FÉDÉRATION GENERALE DU TRAVAIL BELGIQUE

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1 83/00 A 23/46 JCV/AC/DT Bruxelles, le 16 juin FÉDÉRATION GENERALE DU TRAVAIL BELGIQUE OBJET NOTE AUX MEMBRES DU BUREAU. PROJET DE NOUVEL INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION. INTRODUCTION. 1 LA LIAISON DES SALAIRES A L'INDEX. ' f\ ' " ' "' -' " " - " II II I I I II I I l».!^ I...I» I jl En Belgique, l'ensemble des salaires, traitements et allocations sociales sont liées soit conventionnellement, soit par >, la loi à l'indice des prix à la consommation. * % Cette indexation généralisée a subi d'importantes limitations depuis le 1er mars ' A l'exception des rémunérations inférieures au salaire mini-* mum ^La désindexation suivante a été imposée aux travailleurs : - suppression de toute 'indexation entre mars et mai 1982; - indexation forfaitaire sur base-du salaire minimum entre mai '82 et septembre '83. Cette désindexation constitue une perte d'environ 7 % en moyenne pour l'ensemble des travailleurs. A partir du 1er septembre 1983, la liaison à l'index devrait normalement être rétablie conformément aux conventions collée-' tives et à la loi mais moyennant un lissage de 4 niois. Le lissage consiste à lier les rémunérations non plus à l'in- \,dice mensuel des prix mais à un indice calculé sur une moyenne mobile des 4 derniers mois, ce qui se traduira par un retard d'adaptation d'un ou de deux mois, soit 0,5 à 1 % suivant le taux d'inflation. 2 L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION. i Jusqu'à présent, le Gouvernement a porté toutes ses attaques! v contre l'indexation des salaires., ' rue haute bruxelles tél. (02) ou II a cependant manifesté également la volante de manipuler le thermomètre des prix puisqu'il parlait de mener une politique spécifique à l'égard de certains produits lors de la réforme de 1'indice r La Commission de l'indice a-refusé de travailler dans ce cadref et le nouvel indice qui est proposé au Ministre ais Affaires,' Economiques adopte une formule qui reflète f idèle: r.erit le coût f de la vie et n'exclut aucun produit oour dos ralsrp.s de politiquo d'index. Nous ne savons pas encore comment le Ministre des Affaires Economique réagira par rapport à ces propositions.

2 2.- Les principaux changements que la Commission propose d'apporter à la composition de l'indice des prix afin qu'il soit adapté aux habitudes d'achat actuelles des ménages sont explicités longuement dans la présente note. ' Les modifications essentielles sont les suivantes. 1) La composition de l'ancien indice était basée sur l'enquête budgétaire Le nouvel indice a été constitué à partir de 1'enquête sur les budgets des ménages de mais actualisée jusqu'en 1981 afin de tenir compte des modifications de consommation des ménages intervenues / depuis la crise. 2) Le nouvel indice est composé de plus de 400 produits et services contre 358 dans l'ancien indice., i De nombreuses définitions de postes ont été modifiées afin d'être rendues conformes'à la consommation actuelle des ménages. 3) Des modifications de pondération sont intervenues pour les grandes rubriques comme pour chacun des postes de l'indice. C'est ainsi que la part des produits alimentaires a reculé pour, laisser une place plus importante aux services et au poste loyer. * 4) L'année de base à partir de laquelle les indices sont calculés chaque mois a été modifiée. C'est actuellement l'année '81 qui sert de base alors qu'auparavant c'était l'année juillet '74 - juin '75. \ 5) Le calcul et le type d'indice employés n'ont pas été modifiés. Seule la pondération en fonction de la population a été actualisée. Elle sera basée dorénavant sur les chiffres de la population au v 6) Le-remplacement des produits périmés sera effectué suivant une formule de calcul mise au point au sein de la Commission. Il faut savoir que l'adaptation des échantillons des voitures, des loyers et des produits pharmaceutiques avait suscité des controverses continuelles dans l'ancien index. 7) les loyers relevés seront adaptés pour tenir, compte des modi- * fications intervenues dans le parc des habitations. )< 8) Des améliorations subtantielles ont été apportées au panier des fruits et légumes. Les produits relevés sont beaucoup plus nombreux chaque mois et la période de base a été étendue. ï 9) Les prix de plus de 200 produits pharmaceutiques les plus vendus seront relevés et l'échantillon sera actualise chaque année. î f,

3 3.- 10) 50 modèles de voitures figureront à l'index contre 15 actuellement ce qui rendra les manipulations plus difficiles. En outre, l'échantillon sera également adapté chaque année. 11) L'assurance - voiture ne dépendra plus des prix d'un échantillon de polices fournis par les compagnies d'assurances mais sera calculé sur base des tarifs appliqués pour diverses catégories de voitures. 3 CE PROJET DE NOUVEL INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION a été mis au point au sein de la Comission de l'indice. Il est présenté pour approbation aux instances syndicales et patro- < nales. S'il est accepté, la Commission de l'indice pourra alors donner un avis unanime au Ministre qui s'est engagé à le respecter. Le nouvel indice pourrait alors entrer en application le 1er septembre prochain. Cependant, avant que le nouvel indice commence à fonctionner, il faudra encore que le Conseil National du Travail se mette d'accord sur un taux de conversion qui permettra de réaliser l'adaptation des taux-pivots conventionnels actuels (base = 100) à la nouvelle base 1981 = 100. LE ROLE DE L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION. 1) Le maintien du pouvoir d'achat des travailleurs, pensionnés et allocataires sociaux a été assuré en Belgique depuis des dizaines d'années grâce à la liaison automatique des salaires et allocations sociales à l'index. Cette importante conquête des travailleurs a été remise en cause depuis mars 1982, par le Gouvernement MARTENS-GOL grâce à sa loi de pouvoirs spéciaux. Cette indexation imposée durant 1 an et demi a fait perdre en moyenne aux travailleurs plus de 7 % de leur pouvoir d'achat. En septembre 1983, l'indexation forfaitaire sera terminée et l'indexa- \ tion automatique sera normalement rétablie mais avec un lissage de 4 nois. ' Ce lissage consiste à lier les salaires non plus à l'indice mensuel mais à un indice calculé sur une moyenne mobile des 4 derniers mois, ce qui se traduira par un retard d'adaptation d'un ou de deux mois, soit 0,5 % à 1 % suivant le taux d'inflation. 2) La condition essentielle pour que le pouvoir d'achat des travailleurs soit maintenu, c'est dès lors que l'indice des prix à la consommation auquel leurs v rémunérations sont liées reflète avec le plus d'exactitude possible la hausse réelle des prix c'est-à-dire que l'index soit un instrument de mesure correct et non falsifié. i

4 4.- Pour bien remplir son rôle de fidèle "thermomètre", l'index doit remplir au moins les qualités suivantes : - être composé des produits et des services couramment consommés par les ménages et n'en exclure aucun pour des raisons de politique économique ou salariale; - comporter des biens et services judicieusement choisis et qui représentent bien l'ensemble de la consommation car il n'est pas possible de relever les prix de tous les produits dans tous les points de vente du pays; - accorder à chaque produit ou service présent dans 1'index 1'importance (la pondération) qu'il revêt dans le budget du ménage moyen. Ainsi, la viande ou l'automobile doit avoir plus de poids que le poisson ou le vélo d'enfant; - rester compréhensible pour les travailleurs en n'introduisant pas des formules ou des modes de calcul trop compliqués; - être composé d'une façon telle qu'il soit contrôlable par les représentants des travailleurs et difficilement manipulable par le patronat ou le Ministre des Affaires Economiques; - être adapté périodiquement, car la manière de vivre et les habitudes d'achat des consommateurs évoluent au fil des ans. en fonction de la progression ou du recul du pouvoir d'achat. LE CONTROLE DE L'INDEX. Le calcul et la publication mensuelle du chiffre de l'index sont sous la responsabilité du Ministre des Affaires Economiques. Le contrôle de l'indice des prix est assuré grâce à la présence des représentants des travailleurs à la Commission de l'indice des prix à la consommation. Cette Commission consultative a pour mission de donner des avis au Ministre et notamment elle se prononce chaque mois sur le chiffre de 1'index. Elle est composée de professeurs d'universités et de représentants -syndicaux et patronaux. Les membres de la Commission ont accès à tous les calculs, ils possèdent la liste des produits et services avec leur définition exacte, ils reçoivent chaque mois les prix moyens de tous les produits et services relevés. Lorsque l'index est manipulé par le Ministre, la F.G.T.B. émet un vote négatif. A plusieurs reprises dans le passé et notamment en juillet '76 lors du retrait des fruits, légumes et pommes de terre de l'index, les travailleurs se sont mobilisés et le Gouvernement a dû abandonner sa manipulation. Une autre mission essentielle de la Commission est de préparer périodiquement des réformes fondamentales de l'index afin que celui-ci colle le mieux possible aux habitudes d'achats des ménages. Depuis plusieurs mois, la Commission travaille à une telle révision.

5 5. BREF HISTORIQUE. L'index des prix de détail remonte à 1920 comme d'ailleurs les premières liaisons des salaires à l'indice. Le premier index comportait 56 produits relevés dans 59 localités du pays. Au cours des années et afin de suivre 1'évolution de la structure des dépenses des ménages, l'indice a subi toute une série de réformes successives : v - en 1939, 13 produits tombés en désuétude sont remplacés, le nombre de relevés de prix est fortement étendu; le nombre de localités est porté de 59 à 62 et une pondération est introduite pour tenir compte de l'importance de la population; - en 1955, le nombre d'articles relevés passe à produits disparaissent et 21 font leur entrée dont 5 services; - en 1968, le nombre des articles passe de 79 à 147 dont 87 sont nouveaux; - en mars 1972, la pondération des produits alimentaires, non-alimentaires et services est modifiée; - en novembre 1973, deux postes gasoil de chauffage sont introduits; - en 1976 est instauré l'index qui fonctionne jusqu'aujourd'hui. Le nombre des articles est augmenté considérablement, il passe de 149 à 358 et des postes qui ne figuraient pas à l'indice sont introduits : les fruits et légumes frais, les produits pharmaceutiques, les loyers, les voitures... LE BUDGET DES MENAGES. 1) Un index ne peut pas fonctionner toujours avec les mêmes produits et les mêmes services, car la manière 'de vivre et les habitudes d'achats changent'. ' II est dès lors indispensable de connaître régulièrement et le plus exactement possible la façon dont les ménages belges dépensent leur ' argent. C'est pourquoi, l'institut National de Statistiques (I.N.S.) organise des enquêtes sur les budgets des ménages au cours desquelles plu- < sieurs milliers de ménages, pris au hasard dans toutes les classes? de la population, fournissent durant une 'année entière le détail corn- \ plet de toutes leurs dépenses et de tous leurs revenus. '' Le choix des produits et services qui figurent à l'index ainsi que la pondération qui leur est attribuée ont été fixés lors de la réforme de 1968 sur base de l'enquête de 1961 et lors de la réforme de 1976 sur base de l'enquête de ) Le projet de nouvel'indice qui va bientôt entrer en application a été feit sur base de l'enquête budgétaire gui s'est déroulée du 1er octobre?! 1978 au 30 septembre Pour effectuer cette enquête, ménages ont été contacté parmi, l'échantillon d'une enquête socio-économique de 1977 qui portait sur 8 % de la population totale et qui est considérée comme représentative.

6 6.- Au terme de l'enquête il restait ménages, soit 23 % de l'échantillon initial et qui est nettement mieux qu'en où 12 % sont allés jusqu'au terme de l'enquête. La participation à l'enquête n'est pas obligatoire et la faible indemnité versée au ménage participant n'est pas suffisante pour compenser la charge assez lourde exigée du ménage et qui consiste à remplir journellement des carnets spécifiant; dans le détail tous les achats effectués et leur prix ainsi que les revenus, l'épargne, l'argent de i poche etc... f Certaines corrections ont été apportées par l'i.n.s. pour tenir compte des distorsions qui sont apparues entre l'échantillon des ménages qui ont répondu à l'enquête et l'ensemble de la population du Royaume. i' Ces corrections ont porté notamment sur la répartition régionale des ménages, sur leur répartition par groupe social, sur leur taille, le nombre d'actif par ménage, la répartition propriétaire-locataire. f > Ces biais s'expliquent par le fait que, la participation à l'enquête n'étant pas obligatoire, ce sont surtout les ménages plus rangés, plus éduqués ou plus systématiques qui ont le courage ou la capacité d'aller jusqu'au bout. 3) Les principales évolutions dans la consommation des ménages entre l'enquête de et celle de sont les suivantes : * - accroissement dans le budget de la part des postes logement, chauffage et éclairage, utilisation de véhicules, postes et télécommunications, dépenses en argent étranger, voyages, électricité, gaz etc... ; i - diminution dans le budget de la part des postes denrées alimentaires,' viande, habillement et chaussures, meubles et appareils ménagers, transports publics, achat de véhicules... ; - relative stabilité dans le budget de la part des postes boissons, consommées à domicile, tabac, dépenses de santé, culture et loisirs, <' soins corporels, restaurants et cafés, combustibles liquides... Plusieurs de ces modifications s'expliquent par des évolutions de prix! plus ou moins importantes intervenues entre les 2 enquêtes. En effet, un poste du budget dont les quantités consommées n'ont pas < diminué mais dont les prix ont augmenté plus rapidement que les autres,\ grève plus lourdement fe budget d'un ménage. Les modifications dans la consommation des ménages qui sont apparues dans l'enquête devront se retrouver dans la composition et la pondération du nouvel indice. 4) Cependant, dès le début de ses travaux, la Commission de l'indice a été confrontée à un problème de taille; à savoir le retard avec lequel les résultats de l'enquête ont été disponibles ' En effet, effectués entre octobre '78 et septembre '79, les résultats définitifs de l'enquête n'ont été communiqués à la Commission que fin '82; soit avec 3 ans de retard.

7 7.- Cette situation est due, suivant l'i.n.s., à un manque du personnel disponible pour traiter les données de l'enquête. De tels écarts de temps entre 1'enquête budgétaire et la mise en route du nouvel index, ont également eu lieu lors des réformes de 1968 et de 1976; à la fois à cause du retard de publication de l'enquête mais également à cause de la longueur des discussions au sein de la Commission de l'indice., Mais étant donné l'aggravation de la crise économique, le recul du pouvoir d'achat et la croissance du chômage, les modifications de la consommation des ménages durant ces dernières années ont été trop importantes pour que la Commission de l'indice n'en tienne pas compte. Celle-ci a dès lors demandé à l'i.n.s. de mettre au point une méthode d'actualisation des résultats de l'enquête. La méthode la plus acceptable proposée par l'i.n.s. consiste à prendre comme base : la pondération de l'enquête budgétaire et à l'actualiser jusqu'en 1981 en tenant compte de l'évolution intervenue dans les grandes rubriques de la consommation privée des comptes nationaux de à Cette actualisation ne se fait cependant pas sans poser de nombreux problèmes étant donné que le contenu des rubriques de l'enquête budgétaire ne coïncide pas toujours avec celui des comptes nationaux et notamment pour les postes suivants : - loyer, voyage, enseignement, assurance - incendie, Horeca, soins médicaux... Après de nombreuses discussions, la Commission unanime a accepté de tenir compte des résultats de l'enquête budgétaire mais actualisés jusqu'en 1981 pour effectuer la composition du nouvel indice et appliquer une pondération à chacun de ses postes. ANNEE DE BASE : Lors de chaque révision importante de l'indice, le compteur est remis à zéro. Pour cela, il faut procéder au choix d'une période de base au cours de laquelle tous les prix moyens de tous les articles de l'index seront supposés égaux à 100. Le choix de cette période de base est" dès lors très important car c'est aux prix moyens de cette base que chaque mois tous les prix enregistrés seront comparés afin de déterminer le niveau des indices mensuels. A plusieurs reprises dans le passé, les périodes de base ont posé certains problèmes et notamment : - base trop étroite du mois d'avril 1914 lors du 1er index de 1920; - base de deux demi-années pour l'indice actuel à savoir juillet '74 ) juin '75 qui a posé des problèmes pour les comparaisons internationales et pour les fruits et légumes dont les prix sont comparés au mois de base et non à toute l'année.

8 8.- En cette periode de crise économique, aucune année ne peut être considérée comme idéale ou conjoncturellement normale. Cependant, la Commission unanime propose de retenir l'année 1981 sur base des critères suivants : 1 une année entière est une période suffisamment longue pour éviter les écarts mensuels des prix de certains produits. Pour les fruits et légumes, la période de base sera étendue à trois années^ (voir plu,s loin) ; 2 coïncidence entre l'année de base (1981) et l'année la plus récente jusqu'à laquelle il est possible d'actualiser l'enquête budgétaire; 3 cette année n'est pas tropéloignée de la période de lancement du nouvel indice; 4 enfin, il s'agit d'une année durant laquelle les produits et services n'ont pas connu des évolutions de prix trop erratiques. TYPE D'INDICE^ 1) II y a un accord au sein de la Commission pour maintenir la méthode^ de calcul actuelle qui est du type "LASPEYRES" et qui consiste à fixer, un panier de la ménagère au cours d'une période de base et à le garder constant durant plusieurs années. ' Cette méthode est celle suivie par la plupart des autres pays européens. L'évolution de l'indice des prix publiée chaque mois reflète donc l'évolution d'un panier d'environ 400 biens et services qui reste le plus possible inchangé. Les relevés des prix doivent également être effectués toujours dans les mêmes points de vente. Il est dès lors très important que les définitions de ces 400 'articles soient les plus précises possibles mais qu'elles soient également suffisamment souples pour coller à la mode (textile) ou à la publicité (détergents). Les agents de l'indice ne sont autorisés à changer de produit ou de magasins que si ce produit ou ces magasins ont disparu du marche. 2) Certains membres de la Commission ont proposé d'utiliser comme en France et en Grande-Bretagne, un indice dit "indice-chaîne" qui consiste à changer chaque année le panier de la ménagère en fonction de l'évolution des dépenses des ménages. Sans entrer dans le détail, signalons que les deux désavantages principaux des indices en chaîne sont les suivants :

9 9.- 1 manque de bases statistiques suffisantes pour adapter annuellement les pondérations ; 2 neutralisation des hausses dues aux changements annuels de produits en fonction de 'l'amélioration qualitative" intervenue; Si la Commission a été unanime pour maintenir le type d'indice utilisé actuellement elle a cependant insisté pour que, surtout en période d'inflation, des révisions périodiques aient lieu au moins tous les cinq ans afin que la composition de l'indice ne s'éloigne pas trop de la structure réelle des dépenses des ménages. Pour pouvoir effectuer ces révisions quinquennales, il est nécessaire que II.N.S. effectue avec la même périodicité, des enquêtes sur les budgets des ménages dont les résultats ne devraient pas être disponibles avec 3 ans de retard comme ce fut le cas pour l'enquête de LE CALCUL DE L'INDEX. 1) Le calcul de l'index dépend du Ministre des Affaires Economiques. Chaque mois, les agents de l'index sillonnent tout le pays et notent les prix des 400 produits et services qui figurent à l'index dans plus de points de vente (grands magasins, petits magasins, garages, médecins, logements etc...). L'essentiel des calculs de l'index, qui consiste à rassembler des dizaines de milliers de prix chaque mois est effectué par ordinateur. 2) Le nombre de localités dans lesquelles les prix sont relevés resteront au nombre de 62. Ce nombre est resté inchangé depuis C'est au niveau de chacune des localités que des prix moyens par produits sont calculés car il est procédé à plusieurs relevés de prix pour un même article. Ces prix moyens relevés un mois donné sont alors mis en rapport avec le prix moyen du produit durant 1'année de base ce qui donne 1'indice, du produit. En rassemblant ces 400 indices de produits et en leur donnant à chacun une pondération spécifique, on calcule alors un indice pour chacune des 62 localités. 3) Les 62 indices sont alors mis ensemble pour calculer les 9 indices provinciaux et l'indice national mais en tenant compte chaque fois de l'importance de la population. Cette pondération géographique était basée auparavant sur les chiffres de la population au 31/12/1974. Pour le prochain indice, cette pondération se basera sur les chiffres de la population au 1/1/1982 établis sur base de recensement de 1980.

10 10.- 4) En ce qui concerne les 62 localités dans lesquelles les prix sont relevés, certains voulaient en supprimer une dizaine. Ils pensaient ainsi alléger le travail des agents de l'indice qui sont trop peu nombreux ce qui pourrait avoir comme effet d'amélio- < rer la qualité des relevés de prix. f Mais les localités supprimées étaient surtout de petites communes et il y avait un danger que l'évolution du coût de la vie dans les régions rurales ne soit plus suffisamment prise en compte. UneP art i e de la Commission était également d'avis qu'il faudrait publier des indices spécifiques pour les trois régions du pays. Dans cette hypothèse, il aurait fallu ajouter deux localités, à savoir Hal et Vilvorde afin que cette partie du Brabant flamand soit, mieux représentée. Cela était impossible à réaliser lors de cette révision de l'indice car on ne dispose d'aucun prix dans ces régions pour l'année de base. LE CHOIX DES POINTS DE VENTE. Les relevés de prix doivent être effectués dans toutes les formes de distribution fréquentées par les consommateurs. < II faut également que dans toute la mesure du possible la répartition entre grande distribution et petits magasins corresponde aux habitudes d'achat des consommateurs. Le service de l'indice classe actuellement les différents points de vente où les prix sont relevés suivant une nomenclature qui permettra de comparer l'échantillon des points de vente visités par les agents de l'indice aux habitudes d'achat actuelles des consommateurs. La Commission est cependant d'avis qu'une révision fondamentale des points de relevés de prix n'est pas possible dans le cadre.de la réforme actuelle, étant donné qu'on ne dispose pas de prix de base dans d'éventuels nouveaux magasins durant l'année LA COMPOSITION DE L'INDEX. 1) Le choix des produits et leur définition. L'index actuel comprenait 358 produits et services alors que le précédent n'en comportait que 147 et qu'il n'y en avait que 79 avant Le problème essentiel des réformes de 1968 et de 1976 avait été l'extension du nombre de biens et services représentés dans l'index. Pour le nouvel indice qui va entrer en application, le plus gros. travail n'a plus été d'ajouter des masses d'articles car ceux-ci sont déjà actuellement en nombre suffisant pour représenter valablement la diversité du panier de la ménagère.

11 11.- Dès lors, la tâche de la Commission a consisté à passer au peigne fin chaque produit et service pour voir s'ils correspondaient encore bien aux habitudes d'achat actuelles des ménages. Pour mener à bien cette tâche, la Commission disposait de la liste détaillée des achats des ménages,de l'enquête budgétaire, des remarques formulées par les agents qui relèvent les prix, des expériences personnelles d'achat de chaque Membre de la Commission et des suggestions effectuées par les secteurs professionnels intéressés. / En outre, depuis 1979, une centaine de produits complémentaires avaient été relevés conjointement aux produits actuels afin de disposer de leur prix au cours de l'année de base. - [. I Les changements proposés par la Commission ne modifient pas fondamentalement la composition actuelle de l'indice. Des améliorations de définitions ont également été effectuées afin de mieux coller à l'évolution des achats des consommateurs surtout dans des secteurs tels que l'habillement, les restaurants, les loisirs, la lecture, les appareils.électroménagers et de loisirs, les voyages. Quelques gros postes de l'indice ont suscité durant les dernières années, de nombreuses controverses, que ce soit pour appliquer leur définition,pour procéder au remplacement des produits périmés ou à renouveler ou pour leur appliquer une pondération. Il s'agit principalement des loyers, des produits saisonniers, des produits pharmaceutiques, des voitures, des assurances. Ces postes feront l'objet d'un chapitre spécifique. 2) La pondération des postes de l'index. 1 II est essentiel que chaque article de l'index ait un poids öu une pondération qui corresponde à la pondération dans les dépenses d'un ménage belge moyen. En d'autres termes, l'importance qui est accordée à chaque produit ou service dans l'index doit correspondre le plus possible à 1'importance que ce produit ou ce service revêt dans le budget d'un ménage. 2 La pondération de l'ancien indice était basée essentiellement j sur l'enquête budgétaire-de î Le nouvel indice a une pondération entièrement renouvelée et qui se fonde sur l'enquête budgétaire de mais actualisée jusqu'en 1981 en tenant compte de l'évolution intervenue dans les grandes rubriques de la consommation privée des comptes nationaux de à A chaque réforme d'index, le problème des pondérations suscite de nombreuses controverses. Cette fois encore, les représentants patronaux ont contesté que certaines dépenses des ménages soient des dépenses de.consommation. Comme "par hasard", ces dépenses concernaient évidemment des * postes d'index dont les prix augmentent à moyen te s rme plus rapi- s dement que la moyenne.

12 12.- Les dépenses contestées étaient les suivantes : - dans le poste loyers : le précompte immobilier, les gros frais de'réparation et les amortissements; - dans les dépenses de santé : les remboursements de la mutuelle; - dans les abonnements sociaux S.N.C.B. et vicinaux : les remboursements effectués par les employeurs ; - les dépenses en monnaies étrangères. 4 La solution finalement proposée par le Commission est acceptable. - Pour le poste loyers, environ la moitié des dépenses contestées est retenue, ce 1 qui porte la pondération de ce poste d'environ 8,5 % auparavant à plus de 11 % dans le nouvel indice. - Rien n'est retiré dans les dépenses de santé et les abonnements sociaux de transports en commun. r La moitié des dépenses en monnaies étrangères est affectée au poste HORECA et au poste voyages. 3) Les grandes catégories du nouvel indice. A chaque réforme, la composition et la structre de l'indice est adaptée à la composition et à la structure des dépenses des ménages. Ces adaptations sont absolument indispensables si l'on veut que l'index reflète fidèlement les habitudes d'achat des consommateurs qui évoluent principalement en fonction de la progression ou du recul de leur pouvoir d'achat. Le premier" tableau ci-dessous montre bien comment l'index a reflété lors de chaque réforme, l'importance grandissante des services dans les dépenses des ménages et le recul constant de la part des achats alimentaires. Index = v 100 Index = 100 Index 1966 = 100 Index 1971 = 100 Index = 100 Nouvel index 1981 = 100 Produits alimentaires 60 % 54 X 42 X 30 X 25 X 22 X Produits nonalimentaires 40 % 39 X 37 % 40 % 43 % 43.5 X Services 0 7 X 21 % 30 % 27 X, 28 X Loyers % 6,5 X

13 13.- Dans le second tableau ci-dessous, qui compare l'indice précédent avec le nouveau, on remarquera qu'il y a eu des glissements de pondération entre plusieurs catégories. L'adaptation de l'index au budget actuel des ménages se marque par une augmentation de la part des postes : loyers, chauffage et charges, transport et communications, culture et loisirs. D'un autre côté, il y a une diminution de la part des produits alimentaires, de l'habillement et des chaussures, des meubles et des appareils ménagers. Ancien Index = 100 Nouvel index 1981,' = 100 Pjndération Pondération 1) Produits alimentaires, boissons, tabac... < 2) Habillement et chaussures A2 X X 23.0 X 8.0 X 3) Loyers, chauffage, éclairage et i charges... 4) Meubles, appareils ménagers, ustensiles... 5) Dépenses de santé J5) Transport et communications 7) Culture et loisirs 8) Autres biens et services X X 3.98 X % 7.61 X X 19.0 X 9.5 X 4.0 X 15.5 X 9.0 X 12.0 X Total X X REMPLACEMENT D'ARTICLES A L'INDEX.- La refonte de la composition de l'index se fait normalement à l'occasion d'une réforme et à partir d'une enquête sur les budgets familiaux. Cependant, au cours de la vie d'un index, il arrive fréquemment qu'un article dont les agents relèvent les prix, disparaisse du marché. On est bien obligé dès lors de procéder à son remplacement. Habituellement, cela se fait sur le terrain : les agents remplacent le produit disparu ou la marque disparue par un autre produit ou marque qui correspond à la définition fixée lors de la réforme.

14 14.- Si ce remplacement entraîne une variation de prix, cette variation se répercute sur le calcul de l'indice et il n'est procédé à aucune neutralisation. Cependant, lors de la substitution de nouveaux logements à de vieilles habitations, lors des changements de conditionnement de spécialités pharmaceutiques ou lors du remplacement de modèles de voitures périmés, les choses n'ont pas été aussi simples, étant donné la répercussion importante que cela pouvait avoir sur le chiffre de l'indice. Dans tous ces cas, la F.E.B.^défendait la thèse de la neutralisation des hausses étant donné l'amélioration qualitative du nouveau produit par rapport à l'ancien. Les organisations syndicales, quant à elles, ont toujours défendu la thèse qu'il fallait tenir compte de la hausse réelle payée par le consommateur lorsqu'il devait acheter un nouveau produit parce que celui qu'il achetait auparavant avait disparu du marché. Durant les années précédentes, cette controverse a ressurgi régulièrement au sein de la Commission de l'indice et il était nécessaire de mettre au point une méthode,qui permettrait de procéder au remplacement des produits sans susciter à chaque fois, de longues discussions. Dans certains pays, et notamment en France, lors de la substitution d'un nouveau produit à un ancien, on procède au départage entre - d'une part, la hausse résultant de l'amélioration qualitative du nouveau produit. Cette hausse est neutralisée; - et d'autre part, la hausse que le fabricant a imposée au consommateur en profitant du lancement du nouveau produit. Cette hausse se répercute sur l'index. La Commission a écarté cette méthode qui aurait exigé à chaque fois de longues discussions d'experts. De plus, cette méthode ne tient pas compte du fait que la gamme des produits amène également des détériorations de qualité dont il faudrait aussi tenir compte : viande de poulet, veau aux hormones, eau dans le jambon, durée de vie des automobiles, des électroménagers, des vêtements et chaussures, etc.. La méthode de remplacement proposée par la Commission est la suivante : Le nouveau produit entre (dans 1'indice non pas à 1'indice du produit ; qu'il remplace (neutralisation, mais à l'indice moyen du groupe de produits auquel il appartient. Exemple : le nouveau modèle de voiture qui remplace le modèle disparu en juin 1983 entre dans l'indice à l'indice moyen des voitures de juin 1983 ). Cette technique présente l'avantage d'éviter l'effet pervers de la neutralisation qui attribue au produit de remplacement (lancé sur le marché avec une hausse de prix), l'indice du produit disparu (dont le prix stagnait). La méthode mise au point attribue au nouveau produit qui entre dans l'indice, la hausse moyenne du groupe de produits auquel il appartient

15 15.- LES POSTES CONTROVERSES. Avec l'extension du nombre de produits de 147 à 358 lors de la précédente réforme des postes tels que les loyers, les fruits et légumes, les produits pharmaceutiques et les voitures ont fait leur première entrée dans l'index de L'index venait à peine d'entrer en fonction en juin,1976, que les prix des fruits et légumes connaissaient une brusque flambée due à la sécheresse et que le Gouvernement décidait de les neutraliser à l'index. Par la suite, les produits pharmaceutiques, les voitures et les loyers suscitèrent également de discussions continuelles à la Commission de 1'indice. Le nouvel indice apporte des améliorations pour tous ces postes controversés tenant compte des 7 années d'expérience de l'indice précédent. 1) Les loyers. 1 La méthode du relevé des prix des loyers restera la même que précédemment. Chaque année, le locataire ou le propriétaire signale au service de l'indice le prix du loyer pour l'année à venir. Un rappel sous forme de lettre est envoyé chaque semestre et tout changement de prix du loyer doit être communiqué immédiatement. Lorsque des problèmes particuliers 'se posent, un agent se rend sur place. 2 Le nombre de loyers relevés restera d'environ Cependant, sur base des résultats du recensement de 1980, cet échantillon de loyers doit encore être rendu le plus conforme possible au parc total des habitations. Pour effectuer cette opération, la Commission tiendra compte notamment des critères suivants : - ancienneté et confort; - statut social des ménages locataires : ouvrier, employé, nonactif; si possible introduire des ménages d'indépendants dans 1'échantillon ; - proportion d'habitations sociales; - répartition dans les 62 localités. ' 3 Afin que l'échantillon ne vieillise pas, on continuera à remplacer chaque année un certain pourcentage d'anciens logements par des nouveaux sur base de statistiques concernant les nouvelles constructions. - Dans l'ancien indice, les augmentations de loyers qui résultaient de ces remplacements étaient prises en considération pour le calcul de l'indice "loyer" ce qui aboutissait souvent à doubler l'indice de la maison ainsi remplacée.

16 16.- Les représentants patronaux avaient depuis plusieurs années rais en cause cette technique de remplacement et proposaient soit la neutralisation pure et simple de la hausse soit de ne procéder à aucune substitution de nouveaux logements à des anciens. - La méthode de remplacement explicitée plus haut a été adoptée par la Commission pour les loyers. Le nouveau logement remplacera donc l'ancien au niveau de l'indice moyen de l'ensemble des logements. ' Cet indice moyen est souvent plus élevé que l'indice du vieux logement remplacé dont le prix stagne parfois depuis de nombreux mois. f 4 Certains membres de la Commission proposaient également de lier ; les relevés de prix dans les habitations sociales à des paramètres > de composition du ménage et de hauteur des revenus comme le font les législations régionales. Cette proposition était faite dans le but d'éviter de brusques changements de prix lorsque le locataire d'une habitation est remplacé par un autre qui n'a pas le même- revenu et dont la famille est composée autrement. 2) Les fruits et légumes frais. 1 Le principe de la méthode précédente de calcul est maintenu. Les fruits et les légumes frais ne sont suivis qu'au cours des mois, où ces produits apparaissent en quantité suffisante sur le marché afin d'éviter des fluctations de prix trop importantes. Ainsi, le panier de fruits et de légumes n'a pas-la même composition chaque mois. Le taux de pondération de chaque groupe est fixe et a été arrêté sur base de l'enquête budgétaire, actualisée jusqu'en Cela représente pour les légumes : 0,9 % pour les fruits : 1,0 % h Cependant la pondération de chaque produit variera de mois en mois et a été fixée à partir du "panel" de l'institut Economique Agricole. h 2 La composition du panier a été améliorée. Depuis 1979 déjà le service de l'indice relevait les prix d'autres fruits et légumes afin de pouvoir étendre le.nombre de produits relevés à l'occasion de la réforme. Auparavant, les produits saisonniers relevés un mois donné ne représentaient parfois que 40 % des légumes achetés par les consommateurs et pour les fruits,ce pourcentage descendait à 20 %.

17 17.- Cela a eu plusieurs fois comme conséquence qu'un produit donné (fraises, raisins, tomates, chicons,...) influençait fortement le chiffre de l'indice en cas d'arrivage tardif ou d'accident saisonnier. Dans le nouvelle indice, chaque mois, le pourcentage des produits dont les prix sont relevés par rapport au total des produits achetés par les consommateurs, est considérablement augmenté. Il ne descend jamais en dessous de 72 % pour les légumes et de 66 % pour les fruits. Le nombre de légumes relevés passe de 9 à 15 et pour les fruits, le nombre de variétés relevées passe de 14 à Amélioration de la période de base. I ; Pour calculer l'indice des produits saisonniers, il n'est pas possible de prendre comme base toute une année puisque les produits retenus varient de mois en mois. C'est ainsi que pour les fruits et les légumes, les prix du mois de relevés sont comparés au mois correspondant de l'année de base. Mais il est important que les mois de l'année de base ne présentent pas pas trop d'écarts."anormaux" en matière de prix. Un prix de base anormalement bas aura un> impact à la hausse durant toute la vie d'un index. L'inverse est vrai également. Or, il se fait que durant la période de base de l'indice précédent (juillet 1974 ) juin 1975) les prix des fruits et légumes présentaient des écarts saisonniers anormaux. ( Pour corriger ces fortes pointes saisonnières, la Commission a pris, pour les fruits et légumes une base plus large à savoir 3 ans : 1980, 1981 et Moyenne mobile de 3 mois. Après un an et demi de fonctionnement de l'indice précédent, une moyenne mobile de 3 mois a été introduite pour le calcul des in- s dices des'légumes, des fruits et des pommes de terre. Cela consiste à prendre en considération pour le calcul de l'indice des fruits, k légumes et pommes de terre non pas l'index du dernier mois mais la moyenne des indices des 3 derniers mois. Ce système permet d'étaler sur 3 mois les trop fortes hausses ou baisses des produits saisonniers. Il sera maintenu dans le prochain indice. 3. Les produits pharmaceutiques. 1 L'ancien indice comportait 50 spécialités remboursables et 49 nonremboursables. Au départ, cet échantillon était composé des spécialités les plus vendues et il avait été prévu de l'adapter annuellement. En fait, la liste des spécialités pharmaceutiques n'a pas été adaptée annuellement comme le prévoyait la définition. Il n'y a pas eu d'accord possible entre la F.E.B. et les syndicats sur la méthode à appliquer pour remplacer les spécialités périmées ou moins vendues par d'autres plus consommées.

18 18.- v La F.E.B, exigeait que les hausses provoquées par les remplacements soient neutralisées; les syndicats au contraire estimaient qu'il fallait tenir compte au moins partiellement de la hausse. 2 Le nouvel indice comprendra les 200 produits pharmaceutiques les plus vendus qui représentent plus de 65 % du chiffre d'affaires total des firmes pharmaceutiques. Cet échantillon sera adapté annuellement et les nouveaux produits remplaceront les anciens à l'indice moyen de l'ensemble du poste suivant la méthode pour les remplacements mise au point par la Commission (voir plus haut). 3 Certains membres de la Commission ont proposé de suivre uniquement le ticket modérateur, c'est-à-dirfe le prix réellement payé par le malade chez le pharmacien et non le prix total affiché sur le médicament. Cette méthode s'avère cependant trop compliquée. Il aurait fallu notamment ranger chaque médicament dans la catégorie de 'remboursement à laquelle il appartient et tenir compte des remboursements différents suivant les malades (V.I.P.O.). 4) Les voitures. 1 Dans 1'indice précédent, les prix de 15 marques de voitures étaient relevés chaque mois. Mais les changements fréquents de modèles de voitures pratiqués par les frabricants, ont imposé au)service de l'index de modifier constamment la liste des automobiles retenues pour le calcul de 1'indice. La thèse défendue par les organisations syndicales en'matière de remplacement de produits disparus est qu'il faut dans la mesure du possible, leur substituer des produits de qualité et de performance équivalentes sans neutraliser la hausse ou la baisse de prix éventuelle. Le patronat par contre, défend la thèse que lorsqu'un nouveau modèle plus cher se substitue à un ancien, il faut neutraliser la hausse parce qu'il s'agit d'une amélioration qualitative dont profite le consommateur et qui ne doit pas influencer l'indice à la hausse. 2 Le projet de nouvel indice tente de résoudre cette controverse. - les 50 voitures les plus vendues figureront à l'indice et chaque année, cet échantillon sera adapté à la nouvelle réalité du marché. v L'extension du nombre de voitures rendra beaucoup plus difficiles les manipulations du Ministre qui, auparavant, était souvent tenté de demander aux industries automobiles de faire un "effort"'de prix sur les modèles présents dans l'index. - Les remplacements de voitures disparues que ce soit en cours d'année ou lors de l'adaptation annuelle de l'échantillon, se feront sur base de l'indice moyen de l'ensemble du poste voiture (voir méthode de remplacement exposée précédemment).

19 19.- 5) L'assurance voiture., Dans l'ancien indice, l'évolution du. prix de-l'assurance voiture dépendait des informations fournies par les compagnies d'assurance concernant un'échantillon representatif.de polices d'assurance.., " i Pour le nouvel indice, -la Commission a,estimé préférable de suivre, dévolution du prix du'tarif dlun-certain nombre de véhicules de puissances différentes. ' '. ' Le changement de mode.de relevé présente laavantage dé moins. dépendre des renseignements fournis par-les compagnies et d'enregistrer au mois le mois, les hausses de tarif. Jean-Claude.VANDERMEEREN Secrétaire'National, i, ; ;.

20 83/00 A 23/46 JCV/AC/PDL Vert, WDG/MW Brussel, 16 juni ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND NOTA AAN DE LEDEN VAN HET BUREAU. BETREFT : ONTWERP NIEUW INDEXCIJFER DER KONSUMPTIEPRIJZEN. INLEIDING. 1. KOPPELING LONEN AAN DE INDEX. In België zijn alle lonen, wedden en sociale uitkeringen ofwel krachtens overeenkomst, ofwel krachtens de wet, aan het indexcijfer der konsumptieprijzen gekoppeld. De veralgemeende indexering werd sedert 1 maart 1982 fel beknot. Op uitzondering van de bezoldigingen onder het minimumloon werd volgende desindexering opgelegd : - afschaffing van de indexering tussen maart en mei 1982; - forfaitaire indexering op basis van het minimumloon tussen mei 1982 en september Door die loskoppeling van de index zullen de werknemers in het algemeen gemiddeld ongeveer 7 % verloren hebben. Vanaf 1 september 1983 zou de koppeling aan de in'dex normaal opnieuw ingevoerd moeten worden overeenkomstig de kollektieve arbeidsovereenkomsten of overeenkomstig de wet, maar met een uitvlakking van 4 maanden. Die uitvlakking bestaat erin dat de bezoldigingen niet langer gekoppeld worden aan het maandelijks indexcijfer, maar aan een indexcijfer berekend op het voortschrijdend gemiddelde van de laatste 4 maanden, hetgeen de aanpassing, met één à twee maanden zal vertragen, dit is met 0,5 à 1 % naargelang van het inflatiepeil. 2. HET INDEXCIJFER DER KONSUMPTIEPRIJZEN. hoogstraat 42 brussel tel. (02) ' of J2L Tot dusver heeft de Regering al haar aanvallen op de loonindexering toegespitst. Zij heeft echter ook laten horen dat ze graag de thermometer van de prijzen had willen manipuleren, aangezien zij verklaarde naar aanleiding van de indexhervorming een specifiek beleid te willen voeren ten aanzien van bepaalde produkten. De Indexkommissie is de Regering op dat stuk niet gevolgd en de nieuwe index die aan de Minister van Ekonomische Zaken wordt voorgesteld, neemt een formule aan die getrouw de levensduurte weerspiegelt en geen enkel produkt uit de index licht om 8 redenen van indexpolitiek. "" We weten nog niet hoe de Minister van Ekonomische Zaken op die voorstellen çaat reageren.

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