM. tijdelijk, hetzij na ontslag om andere. Commission paritaire de la transformation du papier et du carton n 136

2 2-04- 2010 ERRATUM ERRATUM. tijdelijk, hetzij na ontslag om andere. Commission paritaire de la transformation du papier et du carton n 136 Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ADMINISTRATION DES RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL Direction du Greffe i vz/v Federale overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal

Nadere informatie

REGLEMENT CHAMPIONNATS DE BELGIQUE C 500 REGLEMENT BELGISCHE KAMPIOENSCHAPPEN

REGLEMENT CHAMPIONNATS DE BELGIQUE C 500 REGLEMENT BELGISCHE KAMPIOENSCHAPPEN FEDERATION BELGE DE BADMINTON BELGISCHE BADMINTON FEDERATIE REGLEMENT CHAMPIONNATS DE BELGIQUE C 500 REGLEMENT BELGISCHE KAMPIOENSCHAPPEN Version 2013, approuvée par l AG du 26-06-13 Chaque amende est

Nadere informatie

Collectieve arbeidsovereenkomst van 27 juni 2011 Convention collective de travail du 27 juin 2011

Collectieve arbeidsovereenkomst van 27 juni 2011 Convention collective de travail du 27 juin 2011 Paritair Comité voor de bedienden van de nonferro metalen non ferreux Collectieve arbeidsovereenkomst van 27 juni 2011 Convention collective de travail du 27 juin 2011 Tewerkstellings- en opleidingsinitiatieven

Nadere informatie

IZ -OS- 2005 Bijlage 2 7-07- 2005. Annexe. Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux

IZ -OS- 2005 Bijlage 2 7-07- 2005. Annexe. Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux NEERLEGGING-DÉPÔT REGISTR.-ENREGISTR. IZ -OS- 2005 Bijlage 2 7-07- 2005 NR. Annexe Paritair Comité voor de bedienden van de nonferro metalen métaux non ferreux Collectieve arbeidsovereenkomst van 17juni

Nadere informatie

BAREME PRECOMPTE PROFESSIONNEL SUR PENSIONS BAREMA BEDRIJFSVOORHEFFING VOOR PENSIOENEN VAN TOEPASSING VANAF 1 JANUARI 2016

BAREME PRECOMPTE PROFESSIONNEL SUR PENSIONS BAREMA BEDRIJFSVOORHEFFING VOOR PENSIOENEN VAN TOEPASSING VANAF 1 JANUARI 2016 BAREME PRECOMPTE PROFESSIONNEL SUR PENSIONS EN VIGUEUR A PARTIR DU 1 er JANVIER 2016 BAREMA BEDRIJFSVOORHEFFING VOOR PENSIOENEN VAN TOEPASSING VANAF 1 JANUARI 2016 01-01- 2016 SdPSP Service Paiements Tour

Nadere informatie

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN DOC 50 0321/002 DOC 50 0321/002 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 6 januari 2000 6 janvier 2000 WETSONTWERP betreffende het ontslag van bepaalde militairen en de

Nadere informatie

ERRATUM ERRATUM PARITAIR COMITE VOOR DE LANDBOUW COMMISSION PARITAIRE DE. CAO nr 61932 van 27.07.2001. CCT 61932 du 27.07.2001

ERRATUM ERRATUM PARITAIR COMITE VOOR DE LANDBOUW COMMISSION PARITAIRE DE. CAO nr 61932 van 27.07.2001. CCT 61932 du 27.07.2001 Ministère fédéral de l'emploi et du Travail ADMINISTRATION DES RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL Direction du Greffe Federaal Ministerie van Tewerkstelling en VAN DE Directie van de ERRATUM COMMISSION PARITAIRE

Nadere informatie

BAREME PRECOMPTE PROFESSIONNEL SUR PENSIONS BAREMA BEDRIJFSVOORHEFFING VOOR PENSIOENEN VAN TOEPASSING VANAF 1 JANUARI 2014

BAREME PRECOMPTE PROFESSIONNEL SUR PENSIONS BAREMA BEDRIJFSVOORHEFFING VOOR PENSIOENEN VAN TOEPASSING VANAF 1 JANUARI 2014 BAREME PRECOMPTE PROFESSIONNEL SUR PENSIONS EN VIGUEUR A PARTIR DU 1 er JANVIER 2014 BAREMA BEDRIJFSVOORHEFFING VOOR PENSIOENEN VAN TOEPASSING VANAF 1 JANUARI 2014 01-01- 2014 SdPSP Service Paiements Place

Nadere informatie

Wedstrijdreglement Hug the Trooper

Wedstrijdreglement Hug the Trooper Wedstrijdreglement Hug the Trooper 1. De wedstrijd op hugthetrooper.brightfish.be wordt georganiseerd door Brightfish NV, Eeuwfeestlaan 20, 1020 Brussel. 2. De wedstrijd staat open voor alle personen die

Nadere informatie

15 * 7,5 * Multi. Remboursement Terugbetaling. Hapto. La Moulinette. Moulinette. www.moulinex.be. Du/van 23.01.2012 au/tot 29.02.

15 * 7,5 * Multi. Remboursement Terugbetaling. Hapto. La Moulinette. Moulinette. www.moulinex.be. Du/van 23.01.2012 au/tot 29.02. Remboursement Terugbetaling Du/van 23.01.2012 au/tot 29.02.2012 15 * Hapto DD411 La Moulinette DP700 7,5 * Multi *Sur votre compte bancaire Gestort op uw bankrekening Moulinette AT7101 www.moulinex.be

Nadere informatie

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN. relative à l enregistrement abusif des noms de domaine

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN. relative à l enregistrement abusif des noms de domaine DOC 50 1069/002 DOC 50 1069/002 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 17 oktober 2002 17 octobre 2002 WETSONTWERP betreffende het wederrechtelijk registreren van domeinnamen

Nadere informatie

CAO van 4 december 2014. CCT du 4 décembre 2014. Crédit-temps et emplois de fin de carrière. Tijdskrediet en landingsbanen

CAO van 4 december 2014. CCT du 4 décembre 2014. Crédit-temps et emplois de fin de carrière. Tijdskrediet en landingsbanen Neerlegging-Dépôt: 22/12/2014 Regist.-Enregistr.: 27/05/2015 N": 127088/CO/124 d PARITAIR COMITE VOOR HET BOUWBEDRIJF COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION CAO van 4 december 2014 Tijdskrediet en landingsbanen

Nadere informatie

CSG & CRDS. Parijs, 9 maart 2013. Mr. Frank van Eig

CSG & CRDS. Parijs, 9 maart 2013. Mr. Frank van Eig CSG & CRDS Parijs, 9 maart 2013 1 Prélèvements sociaux (eerder cotisations sociales ) Vijf heffingen: Contribution Sociale Généralisée (CSG) Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) Prélèvement

Nadere informatie

Paritair Comité voor de audiovisuele sector - Collectieve arbeidsovereenkomst van 15 december 2006 met betrekking tôt de eindejaarspremie.

Paritair Comité voor de audiovisuele sector - Collectieve arbeidsovereenkomst van 15 december 2006 met betrekking tôt de eindejaarspremie. Paritair Comité voor de audiovisuele sector - Collectieve arbeidsovereenkomst van 15 december 2006 met betrekking tôt de eindejaarspremie. Artikel 1. Toepassingsgebied Deze collectieve arbeidsovereenkomst

Nadere informatie

1) Capacité économique et financière : pouvez-vous confirmer le chiffre d affaires de 20.000.000,00 euros. Celui-ci parait excessif.

1) Capacité économique et financière : pouvez-vous confirmer le chiffre d affaires de 20.000.000,00 euros. Celui-ci parait excessif. Questions 1) Capacité économique et financière : pouvez-vous confirmer le chiffre d affaires de 20.000.000,00 euros. Celui-ci parait excessif. 2) Capacité technique : les références demandées doivent-elles

Nadere informatie

TRACTATENBLAD VAN HET KONINKRIJK DER NEDERLANDEN. JAARGANG 1953 No. 14 Overgelegd aan de Staten-Generaal door de Minister van Buitenlandse Zaken

TRACTATENBLAD VAN HET KONINKRIJK DER NEDERLANDEN. JAARGANG 1953 No. 14 Overgelegd aan de Staten-Generaal door de Minister van Buitenlandse Zaken 1 (1953) No. 1 TRACTATENBLAD VAN HET KONINKRIJK DER NEDERLANDEN JAARGANG 1953 No. 14 Overgelegd aan de Staten-Generaal door de Minister van Buitenlandse Zaken A. TITEL Aanvullend Protocol bij de op 21

Nadere informatie

» aux travailleurs dont le domicile est

» aux travailleurs dont le domicile est Neerlegging-Dépôt: 10/07/2015 Regist.-Enregistr.: 21/10/2015 W: 129876/CO/341 PARITAIR COMITE VOOR DE BEDIENDE VAN DE BEMIDDELING IN BANK- EN BELEGGINGSDIENSTEN - PC 341 COMMISSION PARITAIRE POUR I'INTERMEDIATION

Nadere informatie

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN DOC 50 1338/006 DOC 50 1338/006 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 21 november 2001 21 novembre 2001 WETSONTWERP tot wijziging van het koninklijk besluit van 18 november

Nadere informatie

MONITEUR BELGE 19.03.2003 BELGISCH STAATSBLAD

MONITEUR BELGE 19.03.2003 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE 19.03.2003 BELGISCH STAATSBLAD 13137 SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS F. 2003 1044 [C 2003/14035] 23 JANVIER 2003. Arrêté ministériel pris en exécution de l arrêté royal du

Nadere informatie

Hoofdstuk 1 - Toepassingsgebied. Artikel 1.

Hoofdstuk 1 - Toepassingsgebied. Artikel 1. Neerlegging-Dépôt: 14/04/2010 Regist.-Enregistr.: 04/05/2010 N : 99171/CO/324 to Collectieve arbeidsovereenkomst van 25 maart 2010 betreffende de korte modules in diamantopleidingen voor de werknemers

Nadere informatie

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN. relative à la médiation en matière de divorce. betreffende de echtscheidingsbemiddeling DE BELGIQUE

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN. relative à la médiation en matière de divorce. betreffende de echtscheidingsbemiddeling DE BELGIQUE DOC 50 0067/005 DOC 50 0067/005 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 18 februari 2000 18 février 2000 WETSVOORSTEL betreffende de echtscheidingsbemiddeling PROPOSITION

Nadere informatie

77812 BELGISCH STAATSBLAD 25.11.2004 MONITEUR BELGE

77812 BELGISCH STAATSBLAD 25.11.2004 MONITEUR BELGE 77812 BELGISCH STAATSBLAD 25.11.2004 MONITEUR BELGE FEDERALE OVERHEIDSDIENST SOCIALE ZEKERHEID N. 2004 4483 [C 2004/22879] 15 SEPTEMBER 2004. Verordening tot wijziging van de verordening van 16 april 1997

Nadere informatie

1. Information demandée antérieure au 01/01/85 - Gevraagde inlichting daterend van vóór 01/01/85

1. Information demandée antérieure au 01/01/85 - Gevraagde inlichting daterend van vóór 01/01/85 Justification nationalité belge - Rechtvaardiging Belgische nationaliteit 1. Information demandée antérieure au 01/01/85 - Gevraagde inlichting daterend van vóór 01/01/85 10 de naissance, né en Belgique*

Nadere informatie

NAR Nationale Arbeidsraad

NAR Nationale Arbeidsraad NAR Nationale Arbeidsraad NEERLEGGING REGISTRATÎE DATUM 11-03-2009 23-03-2009 NUMMER 2009-1232 91505 KONÎNKLUK BESLUIT BELGISCH STAATSBLAD COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST NR. 96 Zitting van vrijdag 20

Nadere informatie

paritaire pour les de travail adapté et les ateliers sociaux (CP 327)

paritaire pour les de travail adapté et les ateliers sociaux (CP 327) (CP 7) paritaire pour les de travail adapté et les ateliers sociaux Convention collective de travail du 9 janvier 999 relative aux conséquences de du revenu minimum mensuel moyen garanti d les entreprises

Nadere informatie

Document préparé par Marie Spaey, en collaboration avec Pauline de Wouters. Novembre 2009.

Document préparé par Marie Spaey, en collaboration avec Pauline de Wouters. Novembre 2009. . Déclaration environnementale Document préparé par Marie Spaey, en collaboration avec Pauline de Wouters. Novembre 2009. Définition dans le cadre de Clé Verte Dans le cadre de l éco-label Clé Verte, l

Nadere informatie

2. Nombre de réfugiés reconnus titulaires du minimex Aantal erkende vluchtelingen die gerechtigd zijn op het bestaansminimum

2. Nombre de réfugiés reconnus titulaires du minimex Aantal erkende vluchtelingen die gerechtigd zijn op het bestaansminimum Données enregistrées durant l'état définitif du 12ème mois de l'année concernée Gegevens opgenomen in de definitieve staat van de 12de maand van het betrokken jaar A. Les titulaires du minimex De gerechtigden

Nadere informatie

Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Par travailleurs, on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin. Sous-commission paritaire des établissemts et services d'éducation et d'hébergemt de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convtion collective de travail du 18

Nadere informatie

III. L adjectif. III. L adjectif. 1. Accord de l adjectif 1.1 L adjectif prend s 1.2 L adjectif + E 1.3 L adjectif substantivé

III. L adjectif. III. L adjectif. 1. Accord de l adjectif 1.1 L adjectif prend s 1.2 L adjectif + E 1.3 L adjectif substantivé III. 1. Accord de l adjectif 1.1 prend s 1.2 + E 1.3 substantivé 2. Les degrés de comparaison 2.1 Les comparatifs 2.2 Les superlatifs 2.3 Les irréguliers 1 III. 1. Accord de l adjectif 1.1. prend S Quand

Nadere informatie

; : C.C.T. valable à partir du (A.R. demandé). C.P. COMMERCE ALIMENTAIRE -

; : C.C.T. valable à partir du (A.R. demandé). C.P. COMMERCE ALIMENTAIRE - : C.C.T. valable à partir du (A.R. demandé). ; : C.P. COMMERCE ALIMENTAIRE - I. Art. 1. 1. La présente convention collective de travail conclue en application des conventions collectives de travail n 5

Nadere informatie

BELGISCH STAATSBLAD 24.09.2004 Ed. 2 MONITEUR BELGE

BELGISCH STAATSBLAD 24.09.2004 Ed. 2 MONITEUR BELGE 69145 Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van Canada tot het vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van het ontgaan van belasting inzake belastingen naar

Nadere informatie

Wedstrijdreglement Kinepolis 02/11/2015 31/01/2016

Wedstrijdreglement Kinepolis 02/11/2015 31/01/2016 Version française ci- dessous Wedstrijdreglement Kinepolis 02/11/2015 31/01/2016 Deze online wedstrijd wordt georganiseerd door ONLY ENGINEER JOBS SPRL- BVBA, waarvan de bedrijfszetel zich situeert op

Nadere informatie

Koninklijk besluit van 8 februari 1999 tot vaststelling van de retributies bedoeld in artikel 20 van de wet van 10 april 1990 op de

Koninklijk besluit van 8 februari 1999 tot vaststelling van de retributies bedoeld in artikel 20 van de wet van 10 april 1990 op de Arrêté royal du 14 mai 1991 fixant les revances à percevoir visées à l'article 20 la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises gardiennage, sur les entreprises sécurité et sur les services internes gardiennage

Nadere informatie

BELGISCHE REDDINGS FEDERATIE FÉDÉRATION BELGE DE SAUVETAGE AQUATIQUE

BELGISCHE REDDINGS FEDERATIE FÉDÉRATION BELGE DE SAUVETAGE AQUATIQUE BELGISCHE REDDINGS FEDERATIE FÉDÉRATION BELGE DE SAUVETAGE AQUATIQUE Toetredingsprocedure Nationale Eliten Kern Versie 2015-01 Afkortingen ILS: International Life Saving Federation ILSE: International

Nadere informatie

MONITEUR BELGE 13.01.2011 Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD

MONITEUR BELGE 13.01.2011 Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE 13.01.2011 Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD 1251 Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de l Administration intérieure, de l Intégration civique, du Tourisme et de

Nadere informatie

TRACTATENBLAD VAN HET KONINKRIJK DER NEDERLANDEN. JAARGANG 1968 Nr, 184

TRACTATENBLAD VAN HET KONINKRIJK DER NEDERLANDEN. JAARGANG 1968 Nr, 184 38 (1968) Nr. 1 TRACTATENBLAD VAN HET KONINKRIJK DER NEDERLANDEN JAARGANG 1968 Nr, 184 A. TITEL Aanvullend Protocol bij de Benelux-Ov er eenkomst betreffende de verplichte aansprakelijkheidsverzekering

Nadere informatie

Onder werknemers wordt verstaan het mannelijk en vrouwelijk werklieden- en bediendepersoneel.

Onder werknemers wordt verstaan het mannelijk en vrouwelijk werklieden- en bediendepersoneel. Neerlegging-Dépôt: 14/11/2013 Regist.-Enregistr.: 11/12/2013 N : 118375/C0/327.01 Paritair Subcomité voor de beschutte werkplaatsen gesubsidieerd door de Vlaamse Gemeenschap of door de Vlaamse Gemeenschapcommissie

Nadere informatie

BELGISCHE KAMER VAN CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

BELGISCHE KAMER VAN CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DOC 54 1408/001 DOC 54 1408/001 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 22 oktober 2015 22 octobre 2015 WETSVOORSTEL tot wijziging van het Wetboek van de Inkomstenbelastingen

Nadere informatie

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN. instaurant une declaration liberatoire unique. houdende invoering van eenmalige bevrijdende aangifte

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN. instaurant une declaration liberatoire unique. houdende invoering van eenmalige bevrijdende aangifte DOC 51 0353/004 DOC 51 0353/004 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS 29 novembre 2003 29 november 2003 PROJET DE LOI instaurant une declaration liberatoire

Nadere informatie

FEDERALE OVERHEIDSDIENST MOBILITEIT EN VERVOER SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

FEDERALE OVERHEIDSDIENST MOBILITEIT EN VERVOER SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS ROYAUME DE BELGIQUE SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Arrêté ministériel déterminant les marchandises dangereuses visées par l article 48 bis 2 de l arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant

Nadere informatie

CHAPITRE I : CHAMP. Article 1

CHAPITRE I : CHAMP. Article 1 BLANCHISSERIES - C.C.T.: PRIME DE FIN - 05/28 du 07.02.1991 (A.R. 15.09.1993 17.11.1993), par C.C.T. du 07.05.1993 (A.R. 31.01.1995 -M.B. 19.05.1995), modifiée par C.C.T. du 03.03.1994 (A.R. modifiée par

Nadere informatie

Etat des lieux / Plaatsbeschrijving

Etat des lieux / Plaatsbeschrijving Etat des lieux / Plaatsbeschrijving Client / Klant : Adresse / Adres : Code postal / Postcode: Localité / Woonplaats : Pays / Land : Responsable / Verantwoordelijke : Nom de la maison / Huisnaam : Arrivée

Nadere informatie

Federale overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en SociaalOverleg ALGEMENE DIRECTIE COLLECTIEVE ARBEIDSBETREKEJNGEN Directie van de Griffie

Federale overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en SociaalOverleg ALGEMENE DIRECTIE COLLECTIEVE ARBEIDSBETREKEJNGEN Directie van de Griffie Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale DIRECTION GÉNÉRALE RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL Direction du Greffe Federale overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en SociaalOverleg

Nadere informatie

BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE I. BILAN. I.1. Actifs immobilisés 22/27 = 22 + 23 + 24 + 25 + 26 + 27 22 = 22/91 + 22/92

BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE I. BILAN. I.1. Actifs immobilisés 22/27 = 22 + 23 + 24 + 25 + 26 + 27 22 = 22/91 + 22/92 NATIONALE BANK VAN BELGIE Lijst van de rekenkundige en logische controles waaraan de jaarrekeningen van verenigingen zonder winstoogmerk en stichtingen, neergelegd bij de Nationale Bank van België en opgesteld

Nadere informatie

BELGISCH STAATSBLAD 10.06.2008 MONITEUR BELGE

BELGISCH STAATSBLAD 10.06.2008 MONITEUR BELGE 29129 Art. 28. Voor geen enkele aanvraag voor een hypotheeklening mogen de totale kosten voor het aanleggen van het dossier en voor de schatting meer bedragen dan 353 euro. Dit bedrag is gebonden aan de

Nadere informatie

64360 BELGISCH STAATSBLAD 27.10.2010 MONITEUR BELGE

64360 BELGISCH STAATSBLAD 27.10.2010 MONITEUR BELGE 64360 BELGISCH STAATSBLAD 27.10.2010 MONITEUR BELGE FEDERALE OVERHEIDSDIENST SOCIALE ZEKERHEID N. 2010 3685 [C 2010/22451] F. 2010 3685 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE [C 2010/22451] 15 OKTOBER

Nadere informatie

GEZONDHEID (La santé)

GEZONDHEID (La santé) FICHE LEXICALE NEERLANDAIS 1/5 GEZONDHEID (La santé) a. Wat zijn hun klachten? (De quoi se plaignent-ils?) A C B G I H 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. E D Klachten hoest moet overgeven ben verkouden heb

Nadere informatie

Actiereglement voor de OSRAM LEDspecial 15.09.2013 31.10.2013

Actiereglement voor de OSRAM LEDspecial 15.09.2013 31.10.2013 Actiereglement voor de OSRAM LEDspecial 15.09.2013 31.10.2013 ARTIKEL 1 OSRAM Benelux B.V. hierna OSRAM gevestigd aan de Klaverbaan 102, 2908 KD te Capelle a/d IJssel in Nederland, organiseert tussen 15.09.2013

Nadere informatie

ALBERT ALBERT. BELGISCH STAATSBLAD 22.08.2002 Ed. 2 MONITEUR BELGE

ALBERT ALBERT. BELGISCH STAATSBLAD 22.08.2002 Ed. 2 MONITEUR BELGE 36555 Art. 4. Deze wet treedt in werking op de datum bepaald bij koninklijk besluit vastgesteld na beraadslaging in de ministerraad. Kondigen deze wet af, bevelen dat zij met s Lands zegel zal worden bekleed

Nadere informatie

MONITEUR BELGE 30.12.2013 BELGISCH STAATSBLAD

MONITEUR BELGE 30.12.2013 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE 30.12.2013 BELGISCH STAATSBLAD 103249 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE [C 2013/22606] 21 DECEMBRE 2013. Arrêté royal modifiant l arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime

Nadere informatie

Le travailleur a le droit de connaître les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement (chapitre III).

Le travailleur a le droit de connaître les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement (chapitre III). DEEL IN TE VOEGEN PARTIE A INSERER MEMORIE VAN TOELICHTING EXPOSÉ DES MOTIFS 1) wettelijke context 1) contexte légal Artikel 38 van de wet van 26 december 2013 betreffende de invoering van een eenheidsstatuut

Nadere informatie

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN. tot aanpassing van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 op het vlak van het pensioensparen

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN. tot aanpassing van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 op het vlak van het pensioensparen DOC 51 0859/003 DOC 51 0859/003 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS 1 er avril 2004 1 april 2004 PROJET DE LOI adaptant en matière d épargne-pension, le Code

Nadere informatie

- 1173 / 1-96 / 97. Chambre des Représentants de Belgique. Belgische Kamer van Volksvertegenwoordigers WETSONTWERP

- 1173 / 1-96 / 97. Chambre des Représentants de Belgique. Belgische Kamer van Volksvertegenwoordigers WETSONTWERP - 1173 / 1-96 / 97 Chambre des Représentants de Belgique - 1173 / 1-96 / 97 Belgische Kamer van Volksvertegenwoordigers SESSION ORDINAIRE 1996-1997 (~) 9 SEPTEMBRE 1997 GEWONE ZITTING 1996-1997 (~) 9 SEPTEMBER

Nadere informatie

Telebib2 Edifact Validation - Tool introduction page 2 / 15

Telebib2 Edifact Validation - Tool introduction page 2 / 15 Tool introduction Telebib2 Edifact Validation page 1 / 15 10.01.2012 Er is nu een tool beschikbaar die het mogelijk maakt een tekstbestand met inhoud op basis van de Telebib2 Edifact syntaxis the valideren.

Nadere informatie

Commission paritaire pour les entreprises horticoles. het Paritair Comité voor het tuinbouwbedrijf met

Commission paritaire pour les entreprises horticoles. het Paritair Comité voor het tuinbouwbedrijf met Neerlegging-Dépôt: 02/03/2016 Regist.-Enregistr.: 25/04/2016 W: 132771/CO/145 Paritair Comité voor het tuinbouwbedrijf Commission paritaire pour les entreprises horticoles Collectieve arbeidsovereenkomst

Nadere informatie

MONITEUR BELGE 25.09.2015 BELGISCH STAATSBLAD

MONITEUR BELGE 25.09.2015 BELGISCH STAATSBLAD 60077 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES [C 2015/03324] 18 SEPTEMBRE 2015. Arrêté royal déterminant les modèles des formules de déclaration en matière de cotisations spéciales visées à l article 541 du Code

Nadere informatie

PARLEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK PARLEMENT PROPOSITION D'ORDONNANCE VOORSTEL VAN ORDONNANTIE

PARLEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK PARLEMENT PROPOSITION D'ORDONNANCE VOORSTEL VAN ORDONNANTIE A-187/3 2014/2015 A-187/3 2014/2015 BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK PARLEMENT GEWONE ZITTING 2014-2015 3 JULI 2015 PARLEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE SESSION ORDINAIRE 2014-2015 3 JUILLET 2015 VOORSTEL

Nadere informatie

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN DOC 51 0421/001 DOC 51 0421/001 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS 10 novembre 2003 10 november 2003 PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des impôts sur les

Nadere informatie

N de question Vraagnummer

N de question Vraagnummer Chambre des représentants Kamer van volksvertegenwoordigers Question Parlementaire Parlementaire Vraag Document : 54 2015201606730 Session / zitting : 20152016 (SO) 20152016 (GZ) Dépôt / Geregistreerd

Nadere informatie

Multiple issuers. Euronext vous informe que le carnet d'ordres sera purgé à l issue de la journée précédant l Ex-date.

Multiple issuers. Euronext vous informe que le carnet d'ordres sera purgé à l issue de la journée précédant l Ex-date. CORPORATE EVENT NOTICE: Multiple issuers PLACE: Brussels AVIS N : BRX_20160512_00536_EUR DATE: 12/05/2016 MARCHE: EURONEXT BRUSSELS Sans avis complémentaire, les ajustements seront effectifs à la date

Nadere informatie

1310 BELGISCH STAATSBLAD 15.01.2002 Ed. 3 MONITEUR BELGE

1310 BELGISCH STAATSBLAD 15.01.2002 Ed. 3 MONITEUR BELGE 1310 BELGISCH STAATSBLAD 15.01.2002 Ed. 3 MONITEUR BELGE Woningfonds van de Gezinnen van het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest, c.v.b.a. Reglement met betrekking tot het gebruik van de kapitalen die voortkomen

Nadere informatie

48162 BELGISCH STAATSBLAD 19.10.2002 Ed. 2 MONITEUR BELGE

48162 BELGISCH STAATSBLAD 19.10.2002 Ed. 2 MONITEUR BELGE 48162 BELGISCH STAATSBLAD 19.10.2002 Ed. 2 MONITEUR BELGE Art. 6. Onze Minister van sociale zaken is belast met de uitvoering van dit besluit. Art. 6. Notre Ministre des affaires sociales est chargé de

Nadere informatie

21 AUGUSTUS 2008 21 AOUT 2008

21 AUGUSTUS 2008 21 AOUT 2008 21 AUGUSTUS 2008 21 AOUT 2008 Koninklijk besluit houdende nadere regels voor bepaalde multilaterale handelsfaciliteiten Arrêté royal fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux

Nadere informatie

14 Lotto Iron Coast Triathlon Middelkerke

14 Lotto Iron Coast Triathlon Middelkerke zondag 2 juli 2000 14 Lotto Iron Coast Triathlon Middelkerke (3,8 km zwemmen + 180 km fietsen + 42 km lopen) individuele deelname - Inschrijvingsbedrag = voor 2 juni = 2.400 fr, nadien 2.700 fr. - Alle

Nadere informatie

Belgische Kamer van Volksvertegenwoordigers. Chambre des Représentants de Belgique - 847 / 1-96 / 97 - 847/1-96/97 WETSVOORSTEL

Belgische Kamer van Volksvertegenwoordigers. Chambre des Représentants de Belgique - 847 / 1-96 / 97 - 847/1-96/97 WETSVOORSTEL - 847/1-96/97 Chambre des Représentants de Belgique - 847 / 1-96 / 97 Belgische Kamer van Volksvertegenwoordigers SESSION ORDINAIRE 1996-1997 (*) 17 DÉCEMBRE 1996 GEWONE ZITTING 1996-1997 (*) 17 DECEMBER

Nadere informatie

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN. modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN. modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées DOC 51 1120/001 DOC 51 1120/001 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS 11 mai 2004 11 mei 2004 PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 27 février 1987 relative

Nadere informatie

QUESTIONS ET REPONSES EN REFERENCE AVEC LE CAHIER SPECIAL DES CHARGES BTC/CTB BXL 732 VRAGEN EN ANTWOORDEN MBT HET BIJZONDER BESTEK BTC/CTB BXL 732

QUESTIONS ET REPONSES EN REFERENCE AVEC LE CAHIER SPECIAL DES CHARGES BTC/CTB BXL 732 VRAGEN EN ANTWOORDEN MBT HET BIJZONDER BESTEK BTC/CTB BXL 732 QUESTIONS ET REPONSES EN REFERENCE AVEC LE CAHIER SPECIAL DES CHARGES BTC/CTB BXL 732 VRAGEN EN ANTWOORDEN MBT HET BIJZONDER BESTEK BTC/CTB BXL 732 Formulaire de Questions / Réponses Langue Questions Réponses

Nadere informatie

Paritair Comité voor de uitzendarbeid en de erkende ondernemingen die buurtwerken of diensten leveren

Paritair Comité voor de uitzendarbeid en de erkende ondernemingen die buurtwerken of diensten leveren Neerlegging-Dépôt: 10/1012011 Regist.-Enregistr.: 03/11/2011 N : 106668/C0/322 Paritair Comité voor de uitzendarbeid en de erkende ondernemingen die buurtwerken of diensten leveren Collectieve arbeidsovereenkomst

Nadere informatie

8-1-1996. Arrêté royal relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics

8-1-1996. Arrêté royal relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics ROYAUME DE BELGIQUE KONINKRIJK BELGIE CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE KANSELARIJ VAN DE EERSTE MINISTER (texte applicable au 1-1-2012) (tekst van kracht op 1-1-2012) 8-1-1996 Arrêté royal relatif aux

Nadere informatie

47876 MONITEUR BELGE 19.08.2011 Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD

47876 MONITEUR BELGE 19.08.2011 Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD 47876 MONITEUR BELGE 19.08.2011 Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD Annexe 2 RESOLUTION 2008-I-18 DU 29 MAI 2008 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN Reconnaissance des certificats de conduite roumains

Nadere informatie

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN DOC 52 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 25 september 2009 25 septembre 2009 WETSVOORSTEL tot aanpassing van de wetgeving betreffende de tegemoetkomingen aan personen

Nadere informatie

Siemens SITRAIN Institute Mode d emploi Website

Siemens SITRAIN Institute Mode d emploi Website Siemens SITRAIN Institute Mode d emploi Website Edition 01 Réservation d un cours au Siemens SITRAIN Institute 1.1 Commencer sur le site web A partir de la page de démarrage https://www.sitrain-learning.siemens.com/bel-pl/en/index.do

Nadere informatie

TRANSATEL Belgique / België. Rue Marie Depage / Marie Depagestraat 3 bte / postbus 4 1180 Bruxelles / Brussels BELGIQUE / BELGIE

TRANSATEL Belgique / België. Rue Marie Depage / Marie Depagestraat 3 bte / postbus 4 1180 Bruxelles / Brussels BELGIQUE / BELGIE AVENANT CONTRAT D ABONNEMENT TRANSATEL MOBILE - PARTICULIER ET ENTREPRISE 92 20 Saint-Cloud 80 Bruxelles / Brussels 38, boulevard Napoléon er L-20 Luxembourg Wibautstraat 9 09 GL Amsterdam Tel: 00 33 70

Nadere informatie

BELGISCH STAATSBLAD 01.06.2012 MONITEUR BELGE

BELGISCH STAATSBLAD 01.06.2012 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD 01.06.2012 MONITEUR BELGE 31353 Vu pour être annexé àl arrêté ministériel du 23 mai 2012 modifiant l arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir

Nadere informatie

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN WETSONTWERP PROJET DE LOI PROJET DE LOI WETSONTWERP. (nouvel intitulé) (nieuw opschrift) DE BELGIQUE

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN WETSONTWERP PROJET DE LOI PROJET DE LOI WETSONTWERP. (nouvel intitulé) (nieuw opschrift) DE BELGIQUE DOC 53 3427/007 DOC 53 3427/007 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS 4 avril 2014 PROJET DE LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 suite à l

Nadere informatie

In deze algemene verkoop- en leveringsvoorwaarden wordt verstaan onder

In deze algemene verkoop- en leveringsvoorwaarden wordt verstaan onder ALGEMENE VOORWAARDEN Artikel 1. In deze algemene verkoop- en leveringsvoorwaarden wordt verstaan onder - Verkoper: BVBA Verstraeten Agritechnieken, met maatschappelijke zetel te 2890 Sint- Amands, Provincialeweg

Nadere informatie

Over dit boek. Richtlijnen voor gebruik

Over dit boek. Richtlijnen voor gebruik Over dit boek Dit is een digitale kopie van een boek dat al generaties lang op bibliotheekplanken heeft gestaan, maar nu zorgvuldig is gescand door Google. Dat doen we omdat we alle boeken ter wereld online

Nadere informatie

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN DOC 52 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 23 juli 2008 23 juillet 2008 WETSVOORSTEL tot wijziging van artikel 56bis van de samengeordende wetten betreffende de kinderbijslag

Nadere informatie

- déclare / verklaart

- déclare / verklaart ROYAUME DE BELGIQUE KONINKRIJK BELGIE Service Public Fédéral FINANCES Federale Overheidsdienst FINANCIEN Administration générale de la Algemene administratie van de FISCALITE FISCALITEIT ATTESTATION CONCERNANT

Nadere informatie

BELGISCHE KAMER VAN CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

BELGISCHE KAMER VAN CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DOC 52 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 16 september 2008 16 septembre 2008 WETSVOORSTEL tot wijziging van artikel 147 van de programmawet van 27 april 2007, teneinde

Nadere informatie

36946 BELGISCH STAATSBLAD 07.05.2014 Ed. 2 MONITEUR BELGE

36946 BELGISCH STAATSBLAD 07.05.2014 Ed. 2 MONITEUR BELGE 36946 BELGISCH STAATSBLAD 07.05.2014 Ed. 2 MONITEUR BELGE FEDERALE OVERHEIDSDIENST FINANCIEN [C 2014/03195] 25 APRIL 2014. Wet houdende diverse bepalingen (1) FILIP, Koning der Belgen, Aan allen die nu

Nadere informatie

Libellé: ABO GROUP ISIN: BE0974278104 Code Euronext: BE0974278104 Mnémonique: ABO

Libellé: ABO GROUP ISIN: BE0974278104 Code Euronext: BE0974278104 Mnémonique: ABO Augmentation du nombre d'actions en circulation PLACE: AVIS N : DATE: 22/12/2014 MARCHE: Augmentation du nombre d'actions en circulation Euronext fait connaître que 1 actions nouvelles émises par, immédiatement

Nadere informatie

2 4-06- 2005 2 7 M. NR N. i Convention collective de travail du 13 juin 2005. Paritair Comité voor het vervoer. Commission paritaire du transport

2 4-06- 2005 2 7 M. NR N. i Convention collective de travail du 13 juin 2005. Paritair Comité voor het vervoer. Commission paritaire du transport 2 4-06- 2005 2 7 M. Commission paritaire du transport i Convention collective de travail du 13 juin 2005 NR N Paritair Comité voor het vervoer Collectieve arbeidsovereenkomst van 13juni 2005 Convention

Nadere informatie

- 1747 / 1-97 / 98. Belgische Kamer van Volksvertegenwoordigers. Chambre des Représentants de Belgique PROJET DE LOI WETSONTWERP

- 1747 / 1-97 / 98. Belgische Kamer van Volksvertegenwoordigers. Chambre des Représentants de Belgique PROJET DE LOI WETSONTWERP - 1747 / 1-97 / 98 Belgische Kamer van Volksvertegenwoordigers - 1747 / 1-97 / 98 Chambre des Représentants de Belgique GEWONE ZITTING 1997-1998 (') loktober 1998 SESSION ORDINAIRE 1997-1998 (') pr OCTOBRE

Nadere informatie

ABMB - BVBL. Gewone Algemene Vergadering Assemblée Génerale Ordinaire 24 juni 2005

ABMB - BVBL. Gewone Algemene Vergadering Assemblée Génerale Ordinaire 24 juni 2005 ABMB - BVBL Gewone Algemene Vergadering Assemblée Génerale Ordinaire 24 juni 2005 ABB / Section Sociétés de bourse BVB / Afdeling Beursvennootschappen 24 06-2005 ABB/SdB 24-06-2005 2 1. Fiscal / Custody

Nadere informatie

2. De maximale nominale waarde van de eco- 2. La valeur maximale nominale de l'éco-chèque cheque bedraagt 10 EUR per eco-cheque.

2. De maximale nominale waarde van de eco- 2. La valeur maximale nominale de l'éco-chèque cheque bedraagt 10 EUR per eco-cheque. '21~1y5_ Paritair Comité voor de beursvennootschappen Commission paritaire pour les sociétés de bourse Collectieve arbeidsovereenkomst van 24 juni 2015 Convention collective de travail du 24 juin 2015

Nadere informatie

Wijnglazen Spiegelau in bak (24 stuks) 24 verres de vin Spiegelau emballés

Wijnglazen Spiegelau in bak (24 stuks) 24 verres de vin Spiegelau emballés 1 Wijnglazen Spiegelau in bak (24 stuks) 24 verres de vin Spiegelau emballés Cavaglazen Sacacorchos in bak (40 stuks) 40 verres de Cava Sacacorchos emballés Sangriaglazen in bak (24 stuks) 24 verres de

Nadere informatie

0 ^t -05-200*1 D1-07- 2004 NR. Paritair Comité voor de bewakingsdiensten. Commission paritaire pour les services de garde

0 ^t -05-200*1 D1-07- 2004 NR. Paritair Comité voor de bewakingsdiensten. Commission paritaire pour les services de garde Commission paritaire pour les services de garde Paritair Comité voor de bewakingsdiensten Convention collective de travail du 25 mars 2004 Collectieve arbeidsovereenkomst van 25maart2004 PROCEDURE VALIDATION

Nadere informatie

39370 MONITEUR BELGE 03.07.2015 Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD

39370 MONITEUR BELGE 03.07.2015 Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD 39370 MONITEUR BELGE 03.07.2015 Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD Bijlage HUISHOUDELIJK REGLEMENT Cel Machtiging Assistentiehondenscholen Artikel 1 : Definities 1 Assistentiehond : een hond als vermeld in artikel

Nadere informatie