OFFICIELE BERICHTEN AVIS OFFICIELS

Transcriptie

1 41416 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE OFFICIELE BERICHTEN AVIS OFFICIELS COUR D ARBITRAGE Extrait de l arrêt n 118/2002 du 3 juillet 2002 Numérodurôle : 2138 En cause : la question préjudicielle relative à l article 115bis du Code des droits d enregistrement, d hypothèque et de greffe, tel qu il a été inséré par la loi du 30 mars 1994, posée par le Tribunal de première instance de Charleroi. La Cour d arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe et E. Derycke, assistée du greffier, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle Par jugement du 1 er mars 2001 en cause de la s.a. Résidence Le Bon Séjour contre l Etat belge, dont l expédition est parvenue au greffe de la Cour d arbitrage le 6 mars 2001, le Tribunal de première instance de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : «L article 115bis de l arrêté royal n 64 du 30 novembre 1939 contenant le Code des droits d enregistrement, d hypothèque et de greffe, inséré par l article 45 de la loi du 30 mars 1994, est-il conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu il soumet au taux de 12,5 % l apport à une société d un immeuble affecté à des fins professionnelles dès lors que cette activité professionnelle consiste dans l hébergement durable de personnes âgées et soumet au taux de 0,5 % l apport d un immeuble affecté àdes fins professionnelles autres que cette activité?» IV. En droit B.1.1. Les actes contenant apport de biens à des sociétés possédant la personnalité juridique doivent être enregistrés dans les quatre mois (articles 19 et 32 du Code des droits d enregistrement, d hypothèque et de greffe). Les transmissions à titre onéreux de biens immeubles sont en principe soumises à un droit d enregistrement de 12,5 p.c. (article 44 du même Code). Toutefois, afin d encourager la création de sociétés et de contribuer ainsi au développement économique, l apport de biens immobiliers dans des sociétés civiles ou commerciales a toujours été soumis à un droit d enregistrement réduit qui s élève actuellement à 0,5 p.c. (article 115 du même Code). B.1.2. La loi du 30 mars 1994 portant exécution du plan global en matière de fiscalité a inséré un article 115bis dans le Code des droits d enregistrement, d hypothèque et de greffe, qui dispose : «Sont assujettis au droit de 0,50 p.c., les apports à des sociétés civiles ou commerciales ayant soit leur siège de direction effective en Belgique, soit leur siège statutaire en Belgique et leur siège de direction effective hors du territoire des États membres de la Communauté européenne de biens immeubles autres que ceux affectés ou destinés partiellement ou totalement à l habitation et apportés par une personne physique. [ ]». B.2.1. Tant l Administration de l enregistrement que le juge a quo ont, dans l affaire soumise à la Cour, estimé qu un immeuble abritant une maison de repos au moment de son apport à une société anonyme devait être considéré comme une habitation, de sorte que le droit d enregistrement à percevoir s élevait à 12,5 p.c. de la valeur de l immeuble. B.2.2. Le juge a quo demande à la Cour si l article 115bis du Code des droits d enregistrement, d hypothèque et de greffe viole les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu il a pour effet que l apport d un immeuble utilisé comme home pour personnes âgées est exclu du tarif avantageux de 0,5 p.c. La question invite donc à comparer deux catégories de sociétés dans lesquelles un bien immobilier est apporté, selon que le bien est apporté àune société ayant pour objet social le logement durable de personnes âgéesouàune société ayant un autre objet social. La Cour limite son examen à cet aspect de la disposition en cause. Elle ne peut étendre la portée de la question préjudicielle, comme le souhaite la partie demanderesse devant le juge a quo, àl apport de biens immobiliers dans d autres sociétés ayant pour objet de fournir un logement. B.3. Les règles constitutionnelles de l égalité et de la non-discrimination n excluent pas qu une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu elle repose sur un critère objectif et qu elle soit raisonnablement justifiée. L existence d une telle justification doit s apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d égalité est violé lorsqu il est établi qu il n existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. B.4. Interrogé au cours des travaux préparatoires sur les raisons de la différence envisagée entre les droits d enregistrement perçus sur l apport de biens immeubles affectés totalement ou partiellement à une habitation (soumis à un droit de 12,5 p.c.) et ceux perçus sur les autres biens immeubles (soumis à un droit de 0,5 p.c.), le ministre des Finances a répondu que «la modification proposée vise à décourager l apport en société de l habitation personnelle en mettant sur pied d égalité l apport en nature et l acquisition ultérieure du bien par utilisation des capitaux récoltés» (Doc. parl., Chambre, , n 1290/1, pp ). Pendant la discussion en commission, il a précisé que«laratio legis de la disposition nouvelle consiste par ailleurs à pénaliser la création de sociétés de patrimoine par l apport, par une personne physique, de sa maison d habitation dans une société : cet apport sera en effet soumis au droit de mutation applicable aux transactions à titre onéreux»(ibid., pp ).

2 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE B.5. Le critère de distinction que le législateur a utilisé a pour effet, dans l interprétation du juge a quo, que les biens immobiliers qui sont destinés au logement et qui sont apportés dans une société ayant pour objet, comme en l espèce, d exploiter une maison de repos pour personnes âgées sont soumis au droit d enregistrement de 12,5 p.c. Le critère n est pas pertinent en tant qu il exclut du taux avantageux l apport d un immeuble dont la destination est un home pour personnes âgées. L affectation comme logement du bien immobilier n est en effet pas liée à l objet susmentionné de la mesure lorsque ce logement est indissociablement lié àl activité économique de la société. B.6. Il faut encore examiner si la disposition en cause n est pas susceptible d une autre interprétation la rendant compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution. La Cour remarque à cet égard que le ministre des Finances a répondu à une question parlementaire «que l apport d une maison de repos n est en principe pas soumis au droit proportionnel du 12,5 p.c. au titre d apport d une habitation quand il s agit de l immeuble abritant une institution qui accueille des personnes âgées nécessitant des soins» (Questions et réponses, Sénat, , 26 mars 1996, n 1-13, pp ). Dans cette interprétation, qui est conforme aux objectifs précités consistant à encourager la création de sociétés (B.1.1), mais à décourager en revanche la création de sociétés de patrimoine (B.4), il n y a pas de différence de traitement et les articles 10 et 11 de la Constitution ne sont dès lors pas violés. Par ces motifs, la Cour dit pour droit : - L article 115bis du Code des droits d enregistrement, d hypothèque et de greffe, interprété comme excluant du droit d enregistrement avantageux de 0,5 p.c. l apport d un immeuble utilisé comme maison de repos à une société dont l objet social consiste en l hébergement durable de personnes âgées, viole les articles 10 et 11 de la Constitution. - L article 115bis du Code des droits d enregistrement, d hypothèque et de greffe, interprété comme n excluant pas du droit d enregistrement avantageux de 0,5 p.c. l apport d un immeuble utilisé comme maison de repos à une société dont l objet social consiste en l hébergement durable de personnes âgées, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d arbitrage, à l audience publique du 3 juillet Le greffier, Le président, M. Melchior ARBITRAGEHOF Uittreksel uit arrest nr. 118/2002 van 3 juli 2002 Rolnummer 2138 In zake : de prejudiciële vraag over artikel 115bis van het Wetboek van registratie-, hypotheek- en griffierechten, zoals ingevoegd bij de wet van 30 maart 1994, gesteld door de Rechtbank van eerste aanleg te Charleroi. Het Arbitragehof, samengesteld uit de voorzitters M. Melchior en A. Arts, en de rechters P. Martens, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe en E. Derycke, bijgestaan door de griffier, onder voorzitterschap van voorzitter M. Melchior, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag Bij vonnis van 1 maart 2001 in zake de n.v. Résidence Le Bon Séjour tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Arbitragehof is ingekomen op 6 maart 2001, heeft de Rechtbank van eerste aanleg te Charleroi de volgende prejudiciële vraag gesteld : «Is artikel 115bis van het koninklijk besluit nr. 64 van 30 november 1939 houdende het Wetboek van registratie-, hypotheek- en griffierechten, ingevoegd bij artikel 45 van de wet van 30 maart 1994, in overeenstemming met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het het tarief van 12,5 pct. toepast op de inbreng, in een vennootschap, van een onroerend goed aangewend voor beroepsdoeleinden wanneer die beroepsactiviteit bestaat in het duurzaam huisvesten van bejaarden, en het tarief van 0,5 pct. toepast op de inbreng van een onroerend goed aangewend voor andere beroepsdoeleinden dan die activiteit?» IV. In rechte B.1.1. De akten houdende inbreng van goederen in vennootschappen met rechtspersoonlijkheid moeten binnen vier maanden worden geregistreerd (artikelen 19 en 32 van het Wetboek van registratie-, hypotheek- en griffierechten). De overdrachten onder bezwarende titel van onroerende goederen zijn in beginsel onderworpen aan een registratierecht van 12,5 pct. (artikel 44 van hetzelfde Wetboek). Evenwel, om de oprichting van vennootschappen aan te moedigen en aldus bij te dragen tot de economische ontwikkeling, is de inbreng van onroerende goederen in burgerlijke of handelsvennootschappen steeds onderworpen geweest aan een verlaagd registratierecht dat thans 0,5 pct. bedraagt (artikel 115 van hetzelfde Wetboek). B.1.2. De wet van 30 maart 1994 tot uitvoering van het globaal plan op het stuk van de fiscaliteit heeft in het Wetboek van registratie-, hypotheek- en griffierechten een artikel 115bis ingevoegd, dat bepaalt : «De inbrengen van onroerende goederen, andere dan die welke gedeeltelijk of geheel tot bewoning aangewend worden of bestemd zijn en door een natuurlijk persoon ingebracht worden, in burgerlijke vennootschappen of handelsvennootschappen waarvan de zetel van werkelijke leiding in België gevestigd is, of de statutaire zetel in België en de zetel van werkelijke leiding buiten het grondgebied van de Lid-Staten van de Europese Economische Gemeenschap gevestigd is, worden aan het recht van 0,5 % onderworpen.

3 41418 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE [ ]» B.2.1. Zowel de Administratie van de registratie als de verwijzende rechter hebben in de zaak die aan het Hof is voorgelegd, geoordeeld dat een onroerend goed dat op het ogenblik van de inbreng ervan in een naamloze vennootschap een rusthuis is, als een woning moest worden beschouwd zodat het te innen registratierecht 12,5 pct. van de waarde van het onroerend goed bedroeg. B.2.2. De verwijzende rechter vraagt het Hof of artikel 115bis van het Wetboek van registratie-, hypotheek- en griffierechten de artikelen 10 en 11 van de Grondwet schendt in zoverre het ertoe leidt dat de inbreng van een onroerend goed aangewend als bejaardentehuis wordt uitgesloten van het voordelig tarief van 0,5 pct. De vraag noopt derhalve tot de vergelijking van twee categorieën van vennootschappen waarin een onroerend goed wordt ingebracht, naargelang het gaat om de inbreng in een vennootschap die het duurzaam huisvesten van bejaarden tot doel heeft, of om de inbreng in een vennootschap met een ander doel. Het Hof beperkt zijn onderzoek tot dat aspect van de in het geding zijnde bepaling. Het vermag de draagwijdte van de prejudiciële vraag niet te verruimen, zoals de eisende partij voor de verwijzende rechter wenst, tot de inbreng van onroerende goederen in andere vennootschappen die als doel hebben bewoning te verschaffen. B.3. De grondwettelijke regels van de gelijkheid en de niet-discriminatie sluiten niet uit dat een verschil in behandeling tussen categorieën van personen wordt ingesteld, voor zover dat verschil op een objectief criterium berust en het redelijk verantwoord is. Het bestaan van een dergelijke verantwoording moet worden beoordeeld rekening houdend met het doel en de gevolgen van de betwiste maatregel en met de aard van de ter zake geldende beginselen; het gelijkheidsbeginsel is geschonden wanneer vaststaat dat er geen redelijk verband van evenredigheid bestaat tussen de aangewende middelen en het beoogde doel. B.4. Tijdens de parlementaire voorbereiding ondervraagd over de redenen van het verschil dat men van plan was in te voeren tussen de registratierechten op de inbreng van onroerende goederen die geheel of gedeeltelijk voor bewoning worden aangewend (die onderworpen zijn aan een recht van 12,5 pct.) en de registratierechten op de andere onroerende goederen (die aan een recht van 0,5 pct. onderworpen zijn), heeft de Minister van Financiën geantwoord dat «de voorgestelde wijziging ertoe strekt de inbreng in vennootschap van de eigen woning te ontmoedigen door de inbreng in natura en de aankoop achteraf van het goed met het bijeengebrachte kapitaal op voet van gelijkheid te plaatsen» (Parl. St., Kamer, , nr. 1290/1, pp ). Tijdens het debat in de commissie heeft hij gepreciseerd dat«de ratio legis anderzijds [ ] het penaliseren [is] van de oprichting van patrimoniumvennootschappen, via de inbreng door een natuurlijk persoon van zijn woonhuis in een vennootschap : voor deze inbreng geldt het overdrachtsrecht dat geldt voor overdrachten onder bezwarende titel» (ibid., pp ). B.5. Het criterium van onderscheid dat de wetgever heeft aangewend, heeft in de interpretatie van de verwijzende rechter tot gevolg dat onroerende goederen die voor bewoning bestemd zijn en die worden ingebracht in een vennootschap die, zoals te dezen, als doel heeft een bejaardentehuis te exploiteren, aan het registratierecht van 12,5 pct. worden onderworpen. Het criterium is niet pertinent in zoverre het de inbreng van onroerende goederen aangewend als bejaardentehuis uitsluit van het voordelig tarief. De bestemming als bewoning van het onroerend goed staat immers niet in verband met het bovenvermelde doel van de maatregel wanneer die bewoning op onlosmakelijke wijze is verbonden met de economische activiteit van de vennootschap. B.6. Onderzocht moet nog worden of de in het geding zijnde bepaling niet voor een andere interpretatie vatbaar is die haar bestaanbaar maakt met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet. In dit verband merkt het Hof op dat de Minister van Financiën op een parlementaire vraag heeft geantwoord «dat de inbreng van een rusthuis in principe niet onderworpen is aan het evenredig recht van 12,5 pct. als inbreng van een woning, wanneer het gaat om de woning waar een instelling is ondergebracht die onderdak verschaft aan hulpbehoevende bejaarden» (Vr. en Antw., Senaat, , 26 maart 1996, nr. 1-13, pp ). In die interpretatie, die in overeenstemming is met de voormelde doelstellingen om de oprichting van vennootschappen aan te moedigen (B.1.1), doch de oprichting van patrimoniumvennootschappen daarentegen te ontmoedigen (B.4), is er geen verschil in behandeling en zijn de artikelen 10 en 11 van de Grondwet derhalve niet geschonden. Om die redenen, het Hof zegt voor recht : - Artikel 115bis van het Wetboek van registratie-, hypotheek- en griffierechten, in de interpretatie dat het de inbreng van een onroerend goed aangewend als bejaardentehuis in een vennootschap waarvan het maatschappelijk doel bestaat in het duurzaam huisvesten van bejaarden uitsluit van het voordelig registratierecht van 0,5 pct., schendt de artikelen 10 en 11 van de Grondwet. - Artikel 115bis van het Wetboek van registratie-, hypotheek- en griffierechten, in de interpretatie dat het de inbreng van een onroerend goed aangewend als bejaardentehuis in een vennootschap waarvan het maatschappelijk doel bestaat in het duurzaam huisvesten van bejaarden niet uitsluit van het voordelig registratierecht van 0,5 pct., schendt de artikelen 10 en 11 van de Grondwet niet. Aldus uitgesproken in het Frans en het Nederlands, overeenkomstig artikel 65 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Arbitragehof, op de openbare terechtzitting van 3 juli De griffier, De voorzitter, M. Melchior

4 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE ÜBERSETZUNG SCHIEDSHOF Auszug aus dem Urteil Nr. 118/2002 vom 3. Juli 2002 Geschäftsverzeichnisnummer 2138 In Sachen: Präjudizielle Frage in bezug auf Artikel 115bis des Gesetzbuches über die Registrierungs-, Hypothekenund Kanzleigebühren, eingefügt durch das Gesetz vom 30. März 1994, gestellt vom Gericht erster Instanz Charleroi. Der Schiedshof, zusammengesetzt aus den Vorsitzenden M. Melchior und A. Arts, und den Richtern P. Martens, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe und E. Derycke, unter Assistenz des Kanzlers, unter dem Vorsitz des Vorsitzenden M. Melchior, verkündet nach Beratung folgendes Urteil: I. Gegenstand der präjudiziellen Frage In seinem Urteil vom 1. März 2001 in Sachen der Résidence Le Bon Séjour AG gegen den Belgischen Staat, dessen Ausfertigung am 6. März 2001 in der Kanzlei des Schiedshofes eingegangen ist, hat das Gericht erster Instanz Charleroi folgende präjudizielle Frage gestellt: «Ist Artikel 115bis des königlichen Erlasses Nr. 64 vom 30. November 1939 zur Einführung des Gesetzbuches über die Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebühren, der durch Artikel 45 des Gesetzes vom 30. März 1994 darin eingefügt wurde, vereinbar mit den Artikeln 10 und 11 der Verfassung, insofern er den Satz von 12,5 % auf die Einbringung eines für berufliche Zwecke verwendeten unbeweglichen Gutes in eine Gesellschaft anwendet, wenn die berufliche Tätigkeit in der dauerhaften Beherbergung von Senioren besteht, und den Satz von 0,5 % auf die Einbringung eines unbeweglichen Gutes, das für andere berufliche Zwecke als diese Tätigkeit verwendet wird?» (...) IV. In rechtlicher Beziehung (...) B.1.1. Die Urkunden, die die Einbringung von Gütern in Gesellschaften mit Rechtspersönlichkeit beinhalten, müssen innerhalb von vier Monaten registriert werden (Artikel 19 und 32 des Gesetzbuches über die Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebühren). Die entgeltlichen Übertragungen unbeweglicher Güter unterliegen grundsätzlich einer Registrierungsgebühr von 12,5 Prozent (Artikel 44 desselben Gesetzbuches). Zur Förderung der Gesellschaftsgründungen und somit der wirtschaftlichen Entwicklung unterlag die Einbringung unbeweglicher Güter in Gesellschaften bürgerlichen Rechts oder Handelsgesellschaften immer einer ermäßigten Registrierungsgebühr, die heute 0,5 Prozent beträgt (Artikel 115 desselben Gesetzbuches). B.1.2. Das Gesetz vom 30. März 1994 zur Durchführung eines Gesamtplans für das Steuerwesen hat in das Gesetzbuch über die Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebühren einen Artikel 115bis eingefügt; dieser Artikel bestimmt: «Die Einbringungen anderer unbeweglicher Güter als derjenigen, die teilweise oder ganz für Wohnzwecke verwendet werden oder bestimmt sind und von einer natürlichen Person in Gesellschaften bürgerlichen Rechts oder in Handelsgesellschaften eingebracht werden, deren tatsächlicher Direktionssitz sich in Belgien befindet oder die ihren satzungsmäßigen Sitz in Belgien und ihren tatsächlichen Direktionssitz außerhalb der Mitgliedstaaten der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft haben, unterliegen der Gebühr von 0,5 Prozent. [...]» B.2.1. Sowohl die Registrierungsverwaltung als auch der Verweisungsrichter haben in der dem Hof vorgelegten Rechtssache geurteilt, daß ein unbewegliches Gut, das zum Zeitpunkt seiner Einbringung in eine Aktiengesellschaft als Seniorenheim diene, als Wohnung gelten müsse, so daß die zu erhebende Registrierungsgebühr 12,5 Prozent des Wertes des unbeweglichen Gutes betragen habe. B.2.2. Der Verweisungsrichter fragt den Hof, ob Artikel 115bis des Gesetzbuches über die Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebühren gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung verstoße, insoweit er dazu führe, daß die Einbringung eines als Seniorenheim genutzten unbeweglichen Gutes von dem günstigen Tarif in Höhe von 0,5 Prozent ausgeschlossen werde. Die Frage fordert zu einem Vergleich von zwei Kategorien von Gesellschaften auf, in die ein unbewegliches Gut eingebracht wird, je nachdem, ob es sich um eine Einbringung in eine Gesellschaft handelt, deren Gesellschaftszweck die dauerhafte Beherbergung von Senioren ist, oder um die Einbringung in eine Gesellschaft, die einen anderen Zweck verfolgt. Der Hof beschränkt seine Untersuchung auf diesen Aspekt der beanstandeten Bestimmung. Er darf, wie die klagende Partei vor dem Verweisungsrichter wünscht, die Tragweite der präjudiziellen Frage nicht auf die Einbringung unbeweglicher Güter in andere Gesellschaften, deren Zweck die Wohnungsbeschaffung ist, ausdehnen. B.3. Die Verfassungsvorschriften der Gleichheit und des Diskriminierungsverbots schließen nicht aus, daß ein Behandlungsunterschied zwischen Kategorien von Personen eingeführt wird, soweit dieser Unterschied auf einem objektiven Kriterium beruht und in angemessener Weise gerechtfertigt ist. Das Vorliegen einer solchen Rechtfertigung ist im Hinblick auf Zweck und Folgen der beanstandeten Maßnahme sowie auf die Art der einschlägigen Grundsätze zu beurteilen; es wird gegen den Gleichheitsgrundsatz verstoßen, wenn feststeht, daß die eingesetzten Mittel in keinem angemessenen Verhältnis zum verfolgten Zweck stehen. B.4. Als während der Vorarbeiten der Finanzminister nach den Gründen des Unterschieds gefragt wurde, den man zwischen den Registrierungsgebühren auf die Einbringung unbeweglicher, ganz oder teilweise als Wohnung genutzter Güter (die einer Gebühr von 12,5 Prozent unterliegen) und den Registrierungsgebühren auf die Einbringung der anderen unbeweglichen Güter (die einer Gebühr von 0,5 Prozent unterliegen) einführen wollte, antwortete er, daß «mit der vorgeschlagenen Abänderung erreicht werden soll, von der Einbringung der eigenen Wohnung in eine Gesellschaft abzusehen, indem die Einbringung in natura und der nachfolgende Kauf des Gutes mit dem erwirtschafteten Kapital gleichgestellt werden» (Parl. Dok., Kammer, , Nr. 1290/1, SS ). Während der Debatte im Ausschuß hat er präzisiert, daß «die ratio legis andererseits [...] auf Bestrafung der mittels Einbringung ihres Wohnhauses in eine Gesellschaft durch eine natürliche Person erfolgenden Gründung von Vermögensverwaltungsgesellschaften hinausläuft; für diese Einbringung gilt die Übertragungsgebühr, die für Übertragungen gegen Entgelt gilt» (ebenda, SS ).

5 41420 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE B.5. Das durch den Gesetzgeber angewandte Unterscheidungskriterium hat in der Interpretation des Verweisungsrichters zur Folge, daß unbewegliche Güter, die zu Wohnungszwecken bestimmt sind und in eine Gesellschaft eingebracht werden, deren Zweck, wie im vorliegenden Fall, die Betreibung eines Seniorenheims ist, einer Registrierungsgebühr von 12,5 Prozent unterliegen. Das Kriterium ist nicht zweckdienlich, insoweit es die Einbringung unbeweglicher, als Seniorenheim genutzter Güter vom günstigen Tarif ausschließt. Die Bestimmung des unbeweglichen Gutes, als Wohnung genutzt zu werden, steht nämlich nicht im Zusammenhang mit der obengenannten Zielsetzung der Maßnahme, wenn diese Wohnung untrennbar mit der wirtschaftlichen Tätigkeit der Gesellschaft verbunden ist. B.6. Es muß noch untersucht werden, ob die beanstandete Bestimmung nicht anders ausgelegt werden kann, so daß sie vereinbar ist mit den Artikeln 10 und 11 der Verfassung. In diesem Zusammenhang weist der Hof darauf hin, daß der Finanzminister auf eine parlamentarische Anfrage geantwortet hat, «daß die Einbringung eines Seniorenheims im Prinzip nicht einer verhältnismäßigen Gebühr von 12,5 Prozent als Einbringung einer Wohnung unterliegt, wenn es um eine Wohnung geht, in der eine Einrichtung untergebracht ist, die hilfsbedürftigen Senioren ein Unterkommen bietet» (Fragen und Antworten, Senat, , 26. März 1996, Nr. 1-13, S ). In dieser Interpretation, die mit den obengenannten Zielsetzungen übereinstimmt, die Gründung von Gesellschaften zu fördern (B.1.1), die Gründung von Vermögensverwaltungsgesellschaften hingegen zu erschweren (B.4), liegt kein Behandlungsunterschied und deshalb auch kein Verstoß gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung vor. Aus diesen Gründen: Der Hof erkennt für Recht: - Artikel 115bis des Gesetzbuches über die Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebühren verstößt gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, wenn er dahingehend ausgelegt wird, daß er die Einbringung eines als Seniorenheim genutzten unbeweglichen Gutes in eine Gesellschaft, deren Gesellschaftszweck in der dauerhaften Beherbergung von Senioren besteht, von dem günstigen Registrierungssatz von 0,5 Prozent ausschließt. - Artikel 115bis des Gesetzbuches über die Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebühren verstößt nicht gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, wenn er dahingehend interpretiert wird, daß er die Einbringung eines als Seniorenheim genutzten unbeweglichen Gutes in eine Gesellschaft, deren Gesellschaftszweck in der dauerhaften Beherbergung von Senioren besteht, nicht von dem günstigen Registrierungssatz von 0,5 Prozent ausschließt. Verkündet in französischer und niederländischer Sprache, gemäß Artikel 65 des Sondergesetzes vom 6. Januar 1989 über den Schiedshof, in der öffentlichen Sitzung vom 3. Juli Der Kanzler, Der Vorsitzende, (gez.) (gez.) M. Melchior COUR D ARBITRAGE [C 2002/21395] Avis prescrit par l article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d arbitrage Par arrêt n du 13 juin 2002 en cause de M. Lopez et M. Castano Franco contre l Etat belge, dont l expédition est parvenue au greffe de la Cour d arbitrage le 21 juin 2002, le Conseil d Etat a posé la question préjudicielle suivante : «L article 16 de la loi du 22 décembre 1999 relative à larégularisation de séjour de certaines catégories d étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, en ce qu il interdit à l étranger ayant introduit une demande de régularisation sur base de la loi du 22 décembre 1999 d introduire postérieurement une demande sur base de l article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement combinés avec son article 191, en ce qu il ne permet pas à l étranger de faire valoir des circonstances nouvelles justifiant l octroi d une autorisation de séjour fondée sur cet article 9, alinéa 3, alors que l étranger placé dans la même situation, qui n a pas introduit de demande sur base de la loi du 22 décembre 1999, peut faire valoir de tels éléments?» Cette affaire est inscrite sous le numéro 2457 du rôle de la Cour. Le greffier, ARBITRAGEHOF [C 2002/21395] Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Arbitragehof Bij arrest nr van 13 juni 2002 in zake M. Lopez en M. Castano Franco tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Arbitragehof is ingekomen op 21 juni 2002, heeft de Raad van State de volgende prejudiciële vraag gesteld : «Schendt artikel 16 van de wet van 22 december 1999 betreffende de regularisatie van het verblijf van bepaalde categorieën van vreemdelingen verblijvend op het grondgebied van het Rijk, doordat het de vreemdeling die een regularisatieaanvraag heeft ingediend op grond van de wet van 22 december 1999 verbiedt daarna een aanvraag in te dienen op grond van artikel 9, derde lid, van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, eventueel in samenhang gelezen met artikel 191 ervan, in zoverre het de vreemdeling niet toestaat nieuwe omstandigheden die de toekenning van een verblijfsmachtiging op grond van dat artikel 9, derde lid, verantwoorden, te doen gelden, terwijl een vreemdeling die zich in dezelfde situatie bevindt maar die geen aanvraag heeft ingediend op grond van de wet van 22 december 1999, zulke elementen wel kan doen gelden?» Die zaak is ingeschreven onder nummer 2457 van de rol van het Hof. De griffier,