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1 COMMISSION DE L'ECONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L'EDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE du MERCREDI 17 JANVIER 2007 Matin COMMISSIE VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, HET WETENSCHAPSBELEID, HET ONDERWIJS, DE NATIONALE WETENSCHAPPELIJKE EN CULTURELE INSTELLINGEN, DE MIDDENSTAND EN DE LANDBOUW van WOENSDAG 17 JANUARI 2007 Voormiddag De vergadering wordt geopend om uur en voorgezeten door mevrouw Simonne Creyf. La séance est ouverte à heures et présidée par Mme Simonne Creyf. 01 Question de M. Melchior Wathelet à la ministre des Classes moyennes et de l'agriculture sur "le statut social des indépendants" (n 13575) 01 Vraag van de heer Melchior Wathelet aan de minister van Middenstand en Landbouw over "het sociaal statuut van de zelfstandigen" (nr ) Melchior Wathelet (cdh): Madame la ministre, je m'associe à la présidente pour vous remercier d'avoir attendu. Je vous présente mes excuses pour ce retard. Madame la ministre, lors de l'établissement du budget 2007, le gouvernement fédéral a décidé d'améliorer le statut social des indépendants dans un certain nombre de matières. Les thèmes qui ont été évoqués sont les allocations familiales, les pensions minimales et les indemnités d'invalidité et d'incapacité. Un certain livre bleu donne des précisions complémentaires quant à ces différents éléments. J'y ai d'ailleurs trouvé certaines réponses aux questions que j'évoque ici et je suppose que vous allez vous en inspirer pour me répondre. Comme je l'ai répété à de nombreuses reprises, je me réjouis de cette amélioration de statut mais j'aurais souhaité obtenir des informations supplémentaires. Une enveloppe de 29 millions d'euros est consacrée à l'amélioration de ces prestations. Ces 29 millions ne constituent pas une nouvelle enveloppe que le gouvernement aurait débloquée en faveur des indépendants car ils sont financés tout simplement par l'évolution normale des recettes de la sécurité sociale des indépendants, et notamment des cotisations des indépendants qui augmenteraient à hauteur de 110 millions d'euros. Cet argent ne me semble pas provenir d'une autre enveloppe que celle de l'évolution, constante et normale, des recettes de la sécurité sociale des indépendants. Quelle est votre position sur ce mode de financement? Par ailleurs, le gouvernement a prévu une enveloppe de 60 millions d'euros pour créer un fonds pour le bienêtre des indépendants dont un des objectifs serait de veiller à un fonds optimal pour l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire. À nouveau, je me réjouis de cette mesure mais j'aurais voulu obtenir les mêmes précisions quant au financement et à la provenance de ces 60 millions d'euros. Enfin, ce projet avait été annoncé initialement pour juillet On parle maintenant du 1 er janvier Confirmez-vous cette date? Sabine Laruelle, ministre: Madame la présidente, je remercie M. Wathelet de me permettre de

2 clarifier un certain nombre de choses sur les avancées essentielles qui ont eu lieu ces quatre dernières années, ou qui auront encore lieu, en matière de statut social des indépendants. Une petite correction préalable: l'augmentation des cotisations entre 2006 et 2007 n'est pas de 110 millions mais de 92 millions d'euros. Cette augmentation permet notamment pas exclusivement et j'en parlerai les surcoûts liés à la croissance normale des coûts des prestations, par exemple en raison de l'indexation. Ainsi, pour les allocations familiales majorées pour la rentrée scolaire, il a été prévu un montant supérieur au montant débloqué en 2006 vu leur indexation. Je rappelle également que, dans le budget du statut social de 2007, certains éléments sont présents, mais vous ne les avez pas relevés. Certains existent depuis deux ou trois ans et il est normal que vous ne les repreniez pas dans la différenciation entre 2006 et C'est le cas du doublement du taux de financement alternatif pour le statut social des indépendants. En effet, lorsque nous avons discuté du Pacte entre les générations, ce taux de financement alternatif de 5% en moyenne pour le statut social des indépendants est passé à 10%, ce qui nous amène à des rentrées récurrentes autres que l'augmentation des cotisations. Le taux des cotisations, lui, n'a pas évolué, mais il s'est vu appuyé par la création de divers éléments, pour un meilleur recouvrement entre autres. Un autre élément que vous n'avez pas soulevé, mais qui participe intrinsèquement au budget 2007, ce sont les enveloppes initialement prévues lors du Conseil des ministres de Gembloux; elles visaient notamment à payer les augmentations de pension décidées à ce moment. En 2007, il reste une dernière tranche d'augmentation payée sur la base de cette enveloppe qui augmentait d'année en année: 33 euros en plus en décembre 2007 pour un ménage et 27 euros pour un isolé. Nous avons prévu une tranche d'augmentation supplémentaire, mais j'y reviendrai par la suite. Cette enveloppe prévue initialement est donc bien présente dans le budget 2007 et constitue un financement en plus du dédoublement, en plus de l'augmentation des cotisations. Un dernier élément que vous avez omis de souligner dans l'enveloppe 2007, c'est l'enveloppe budgétaire que le gouvernement a décidé de débloquer lors du Pacte entre les générations. Notamment pour les adaptations au bien-être et pour les augmentations des allocations les plus faibles, nous avions débloqué une enveloppe de 85 millions d'euros et demandé aux partenaires sociaux de nous fournir une répartition entre les statuts sociaux et entre les mesures. De ces 85 millions d'euros supplémentaires, le statut social des indépendants s'est vu attribuer une part relativement importante, de l'ordre de 23 millions d'euros, qui vise notamment à l'augmentation des indemnités d'incapacité et d'invalidité. Je souhaitais clarifier les choses en matière d'augmentation du budget. J'en arrive à l'enveloppe des 29 millions d'euros que vous avez évoquée. Il s'agit d'une enveloppe supplémentaire qui sert à payer d'autres améliorations que celles qui ont été décidées dans le cadre du Pacte entre les générations, notamment en matière d'indemnités d'invalidité et d'incapacité de travail. Cette enveloppe doit permettre de procéder à deux augmentations substantielles: une cinquième augmentation des pensions des indépendants en avril 2007 et une augmentation (vraiment nécessaire) de 21 euros par mois des allocations familiales pour le premier enfant des indépendants, également en avril D'autres mesures seront prises en 2007 en matière d'indemnités d'incapacité et d'invalidité au 1 er janvier et d'adaptation au bien-être. Le montant de l'aide pour tierce personne sera, quant à lui, doublé. En ce qui concerne les pensions, une cinquième phase est prévue en avril avec des adaptations au bienêtre. De plus, un bonus pension sera octroyé pour ceux qui travailleront au-delà de 62 ans. J'ajoute que nous paierons effectivement les petites pensions en regroupant, pour ceux qui ont une carrière mixte, la pension "salarié" et la pension "indépendant". Nous paierons donc l'ensemble des pensions, même les plus petites. En outre, nous garantissons le droit à la pension aux assurés sociaux à l'étranger. Même si cette mesure n'est pas fort coûteuse, elle ne constitue pas moins une avancée substantielle pour ceux qui sont dans le cas. Une autre mesure, excessivement importante car elle concerne surtout les femmes qui se trouvent souvent dans une situation d'extrême fragilité, vise à améliorer le cumul d'une pension de survie avec un travail autorisé. Enfin, nous prendrons en compte les trimestres prestés après la prise de pension pour que les indépendants puissent, à l'instar des salariés, compléter leur pension. Nous avons augmenté la prime scolaire qui sera indexée et qui sera versée aux indépendants. Nous avons également amélioré la situation de certains enfants orphelins et de certains enfants handicapés.

3 Par toutes ces mesures, nous réduisons donc les écarts qui peuvent exister entre les différents régimes. Je voudrais aussi évoquer la mise en réserve de 82 millions d'euros: 20 millions d'euros pour l'inami en vue d'assurer la pérennité des soins de santé il s'agit-là de la contribution des indépendants aux soins de santé et 60 millions d'euros pour l'inasti pour un fonds destiné à assurer le bien-être des indépendants. Au total, plus de 160 millions d'euros sont ainsi affectés à des améliorations ou mis en réserve pour faire face aux défis futurs et ce, je le rappelle, sans toucher au pourcentage des cotisations et après remboursement intégral de la dette de l'inasti qui s'élevait à 490 millions d'euros en 2003, qui aurait dû être remboursée jusqu'en 2009 et qui a finalement été entièrement remboursée fin Voilà qui aère le statut social! Je ne dresserai pas ici le bilan en matière de statut social, mais votre question me donne l'occasion de le rappeler. Nous avons amélioré le financement structurel du statut social en dehors des cotisations sociales. Nous avons remboursé intégralement la dette du statut social des indépendants qui ne devait l'être qu'en 2009 et nous avons également amélioré de façon substantielle un certain nombre de secteurs de ce statut social, qu'il s'agisse de l'allocation de pension avec le bonus pension, de la diminution du malus ou encore des indemnités et des allocations familiales. J'en viens à présent à l'objet de votre question qui concerne les petits risques. La semaine dernière, en commission conjointe avec les Affaires sociales, nous avons pu approuver et ce, à l'unanimité - mais votre parti n'était pas représenté -, la proposition de loi visant à l'intégration des petits risques dans le statut social des indépendants pour le 1 er janvier Nous avons ainsi eu l'occasion de parler de cette intégration, de ces objectifs, mais aussi de ces éléments budgétaires. Je rappelle que le cadre budgétaire des petits risques a été fixé en concertation avec les organisations de classes moyennes et, tant l'unizo que l'ucm ont marqué leur accord total sur cette découpe budgétaire. Vous regrettez que la date fixée soit le 1 er janvier Je vous rappelle les deux avancées majeures survenues en juillet 2006: la gratuité des petits risques pour les nouveaux indépendants pour une période de 18 mois, élément excessivement important; la gratuité des petits risques pour les indépendants les plus fragilisés, c'est-à-dire les indépendants pensionnés qui sont en revenu d'intégration. Cette mesure n'est pas limitée dans le temps. Ils sont assurés d'être couverts entièrement gratuitement pour les petits risques. En ce qui concerne le coût, vous semblez reprocher au gouvernement de faire effectuer aux indépendants des dépenses qu'ils assument déjà aujourd'hui. Je vous rappelle que 80% des indépendants paient de façon volontaire la couverture petits risques auprès de leur mutuelle ou de leur assurance. Le gouvernement n'a jamais dit que "Demain, on rase gratis". Je ne l'ai jamais dit, je ne le dis pas aujourd'hui et je ne le dirai pas à l'avenir. Par contre, nous avons cadré les objectifs budgétaires. Nous avons renforcé le financement qui venait du gouvernement. Nous avons créé au sein de l'inasti un fonds pour le bien-être des indépendants, qui servira notamment à couvrir une partie de ces petits risques, mais il est bien évident que les indépendants paient déjà aujourd'hui et que, demain, cette intégration aura un coût. De quel ordre sera-t-il? Nous sommes occupés à en discuter avec les organisations des classes moyennes. L'objectif budgétaire est défini et cadré. Il ne devrait faire l'objet d'aucun problème à l'avenir. Je n'ai aucune difficulté à répondre à la question de savoir si cela coûtera plus ou moins cher. Je le reconnais, cela risque effectivement de coûter un peu plus cher à celui qui ne paie rien aujourd'hui. D'un autre côté, il en tirera certains avantages: il bénéficiera du remboursement des petits risques, de l'application du maximum à facturer et du BIM. Je peux également vous assurer qu'en moyenne, le coût pour chaque indépendant qui cotise aujourd'hui et paie de façon volontaire sera moindre demain avec l'intégration dans la sécurité sociale. Ce sera notamment moins cher pour les indépendants pensionnés qui paient actuellement euros, voire euros par an. Des discussions sont en cours avec les organisations des classes moyennes pour envisager concrètement chaque situation. Le gouvernement a déjà défini un certain nombre de pistes. Il préconise notamment une attention particulière pour les pensionnés et peut-être aussi pour d'autres catégories d'indépendants.

4 Madame la présidente, je suis désolée d'avoir été si longue mais ce sujet est tellement passionnant. Je remercie encore M. Wathelet pour sa question Melchior Wathelet (cdh): Madame la présidente, nous avons obtenu une réponse substantielle de la ministre. Cela valait le coup d'attendre, et je ne justifie pas là mon retard. Madame la ministre, je ne tiens pas à recommencer l'ensemble débat mais je souhaiterais revenir sur certains points. Premièrement, le financement alternatif a effectivement augmenté mais, proportionnellement, il reste néanmoins inférieur aux autres statuts. De fait, il s'élève à environ 10% alors que les indépendants représentent 19% de la population. Il y a toujours un différentiel à rattraper mais nous avançons dans la bonne voie et je m'en réjouis. Deuxièmement, en ce qui concerne les allocations familiales majorées, madame la ministre, vous n'avez pas oublié que j'ai déposé une proposition de loi à ce sujet qui a été discutée et rejetée par cette commission. Je suis heureux de voir que, quelques mois plus tard, le gouvernement change d'avis et recourt au même système que celui que j'avais proposé. L'important, c'est la mesure! Troisièmement, je ne m'attarde pas sur le volet bonus-malus car nous en avons déjà beaucoup parlé dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations. J'en viens plus particulièrement aux petits risques. Quelle est l'origine de ces 29 millions? Vous me dites, d'une part, que c'est l'augmentation des cotisations qui permet de dégager des marges. D'autre part, le budget de l'inasti, plus sain, a permis de combler le déficit et de dégager un boni. Voorzitter: Paul Tant. Président: Paul Tant Sabine Laruelle, ministre: La dette de l'inasti était de 490 millions d'euros et il était déjà prévu, jusqu'en 2009, de devoir dégager 90 millions supplémentaires pour rembourser cette dette. Cette dette étant remboursée, nous avons mis en place des systèmes permettant de meilleurs recouvrements et nous avons également pris un certain nombre de mesures, notamment au niveau des compagnies d'assurances, pour un certain montant. Je n'aime pas que l'on parle "d'augmentation des cotisations". C'est bien la meilleure perception des cotisations et l'augmentation du nombre d'entreprises qui permet de dégager des marges Melchior Wathelet (cdh): Le montant de la cotisation n'a pas augmenté, je vous le concède. C'est donc bien une meilleure gestion qui permet de dégager ce budget et je m'en réjouis. Au sujet des petits risques, il y a eu effectivement ce vote la semaine dernière mais le dépôt de ma question lui était bien antérieur. J'aurais dû la poser la semaine dernière, juste avant ce vote. On a sans doute préféré ne pas être là car, en notre présence, par exemple pour les allocations familiales, la proposition est rejetée. Comme on avait envie de voir la proposition "passer", on a préféré s'absenter. Pourquoi parler de juillet 2006? Parce que tel était l'engagement initial du gouvernement au sujet des petits risques. On se permet de rappeler une de vos promesses. Par contre, je vous remercie pour la clarté de votre réponse à la question du coût: certains avaient compris que les indépendants ne devraient plus payer du tout pour les petits risques, ce qui n'est pas le cas. Tout le monde devra contracter cette assurance et il y aura un coût, ce qui ne me semble aucunement indécent. En faisant payer tout le monde, on valorise les personnes déjà inscrites pour les petits risques. C'est une bonne mesure, même si on jugera sur pièces l'ensemble des mesures présentées ultérieurement et la contribution des indépendants à cette assurance obligatoire. L'incident est clos. Het incident is gesloten. Le président: Je remercie la ministre qui est venue pour répondre à une seule question et je souhaite la bienvenue à M. Verwilghen qui va prendre sa place pour les suivantes.

5 02 Interpellatie van de heer Pieter De Crem tot de eerste minister over "het OESO-rapport waaruit blijkt dat de Belgische economie bijna 20 procent marktaandeel verloor in zes jaar" (nr. 979) 02 Interpellation de M. Pieter De Crem au premier ministre sur "le rapport de l'ocde dont il ressort que l'économie belge a perdu près de 20 pour cent de marché en six ans" (n 979) Pieter De Crem (CD&V): Mijnheer de voorzitter, door uw inleiding hebt u de teneur van de interpellatie al bijzonder goed samengevat en samengebald. Ze gaat over het OESO-rapport dat aanduidt dat onze economie 20% van het marktaandeel heeft verloren. De reden voor de verslechtering van de concurrentiekracht is volgens de OESO de snellere stijging in ons land van de loonkosten per eenheid product dan bij de handelspartners. Het is een problematiek die wij reeds meerdere keren hebben kunnen aanhalen. Misschien kunnen wij toch nog een aantal bijkomende argumenten duiden, vooraleer wij de discussie voeren en de argumentatie geven. De hogere groei in ons land was te wijten aan een aantal uitzonderlijke, binnenlandse factoren. De stijgende overheidsconsumptie speelde daarin ongetwijfeld een rol, evenals de inkomsten uit de fiscale amnestie. Voornoemde punten, die wij onder de categorie meevallers of geforceerde meevallers zouden kunnen plaatsen, waren echter bijzonder tijdelijk en hadden geen duurzaam karakter. De komende jaren wordt door de OESO een groeivertraging verwacht. In 2007 zou de groei tot 2,3% dalen. In 2008 wordt een groei van ongeveer 2,1% voorspeld. Dat is dus een beduidende daling. De OESO is, net zoals het Internationaal Monetair Fonds en het Rekenhof, kritisch ten opzichte van het begrotingsbeleid. Zij had kritiek op de eenmalige maatregelen die werden genomen. Zij pleit eens te meer voor een structurele aanpak, bestaande uit een aantal specifieke maatregelen. Er zou ook een besparingsactie, vertaald in miljarden euro, moeten gebeuren. De arbeidsmarkt van ons land blijft echter ook in dat geval hoe dan ook een van de zwakke punten. Samen met de financiering van de pensioenen voor de toekomstige generatie, is het zelfs het zwakke punt, wanneer wij het over het actieve deel van de bevolking hebben. Ik heb ook gemerkt dat de Belgische werkloosheid in 2007 voor het eerst stijgt. Zij stijgt zelfs beduidend en zit voor het eerst sinds de jaren 80 boven het Europese gemiddelde. Daarom mogen de loonkosten niet sneller stijgen dan bij onze drie welbekende buurlanden. Er zullen ook meer inspanningen moeten gebeuren op het vlak van onderzoek en ontwikkeling. Het is geen voorafname op uw antwoord, maar wellicht zal u stilstaan bij een verwachte groei van 3%, waarop ook de voorzitter van de Nationale Bank van België, de heer Quaden, wees, evenals bij het feit dat onze groei reeds vijf jaar boven het gemiddelde van de eurozone uitkomt. Het is correct dat de economische groei in ons land hoger ligt dan de gemiddelde groei in de twaalf landen van de eurozone. Voornoemde vaststelling moet evenwel worden genuanceerd. Er zijn immers een aantal onrustwekkende zaken. Ik vernoem er twee. Een eerste is de daling van het spaarquotum, dat vroeger een onderpand voor een goede, economische structuur was. De spaarquote is, als ik mij niet vergis, van ongeveer 16% in 1999 gedaald tot 11% in De gezinnen sparen dus minder. Dat levert dan wel extra groei op, maar daardoor bestaat er ook een stuk reservering van middelen niet meer. Er is ook de vaststelling dat de hogere groei niet gebaseerd is op een verhoging van de potentiële groei via een grotere inzet van arbeid en investeringen in innovatie, ontwikkeling, onderwijs en opleiding. Volgens de recente studie van KBC Asset Management brokkelt het groeipotentieel van de Belgische economie immers verder af als gevolg van een vertraging van de productiviteitsgroei en de veroudering van de bevolking. Ik wil de alarmbel niet luiden en met doemscenario s komen, maar het is, denk ik, hoog tijd voor een innovatief beleid op het vlak van onze Belgische economie. Vooral het voortdurend groter wordend verlies van marktaandeel zou toch moeten kunnen aangepakt worden. Dat is eigenlijk de strekking van mijn interpellatie, mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister.

6 02.02 Minister Marc Verwilghen: Collega De Crem, het antwoord dat ik u geef, is het antwoord dat namens de regering door de eerste minister wordt gegeven op een probleem dat terecht door u in de interpellatie naar voren is geschoven. Men kan immers niet blind zijn voor de vaststellingen in het OESO-rapport. In het kader van de federale beleidsverklaring is een specifiek apart hoofdstuk gewijd aan maatregelen ter vrijwaring van de competitiviteit van onze economie en de concurrentiekracht van onze bedrijven. De concurrentie- en koopkrachtstrategie van de regering is gestoeld op drie pijlers. De eerste pijler bestaat uit gezonde overheidsfinanciën, de tweede pijler betreft versterkte concurrentiekracht en de derde pijler heeft betrekking op de versterking van de koopkracht en van de sociale bescherming. U zult mij toelaten om op ieder van die thema s dieper in te gaan. Die aanpak biedt ook een antwoord op de gezamenlijke verklaring die op 27 maart 2006 door de leden van de groep van tien is gegeven onder de titel een meer competitieve economie ten voordele van de werkgelegenheid. Dat is eigenlijk het overleg dat heeft plaatsgegrepen tussen werkgevers en werknemers. Zij werden geconfronteerd met dezelfde vaststellingen, die zij aan den lijve hebben ondervonden en waarop ze een antwoord willen geven. Wat de eerste pijler betreft, de overheidsfinanciën, zal de regering consequent het beleid dat gestoeld is op een jaarlijks begrotingsevenwicht, evoluerend naar een overschot in 2007, voortzetten. Daarnaast zal de regering de overheidsschuld resoluut verder afbouwen. Dat was immers een van de punten waarop men in het verleden nogal zwak scoorde en waaraan absoluut moet worden voortgewerkt. Ten tweede, inzake de versterking van de concurrentiekracht is de regering ervan overtuigd dat de fiscaliteit moet worden ingezet om arbeidsplaatsen te creëren. Er zal dan ook in nieuwe fiscale lastenverlagingen op de arbeidskosten en op de arbeidsinkomsten worden voorzien, die ertoe moeten bijdragen om zoveel mogelijk delokalisatie te vermijden. Wij hebben trouwens in een ander hoofdstuk nagenoeg eenzelfde strategie overgenomen, meer bepaald met betrekking tot innovatie. België moet inspanningen leveren op het vlak van de kenniswerkers om de Lissabon-strategie en -norm te kunnen halen. Om die reden hebben wij ter zake uit hetzelfde vaatje getapt. Wij hebben gezien dat maatregelen in die richting positieve reacties uitlokken. De delokalisatie neemt ook andere vormen aan. Het is om die reden ook vaak nodig om lastenverlagingen zeer doelgericht te maken. Zo zijn de sectoren die intensief een beroep doen op de nacht- en/of de ploegenarbeid, bijzonder kwetsbaar. Denk maar aan de automobielsector. Om die reden werd reeds in het Generatiepact beslist om de maatregel te versterken die de loonkosten voor ondernemingen die werknemers in een dergelijk stelsel tewerkstellen, moeten verlagen. Een andere economische trend is die van de outsourcing. Onder invloed van de globalisering en aangezien het hier gaat om arbeidsintensieve activiteiten die we uiteraard het liefste in ons land willen houden, moet ook hier in een doelgerichte lastenverlaging worden voorzien. De invoering van een stelsel van BTWconsolidatie, naar het voorbeeld van onze buurlanden, vermijdt dat outsourcing in België kostenverhogend zou werken en de drempel zou verlagen naar outsourcing in het buitenland. Wij hebben dat misschien iets later opgemerkt ten gevolge van de manier waarop wij ons sociaal overleg in het verleden hebben geregeld, terwijl men in de naburige landen toch reeds maatregelen op dat vlak had genomen. De regering wenst ook de bestaande lastenverlaging op overuren te versterken, zoals de sociale partners trouwens hebben voorgesteld. Daarnaast is in een uitbreiding van de zogenaamde moeder-dochterrichtlijn inzake dividenden en uitkeringen uit te breiden naar alle landen waarmee België een dubbel belastingakkoord heeft gesloten. Dat moet de positie van België als investeringsland kunnen versterken. Ten slotte zal de regering het ondernemerschap voort aanmoedigen door het eenvoudiger te maken. Uit een recente studie is gebleken dat de Belg niet meer geneigd is dit heeft zeer vaak met zijn opvoeding en opleiding te maken om te ondernemen. Ook dat zal moeten worden aangezwengeld. Ten derde en ten laatste, naast het sociale belang heeft de verhoging van de koopkracht ook een economisch nut. Meer koopkracht geeft de mensen meer vertrouwen en het draagt ook bij tot economische groei. Dat wordt algemeen erkend. Ik som enkele van de geplande maatregelen op: de koopkracht van de gezinnen met kinderen ondersteunen, het beleid voortzetten waardoor het nettoloon van werknemers stijgt

7 en ze dus over meer middelen beschikken, het financiële evenwicht van de sociale zekerheid structureel veilig stellen zonder de druk op de arbeidskosten te verhogen en met behoud van een hoge graad van sociale bescherming, een verdere welvaartserosie van de pensioenen en de sociale uitkeringen vermijden, de invoering van een nieuw pensioenbonussysteem om mensen aan te moedigen te blijven werken tot de wettelijke pensioenleeftijd, maatregelen nemen om de ontwaarding van de inkomstengarantie voor ouderen aan te pakken, de verhoging van het leefloon versnellen en versterken, het optrekken van de tewerkstellingsplaatsen in de sociale economie, en voor de zelfstandigen en KMO's een verbetering van het sociale statuut en de vereenvoudiging van de regelgeving en de administratieve lasten. Ik geef nog een ander voorbeeld: de groepsverzekering die men te individuelen titel zou kunnen voortzetten op het ogenblik dat de arbeidsrelatie met de werkgever die u die groepsverzekering aan de hand heeft gedaan, beëindigd wordt. Dat is een van de maatregelen die perfect in de derde pijler ondergebracht zouden kunnen worden. Dat is het antwoord dat de premier wenste te verstrekken op de door u gehouden interpellatie naar aanleiding van het OESO-rapport Pieter De Crem (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw interessante insteek. Ik meen dat wij, meerderheid en oppositie, er allemaal van overtuigd zijn dat ons economisch weefsel in volle verandering is. Het komt er voor de overheid op aan ik meen dat wij daarover een gemeenschappelijke visie hebben om een kader te creëren waarin ondernemen met de grote O en de kleine o mogelijk wordt. U hebt ernaar verwezen: het heeft heel veel met psychologie te maken. Ik was ook een beetje geschrokken van het feit dat, zowel in het Zuiden als in het Noorden van het land, in de psychologie ondernemen niet meer onmiddellijk tot de verbeelding spreekt. De cijfers zijn wat ze zijn, maar wij mogen ons niet in slaap laten wiegen door het feit dat er zoveel nieuwe bedrijven of vestigingen zijn. Wanneer men de eenpersoonsvennootschappen die om bepaalde redenen worden opgericht, daarvan aftrekt, dan zou men wel eens andere cijfers kunnen krijgen. Een van mijn grootste bekommernissen is: hoe zouden wij het mechanisme dat vroeger een automatisme was, namelijk economische groei die omgezet wordt in werkgelegenheid, kunnen versterken? Ik heb de indruk dat dat niet meer gebeurt. Ik spreek een beetje, als burgemeester, vanuit de microkosmos en de biotoop van een gemeente waar toch iedere dag tussen de en jobs tot stand komen. Ondanks het feit dat de bedrijven het goed maken, dat er voort wordt geïnvesteerd en dat er meer winst wordt gemaakt, is het mechanisme van de omzetting in werkgelegenheid er niet meer. Ik vrees dat de maatregelen die de regering heeft genomen er is natuurlijk ook Europese regelgeving, vooral in het randgebeuren zitten en dat de echte impulsen er echt niet komen. Volgens mij kunnen die er komen door het creatief omgaan met fiscaliteit. Zou een duidelijke verlaging van de vennootschapsbelasting geen ongelofelijke zuurstofboost kunnen geven aan het ondernemen? Men heeft de tarieven, het feitelijk tarief en de aftrekposten, maar ik stel nog altijd vast, zeker bij buitenlandse ondernemingen, dat de bedrijvenfiscaliteit niet echt bedrijfsvriendelijk is en dat wij daardoor heel veel investeringen ontlopen. Ik denk dat de regering wel rekening zal houden met de aanbevelingen die in het OESO-rapport staan, maar plus est en vous. Er zit meer in. Ik weet dat u ook een grote aanhanger bent van Augustinus. Ik heb dat nog gemerkt in andere debatten. Er zit meer in. Het grote probleem is dat de economische hoogconjunctuur, die er geweest is, door de overheid niet werd aangegrepen om effectief met serieuze hefbomen de economische groei in tewerkstelling om te zetten, zowel aan de zijde van de ondernemer als aan de zijde van degene die ingaat op aangeboden jobs Minister Marc Verwilghen: Mijnheer De Crem, u hebt een aantal zaken aangeraakt, waaraan ik heel veel waarde toeken. Het is duidelijk dat we ons, toen België in het verleden zijn concurrentiepolitiek liet bepalen door het overlegsysteem, dat we altijd hebben gehad, misschien te veel hebben gefocust op ons eigen systeem en de Europese regelgeving, zonder rekening te houden met wat onze onmiddellijke buurlanden-concurrenten deden. Zij hadden veel sneller gezien dat fiscaliteit kon worden aangewend om meer ademruimte te creëren voor de bedrijven.

8 Ik denk dat in de toekomst het debat zal moeten worden gevoerd hoe we onze fiscaliteit oriënteren. Moeten we onze fiscaliteit blijven oriënteren op de arbeid of moeten we ze proberen verleggen, zodat fiscaliteit dient om bijvoorbeeld hetgeen men vervuilt of hetgeen het welzijn aanvreet, te belasten en als tegenprestatie toe te laten dat meer zuurstof aan de bedrijven wordt gegeven. Het lijkt mij duidelijk dat wij naar die richting zullen moeten opschuiven om onze ondernemingen zuurstof te kunnen geven en de invulling te maken van de aanbevelingen van het OESO-rapport. Moties Motions Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend. En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées. Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Pieter De Crem en door mevrouw Simonne Creyf en luidt als volgt: De Kamer, gehoord de interpellatie van de heer Pieter De Crem en het antwoord van de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid, vraagt de regering - werk te maken van een actief beleid inzake de versterking van de economie; - maatregelen te nemen om de concurrentiekracht van onze bedrijven te verbeteren; - de omzetting van economische groei in tewerkstelling te maximaliseren. Une motion de recommandation a été déposée par M. Pieter De Crem et par Mme Simonne Creyf et est libellée comme suit: La Chambre, ayant entendu l interpellation de M. Pieter De Crem et la réponse du ministre de l Économie, de l Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, demande au gouvernement - de mener une politique active visant à renforcer notre économie; - de prendre des mesures visant à améliorer la compétitivité de nos entreprises; - de veiller à ce que la croissance économique se traduise par la création d un maximum d emplois." Een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Georges Lenssen. Une motion pure et simple a été déposée par M. Georges Lenssen. Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten. Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close. 03 Samengevoegde vragen van - mevrouw Simonne Creyf aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over "de nucleaire provisie die goedkoop ter beschikking wordt gesteld van bedrijven met energiebesparende investeringsplannen" (nr ) - de heer Melchior Wathelet aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over "de lening van 100 miljoen euro waartoe het Synatomfonds wordt verplicht" (nr ) 03 Questions jointes de - Mme Simonne Creyf au ministre de l'économie, de l'énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "la provision nucléaire mise à disposition, à un prix peu élevé, des entreprises proposant des plans d'investissements économiseurs d énergie" (n 13745) - M. Melchior Wathelet au ministre de l'économie, de l'énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "le prêt de 100 millions d'euros imposé au fonds Synatom" (n 13753) Simonne Creyf (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag heeft betrekking op de nucleaire provisies die goedkoop ter beschikking zouden gesteld worden van bedrijven met energievriendelijke investeringsplannen. De Ministerraad van vrijdag 12 januari heeft blijkbaar een wetsontwerp goedgekeurd dat wijzigingen

9 aanbrengt aan de wet betreffende het nucleair passief of het fonds ter financiering van de ontmanteling van de kerncentrales. Honderd miljoen euro uit het nucleair ontmantelingsfonds zou gebruikt worden voor leningen aan lage intrest aan projecten die investeren in energiebesparing of groene stroom. De informatie die na de Ministerraad over dit wetsontwerp werd verspreid, is bijzonder summier. Hier en daar is toch een en ander in de pers verschenen en vooral op het PS-congres. Ik wil de minister hierover enkele vragen stellen. Mijnheer de minister, kunt u meer informatie geven wat hierover precies beslist is op de Ministerraad van 12 januari? Wat is het bedrag dat ter beschikking wordt gesteld? Volgens persberichten gaat het over 100 miljoen euro. Volgens voorzitter Di Rupo op het PS-congres kan dit bedrag evenwel naar boven worden opgetrokken. Hoe hoog kan dit bedrag dan opgetrokken worden? Kan het eventueel opgetrokken worden tot één miljard, de 25 procent dat niet uitgeleend wordt aan Electrabel-Suez? Kan dat eventueel over de volledige 4 miljard gaan? Klopt het dat die verhogingen allemaal zouden kunnen gebeuren via een KB, dus wijzigingen zonder enige inspraak van het Parlement? Volgens de berichten wordt geld uit het nucleair passief gehaald en aan bedrijven geleend. Wat is de zekerheid van teruggave? Een aantal bedrijven kan ondertussen failliet zijn. Een aantal bedrijven zal misschien niet in staat zijn om deze bedragen terug te betalen. Hoe wordt gegarandeerd dat het uitgeleende geld van het nucleair passief dat bedoeld is voor de ontmanteling van de kerncentrales, terugkeert naar het fonds zodat het aanwezig is en bruikbaar op het ogenblik dat het geld nodig is voor de ontmanteling van de nucleaire centrales? Het geld uit het nucleair fonds dat bij Synatom geparkeerd is, wordt natuurlijk uitgeleend aan een intrest, die ook belangrijk is wil men op termijn komen aan het nodige bedrag voor de ontmanteling van de centrales. Aan welke intrest wordt het nucleair fonds nu uitgeleend door Synatom aan Suez-Electrabel en aan Elia? Wat zal daartegenover de intrest zijn voor de goedkope leningen voor energiebesparende investeringen? Er zal een verschil een gat ontstaan. Hoe zal het verschil in opbrengst worden gecompenseerd en door wie? Zijn de intresten nodig voor de realisatie van het nucleair passief? Ik heb altijd gehoord van wel. Hoe zullen de goedkope leningen, die een vermindering zullen betekenen zowel van het geld dat uit het fonds gaat als de verminderde intrest worden gecompenseerd? Door wie? Het is duidelijk dat men zaken aan mensen geeft, maar daar hangt wel een prijskaartje aan. Wie zal de eindfactuur betalen? Melchior Wathelet (cdh): Madame la présidente, monsieur le ministre, il est vrai que ce week-end, nous avons été abreuvés par la presse d'une décision du Conseil des ministres de ce 12 janvier qui consiste à mettre une partie des provisions nucléaires à disposition du fonds Synatom au profit d'entreprises actives dans le secteur des énergies renouvelables ou au profit du fonds URE. La presse parlait de 100 millions d'euros. Au congrès du Parti socialiste, on a entendu parler de montants beaucoup plus importants Dès lors, quel est le montant mis à disposition de ce fonds? Au profit de qui exactement? Cette position du gouvernement, si elle paraît séduisante au premier abord, pose un certain nombre de questions. En effet, la gestion du fonds Synatom n'est pas banale. Il s'agit de disposer de suffisamment d'argent dans le futur pour démanteler nos centrales nucléaires et pour traiter nos combustibles irradiés. Monsieur le ministre, je vous rappelle que l'alimentation de ce fonds Synatom et le rendement qui doit y être apporté ont été calculés sur la base d'une durée de vie de 40 ans des centrales nucléaires. Par conséquent, lorsque tout sera démantelé et que tous les déchets seront traités, il ne restera pas 100 euros à dépenser mais rien du tout! C'est calculé pour que tout l'argent soit épuisé. Cette gestion du fonds est consacrée dans une loi du 11 avril Un contrat a été conclu entre Synatom, Electrabel et l'état belge, qui a deux représentants dans le conseil d'administration de Synatom.

10 Toutes les garanties sont-elles mises en œuvre pour que la loi et le contrat soient respectés? Les cocontractants et le comité de suivi du fonds Synatom ont-ils marqué leur accord sur le montage présenté par le gouvernement le 12 janvier dernier? À qui vont être prêtés ces montants? Quelles sont les entreprises visées? S'agit-il des entreprises travaillant dans le secteur d'économie de l'énergie, celui des énergies renouvelables? S'agit-il du fonds URE? Selon quelles conditions et quels critères l'argent va-t-il être attribué? Comment va-t-on choisir les entreprises éligibles pour pouvoir bénéficier de ces montants? Si l'argent est prêté par le fonds Synatom, il faut évidemment que ce fonds continue à avoir le même rendement. Il s'agit d'un rendement de 5% l'année. On sait que les 75% placés chez Electrabel ont un rendement plus important mais que le rendement des 25% restants est souvent inférieur. Globalement, on doit obtenir une moyenne de 5%. Quel va être le rendement, le taux auquel vont devoir rembourser les entreprises bénéficiant de ces 100 millions d'euros ou plus? Je rappelle que s'il est inférieur à 5%, il va devoir être compensé quelque part. Dans le rendement d'electrabel? Des autres placements? Sur la facture du consommateur? Qui va devoir compenser si le taux est inférieur à 5%? Comment va-t-on s'assurer que le fonds Synatom sera suffisamment alimenté? Comment garantir que ces 100 millions vont revenir dans le fonds Synatom? Je vous rappelle que nous en aurons besoin pour le démantèlement et le traitement des déchets. On aura donc prêté de l'argent à des entreprises, à un fonds ou à je ne sais qui et cet argent devra être remboursé. Ce fonds n'est pas appelé à produire sans cesse des intérêts car on va commencer à y puiser de l'argent à partir de On n'utilisera pas seulement les intérêts mais on va puiser dans le capital. Qui va rembourser ces montants? Quelles garanties a-t-on prises pour qu'ils soient bien remboursés? Je rappelle que pour Electrabel, par exemple, Synatom est créancier super-privilégié, même avant l'administration fiscale, même avant l'onss, alors que, d'habitude, dans le droit des saisies, ces derniers sont prioritaires. Ici, Synatom bénéficie d'un statut de créancier super-privilégié, ce qui semble d'ailleurs tout à fait normal. Enfin, ces 100 millions qui seront prêtés proviendront-ils des 75% prêtés à Electrabel ou des 25% restant? Minister Marc Verwilghen: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Creyf, mijnheer Wathelet, heel de vernieuwing rond Synatom heeft het daglicht gezien naar aanleiding van de besprekingen die hebben plaatsgegrepen met de groep Suez-Electrabel, meer bepaald in het overleg dat wij hebben gehad met de regionale ministers van Energie. Zij hebben vastgesteld dat er daar een belangrijk investeringskanaal bestaat, hebben gezocht naar een vehikel waardoor dit kon worden aangewend en hebben aangedrongen dat niet alleen de garanties voor de toekomst in acht zouden worden genomen, maar dat er misschien ook meer van dat geld in België zou kunnen worden geïnvesteerd. Dat heeft dan aanleiding gegeven tot een beslissing binnen de regering die is geconcretiseerd in de Ministerraad van verleden vrijdag om de wet van 11 april 2003 te wijzigen. Ik heb daarover eerder low profile al wat meegedeeld, omdat we de mogelijkheid zullen hebben om binnenkort in het kader van de wet inzake diverse niet-dringende bepalingen het debat daarover te voeren. Er wordt dus een nieuwe instantie opgericht, een commissie voor nucleaire voorzieningen. Die zorgt voor de opvolging van de kernprovisies in het kader van het overleg tussen de Staat en de kernprovisievennootschap. Hierbij wordt de samenstelling van de voormalige opvolgingscommissie aangevuld met vertegenwoordigers van de kernprovisievennootschap. De drie belangrijkste wijzigingen kunnen als volgt worden samengevat. Ten eerste, het wordt mogelijk om het maximumpercentage, dus de 75% van het bedrag van de provisies dat mag geleend worden aan de kernexploitant, te wijzigen. Ten tweede, er is de verplichting om 10% van de 25% van het saldo van dit bedrag aan rechtspersonen, andere dan de kernexploitanten, uit te lenen op basis van een lijst van personen en projecten die zal worden opgesteld door de commissie voor de nucleaire voorzieningen en dit tegen een lager intresttarief dan de marktrente voor gelijkaardige kredieten. De hoop is hier mensen te kunnen aanzetten tot het doen van een

11 aantal energiebesparende investeringen. Ten derde, er is de verplichting om bij te dragen tot de aanleg van de voorzieningen voor de ontmanteling en het beheer van de bestraalde splijtstof in hoofde van elke andere vennootschap dan de kernexploitant die een aandeel heeft in de industriële productie van elektriciteit door splijting van de kernbrandstoffen. De wijzigingen in eerste en tweede orde kunnen worden uitgevoerd op voorwaarde dat men garanties heeft over het bestaan en de toereikendheid van de voorzieningen. Dit is een absolute conditio sine qua non. Daarover zal scrupuleus worden gewaakt en daarvoor is ook in een mechanisme voorzien met een eigen procedure. Naar aanleiding van dit deel van het wetsontwerp of het amendement zullen we dat uitvoerig kunnen bespreken in de commissie. En ce qui concerne les bénéficiaires du prêt, le montant qui pourrait être prêté selon la deuxième méthode représente actuellement environ 100 millions d'euros. Les modifications prévues aux possibilités 1 et 2 (c'est-à-dire l'adaptation du seuil de 10% de la liste et des taux réduits) peuvent être décidées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, mais sur avis de la société de provisionnement nucléaire et de la Commission de provisionnement nucléaire et moyennant des garanties sur l'existence et la suffisance des provisions. Sans cela, on ne peut pas aller de l'avant. Le fonds doit servir à financer des projets selon la liste à établir dans la deuxième option. En ce qui concerne la sécurité de remboursement des prêts, les conditions des prêts aux bénéficiaires visés au point 2 et les garanties que ces bénéficiaires doivent constituer en faveur de la société de provisionnement nucléaire pour garantir la disponibilité de la contre-valeur du montant des prêts sont fixées dans des conventions établies entre la société de provisionnement et les bénéficiaires du prêt. Si aucune convention ne peut être obtenue, le Conseil des ministres devra se prononcer sur avis conforme de la nouvelle structure "Commission des provisions nucléaires" définie dans le projet de loi. En la matière, toutes les garanties ont été prévues. En ce qui concerne l'intérêt baissé, les taux d'intérêt actuels permettent de respecter les taux d'actualisation des provisions; le taux d'intérêt pour les bénéficiaires prévus au point 2 sera fixé par la Commission des provisions nucléaires et doit satisfaire aux conditions suivantes: taux inférieur au taux du marché et ne pas porter préjudice aux garanties sur l'existence et la suffisance des provisions; l'intégration cumulative des intérêts est bien nécessaire pour assurer la disponibilité de provisions suffisantes au démantèlement des centrales nucléaires en temps adéquat et à la gestion du combustible irradié. Een laatste punt dat ik nog wil aanraken, betreft de eindfactuur. De toepassingsmodaliteiten van de wet zullen moeten worden besproken. Dat zal gebeuren in overleg met de commissie voor de Nucleaire Voorzieningen en met de exploitanten van de kerncentrales. Daarbij zal rekening moeten worden gehouden met de doelstelling van de regering om over de middelen te beschikken die noodzakelijk zijn om de door de wet beoogde doelstellingen te realiseren, met name om de noodzakelijke middelen voor de ontmanteling en beheer van de bestraalde splijtstoffen in elk geval te kunnen garanderen. Dat is de oefening waartoe wij willen komen en die, op het ogenblik dat wij ze met de regionale ministers van Energie hebben besproken, ook de goedkeuring van de regionale ministers kon wegdragen. Ook al hebben zij ter zake geen bevoegdheid, toch hebben wij naar aanleiding van de algemene problematiek, geschapen door de fusie Suez-Gaz de France, het dossier met hen besproken Simonne Creyf (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wij zullen inderdaad nog de kans krijgen om het wetsontwerp als dusdanig te bespreken. Mijnheer de minister, toch wil ik u al het volgende meegeven. Er is een nucleair passief opgebouwd, dat de verbruikers via het kilowattuur hebben betaald. Voornoemd nucleair fonds of nucleair passief is bedoeld voor de ontmanteling van de centrales. Nu zal de regering aan het nucleair passief raken. Zij zal er delen uithalen en een andere bestemming geven dan waarvoor zij zijn bedoeld. Het zal bovendien gebeuren zonder controle van het Parlement. De commissie van Voorzorg en heel wat andere instanties zullen advies geven. Wie zal echter niet bij de operatie worden betrokken? Dat is het Parlement. De regering zal alles kunnen veranderen via een weliswaar in de Ministerraad overlegd koninklijk

12 besluit. De operatie zal via een koninklijk besluit worden doorgevoerd. De verhoudingen van maximaal 75%, die aan de kernexploitanten werden uitgeleend, kunnen bij koninklijk besluit worden gewijzigd. De 10% van de 25% kan eveneens bij koninklijk besluit worden gewijzigd. Mijnheer de minister, dat dat alles voor zo een bijzondere aangelegenheid op die manier gebeurt, is onaanvaardbaar. Het nucleair passief is bijzonder belangrijk. Wij zullen het nodig hebben op het ogenblik dat de kerncentrales moeten worden ontmanteld. Nu zal de regering, zonder enige controle van het Parlement, aan het nucleair passief raken. Ik vind dat onaanvaardbaar. De regering haalt geld uit het fonds. Dat geld wordt geleend tegen een lagere intrest dan de opbrengst die op dit ogenblik door de kernexploitanten wordt gegeven, namelijk een marktrente van 6,9%. Wat aan Elia wordt gegeven, krijgt een marktrente van 5% mee. Nu zal het over misschien 2% of 3% gaan. Voornoemd verschil is belangrijk. Als de overheid op eindtermijn aan het bedrag wil komen dat voor de ontmanteling van de nucleaire centrales nodig is, zijn voornoemde, gecumuleerde rentes nodig. De regering haalt dus niet alleen het geld uit het fonds, maar geeft ook minder rente. Er wordt dus sowieso een gat in het nucleair passief geslagen. Mijnheer de minister, dan zegt u dat er hoe dan ook garanties zullen moeten zijn dat op termijn het bedrag voor de ontmanteling er is. Mijnheer de minister, er is slechts een mogelijkheid. In de wet op het nucleair passief staat immers het volgende. Als er een verschil is tussen het bedrag nodig voor de ontmanteling, en het bedrag dat voorhanden is, dan zijn het de kernexploitanten, de exploitanten van de nucleaire centrales die het zullen moeten bijpassen. Het is dus simpel. Men haalt geld eruit. Men is niet zeker dat het geld zal terugkomen. Dat er een gat zal geslagen worden, is sowieso zeker. Dat zal nadien betaald worden door de kernexploitanten. Wie zijn dat dan uiteindelijk? Wie zal uiteindelijk die factuur betalen? Men zal dat weer doorrekenen in de kostprijs van een kilowattuur. Op het einde van het verhaal is het weeral de arme verbruiker die dat zal betalen. Het wordt een vestzak-broekzakoperatie. Collega Wathelet zei het reeds. Op het eerste gezicht lijkt het een zeer vriendelijke maatregel. Men zal investeren in energiebesparende maatregelen. Dat zal ten voordele zijn van de consument. Die zal wat besparingen doen op zijn uitgaven voor energie. Anderzijds zal de consument het eindresultaat betalen. De consument, de verbruiker zal eerst besparen, maar zal uiteindelijk weer betalen. Het zullen niet eens onze kinderen zijn die het zullen betalen. De vereffening, de afrekeningen moeten immers jaarlijks gebeuren. Het zal dus dezelfde consument zijn die eerst krijgt en uiteindelijk ook zal geven. Het is een vestzak-broekzakoperatie. Op het eerste gezicht is het zeer mooi. Investeren in energiebesparende bedrijven klinkt zeer goed. Men kan daarmee naar buiten treden. In een pre-electoraal klimaat komt dat zeer goed over. Het is echter pure perceptie. Vooral dat dat alles ontsnapt aan de controle van het Parlement, vind ik compleet onaanvaardbaar. Wij kunnen ons trouwens afvragen of dat inderdaad ergens past in het akkoord dat de eerste minister heeft gesloten met Suez-Electrabel. Zo niet, dan is door dat initiatief reeds een eerste keer de belofte die de eerste minister gedaan heeft aan Suez-Electrabel om het reglementair fiscaal klimaat niet te wijzigen, overtreden, want het zal gebeuren voor Voorzitter: Dalila Douifi. Présidente: Dalila Douifi Melchior Wathelet (cdh): Madame la présidente, monsieur le ministre, en 2003, le gouvernement a décidé d'élaborer une loi visant à garantir le financement suffisant pour démanteler les centrales le temps venu et pour traiter les déchets. Cette loi a été élaborée, monsieur le ministre, par un gouvernement qui avait tablé sur une durée de vie des centrales nucléaire de 40 ans. Que je sache, depuis lors, les choses

13 n'ont pas changé! Aujourd'hui, vous permettez de modifier complètement le système. Pire encore, vous permettez au gouvernement d'apporter des modifications quand il le veut et comme il le veut! Si vous voulez augmenter la partie prêtée je pense ici aux 25% qui ne sont pas prêtés à Electrabel à un taux inférieur à 5% prêt consenti à d'autres personnes que celles à qui il est accordé aujourd'hui vous avez le loisir de prendre un arrêté royal dans ce sens. C'est par arrêté royal que peuvent être déterminés les bénéficiaires des 100 millions aujourd'hui et, éventuellement, d'un montant plus important, demain. Le taux d'intérêt, qui devra être payé par les différentes entreprises, est fixé par arrêté royal. Vous pouvez aller puiser comme vous le souhaitez de l'argent dans le fonds Synatom pour le prêter. Cette situation n'est pas acceptable! Il arrivera un temps où nous aurons besoin de ce fonds. Si cela continue, il finira par être épuisé. Ce n'est pas moi qui le dit, ce sont les experts. Ces derniers ont démontré que l'argent du fonds correspondait au montant et au rendement nécessaires pour démanteler nos centrales et traiter les déchets. Ce n'est pas moi qui ai inventé ce montant! On risque, à un certain moment, de ne plus disposer d'assez d'argent et d'opter pour la solution de facilité qui Marc Verwilghen, ministre: Monsieur Wathelet, avez-vous lu le texte que j'ai déposé? Melchior Wathelet (cdh): J'aimerais bien le lire, monsieur le ministre! Marc Verwilghen, ministre: Dans ce cas, attendez de l'avoir lu! Melchior Wathelet (cdh): Nous aimerions pouvoir le lire, monsieur le ministre! Marc Verwilghen, ministre: Il est prêt Melchior Wathelet (cdh): Pourquoi ne pas le déposer? Pourquoi le faire passer dans une loi portant dispositions diverses? Marc Verwilghen, ministre: Il sera déposé! Je n'ai pas fait de communiqué à ce sujet. Ce que vous faites est extrêmement facile! Melchior Wathelet (cdh): Cela se fait tranquillement via une loi portant dispositions diverses. On fait passer le texte "au bleu" cela vous va bien! et ainsi personne ne se rend compte qu'une garantie n'est pas assurée Marc Verwilghen, ministre: S'il vous plaît, monsieur Wathelet! Melchior Wathelet (cdh): Qui a commencé à faire des communiqués à ce sujet? Est-ce moi qui suis sorti du Conseil des ministres, vendredi, en annonçant à tout le monde que 100 millions allaient être investis pour les énergies renouvelables? Marc Verwilghen, ministre: Ai-je fait cette déclaration? Non! Melchior Wathelet (cdh): Vous faites partie d'un gouvernement. Faites-vous ou non partie d'une équipe? Faites-vous partie d'un gouvernement? Marc Verwilghen, ministre: Cela n'a rien à voir avec cela. Je n'ai pas fait de déclaration à ce sujet! Point! Melchior Wathelet (cdh): On peut donc adresser des reproches à ceux qui ont fait des déclarations.

14 J'en ai entendu à ce sujet! On nous a tout annoncé: 100 millions sont prévus pour investir dans le renouvelable Minister Marc Verwilghen: Mevrouw de voorzitter, ik begrijp de bekommernis van degenen die de vragen hebben gesteld. Ik raad hun aan de moeite te nemen om te wachten tot op het ogenblik dat zal zeer kortelings zijn dat die wet hier behandeld kan worden. Op dat moment zal er kritiek gegeven kunnen worden zo veel als men er zin in heeft en met alle elementen die men eraan, noodzakelijk, wil koppelen. Dan zal dat kunnen. Dat is een eerste zaak. Ten tweede, er wordt hier gedaan alsof dit iets compleet nieuw is. Men heeft toch ook de eenzijdige engagementen kunnen lezen. Daarin staat expliciet het deel Synatom vermeld. Ten derde, waar ik het meest van al moeite mee heb dat steek ik hier niet onder stoelen of banken is het volgende. Wij hebben daarover gesproken met de drie regionale ministers, die dat alle drie ondersteund hebben! Toevallig zijn dat drie ministers die jullie zeer goed kennen en waar u het - denk ik - wel vrij goed mee zult kunnen vinden. Hier de zaken voorstellen alsof het wetsontwerp dat op komst is, van die aard is dat alles wordt uitgehold en geen controle meer mogelijk is door het Parlement, is al te gemakkelijk. Dat kan ik ook. De voorzitter: Mijnheer Wathelet, u krijgt heel kort het woord om dit punt af te sluiten. Er staan nog een aantal vragen op de agenda Melchior Wathelet (cdh): Madame la présidente, le ministre m'a interrompu. Cela ne me pose aucun problème qu'il y ait débat mais, de ce fait, je dispose de moins de temps pour répondre. Ce mécanisme est tout de même assez curieux! Je réponds d'abord au ministre et je poursuivrai ensuite ma réplique. La présidente: Monsieur Wathelet, je vous en remercie Melchior Wathelet (cdh): Monsieur le ministre, ce ne sont pas les parlementaires qui commencent à en parler. Il est logique que les parlementaires s'inquiètent que l'on puise de l'argent dans le fonds Synatom. Pourquoi devrions-nous attendre d'avoir le texte alors que nous avons été "abreuvés" de ce thème pendant tout le week-end? Il a été annoncé que 100 millions seraient investis dans les énergies renouvelables. Or, ces 100 millions devront à un moment donné être récupérés et remboursés moyennant un rendement inférieur à 5%. On nous dit de ne pas nous tracasser car ce sera déterminé par un arrêté royal. Monsieur le ministre, les éléments que vous avez évoqués concernent uniquement des arrêtés royaux: confier la gestion de ces 100 millions, fixer l'évolution des taux, décider d'une augmentation éventuelle des 100 millions, déterminer les bénéficiaires de ces 100 millions. De nombreuses questions sur ce fonds Synatom ont déjà été posées à la ministre du Budget en séance plénière. Elle n'a effectivement pas dit qu'on n'y toucherait jamais. Or, aujourd'hui, on y vient et on ouvre la porte. Le danger, c'est qu'au moment où on devra les démanteler, le rendement n'aura pas été suffisant ou bien l'argent ne pourra pas être remboursé. C'est là le vrai danger! Par contre, monsieur le ministre, je reviens à une proposition qui est la mienne si on continue à garantir exactement le même rendement de ce fonds Synatom et qu'on postpose la sortie du nucléaire en y réinvestissant, à ce moment-là, il y aura le "gap". L'argent sera disponible dans le cadre du fonds Synatom pour investir dans les énergies renouvelables et il ne devra jamais être remboursé. On pourrait ainsi parler d'un vrai volet financier/économique. Je regrette, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas saisi cette opportunité d'avoir un véritable investissement dans les énergies renouvelables plutôt que de tenir un discours qui n'est que façade. Je note que vous vous désolidarisez des autres ministres. D'autres l'ont fait à votre place avec cette fausse bonne idée.

15 Het incident is gesloten. L'incident est clos. 04 Vraag van mevrouw Simonne Creyf aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over "de tariefstijgingen van het jaarlijks kostenpercentage inzake het consumentenkrediet" (nr ) 04 Question de Mme Simonne Creyf au ministre de l'économie, de l'énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "l'augmentation du taux annuel effectif global en matière de crédit à la consommation" (n 13657) Simonne Creyf (CD&V): Mijnheer de minister, in het kader van de strijd tegen de overmatige schuldenlast werd op de Ministerraad van 17 maart 2006 gesteld dat de regering een plan had om de consumentenkredieten aan te pakken. Dat was de eerste werf van de eerste minister meen ik. Daarbij werd gesteld dat een herziening van het koninklijk besluit van 4 augustus 1992 betreffende de kostenpercentages, de duur en de terugbetalingsmodaliteiten van het consumentenkrediet geen enkele tariefstijging tot gevolg mocht hebben. U bevestigde dat overigens letterlijk in een schrijven aan onze collega in het Vlaams Parlement, Tom Dehaene. Op mijn mondelinge vraag van 28 maart 2006 antwoordde u dat de Ministerraad had geoordeeld dat de tarieven van het jaarlijkse kostenpercentage te hoog waren en niet mochten stijgen. U stelde toen, als reactie op onze vrees dat voor hogere kredieten het maximaal jaarlijks kostenpercentage zou stijgen naar 13%, dat daarover nog het advies van de Raad voor het Verbruik werd afgewacht. Op 31 oktober 2006 verscheen dan het koninklijk besluit van 19 oktober 2006 waarin, zoals ik had gevreesd in mijn mondelinge vraag van 28 maart 2006, wordt bepaald dat het jaarlijkse kostenpercentage van twee soorten consumentenkredieten stijgt. Het gaat enerzijds om de lening op afbetaling van meer euro met een termijn van 25 tot 48 maanden. Dit stijgt van 12,5% tot 13%. Daarnaast gaat het om de lening op afbetaling van meer dan euro met een termijn van meer dan 48 maanden. Het tarief stijgt van 12% naar 13%. De vertegenwoordigers van de consumentenorganisaties in de Raad voor het Verbruik hebben zich daar in hun advies heftig tegen verzet. De stijging is immers niet onbelangrijk en heeft betrekking op leningen die door grote lagen van de bevolking, en vaak niet het minst door personen die al een grote schuldenlast torsen, worden aangegaan. Naar verluidt vertegenwoordigen ze meer dan 30% van de afbetalingen. Mijnheer de minister, wat is de reden waarom het jaarlijks kostenpercentage toch wordt opgetrokken voor die categorieën van leningen, ondanks de herhaalde aankondigingen als zouden de percentages bij de hervorming niet stijgen? Op het ogenblik van de eerste werf werd gezegd dat het niet mocht stijgen. U hebt dat onze collega schriftelijk bevestigd. U hebt het nog eens bevestigd in uw antwoord op mijn mondelinge vraag. Nu stellen we echter vast dat er ondanks alle beloften toch een stijging is. Mijnheer de minister, vreest u dan niet dat er dan eigenlijk ten gronde weinig of niets verandert aan de problematiek van de overmatige schuldenlast? Voor een populaire, vaak aangegane lening, worden de percentages immers wel verhoogd. Wat vindt u van de kritiek van de consumentenorganisaties, dat de tarieven in het algemeen veel te hoog zijn? Zult u de tarieven in de nabije toekomst alsnog verlagen om tegemoet te komen aan verzuchtingen en om reëel iets te doen aan de overmatige schuldenlast? Minister Marc Verwilghen: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Creyf, ik zou eerst willen beginnen met het advies van de Raad voor het Verbruik. Bij de herziening van de maximale jaarlijkse kostenpercentages heeft die raad een drievoudig doel nagestreefd. Ten eerste, de vereenvoudiging van het geldende systeem door een vermindering van het aantal maximumtarieven en door ze beter in overeenstemming te brengen met de producten die het meest op de markt aanwezig zijn. Ten tweede, de invoering van een objectief automatisch aanpassingssysteem dat aansluit bij de evolutie van de referentie-indexen op de financiële markten. Ten derde, het bereiken van een redelijk evenwicht dat door alle partijen als aanvaardbaar kan worden beschouwd. Om het aantal maxima te verminderen, werd afgestapt van de looptijd als bepalingsfactor. Er werd van vier naar drie kredietbedragschalen gegaan. Dat heeft tot gevolg dat er nu 12 in de plaats van 28 maxima zijn. Dit betekent dat het onvermijdelijk is dat in vergelijking met het oorspronkelijke rooster één maximum licht stijgt: het percentage van 13% is licht gestegen ten aanzien van de kredieten van meer dan euro.

16 Dan nog is dit gedaald of gelijk gebleven ten opzichte van de kredietbedragen van tot euro. Dat is dus in het voordeel van de kleinere kredietbedragen, waar de daling fors is. Dat was belangrijk voor de regering. De vaste kosten wegen zwaarder door naargelang het kredietbedrag kleiner is en de looptijd korter wordt. Een te sterke daling zou tot gevolg hebben dat de kredietgevers deze producten niet meer zouden kunnen aanbieden, want ze zijn dan ook niet meer winstgevend. Het kan niet de bedoeling zijn om de consumenten grotere bedragen of langere looptijden op te dringen. Dat was niet de bedoeling van de regering, noch van Raad voor het Verbruik. Ik verwijs ook naar het standpunt van de OESO ter zake. Tijdens haar laatste bezoek bekritiseerde zij België omdat het systeem van maxima volgens haar een contraproductief effect heeft en leidt tot een geringer kredietaanbod. Daarstraks was er een andere vraag over het OESO-rapport. Hier wordt nu een gevolg aan gegeven. Ik stel vast dat dit klaarblijkelijk niet het gewenste effect voor u heeft. Uw stelling dat er ten gronde eigenlijk niet veel aan de problematiek van de overmatige schuldenlast verandert, omdat de percentages voor de toch wel zeer populaire leningen worden verhoogd, snijdt in het geheel geen hout. Een van de meest problematische kredietproducten in het kader van de overmatige schuldenlast, is de kredietopening met kaart voor kleine bedragen. De cijfers van de Centrale voor Kredieten aan Particulieren van de Nationale Bank van België van 2005 tonen een toename aan van de betalingsachterstanden, alleen wat deze kredietproducten betreft. Het maximale jaarlijkse kostenpercentage van dat kapitaalproduct werd verlaagd van 19% naar 17%. Dezelfde bron stelt bovendien, ik citeer: De lening op afbetaling kent sinds enkele jaren een evolutie die tegengesteld is aan die van de kredietopening. De populariteit van de lening op afbetaling moet dus niet overschat worden. De leningen op afbetaling van de grootste bedragen zijn overigens dikwijls centralisatiekredieten, die de totale maandelijkse schuldenlast van de consument moeten verlagen. Men mag niet vergeten dat de bestaande kredieten die hiermee worden terugbetaald, dikwijls werden toegestaan tegen maximale jaarlijkse kostenpercentages die aanzienlijk hoger lagen, vermits de bedragen kleiner waren. Wat de terugbetaalde bedragen betreft, is er in ieder geval een daling van het jaarlijkse kostenpercentage. U stelt dat de consumentenorganisaties vinden dat die tarieven globaal genomen nog te hoog zijn. Ik stel vast dat de consumentenorganisaties daar erg verdeeld op reageren. Ik lees in het meest recente nummer van Budget en Recht van Test-Aankoop: We kunnen vaststellen dat onze eisen werden ingewilligd. Voor mij spreekt dat voor zichzelf. De markt moet nu de kans krijgen in te spelen op de nieuwe maxima en vaststellingsmethoden. Er werd globaal rekening gehouden met de daling van de rentevoeten van de financiële markten. Dat is ook de trend van Euribor en van OLO vanaf Bepaalde percentages kunnen eventueel nog bijgestuurd of verlaagd worden, maar dat kan pas na verloop van tijd en na een grondige evaluatie. Ik zou minstens het systeem zich eerst in de praktijk laten bewijzen of het toepassen, vooraleer te vroeg conclusies te trekken die zouden gebaseerd zijn op uitlatingen die de ene of de andere over het systeem al zou hebben gedaan Simonne Creyf (CD&V): Mijnheer de minister, ik maak even abstractie van Test-Aankoop en herinner eraan dat het Vlaamse Centrum voor Schuldbemiddeling wel heeft gezegd dat de verhoging naar 13% voor die categorieën niet goed is en dat dat in strijd is met de beloftes en de principes die in verband met de strijd tegen overmatige schuldenlast werden geformuleerd. Het Vlaamse Centrum voor Schuldbemiddeling zegt dat precies die categorie van leningen bijzonder belangrijk is en mee ten grondslag ligt van de overmatige schuldenlast. L'incident est clos. Het incident is gesloten. 05 Question de Mme Karine Lalieux au ministre de l'économie, de l'énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "la récente position de la Commission européenne quant à la réalisation du marché intérieur européen de l'énergie" (n 13754) 05 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over "het recente standpunt van de Europese Commissie met betrekking tot de totstandbrenging van de interne Europese energiemarkt" (nr )

17 05.01 Karine Lalieux (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, lors de l'élaboration de son rapport sur la mise en œuvre du marché intérieur de l'énergie, la Commission européenne s'est montrée très critique à l'égard des États membres et de leur politique en la matière. La commissaire européenne Neelie Kroes a épinglé la faiblesse de la concurrence sur le marché intérieur et a accusé certaines grandes compagnies énergétiques de manquements sévères aux règles du marché. Elle a notamment condamné la puissance toujours omniprésente, selon elle, de grands fournisseurs de gaz et d'électricité en pointant particulièrement du doigt les fusions, les aides plus ou moins directes des États et les ententes illicites. La question de la relance du marché intérieur a été longuement abordée lors du Collège des commissaires mercredi 10 janvier où il a été discuté de la manière la plus efficace et surtout la plus rapide pour lever les blocages qui entravent cette concurrence. Deux options avaient été proposées: soit l'éclatement des groupes qui exercent à la fois des activités de production et de distribution d'énergie, soit la création d'un opérateur d'un système de transmission indépendant où le groupe intégré resterait propriétaire des infrastructures et recevrait une recette en retour. En résumé, la commissaire souhaitait que tous les opérateurs puissent livrer l'énergie au consommateur mais que les moyens de distribution n'appartiennent à aucun d'entre eux. À l'issue de la réunion du Collège, c'est la deuxième solution, la plus dure selon moi, qui a été retenue. Cette position a évidemment suscité la réaction de grands pays comme la France ou l'allemagne puisque leurs grands distributeurs (GDF, EDF, RWE ou E.ON) sont essentiellement pointés du doigt. Ces États reprochent à la Commission de vouloir démanteler leurs monopoles historiques, précisément au moment où l'europe tente de limiter ses dépendances d'approvisionnement face aux grands géants tels que la Russie et le Proche-Orient. D'autant plus que la Commission ne dit rien sur la stratégie vis-à-vis de la suppression d'emplois que cela va engendrer, compte tenu des pertes qui ont déjà été réalisées. E.ON, par exemple, est passé de salariés à salariés en cinq ans seulement. Mais la Commission reste sur ses positions et a même engagé des actions contre 16 États membres qui ne respectent pas les contraintes d'ouverture du marché. Elle a par ailleurs invité les États à décider, d'ici au prochain sommet du printemps, les 8 et 9 mars, de l'opportunité de légiférer pour imposer une telle réforme. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous exposer la position que la Belgique tiendra à ce sommet de printemps, si une position a déjà été arrêtée? Quelle option allez-vous défendre? Dans l'hypothèse où l'option la plus radicale, qui consiste en la scission de la production et de la distribution, est adoptée, la fusion Suez-Gaz de France risque-t-elle effectivement un démantèlement à court terme en sachant que la Commission souhaite que le marché intérieur de l'énergie soit mis en place pour le 1 er janvier 2009? Pouvezvous nous dire quelles démarches vous avez déjà effectuées auprès des pays voisins? Marc Verwilghen, ministre: Madame la présidente, madame Lalieux, pour ce qui est de la première de vos trois questions, je partage le constat de la Commission à propos de la concurrence insuffisante dans le marché du gaz comme dans celui de l'électricité. La Belgique a déjà pris plusieurs dispositions je pense notamment à la Pax Electrica I comme aux engagements et aux pourparlers avec Suez-Gaz de France en marge de l'opération de fusion pour améliorer le niveau de concurrence, faciliter l'accès à de nouveaux opérateurs et diminuer la part de l'opérateur historique dans la production d'électricité (mise aux enchères, taxes sur les sites non utilisés, mise à disposition des capacités de production, mise en place de la bourse Belpex, engagement entre le gouvernement et le groupe Suez, etc.). Je partage également le souci de la Commission de garantir un meilleur découplage entre production et transport comme entre distribution et fourniture. Des progrès tangibles ont déjà été réalisés dans le secteur de l'électricité. Des progrès semblables devront suivre dans le secteur du gaz naturel. La Commission propose plusieurs pistes dont le découplage de propriétés ou la gestion opérationnelle indépendante qui méritent toute notre attention. Par ailleurs, je suis persuadé que le niveau de concurrence et d'ouverture du marché intérieur dépendront aussi de la totale indépendance des organes de régulation. Dans ce domaine, la Commission a tracé le chemin en passant progressivement de la coordination des règles en matière de régulation à une association européenne des régulateurs nationaux pour aboutir in fine à la mise en place d'un régulateur européen unique, idée que je soutiens sans réserve. Quand le Livre vert a été présenté, j'étais le seul parmi les Quinze à l'époque pour la soutenir. Vous savez maintenant comment le gouvernement et moi-même envisageons cette question.

18 En ce qui concerne votre deuxième question portant sur le dossier Suez-Gaz de France, une trop grande incertitude règne pour l'instant en raison des risques d'opa, des élections en France, qui interdit de se prononcer et de prédire à coup sûr ce qui adviendra de ce projet de fusion. Dans tous les cas, le gouvernement belge veillera au maintien en Belgique d'un niveau réel de concurrence le plus élevé possible pour le gaz comme pour l'électricité après cette opération. Il veillera également à perpétuer les garanties négociées avec les partenaires actuels; nous serons très vigilants à cet égard. En matière d'initiatives communes, je voudrais attirer votre attention sur le forum pentalatéral de l'énergie. C'est le forum de l'europe Nord-Ouest. C'est un forum qui cadre dans les initiatives régionales supportées par la Commission européenne. Le forum est constitué par le Benelux, la France et l'allemagne. Les ministres de l'énergie de ces pays se réunissent régulièrement. Les groupes de support sont au nombre de trois: - optimalisation d'interconnexions disponibles et les mécanismes d'allocations; - sécurité d'approvisionnement et développement des interconnexions; - enlèvement des obstacles légaux pour une coopération meilleure. Chaque groupe est présidé par des représentants des ministres et est, de plus, composé de représentants des régulateurs et des gestionnaires de réseau. Nous jouissons d'une avancée considérable. Jusqu'à présent, seuls les points relatifs à l'électricité ont été discutés au sein du forum, mais ce dernier s'est récemment étendu à un groupe de support "emission trading". Un forum similaire sur le gaz naturel sera constitué aussitôt que possible et sera, si les ministres se mettent d'accord, étendu au Royaume-Uni et à la Norvège, les deux pays les plus connectés aux réseaux de gaz dans notre région Karine Lalieux (PS): Madame la présidente, je remercie M. le ministre, pour sa réponse complète, d'autant plus que j'ignorais l'existence de ce forum, qui est des plus intéressants pour l'évolution de l'approvisionnement en gaz et en électricité. Par ailleurs, la commission, suite aux crises régulières en matière d'approvisionnement que l'europe a vécues, se situe peut-être dans une autre phase, car il y a eu une phase de déréglementation complète. Il me semble important aujourd'hui, via la régulation, qu'il s'agisse de la régulation nationale ou de la régulation européenne, d'œuvrer pour garantir l'approvisionnement mais peut-être aussi pour une meilleure indépendance énergétique. Aussi est-ce avec un grand intérêt que je suivrai ce dossier. Het incident is gesloten. L'incident est clos. De voorzitter: Mijnheer de minister, collega's, er staan nog twee vragen van collega Wathelet op de agenda, die op zijn vraag worden uitgesteld. Ik stel voor dat we de voormiddagvergadering hier stopzetten en dat we elkaar om uur opnieuw zien voor het wetgevend werk. De openbare commissievergadering wordt gesloten om uur. La réunion publique de commission est levée à heures.

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